Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 31
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Sébastien Peytavie : L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies : 90 % des départs de feu, que ce soit du fait d’une activité économique – chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP), activités agricoles – ou d’une activité du quotidien – mégots de cigarette, barbecue ou feu de camp. Quelque 96 % de ces feux d’origine anthropique sont dus à des imprudences et à des comportements dangereux de touristes ou de riverains. Les incendies volontaires sont estimés à environ 10 % des cas.
Cet amendement vise à modifier la répression pénale liée aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, notamment les peines liées aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements.
Outre la prévention des atteintes à la vie humaine et un dommage irréversible à l’environnement très difficile à établir, il y a lieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à la flore ainsi qu’aux éléments de l’environnement – air, eau, sols –, comme on réprime déjà les travaux effectués sans autorisation environnementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse : L’amendement est satisfait par l’article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d’un dommage irréversible à l’environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 364 de M. Hervé de Lépinau, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 563.
M. Grégoire de Fournas : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 363.
Mme la présidente : Nous vous écoutons.
M. Grégoire de Fournas : Depuis lundi, nous votons un certain nombre de dispositifs pour lutter contre les feux de forêt, mais l’angle mort de ce texte est de n’envisager que trop peu les causes de ces incendies. Plus de 90 % des feux sont d’origine humaine. Si certains sont accidentels, une immense partie d’entre eux est volontaire.
Dans ma circonscription, le feu qui s’est déclaré à Saumos en septembre dernier et a dévasté plus de 3 000 hectares est d’origine criminelle ; une trentaine de feux ont par ailleurs été causés par un pyromane l’été dernier. La peine prévue pour ces faits dans le code pénal – quinze ans de réclusion et 150 000 euros d’amende – n’est jamais appliquée : dans les Landes, l’année dernière, un pyromane a été condamné à un an de prison ; dans les Ardennes, un autre a reçu une peine de six mois qu’il exécutera à son domicile ; la même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre pyromane en janvier dernier dans l’Aude. Il est temps de mettre fin à ce laxisme.
C’est ce que nous proposons à travers les amendements bknosek 364 et 363, qui visent à instaurer des peines minimales véritablement dissuasives et aggravées en cas de récidive. Pour lutter contre les incendies, il faut s’attaquer à leurs causes et dissuader les actes volontaires. Il est temps d’envoyer un message clair de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. Anthony Brosse : Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d’infraction ou de crime commis. L’arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l’article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d’amende. Il n’est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur pour avis : les sanctions existantes sont des peines « applicables ». Nous souhaitons, nous, qu’elles soient appliquées. Pour ce faire, il convient d’instituer des peines minimales, afin de nous assurer que des sanctions dissuasives seront réellement appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)