Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 35
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 134, 91, 496, 381, 376 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n’est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s’est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n’a aucun sens, d’autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d’Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».
Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il porte particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue comme relevant de l’intérêt général – je fais ici référence à l’article L. 112-1 du code forestier, tel qu’il a été modifié par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », que la majorité connaît probablement bien, puisqu’elle l’a adoptée.
Enfin, l’amendement vise à permettre à la France de respecter les engagements qu’elle a pris en ratifiant l’accord de Paris, dont les signataires « devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Bref, il s’agit d’un amendement de mise en conformité avec nos engagements internationaux. Il repose sur une connaissance – réelle, bien que contestée – de l’agriculture et des enjeux liés au maintien des écosystèmes, dont la survie repose sur la diversité. Ce concept, peut-être difficile à entendre pour certains dans cet hémicycle, est pourtant nécessaire à la vie sur Terre, qu’elle soit intellectuelle ou biologique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Comme les amendements bknosek 381 et 376, également examinés dans le cadre de cette discussion commune, il vise à poser comme condition des aides au reboisement la diversification des essences plantées, pour rendre les forêts plus résistantes au risque incendie. La diver4724sité des espèces permettant de limiter la pénétration des incendies dans les forêts, il nous semble important d’inscrire cette exigence dans la proposition de loi.
Chacun des trois amendements vise à instaurer un taux de diversification minimale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 452. Pour atteindre l’objectif de 30 % d’espaces protégés en France fixé dans les accords de la COP15 et sur lequel nous nous accordons tous, nous devrons inclure nos forêts dans ce quota. Pour ce faire, nous devons adopter des modèles de développement permettant aux forêts de devenir des lieux d’accueil de la biodiversité et de stocker du carbone. Nous devons donc nous inscrire dans une stratégie permettant à la fois de lutter contre le changement climatique et de préserver la biodiversité, ce qui suppose d’appliquer des solutions fondées sur la nature, donc de se rapprocher de ce qui existe dans la nature. Or les forêts de monoculture n’ont jamais prospéré dans la nature. Si des sols ne sont pas adaptés à certaines essences, il faut y implanter d’autres arbres afin de diversifier les cultures. Aucun sol n’est adapté à une seule essence, pas plus qu’on ne trouve de paysages naturels constitués d’un seul type d’arbre : cela n’existe tout simplement pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! Vous n’y connaissez rien !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : S’il n’est pas possible de faire pousser plusieurs essences sur certains sols, peut-être cela signifie-t-il que la forêt n’est pas adaptée à ce milieu et qu’il faut en revenir à une lande ou à un autre type d’espace protégé. Il faut en tout cas se rapprocher autant que possible du modèle naturel pour atteindre le seuil de 30 % d’espaces naturels protégés, pour préserver la biodiversité, – dont, dois-je le rappeler, nous dépendons tous – et pour déployer une stratégie d’adaptation au changement climatique, auquel les monocultures ne seront de toute façon pas capables de résister, comme nous l’avons constaté cet été. Nous devons donc privilégier la diversification des essences. À ce titre, il me paraît parfaitement naturel d’imposer le respect d’un seuil minimal de 30 % pour accéder aux aides publiques, comme nous le proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 381 et 376 de M. Stéphane Delautrette et 452 de Mme Catherine Couturier ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Ils soulèvent deux questions, auxquelles je répondrai de manière distincte. S’agissant tout d’abord de la diversification, l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ». La forêt française jouit d’une variété supérieure à celle de nos voisins – comme je l’indiquais tout à l’heure, elle regroupe 146 essences d’arbres.
Derrière la façade – le souci d’encourager la diversification –, je sens poindre, chez certains de nos collègues, un désamour inexplicable à l’endroit des résineux. Le marché actuel du bois d’œuvre, dont nous souhaitons tous améliorer les pratiques mais qu’il nous faut pour l’heure accepter tel qu’il est, repose sur une récolte de 20 millions de mètres cubes de résineux par an, deux fois supérieure à la récolte de feuillus.
Le dispositif prévu dans les amendements visant à établir un seuil précis de diversification minimale pose des difficultés. Sa rédaction est pour le moins indigeste, bien loin de l’objectif de normativité, de clarté et d’intelligibilité de la loi qui devrait tous nous animer. Le seuil de 30 % ou de 20 % constituerait à la fois une contrainte lourde, peu pragmatique et imposée sans la connaissance du terrain que possèdent les forestiers, et une mesure imprécise. Ces amendements, en particulier le bknoek 91, sont donc non seulement inopportuns mais aussi inapplicables.
J’en viens aux dispositions qui ont été rétablies après avoir été supprimées en commission. La commission des finances avait retenu la mention de la lutte contre les incendies – objet principal de la proposition de loi, ne l’oublions pas. Nous avons simplement choisi de l’insérer à l’article L. 121-1 du code forestier, dont la portée est large, plutôt qu’à l’article L. 121-6, beaucoup plus restreint. Tel est l’objet de l’article additionnel 35 A que nous venons de voter.
Ne surchargeons pas la loi de détails à propos des territoires et des opérations concernés afin de ne pas introduire de contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi qui porte sur l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie compte tenu de l’évolution géographique rapide de ce risque.
Enfin, deux autres points sont satisfaits dans la forme comme sur le fond. D’une part, l’adaptation aux contraintes du terrain et du climat figure déjà explicitement dans l’article L. 121-1 et dans ses compléments réglementaires. D’autre part, l’obligation de respecter les arrêtés préfectoraux relève de l’évidence, un comportement contraire pouvant être sanctionné par l’administration ou par le juge. Je le répète, nous n’écrirons pas deux fois la même chose, à quelques lignes d’intervalle, dans la loi.
Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable sur ces six amendements. Je souscris à tout ce qu’a expliqué Mme la rapporteure pour avis. Pour compléter sa réponse, je précise simplement que la priorité du Gouvernement est d’agir et d’accompagner le renouvellement forestier et non de créer des contraintes en fixant des seuils de diversification précis et inopérants du point de vue législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure pour avis, la question n’est pas de savoir si certains portent un amour plus ou moins grand à telle ou telle espèce d’arbre. Vous aurez beau déclarer votre flamme, cela n’empêchera pas – et d’ailleurs cela n’a pas empêché – ces territoires d’être particulièrement exposés aux incendies. Ils le sont parce qu’ils manquent de diversification, ce qui correspond à un fait établi scientifiquement.
Vous citez le code forestier actuel mais ce que nous constatons, c’est que l’état actuel de la législation, française comme européenne, ne permet pas d’atteindre les objectifs que vous visez – et que d’ailleurs nous visons tous ici – et que la France affirme, au niveau européen et international, vouloir atteindre.
Nous ne préférons pas telle espèce à telle autre, nous faisons simplement face à une exigence, à un impératif. Nous devons renverser la tendance actuelle, que l’on observe également dans notre pays. Même si la forêt française est l’une des plus riches et diversifiées d’Europe, elle est fragilisée, face au changement climatique, par des pratiques industrielles, comme la constitution de stocks unifiés et donc vulnérables. L’intensité et la fréquence des incendies et des épisodes de sécheresse actuels sont d’ailleurs la conséquence du changement climatique.
Contrairement à ce qui a été dit, ces amendements sont donc tout à fait pertinents et nécessaires si nous voulons faire preuve de précision et d’exigence dans la mesure où nous avons une obligation de résultat face au changement climatique et aux risques qui pèsent sur les forêts et, au-delà, sur l’ensemble de l’écosystème dont nous dépendons toutes et tous en tant qu’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : J’ai du mal à entendre que nos amendements seraient inapplicables. Pendant six mois, nous avons mené des auditions dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. La préconisation qui en ressort est très claire : il faut garantir une diversité des espèces pour permettre une plus grande résilience des forêts et une meilleure résistance aux incendies.
Si le seuil de 30 %, prévu par l’amendement bknoek 91, semble réellement inapplicable, d’autres amendements prévoient des seuils moins élevés.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Par exemple le bknoek 452 !