Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 37

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 37

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le Cifa – compte d’investissement forestier et d’assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l’ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le 4727risque incendie. Le droit prévu par l’article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier.
L’amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d’une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : L’amendement, dont je rappelle qu’il n’a pas été soutenu en commission, tend à ce que l’ouverture d’un Cifa soit subordonnée à la souscription d’une assurance pour l’ensemble de la surface forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l’indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l’état.
L’objectif de la proposition de loi est d’inciter à la souscription et à l’utilisation des Cifa, pas d’avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l’amendement prévoit une restriction à l’entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés.
Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre ».
Une solution qui mérite réflexion serait d’accorder un plus grand avantage aux détenteurs d’un Cifa assurés pour toute leur surface par rapport à ceux qui n’en assurent qu’une partie, sur le modèle de ce que nous avons fait, grâce à notre collègue Frédéric Descrozaille, pour les agriculteurs couverts par une assurance des récoltes, qui perçoivent une aide publique deux fois plus importante que ceux qui n’ont pas signé un tel contrat.
J’aurais souhaité vous inviter à retravailler cet amendement avant la discussion en séance, en me tenant à votre disposition, mais cela n’a pas été possible. Je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d’autoassurance, d’autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L’article 37 va dans le bon sens : il étend son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.
L’obligation de souscrire une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d’accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l’objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l’inverse.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends ce qui a été dit par Mme la ministre déléguée ainsi que par Mme la rapporteure pour avis, mais il existe une logique dans notre proposition : il s’agit de couvrir par une assurance l’ensemble de la propriété plutôt qu’une partie de celle-ci. Comme nous croyons à notre amendement, je le maintiens.