Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 16

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 16

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 76, 306, 449 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 76, 306 et 449 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 77, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Stéphane Delautrette : Par cet amendement, nous proposons d’abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d’établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions.
L’amendement bknoek 77 est un amendement de repli : il vise à abaisser le seuil en question à 15 hectares.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

Mme Sandra Regol : Nous avons déjà échangé en commission à propos de l’abaissement de ce seuil, monsieur le rapporteur. Je connais donc votre sensibilité à cette question, mais aussi, malheureusement, la réponse que vous allez sans doute me faire. Je suis néanmoins curieuse d’entendre celle de M. le ministre.
Le PSG est obligatoire à partir d’une surface de 25 hectares. Nous partageons tous l’objectif d’agir plus efficacement. Or abaisser ce seuil à 20 hectares, comme le prévoit le texte, n’est pas une modification substantielle qui permettra d’avancer. Par cet amendement, nous vous proposons d’être un peu plus ambitieux, car il est urgent d’agir.
Vous avez refusé de prendre en considération la nécessité de laisser repousser, malgré les éléments présentés en ce sens par l’ONF. Vous n’avez pas retenu les mesures proposées par de nombreux pompiers, notamment en ce qui concerne l’installation de haies, sachant que le feu peut reprendre très rapidement à un même endroit ou à proximité immédiate.

M. Erwan Balanant : Une haie ne pousse pas en une journée !

Mme Sandra Regol : J’en veux pour preuve que les feux d’Argelès-sur-Mer se sont déclarés très peu de temps après ceux de Banyuls-sur- Mer.
Nous le savons – toutes les analyses scientifiques l’indiquent –, le réchauffement climatique va aggraver la situation. Dès lors, pourquoi ne pas être plus ambitieux ? Dans très peu de temps, dans six mois ou un an peut-être, nous serons de nouveau appelés à légiférer parce que nous n’avons pas suffisamment abaissé le seuil à partir duquel le PSG est obligatoire. Nous vous proposons d’anticiper : pour une fois, prenons des mesures dès à présent, plutôt que dans l’urgence et de manière trop tardive !

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

M. Hendrik Davi : Le risque d’incendie va augmenter très fortement à cause du changement climatique, car il est corrélé au niveau de dessèchement de la végétation. En outre, ce risque est d’autant plus fort que la forêt est dense : les parcelles où il y a le plus d’arbres et de branches mortes sont les plus touchées. Il faut donc améliorer la gestion de la forêt, notamment de la forêt privée.
Le PSG, institué en 1963, vise à favoriser la gestion durable des parcelles. Toutefois, nous sommes confrontés à deux problèmes. Premier problème : la propriété est très morcelée et de nombreuses petites parcelles ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un plan simple de gestion. Ainsi, les deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un PSG ; la fréquence des coupes y est, dès lors, deux fois moindre. Deuxième problème, dont nous n’avons pas assez discuté : la mise en œuvre des PSG n’est pas suffisamment contrôlée.
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés dans le cadre d’un PSG en abaissant à 10 hectares la surface à partir de laquelle le PSG est obligatoire. J’appelle aussi votre attention sur la nécessité d’augmenter les moyens de l’ONF et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) afin qu’ils puissent encadrer la mise en place des PSG et, surtout, s’assurer de leur mise en œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 77 a été défendu par M. Delautrette.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Luc Lamirault : Madame Regol, je suis heureux que vous vous souveniez des réponses que j’ai données en commission, même si elles ont été parfois un peu rapides. Peut-être devrions-nous néanmoins nous interroger sur l’opportunité de déposer en séance des amendements déjà examinés en commission.

Mme Sandra Regol : Tel est le fonctionnement du Parlement !

M. Luc Lamirault : Nous en sommes tous convaincus, les plans simples de gestion sont une bonne solution pour améliorer la gestion de la forêt privée. Du fait de l’abaissement du seuil de 25 à 20 hectares, 500 000 hectares supplémentaires seront soumis à l’obligation d’adopter un PSG. Ce chiffre me semble déjà très important, rapporté aux 17 millions d’hectares de forêt que compte notre pays.
Plutôt que d’abaisser encore ce seuil, à 15 ou 10 hectares, nous devrions nous demander pourquoi seulement environ 20 % de la forêt privée est couverte par un PSG et faire des efforts pour augmenter cette proportion. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Regol, je sens que vous attendez une réponse de ma part, en plus de celle du rapporteur. Je crains toutefois de vous décevoir.

Mme Sandra Regol : Vous pouvez faire en sorte qu’il n’en soit pas ainsi !

M. Marc Fesneau : Certes ! J’essaie chaque jour de progresser…
L’abaissement du seuil de 25 à 20 hectares n’est pas anodin : nous allons soumettre 500 000 hectares de plus à l’obligation d’adopter un PSG, ce qui représente 25 000 PSG supplémentaires. Or il faut pouvoir engager ces PSG ! Il est préférable, nous pouvons tous en convenir, que l’on se fixe des objectifs que l’on peut atteindre. D’autre part, si le propriétaire n’adopte pas de PSG, il s’expose à une seule contrainte : il n’obtiendra pas de financement s’il replante. Ce n’est guère incitatif.
Le PSG est utile pour certaines surfaces, notamment dans les massifs forestiers importants. Toutefois, l’essentiel du sujet, ce sont les quelque 3,5 millions de propriétaires forestiers qui détiennent moins de 4 hectares de forêt. Pour ces parcelles, la solution ne passe pas par le PSG, d’autant que l’on peut en contester le caractère « simple » et qu’il est compliqué de faire de la gestion sur une si petite surface. Nous devrions travailler – tel n’est pas l’objet de ce texte – sur les modalités susceptibles d’inciter les propriétaires forestiers à s’informer, à se préoccuper du sort de leur bois et à lutter contre le dépérissement, sachant qu’ils ne tireront presque aucun revenu de leur parcelle.
Il convient de distinguer les parcelles qui peuvent produire et celles pour lesquelles la fonction de production est mineure. Le PSG est un outil de gestion forestière à long terme. Il est assez rigoureux, ce qui est une bonne chose, mais il est davantage adapté aux parcelles de 20 hectares – l’abaissement du seuil jusqu’à cette surface nous paraît utile – qu’à celles de 2, 4, 10 ou 15 hectares. Pour ces dernières, il faut réfléchir à des modalités de gestion simplifiées.
Mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Je me permets de rebondir sur la question des moyens. Même si l’on se contente de passer de 25 à 20 hectares, cela fait beaucoup de forêts pour lesquelles il va falloir élaborer un plan simple de gestion. Ce travail va mobiliser des agents des CRPF. Or, pour l’instant, rien, dans la proposition de loi, ne permet d’accompagner ce mouvement.

M. Erwan Balanant : C’est aussi pour cela qu’il ne faut pas aller trop vite !

M. Hendrik Davi : La deuxième chose sur laquelle je voudrais insister, et sur laquelle vous ne m’avez pas répondu non plus, c’est le contrôle et l’accompagnement des forestiers. C’est une chose d’avoir un plan simple de gestion, c’en est une autre de vérifier son effectivité. Pour l’instant – dans le passé, en tout cas –, cette mission revient aux directions départementales des territoires, les DDT, lesquelles n’ont pas suffisamment d’agents pour effectuer des contrôles ; ainsi, même quand le plan simple de gestion existe, il n’est pas contrôlé.
Nous avons besoin d’un débat pour déterminer qui est chargé du contrôle. Nous avions proposé, dans un amendement, de confier cette tâche aux agents de l’OFB – Office français de la biodiversité –, de l’ONF ou à d’autres agents. Ce contrôle est nécessaire ; il doit prévoir des sanctions, mais aussi un travail de conviction et d’accompagnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : il est important de se soucier des petites parcelles. Cela tombe bien, nous vous avons préparé un amendement qui permettra de les mettre en commun. C’est l’amendement bknoek 308 de Mme Belluco, auquel vous allez pouvoir donner un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 77.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 393 et sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 307, 308 et 451, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 308 et 451 sont identiques.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Jérémie Iordanoff : Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s’arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s’arrêtent pas aux bordures des parcelles.
Pour le moment, le plan simple de gestion n’est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu’en est-il d’une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d’entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n’existe pas, à ce jour, de PSG collectif. Ce plan a pourtant fait ses preuves en matière de réduction des risques d’incendie. C’est pourquoi nous sommes toutes et tous favorables, ici, à l’abaissement du seuil à partir duquel il devient obligatoire.
L’amendement, proposé par Mme Belluco, modifie le principe selon lequel ce plan ne concernerait que les parcelles détenues par un seul propriétaire afin de permettre l’élaboration de plans simples de gestion collectifs. Les grands propriétaires sont déjà tenus de se doter de PSG pour leurs parcelles ; ils ne sont donc pas concernés. Les petits propriétaires, eux, resteront exemptés. Ainsi, l’amendement ne fait qu’étendre aux parcelles contiguës de taille moyenne – trois parcelles d’au moins 10 hectares – l’obligation de se doter de ce plan, qui facilite la prévention et la lutte contre les incendies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Marie Pochon : Il est de repli et vise à apporter plus de flexibilité et de simplicité aux plans simples de gestion. Le seuil proposé ici est de 20 hectares, contre 10 hectares dans l’amendement précédent ; l’amendement concernerait donc moins de parcelles. L’objet reste le même : il s’agit d’ouvrir la possibilité d’élaborer des plans simples de gestion collectifs.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 451 de Mme Catherine Couturier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Luc Lamirault : L’objectif d’augmenter le nombre de plans simples de gestion est vertueux. Comme vous l’avez dit, et comme l’a dit M. le ministre, plus importante sera la part du territoire national couverte par des plans de gestion, mieux ce sera. Toutefois, ces amendements posent un problème que j’ai déjà soulevé en commission : qui déciderait quels propriétaires doivent être associés ? Je ne me sens pas en mesure de répondre à cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 493 du Gouvernement.

M. Marc Fesneau : L’article 16 tend à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire forestier est tenu de se doter d’un plan de gestion, une mesure qui induira un accroissement de l’activité du CNPF – Centre national de la propriété forestière –, chargé de l’instruction et de l’agrément des PSG. Par ailleurs, les alinéas 3 à 7 prévoient de donner aux préfets de région la possibilité de moduler encore ce seuil. Nous ne sommes pas d’accord avec cette disposition. Il y aurait plutôt lieu d’homogénéiser le traitement des différentes parcelles forestières afin de garantir la lisibilité de la réglementation d’un territoire à l’autre. Je rappelle d’ailleurs que la possibilité d’une modulation du seuil au niveau départemental existe dans le code forestier, tout en reconnaissant qu’elle n’a jamais été activée. Descendre sous les 20 hectares poserait une question de proportionnalité, eu égard à la charge de travail induite, ainsi qu’une question d’équité devant la loi entre les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre. Vous nous avez dit qu’homogénéiser les réponses n’était pas la bonne solution, or c’est précisément ce que propose l’amendement. C’est la base de votre défense. J’entends que l’abaissement du seuil implique une réorganisation, des difficultés éventuelles et des coûts supplémentaires. Cela étant, le coût des feux en Gironde, l’été dernier, était de 4 milliards d’euros : si nous avancions, plutôt que de régresser, peut-être pourrions-nous faire des économies et préserver ainsi notre avenir autant que nos finances. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Le texte contenait un seul point positif, c’était justement cet abaissement du seuil de 25 à 20 hectares.

M. Marc Fesneau : C’est ce que nous faisons !

Mme Catherine Couturier : Tout à l’heure, pour justifier le rejet d’un certain nombre de nos amendements, M. le ministre nous a invités à faire confiance au terrain, aux locaux, à ceux qui sont le mieux à même de définir les besoins. Or, par cet amendement, le Gouvernement fait le choix de supprimer le seul point positif du texte. C’est un manque de respect envers le travail rendu par Mme Panonacle ; je rappelle que cet abaissement correspondait à la proposition bknoek 28 du rapport de la mission d’information.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Nous respectons bien les préconisations de la mission ; simplement, nous supprimons la possibilité de descendre sous les 20 hectares. Cette possibilité de modulation ne nous paraît pas pertinente, compte tenu de l’effort que constitue déjà le fait d’abaisser de 25 à 20 hectares le seuil sur tout le territoire national.

Mme Catherine Couturier : Vous ne supprimez pas les bons alinéas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 493.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :