Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 36

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 36

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.
Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l’occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d’assurances auprès des propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, vous refusez que le Centre national de la propriété forestière se mette en rapport avec les syndicats de propriétaires forestiers pour promouvoir des assurances.
Je crois savoir ce qui est à l’origine de cet amendement. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l’occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d’assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée.
Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l’intérêt de l’assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu’il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef.
Le rapport du Sénat est d’ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu’on peut y lire : « Le CNPF a toutefois rappelé être soumis, en tant qu’établissement public, à une stricte obligation de neutralité. Il n’aura dès lors pas vocation à orienter directement les propriétaires vers des compagnies d’assurances, en particulier vers celles associées aux syndicats de sylviculteurs. » Il est nécessaire que les propriétaires soient plus nombreux à souscrire une telle protection de leurs parcelles.
Pour écarter toute ambiguïté, la commission des finances a adopté mon amendement, lequel vise à mentionner l’ensemble des syndicats, associations, groupements et coopératives. Je vous proposerai dans quelques instants de parachever cet édifice en y ajoutant les chambres d’agriculture. Votre amendement ne mentionne ni l’ASA-DFCI, l’Association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, ni les groupements d’intérêt économique et environnemental, ni les coopératives, ce qui est peu compréhensible.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser à 20 hectares le seuil minimal d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.
Le CNPF manque d’effectifs et de moyens. D’ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d’assurer le suivi des documents de gestion – d’autant plus que c’est un travail sur la durée, qui suppose de les mettre à jour. Le CNPF ne disposant pas de moyens supplémentaires – puisqu’il n’a rien obtenu dans le cadre du budget –, nous proposons qu’il s’en tienne à ses missions principales plutôt que de se consacrer à la promotion d’assurances.
S’il est nécessaire que les groupements forestiers et les syndicats souscrivent des assurances, il ne revient pas à un établissement public de s’atteler à cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 317 rectifié.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l’intérêt d’assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d’incendie.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Conformément au rapport de 2021 du CGAAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui suggère « une logique de clarification de positionnement » du CNPF vis-à-vis de ce syndicat, nous proposons de supprimer le lien avec ce syndicat de propriétaires forestiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Puisque j’ai déjà développé mes arguments sur cette question, je vous propose simplement de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à étendre aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts.
Il vise à assurer la coordination entre l’article L. 321-1 et l’article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
J’ai naturellement recueilli l’assentiment des Chambres d’agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Il ne s’agit pas du cœur de mission des chambres d’agriculture, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Bravo !