Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Explications de vote
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC) : Cette proposition de loi, issue des recommandations du rapport sénatorial portant sur les mesures à prendre pour anticiper les risques d’incendie, est bienvenue. Il est nécessaire de répondre aux menaces pesant sur les forêts, qui s’affaiblissent à cause du changement climatique et de méthodes sylvicoles inadaptées.
Nous approuvons l’instauration d’une stratégie nationale et interministérielle, qui prévoit la coordination de nombreux acteurs. Plusieurs articles, renforçant les OLD, devraient permettre une meilleure prévention des risques. Mais il ne faut pas se leurrer : ce ne sera possible qu’avec des moyens supplémentaires pour l’ONF et le CNPF, chargés du contrôle.
Dans ce contexte, il était essentiel de mettre l’accent sur l’action des sapeurs-pompiers et d’encourager leur engagement ; quelques mesures vont en ce sens. En revanche, nous déplorons la tentative du Gouvernement de brider les budgets des Sdis en tentant de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants des véhicules de service. Le ciblage sur ce point et la méthode sont vraiment déplorables.
Notre grand regret est l’absence de références scientifiques dans l’élaboration de la stratégie. Certes, la proposition de loi répond à une urgence – et nous voterons en sa faveur –, mais elle manque de vision à long terme. Agir sur la prévention, c’est tenir compte des effets du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons besoin d’une forêt en bonne santé. Or sa fragilité est avérée. On sait que la résilience des forêts passe par une révision de la gestion forestière, qui doit promouvoir la diversité des espèces, prendre en considération la biodiversité, prévoir la restauration de la qualité des sols et l’abandon des coupes rases. Or, malgré nos multiples tentatives, le texte ne la prévoit pas.
Enfin, nous tenons à rappeler que la mise en œuvre de la stratégie est étroitement liée aux moyens alloués, notamment à l’ONF, au CNPF à Météo-France et au Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Nous serons vigilants sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire (HOR) : Nous l’avons vu ces derniers mois : aucun territoire n’est épargné par l’extension et l’intensification du risque incendie, aujourd’hui beaucoup plus intense qu’il ne l’était auparavant. L’an dernier, la France a perdu plus de 60 000 hectares de végétation. Les projections sont très préoccupantes : en 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront confrontées à un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l’année.
La proposition de loi, dont l’initiative revient à nos collègues sénateurs et sénatrices, complète et renforce les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement ces derniers mois et permet d’avancer dans l’élaboration d’une politique volontariste et efficace de prévention. La prévention appartient aux élus, à l’ensemble des citoyennes et des citoyens et, bien entendu, aux sapeurs-pompiers qui se battent, au quotidien, pour nous. Au nom de la nation, je salue leur engagement et leur travail, et les remercie de nouveau.
Lors du précédent quinquennat, la majorité s’était d’ores et déjà mobilisée, en revalorisant la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels et en supprimant la surcotisation salariale. Pour les volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de la sécurité civile en France, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit plusieurs mesures structurantes améliorant l’organisation et les conditions de travail, notamment une bonification des retraites.
Je me réjouis que nous soyons allés plus loin aujourd’hui. Nous avons adopté à l’unanimité l’article 32 sur l’exonération de TICPE, nous avons adopté l’article 33, qui exonère de malus écologique les véhicules d’intervention des Sdis, nous avons également adopté l’amendement qui vise à réduire les cotisations patronales. Nous devons nous réjouir de ces avancées complémentaires. Soutenir les sapeurs-pompiers, en renforçant les moyens des services départementaux d’incendie et de secours, c’est soutenir notre modèle de 4739sécurité civile, ce qui profite à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.
À notre niveau, je salue la coopération parlementaire et les avancées auxquelles nous sommes parvenus en commission et en séance, notamment l’adoption des amendements du groupe Horizons et apparentés, relatifs à l’obligation de débroussaillement ou au recours aux coupes tactiques.
Je l’ai déjà dit, en matière de gestion de crise, la prévention reste le meilleur atout. Ce texte permet d’apporter une réponse nécessaire et attendue par les acteurs du terrain. C’est donc avec fierté que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) : Pour reprendre les mots des pompiers eux-mêmes, petit texte, petits pas. Les petits pas, ce sont la définition même de ce qu’est l’inaction, soit le défaut d’action. Alexandria Ocasio-Cortez a rappelé que l’absence d’action est un des facteurs de recul de la lutte pour le climat. Cette inaction atteint de plein fouet les poumons, la vie, le corps des pompiers qui nous protègent car, ailleurs, rien n’est fait.
Ce texte est un petit texte. Ce sont des petits pas, des miettes. Sur les bancs que nous occupons dans l’hémicycle, nous considérons que ces miettes sont rares, mais nous les prendrons. À la fin de la semaine, je serai à la base de l’aviation aérienne de la sécurité civile à Nîmes, avec ces hommes et ces femmes qui nous défendent contre le feu. Puis, vendredi, j’irai dans les Pyrénées-Orientales, rencontrer ceux qui rentreront tout juste de leur intervention contre les feux qui s’enchaînent. Les yeux dans les yeux, je devrai leur expliquer qu’une fois de plus, l’hémicycle a refusé d’agir en leur faveur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE), qu’il a refusé de les aider à accéder à des assurances et à obtenir des prêts, des points pour des vacances ou des jours de repos, ou de faire en sorte que le cumul entre les heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires et leur activité professionnelle ne soit pas, en raison d’effectifs insuffisants, trois fois supérieur au temps de travail autorisé.
Mes collègues et moi avons voté chaque amendement allant dans ce sens et chaque article du texte, car ces miettes sont nécessaires. Mais nous sommes très loin d’avoir voté un texte qui honore la nation (Exclamations sur les bancs du groupe RE), à savoir une loi qui respecterait nos héros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne le faisons ni pour l’hôpital, ni pour la justice, ni pour la police…
M. Jocelyn Dessigny : Et vous, quand vous traitez les policiers d’assassins, vous les respectez ?
Mme Sandra Regol : …et nous ne le faisons pas non plus pour les pompiers. J’entends que ce poil à gratter vous déplaît, mais c’est la démocratie. Nous voterons pour ce texte, mais ce n’est qu’un tout petit pas. Il est temps que l’hémicycle et ce gouvernement prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Commencez par prendre les vôtres !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) : Nous avons eu des débats intéressants, passionnés et passionnants. Il faut reconnaître que ce texte n’est pas une fin en soi. Par ailleurs, le véhicule législatif ne permet pas de mobiliser davantage de moyens nécessaires. Néanmoins, nous le voterons car nous considérons qu’il va dans le bon sens.
Certaines mesures sont positives, notamment l’élaboration d’une stratégie interministérielle pour mieux coordonner la lutte contre les feux de forêt, ou le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Des mesures nécessaires en direction des services d’incendie et de secours ont été votées, même si votre gouvernement a essayé de nous la faire à l’envers en déposant des amendements de suppression au dernier moment. Ce n’est pas acceptable, et il faudra bien qu’un jour ce gouvernement respecte le travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Du reste, je salue le travail du Parlement, qui a rejeté l’amendement visant à supprimer l’exonération de TICPE. Néanmoins, il faudra aller plus loin. D’autres mesures sont nécessaires en direction des sapeurs-pompiers volontaires – je vous rappelle que le nombre de pompiers volontaires devra s’élever à 250 000 d’ici à 2027. Les Sdis ont besoin d’investissements importants. Certes, vous leur allouerez 150 millions d’euros de financement, mais cette somme est insuffisante car elle représente à peine 10 % de leurs besoins. (Mêmes mouvements.)
Il faudra aussi renforcer les effectifs de l’ONF, qui en a perdu un tiers en vingt ans – on ne pourra pas éviter de traiter ce sujet – et donner davantage de moyens au CNPF et à Météo-France, notamment. Bref, tous ces sujets sont devant nous. Avec ce texte, nous avons mis le pied dans la porte. Il vous revient maintenant de l’ouvrir. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) : Je ne referai pas le débat. Il a été dense, passionné, à la hauteur d’un sujet important et d’un problème, qui, malheureusement, est d’actualité – et le sera de plus en plus.
Nous avons dénoncé les insuffisances du texte. Nous avons tous essayé de l’améliorer et nous avons même obtenu le vote d’amendements que nous estimions importants. Nous considérons qu’il propose toute une série d’avancées, notamment le renforcement des obligations de débroussaillement ; l’interdiction de fumer en forêt ; la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – même si nous regrettons que les employeurs publics aient été exclus du dispositif, nous aurons d’autres occasions d’y revenir ; la coordination des différents ministères. Enfin, l’Assemblée nationale a voté la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’installer une base pour les Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta – question très importante. Eu égard à ces éléments, les députés du groupe LIOT voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
M. Jean-François Lovisolo (RE) : Le caractère exceptionnel de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n’y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n’étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque.
Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s’étendent rapidement. L’ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une 4740logique d’anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C’est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours.
Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd’hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement dès les premières années, voire au cours de leur formation initiale.
Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à créer une autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile.
Le groupe Renaissance est conscient qu’il reste du travail. Le rapport de l’IGA – Inspection générale de l’administration – datant du mois d’octobre 2022 nous rappelle l’importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d’équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires.
Nous sommes tous conscients que si la France dispose d’un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s’attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l’Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir.
Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (RN) : Après trois jours de débats, nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Nous nous réjouissons d’avoir pu faire avancer plusieurs points qui nous tenaient à cœur, comme le maintien de l’exonération de la TICPE pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. C’est une avancée concrète qui permettra aux Sdis d’avoir plus de moyens pour acheter le matériel dont ils ont grand besoin. Cette avancée, nous la devons au travail parlementaire et nous nous réjouissons d’avoir mis en échec le Gouvernement, qui, absent lors de l’examen en commission, avait, au dernier moment, en catimini, déposé un amendement de suppression.
De la même manière, nous avons contraint le Gouvernement, mis en minorité, à retirer son amendement visant à supprimer l’exonération de malus écologique sur tous les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir enrichi le texte. Je pense notamment à l’amendement de mon collègue Thomas Ménagé qui permettra d’attribuer des droits supplémentaires aux étudiants accomplissant des missions de sapeurs-pompiers volontaires.
Cependant, même si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens pour nos forêts et que nous la voterons, nous vous alertons de nouveau sur le besoin urgent d’allouer des moyens supplémentaires à la sécurité civile – que nous devons moderniser – et à tous les acteurs qui entretiennent et protègent nos forêts. Nous devons garder en tête l’été 2022 et les mégafeux simultanés, qui nous ont conduits à demander des renforts internationaux car notre flotte aérienne était insuffisante pour assurer nos besoins de protection.
Je le répète, nous voterons la proposition de loi mais nous attendons de la part du Gouvernement plus d’ambition pour notre sécurité civile et pour nos forêts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) : Le réchauffement climatique est là. Il fait chaud partout. À l’image du peuple, opposé à la réforme des retraites, les forêts françaises n’en peuvent plus, elles souffrent. Nous sommes confrontés à un risque d’embrasement. La proposition de loi est vide de propositions concrètes ; ce n’est pas ainsi que vous éteindrez les contestations, les feux de forêt et l’effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On croirait voir le colibri jeter quelques gouttes d’eau sur le feu pour éteindre l’incendie !
Je salue l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent le secours aux personnes et aux biens, dont la forêt, qui est notre bien commun (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE) ; je leur apporte tout mon soutien. Comme pour les personnels de santé pendant la crise de la covid-19, les applaudissements ne suffiront pas. Ce texte était l’occasion de leur accorder des moyens et de reconnaître la pénibilité de leur travail. Encore une fois, vous êtes passés à côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans un climat pour le moins brûlant, vous avez repris, par opportunisme politique, cette proposition de loi du Sénat à la dernière minute, pour en faire un coup de com’. (Mêmes mouvements.)
Le temps de la forêt est un temps long : en prendre soin, c’est prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants. (Mêmes mouvements.) Alors que le Conseil d’État vient de vous sanctionner à nouveau pour non-respect de l’accord de Paris et qu’un rapport parlementaire sur le suivi des COP, issu de votre propre majorité, souligne le manque d’ambition de votre politique environnementale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous faites, une fois de plus, la 4741démonstration que vous préférez garantir les comptes en banque des très gros propriétaires et des grands groupes forestiers plutôt que le vivant.
M. Sylvain Carrière : Eh oui !
Mme Catherine Couturier : Cette proposition de loi manque donc cruellement d’ambition : c’est un texte technico-administratif qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour faire face à l’enjeu des incendies de forêt. À l’instar de votre gestion de l’hôpital public, il relève de la politique du pansement sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ni le ministre de l’intérieur ni celui de la transition écologique n’ont jugé nécessaire de venir défendre le titre bkIerek, qui a pourtant pour objet de définir une stratégie nationale et interministérielle. Quant au ministre de l’agriculture, il a fait une apparition. Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : ils vous ont abandonnée, ils vous ont envoyée au feu ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Une stratégie sans moyens humains ni budget supplémentaire, c’est de la poudre de perlimpinpin ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli : Magnifique !
Mme Catherine Couturier : Vous aviez pourtant l’occasion de respecter le Parlement en vous appuyant sur le rapport de Sophie Panonacle, issu de la mission d’information que nous avons conduite ensemble.
Ce rapport comporte 39 propositions pour adapter la politique forestière au changement climatique ; un de ses chapitres est explicitement consacré à la prévention du risque incendie. Diversifier les essences d’arbre, encadrer la pratique des coupes rases, interdire le dessouchage : autant de mesures que vous avez rejetées. Quel bel esprit de coconstruction ! Il est vrai qu’il est plus facile de faire de la com’ en affirmant que l’on va planter un milliard d’arbres…
On ne vous a pas entendus sur l’insuffisance des effectifs et des moyens financiers alloués aux services de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. En vingt ans, les effectifs de l’ONF ont été complètement rasés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quatre emplois sur dix ont été perdus, au profit d’un nombre croissant de contractuels mal formés. Vous avez finalement renoncé à supprimer 475 postes ; il s’agit maintenant d’en créer ! (Mêmes mouvements.)
Quant aux Sdis, ils ne peuvent pas compter exclusivement sur l’engagement des pompiers volontaires et, pour partir en mission, ces derniers ne peuvent pas se contenter des exonérations de cotisations patronales que vous avez adoptées.
Vous avez même tenté de supprimer par amendement l’exonération de TICPE et de malus écologique prévue au bénéfice des Sdis. Mais vous avez été battus à plate couture !
M. Thomas Ménagé : À plate Couturier !
Mme Catherine Couturier : Pour prévenir les incendies de forêt, il est nécessaire d’anticiper. C’est pourquoi les groupes parlementaires de la NUPES ont proposé des solutions pour financer davantage la sécurité civile, les Sdis et l’ONF. (« Cinq, quatre, trois, deux, un zéro : c’est terminé ! » sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Mes chers collègues !
Mme Catherine Couturier : Malheureusement, nos propositions se sont toutes envolées avec la tornade du 49.3 déclenchée par Élisabeth Borne. (Brouhaha.)
Mme la présidente : Seule Mme Couturier a la parole.
Mme Catherine Couturier : Notre groupe aurait pu voter pour ce texte si le Gouvernement et sa majorité parlementaire y avaient introduit des mesures de ce type. Nous nous abstiendrons ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Thomas Ménagé : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
M. Éric Pauget (LR) : Je veux tout d’abord saluer, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du travail parlementaire que nous avons effectué tous ensemble. Un rapport d’information parlementaire, une proposition de loi sénatoriale à laquelle l’Assemblée a apporté des améliorations importantes : nous pouvons être fiers de la tâche accomplie. Nous avons ainsi redoré le blason du Parlement ; c’était important. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Sophie Panonacle : Tout à fait !
M. Éric Pauget : Ces travaux transpartisans – je tiens à saluer mes cinq collègues rapporteurs – ont abouti à des avancées importantes, compte tenu de l’enjeu pour notre société. Le risque de feu de forêt est désormais annualisé : il n’y a plus de saison des incendies – et je parle en connaissance de cause, moi qui suis député des Alpes-Maritimes. Qui plus est, dorénavant, l’ensemble du territoire est concerné.
Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population à la culture du risque, renforcement des obligations légales de débroussaillement : voilà des avancées concrètes !
Sur deux autres points auxquels je suis particulièrement sensible, le Parlement a joué tout son rôle. Je veux parler de l’exonération de fiscalité sur les carburants dont bénéficient les Sdis et de la baisse des cotisations patronales destinée à favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Voilà du concret ! C’est ce qu’attendent les Français d’un parlement utile.
La représentation nationale exprime ainsi, et c’est ce que je souhaiterais que l’on retienne, sa reconnaissance aux pompiers professionnels et volontaires, qui risquent leur vie pour défendre notre patrimoine et nos forêts, pour nous défendre et nous secourir. Soyons donc consensuels : j’espère que nous nous retrouverons pour le vote final. En tout cas, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem) : À l’issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l’Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu’il convenait de tirer des feux dévastateurs de l’été 2022, notamment des mégafeux de Gironde.
Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu’il nous faut préserver durablement.
Lorsque l’on sait que 90 % des incendies sont d’origine humaine et que le réchauffement climatique ne peut qu’aggraver le risque de feu de forêt, nous avons le devoir de mieux anticiper, de mieux prévenir et d’organiser la lutte plus efficacement.
Le combat contre le feu repose sur plus de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu’il convenait de mieux soutenir dans l’exécution de leur mission pour faire honneur à leur engagement. Il fallait également accompagner les acteurs de la ruralité – les forestiers et le monde agricole – afin de leur donner les moyens de s’adapter aux nouveaux enjeux.
Pour développer une culture du risque incendie et de la résilience chez nos concitoyens, des dispositifs de sensibilisation sont devenus indispensables. Je pense au financement d’actions de communication au nom du principe de responsabilité élargie – applicable notamment aux fabricants de cigarettes – mais également à la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.
Au cours de nos débats, beaucoup ont appelé de leurs vœux une meilleure gestion de la forêt et des pratiques sylvicoles face au risque incendie. Ils ont raison, car c’est tout un modèle qui doit évoluer – et cela prendra du temps. J’espère, du reste, que nous pourrons aller plus loin à la faveur de prochains travaux parlementaires, car il nous faut apprendre des erreurs passées et prendre en considération les expérimentations. Je pense notamment aux actions menées dans les parcs naturels régionaux du Massif Central et dans le parc national des Cévennes.
Notre groupe se réjouit par ailleurs du maintien des dispositifs d’exonération prévus aux articles 32 et 33, à savoir l’exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours, ainsi que l’exonération du malus écologique pour les véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies.
Notre soutien aux Sdis est total, comme notre soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption, dans une démarche de coconstruction, d’amendements qui ont permis de conserver le dispositif de réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition des Sdis des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, le texte permet la mise en œuvre de dispositifs destinés à mobiliser le monde forestier et agricole face au risque des feux de forêt, en renforçant les synergies dans les territoires et en valorisant les bonnes pratiques sylvicoles et agricoles, ce qui doit permettre d’élaborer un modèle plus résilient à brève échéance.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, vous l’aurez compris, en faveur de la proposition de loi.
Une proposition de loi qui intègre la stratégie nationale et interministérielle incendie dans notre politique de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.
Une proposition de loi qui accorde des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers et à tous les acteurs locaux en mesure d’agir pour protéger les forêts françaises.
Puisque, nous le savons, la menace ne fera que s’intensifier et s’étendre à l’avenir, la guerre contre le feu ne pourra être gagnée qu’au prix d’un effort constant, un effort redoublé qui implique toutes les politiques publiques et nécessite la coordination de l’ensemble des acteurs en mesure d’agir concrètement dans les territoires.
C’est cette volonté que nous souhaitions inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)