Programmation militaire 2024-2030 : Article 12

Programmation militaire 2024-2030 : Article 12

debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 12, 414, 1035 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12 et 414 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Déposé par notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, il vise à renforcer la disponibilité des réservistes en augmentant de dix à quinze le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord de l’employeur pour les entreprises de la BITD, qui ont de fait une relation privilégiée avec les armées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’intégralité des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière qui serait détachable de son service.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser que les blessures d’ordre psychique, comme le stress post-traumatique, font partie des dommages ouvrant droit à une prise en charge par l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 985 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ils sont satisfaits. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès : Les quatre amendements partent d’une bonne intention, mais les précisions qu’ils entendent apporter au texte sont contreproductives, puisqu’elles diminueraient la protection dont bénéficieront les militaires. En effet, en dressant dans la loi un inventaire des dommages indemnisables, nous risquons d’en oublier – c’est le cas, par exemple, des préjudices patrimoniaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je souhaite juste signaler que, sans mes lunettes, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement bknoek 13. L’amendement bknoek 12 était, lui, identique à celui présenté par Mme Ménard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement à l’alinéa 3, malheureusement jugé irrecevable au titre de l’article 40, dont je tiens néanmoins à vous indiquer l’esprit.
L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit que l’indemnisation des blessés est étendue à diverses opérations, sauf – et c’est là une clause qui nous paraît délicate – « en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachable du service […] ».
Aux termes de cette exception, le Gouvernement a décidé que si la preuve était apportée qu’un militaire a été blessé à la suite d’une erreur qu’il a commise, il ne serait pas indemnisé puisqu’il l’aurait, d’une certaine façon, fait exprès. Cette rédaction nous semble grave. En effet, dans tout autre secteur, il ne serait pas imaginable de ne pas indemniser un accident du travail, même si vous vous blessiez par suite de légèreté ou de négligence – en ne respectant pas une procédure, par exemple. Il y a donc un problème.
De celles et ceux qui seront blessés, aucun ne l’aura fait exprès. Même s’ils se sont rendus coupables de négligence à l’endroit de leur propre sécurité, la nation leur doit sa reconnaissance pour les sacrifices qu’ils lui ont consentis : il n’est pas possible d’imaginer qu’elle ne leur rende aucun service et qu’elle ne les accompagne pas.

Mme Patricia Mirallès : Je peux vous rassurer !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : J’ignore si le Gouvernement avait mesuré combien la formulation est choquante, mais nous souhaitions en tout cas nous élever contre cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès : Je tiens à vous rassurer : comme pour n’importe quelle autre profession, tout militaire qui se blesserait pendant le service sera indemnisé. Le cas que vous présentez ne pourrait donc concerner qu’un militaire hors service : j’en prends l’engagement devant la représentation nationale, vous pouvez me faire confiance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoek 1140 et 1538, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend à supprimer l’alinéa 8, qui limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » à l’issue de laquelle les blessures ont été occasionnées. Or les blessures d’ordre psychique peuvent se déclarer quelques mois, voire des années après la blessure d’origine, notamment dans le cas d’un stress post-traumatique. Il me paraît donc important de rétablir l’alinéa 8 dans sa rédaction initiale, qui faisait référence à « des périodes ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il est satisfait par l’amendement que j’ai déposé en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès : L’adoption de votre amendement engendrerait des difficultés. En effet, faire référence à « des périodes » impliquerait de justifier de toutes les périodes où le symptôme a pu apparaître : avec la rédaction actuelle, une seule suffit à justifier la prise en charge. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la version issue de l’adoption de l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 557 et 812.
L’amendement bknoek 557 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 812.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à supprimer l’alinéa 10, qui précise que l’article n’est applicable qu’aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la loi. S’il n’y a, a priori, rien de choquant dans cette formulation, en y prêtant attention, on se rend compte que les militaires blessés avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier d’une réparation, alors que cette disposition est à nos yeux une avancée. C’est assez logique, mais cela signifie qu’il y aura deux poids, deux mesures : c’est comme si la reconnaissance de la nation se découpait en deux – ce qui n’est ni possible, ni souhaitable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : La non-rétroactivité de la loi est un principe général du droit qui constitue un corollaire du concept de sécurité juridique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès : Votre amendement est contraire à votre intention, monsieur Saintoul. L’alinéa 10 permet précisément de déroger au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir : si vous le supprimez, le risque est que le droit commun s’applique, et donc que seules les blessures survenues après la promulgation de la loi soient concernées par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 12.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :