Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 22
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris : L’article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C’est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d’une saine administration et d’une gestion des forêts répondant aux impératifs de lutte contre les incendies. Hélas, encore faut-il que les communes rurales aient les moyens d’user de ce droit de préemption ! Un droit qui ne pourrait s’exercer par manque de moyens enlèverait à la loi toute sa force et son efficacité.
Le principe de réalité nous oblige à rappeler une fois de plus au Gouvernement et à la majorité que leurs choix politiques ont entraîné l’abandon et l’appauvrissement des territoires ruraux. Les petites communes se trouvent dans une situation financière très délicate, qui ne leur permet plus de faire face aux investissements dont elles auraient pourtant tant besoin. Pour illustrer mon propos, je ne citerai qu’un seul exemple, la promesse non tenue de compensation à l’euro près de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui représente un manque à gagner de 650 millions d’euros annuels en raison d’un calcul défavorable de la compensation socle. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE.)
C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à enrichir cet article. Il tend à permettre aux ressortissants français d’acquérir des parcelles contiguës et de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.
Nous ne pouvons éluder un autre sujet relatif à l’avenir des forêts françaises. Dans un contexte de stratégie d’acquisition systématique de celles-ci par des investisseurs étrangers, qui en seront demain propriétaires ?
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 51, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Francis Dubois : Il vise à distinguer, dans le cadre d’une préemption, les surfaces forestières de bois selon qu’elles ont plus ou moins de 30 ans. Quand les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à l’indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre d’office ces surfaces au régime forestier.
Si elle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité de demander la soumission de la parcelle à l’Office national des forêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts peut refuser de la soumettre à ce régime.
En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de 30 ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnité de défrichement. Par conséquent, la gestion forestière est la voie privilégiée pour gérer ces espaces, qu’il est indispensable de soumettre au régime forestier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse : Nous avons débattu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de cet amendement qui vise à supprimer l’affiliation au régime forestier des bois de moins de 30 ans. Je n’y suis pas favorable pour plusieurs raisons. D’abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c’est non pas l’âge réel des bois mais la durée pendant laquelle la parcelle a été classée au cadastre comme parcelle forestière qui sera appréciée.
Je rappelle que l’objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d’une gestion durable de la forêt pour limiter le risque incendie. Il serait incohérent de ne pas affilier les parcelles préemptées au régime forestier protecteur en la matière. Enfin, si la loi ne prévoit pas que les parcelles préemptées sont soumises d’office au régime forestier, une commune qui souhaiterait bénéficier de ce régime pourrait ne pas obtenir l’accord de l’ONF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 322 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 513, 518 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
Mme Mathilde Paris : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.
Il vise un double objectif. Le premier est d’éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu’elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d’entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d’acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l’Union européenne, ce qui favorise la spéculation. À qui la forêt française appartiendra-t-elle demain ? Comment garantir le respect des règles visant à protéger les forêts contre les incendies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
M. Christophe Barthès : Les principaux interlocuteurs en matière forestière sont les propriétaires puisque 75 % de la forêt métropolitaine est privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d’un seul tenant, d’au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie.
Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d’une parcelle en vente bénéficient d’un droit de préemption pour agrandir les parcelles d’un seul tenant. Cette mesure aurait pour conséquence de multiplier le recours au plan de gestion et les bonnes pratiques sylvicoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Yannick Monnet : Cet amendement de mon collègue André Chassaigne vise à donner un droit de préférence aux propriétaires d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à ceux s’engageant à élaborer un tel plan.
Mme Catherine Couturier : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Anthony Brosse : En effet, c’est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d’une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n’exercerait pas son droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 du même code.
Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je distingue l’amendement du président Chassaigne des autres, qui n’ont pas le même objet. Pour les raisons évoquées par le rapporteur, il est satisfait par le droit en vigueur et serait donc superfétatoire, eu égard à l’objectif que nous visons.
Par ailleurs, madame Paris, tous les prétextes sont bons pour expliquer que les étrangers…
M. Jean-Philippe Tanguy : Oh !
M. Marc Fesneau : Permettez-moi de m’exprimer en ma qualité d’élu municipal, depuis vingt-huit ans. Les élus municipaux connaissent le droit de préemption : j’ai eu l’occasion de l’exercer dans une commune rurale de 700 habitants – je sais que vous avez été conseillère municipale de Blois. N’allons pas chercher des querelles inutiles sur cette question. Vous êtes en train de créer un droit…
Mme Mathilde Paris : Cela ne vous gêne pas que les Chinois achètent nos forêts françaises ?
Mme la présidente : Madame Paris, seul le ministre a la parole.
M. Marc Fesneau : C’est très marginal, ne faites pas peur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Du reste, cette question est hors sujet puisque nous débattons d’un texte relatif aux forêts et aux incendies. Pardonnez-moi, je ne souhaite pas me laisser entraîner dans cette discussion.
Par ailleurs, vous inventez un nouveau droit de préemption de privé à privé qui porterait atteinte au droit de propriété. Seule la commune peut exercer le droit de préemption obligatoire.
M. David Valence : Exactement !
M. Marc Fesneau : Le propriétaire privé bénéficie d’un droit de préférence qui n’est pas de même nature. Votre présentation est donc inexacte. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et celui de votre collègue, M. Barthès.
Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence : La véritable question est comment empêcher que des bois coupés en France ne soient sciés en Chine,…
M. Marc Fesneau : Oui, c’est plutôt ça le sujet !
M. David Valence : …et non celle relative à l’acquisition des forêts,…
M. Thomas Ménagé : Ce n’est pas incompatible !
M. David Valence : …qui est sans rapport avec le débat. Promouvoir la préférence nationale en matière forestière est absurde.
M. Jocelyn Dessigny : Pourquoi absurde ?
M. David Valence : En effet, imaginez que, dans vos communes, habitent depuis trente ou quarante ans des ressortissants portugais, italiens ou de toute autre nationalité. Ils auraient donc moins le droit d’acheter la parcelle contiguë à la leur qu’un ressortissant français. Du reste, Mme Paris a dit que c’était parce que les propriétaires étaient français qu’ils géraient bien leurs parcelles. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas – nous l’avons constaté lors des opérations de débroussaillement.
Mme Mathilde Paris : Je n’ai pas dit cela !
M. David Valence : Vous pourrez regarder la vidéo de votre intervention si vous ne vous souvenez pas de ce que vous avez dit. Votre amendement est absurde. Celui de M. Barthès est, en outre, juridiquement infondé puisqu’il confond le droit de préférence avec le droit de préemption, traduisant, une fois de plus, le peu de sérieux des amendements du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Marc Fesneau : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 513.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Francis Dubois : Cet amendement de repli vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d’une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l’objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé.
Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts refusera de la soumettre. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes et qui ne relèvent pas du régime forestier. Lorsque l’ONF refuse de soumettre la parcelle à ce régime, la commune peut s’appuyer sur le gestionnaire privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse : Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n’ont pas bénéficié d’un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d’incendie.
Il est cohérent de soumettre d’office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d’une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d’entretien, et d’une surveillance de l’ONF. L’objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt, non pas d’en réduire la surface et de défricher davantage. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Danielle Brulebois : Il est quasiment identique à celui de M. Descoeur et vise à limiter l’instauration du régime forestier d’office aux parcelles forestières sans document de gestion durable de plus de 30 ans. En effet, cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Lorsque les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l’enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous l’avons répété ces deux derniers jours : s’il est vrai que la forêt à de nombreuses vertus – biodiversité, eau, lutte contre le réchauffement climatique –, nous devons également penser à l’usage alimentaire des terres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse : Vous l’avez dit vous-même, votre amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur. Dès lors, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : J’émets le même avis que le rapporteur pour les mêmes motifs. Quand bien même la rédaction est différente de celle de l’amendement bknoek 47, il vise le même objectif qui ne correspond pas à ceux que nous avons fixés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Il est vrai que mon amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur, bien qu’il n’ait pas été considéré comme tel. Je le retire. Toutefois, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur l’enfrichement qui gagne du terrain : c’est un réel problème. Nous ne devons pas confondre les terres qui subissent le phénomène d’enfrichement avec les forêts, alors qu’on a tendance à considérer qu’au bout de dix ans, ces terrains sont une forêt. L’enfrichement a gagné des terres agricoles dont les productions sont qualifiées d’AOP – appellation d’origine protégée –, ce qui est vraiment regrettable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :