Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 31
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cet amendement vise à généraliser l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer. L’article L. 131-1 prévoit ainsi l’interdiction de « porter ou d’allumer des feux » jusqu’à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l’article R131-2 du code forestier.
L’intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Or ce n’est pas le cas dans la version actuelle du texte puisque l’interdiction est bornée à des territoires qui resteront à redéfinir à l’issue de l’adoption de la loi. Généraliser l’interdiction permet d’aller au bout de cette logique de clarification de la loi pour les citoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Votre proposition vise à compléter les dispositions du code forestier concernant la réglementation sur l’apport du feu au voisinage des forêts, notamment lorsqu’il s’agit de la cigarette. Nous souscrivons à cette initiative. Néanmoins, il faudrait que l’arrêté préfectoral précise bien les territoires où cela s’applique, notamment concernant les abords des habitations se trouvant dans cette zone. Même si nous considérons que la rédaction pourrait être plus précise, nous émettons un avis de sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de prévoir des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. Merci de l’attention portée à cet amendement de Mme Petex-Levet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Votre amendement est déjà satisfait en droit : l’abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n’est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l’origine d’un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d’augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis : la demande est déjà satisfaite par la réglementation en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.