Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 30 ter
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements bknosek 231 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ils s’inscrivent dans le prolongement de l’article 34 bis AA que nous avons adopté avant la suspension de la séance. À l’issue de nos travaux en commission, j’ai réalisé qu’il restait certains trous dans la raquette. La modification de l’article L. 611-11 du code de l’éducation va permettre d’adapter l’emploi du temps d’étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d’apprentis (CFA).
Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d’enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi.
Les amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l’engagement et le volontariat de certains jeunes à toutes les étapes de leur vie, parallèlement à leurs études effectuées dans tous les types d’établissements du pays, et pas seulement à l’université.
Même si cela existe déjà, la mesure inciterait ceux qui hésitent encore à conclure ce type de convention et les sécuriserait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l’Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s’y oppose. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Même si je comprends votre réponse, je souligne tout de même une incohérence. M. Éric Pauget, le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, a lui-même estimé que la modification de l’article L.611-11, adoptée aujourd’hui, résout le cas des étudiants mais pas celui des apprentis ni des lycéens majeurs.
Certes, la signature de conventions est possible, mais il ne coûterait rien de l’inscrire dans la loi pour sécuriser les jeunes qui rencontrent parfois des difficultés dans des lycées ou des CFA, lesquels ne comprennent pas forcément l’intérêt de leur engagement, en tant que sapeur-pompier, pour le service public. Je regrette votre décision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 356 et 225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements complémentaires tendent à préciser, dans le code de la sécurité intérieure, que la participation d’un sapeur-pompier volontaire à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ouvre logiquement le droit à une autorisation d’absence pendant son temps de travail, au même titre que la participation à une mission opérationnelle ou à une action de formation. C’est une condition nécessaire à la réussite de cette journée nationale.
Pour que le dispositif soit complet, il faut aussi inclure toutes ces heures comme une durée de travail effectif, ce qui sert à la détermination des congés payés et des droits à des prestations sociales.
Si nous avions été joueurs, nous aurions pu ajouter que la question des retraites pour les pompiers, volontaires ou pas, aurait dû être au cœur de nos débats. La possibilité de leur octroyer quelques trimestres supplémentaires pendant qu’ils sauvent nos vies au détriment de la leur tout au long de l’année devrait aller de soi. Mais il semblerait que, décidément, rien n’aille de soi concernant les retraites dans cet hémicycle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je ne suis pas favorable à l’éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Il faut limiter les sollicitations à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires et les concentrer sur les événements principaux : les enjeux opérationnels.
Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l’année scolaire.
Les sapeurs-pompiers participent d’ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d’une année scolaire. En revanche, leur participation sur une seule et même journée au sein de nombreux établissements scolaires ne peut pas être envisagée, compte tenu de la concentration de disponibilité que votre proposition engendrerait.
Dès lors, il n’apparaît pas opportun de répondre favorablement aux amendements bknosek 356 et 225 visant à inclure cette seule journée au sein des autorisations d’absence pouvant être sollicitée des employeurs et des heures considérées comme travaillées par les sapeurs-pompiers volontaires. Avis défavorable pour ces deux amendements.