Programmation militaire 2024-2030 : Après l’article 13
debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1655 et 1660.
L’amendement bknoek 1655 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il reprend une proposition formulée par Bastien Lachaud : la création d’un médiateur parlementaire chargé de protéger et défendre les militaires. Cette suggestion figure d’ailleurs dans le rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, coprésenté par notre collègue Lachaud durant la précédente législature.
Nombre d’armées sont dotées d’un tel médiateur, ce qui a pour effet de connecter davantage le législateur aux armées, bien que nous soyons déjà régulièrement en rapport avec les militaires. Cet ombudsman, pour utiliser son appellation suédoise, serait chargé « d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle ». Il établirait « un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation », entre autres les inspecteurs généraux des armées et le président de la commission des recours des militaires (CRM).
Outre le renforcement du lien entre armée et nation, il s’agit, comme vous l’évoquiez tout à l’heure, chers collègues, d’accroître les moyens de contrôle parlementaire : notre assemblée a la faculté et le devoir de contrôler l’action de l’exécutif, y compris en matière de ressources humaines. Des militaires peuvent ne pas se sentir pleinement écoutés, ou avoir besoin de voies de recours que la hiérarchie ne leur offre pas : ils trouveraient ici des ressources pour défendre leurs droits, faire reconnaître, le cas échéant, qu’ils n’ont pas été protégés. Je crois sincèrement que cette reconnaissance de leur travail entre dans le rôle de l’Assemblée : ce serait là un progrès pour tout le monde, sans méconnaissance du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou des représentants des personnels militaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Encore une fois, monsieur Saintoul, auriez-vous déposé un amendement analogue s’il s’était agi d’un autre ministère ? J’en doute. Votre initiative même laisse supposer que les choses iraient au sein de nos forces plus mal qu’ailleurs, opinion que je ne saurais partager ; que les inspecteurs généraux des armées ne feraient pas correctement leur travail, ce qu’à leur place, je ne serais pas ravi d’entendre ; que le commandement, enfin, serait de mauvaise foi et cacherait quelque chose.
Or celui-ci se montre au contraire bienveillant, à l’écoute des problèmes de discrimination. Les armées comptent des représentants par catégorie de grades, par exemple pour les soldats et caporaux, les matelots et quartiers-maîtres, puis pour les sous-officiers, les officiers ; il est toujours possible de leur confier ce qui ne va pas. Le CSFM, qui reste vigilant sur toutes ces questions, est lui-même représenté au sein de toutes les armées dans l’ensemble du territoire national, 5309outre-mer compris ; citons encore le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM). Tout est là pour permettre la régulation. C’est pourquoi j’en reviens au début de mon propos : les choses ne vont pas plus mal dans l’armée qu’ailleurs, et je m’interroge sur votre volonté de mettre constamment nos militaires sur la sellette, comme s’ils étaient enclins aux discriminations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Je me permets d’intervenir de nouveau pour appeler votre attention, chers collègues, sur le statut général du militaire, qui fait partie de la condition militaire. Je vous ai expliqué il y a quelques jours ce qu’il apportait à notre pays, notamment en matière de capacité d’intervention : il nous permet d’avoir des militaires qui soient disponibles en permanence, neutres et en mesure d’aller jusqu’au sacrifice suprême. Mesurons bien ce que ce statut nous apporte et ayons à l’esprit que chacun de nous, en tant que législateur, doit en être le gardien. Je rappelle qu’il s’applique aussi bien au ministère des armées qu’aux gendarmes ou militaires déployés dans d’autres ministères, par exemple aux marins-pompiers de Marseille.
Le statut général du militaire implique notamment des restrictions des libertés syndicales ainsi que, parfois, de la possibilité de se porter candidat à des fonctions électives. Or ces restrictions, qui ont été un peu allégées, sont compensées par des mécanismes de concertation, tant internes qu’extérieurs aux armées. J’aimerais vous les présenter afin de vous démontrer que les choses sont équilibrées et que nous n’avons pas besoin, selon moi, d’un office parlementaire.
D’abord, chaque chef au sein de l’armée est responsable de ses subordonnés et, partant, de la condition militaire, dès les premiers échelons. Ensuite, dans chaque unité – compagnie de combat comme régiment –, des présidents de catégorie – militaires du rang, sous-officiers, officiers – veillent avec l’autorité militaire à la condition de chaque militaire. Puis, à l’échelle de chaque armée – terre, air, mer et autres formations rattachées –, le conseil de la fonction militaire (CFM) constitue l’organe de concertation chargé d’améliorer certaines choses. Ce n’est pas parce que nos militaires ne sont pas syndiqués, en effet, qu’ils ne rencontrent pas de problèmes de logement, de crèche ou autres à régler.
En outre, le chef d’état-major des armées dispose lui-même d’une inspection des armées. Quant au ministre, il dispose même d’un contrôle général des armées qui ne relève que de son autorité et anime notamment la cellule Thémis de lutte contre les discriminations. Le CSFM regroupe les CFM ainsi que, depuis quelques années, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui permettent également de porter certaines aspirations. Le fait qu’elles n’aient pas encore rencontré un franc succès auprès des militaires prouve que la concertation institutionnelle fonctionne bien par ailleurs. Enfin, le HCECM conseille le Président de la République, chef des armées, et l’alerte lorsque la situation le mérite, s’agissant aussi bien des militaires des armées que des gendarmes et des pompiers. Il lui remet des rapports très détaillés deux fois par an, que nos collègues de la commission de la défense ont déjà eu l’occasion de lire. Le HCECM a ainsi rendu récemment un rapport sur la mobilité militaire, évaluant les bénéfices et les inconvénients de la mobilité permanente demandée aux militaires.
Pour finir, vous l’avez compris tout à l’heure à l’occasion de la discussion de l’amendement de M. Bourlanges, il existe à l’Assemblée une commission de la défense dont le rôle consiste à entretenir un lien permanent avec l’ensemble des militaires, ce qui constitue une chance pour notre pays.
Il existe déjà une multitude d’acteurs, au sein du ministère des armées comme à l’extérieur, pour veiller à la condition militaire. Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Saintoul ne répond donc ni à un besoin ni à la culture de notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je suis l’un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d’autonomie, de compétence et d’expertise. Quand nous avons le privilège d’être rapporteur d’un texte ou d’avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d’un excellent niveau d’assistance de la part des services de l’Assemblée, mais c’est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l’action : en aucun cas la Constitution ne prévoit que nous nous substituions au pouvoir exécutif en empiétant sur la liberté d’organisation et d’exécution dont il dispose pour atteindre les résultats que nous lui assignons. Je crois, cher collègue Saintoul, que vous êtes en pleine confusion s’agissant du principe de séparation des pouvoirs. Nous contrôlons le résultat attendu de l’action parce que nous avons formulé une intention dans la loi ; nous ne contrôlons absolument pas la façon dont l’exécutif, qui reste libre de s’organiser pour le faire, atteindra ce résultat. Votre amendement ne me semble pas recevable, ne serait-ce que du point de vue constitutionnel.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je vais m’efforcer de répondre dans l’ordre aux remarques qui m’ont été faites – et dans les deux minutes qui me sont imparties, ce qui sera plus difficile. Je remercie les orateurs qui n’ont pas voulu faire de procès d’intention à notre groupe LFI-NUPES. Je confirme que nous n’avons aucun soupçon particulier à l’égard des militaires, que nous connaissons, soutenons, et saluons. Nous n’avons pas besoin, en la matière, d’un brevet pour prouver que nous sommes recommandables.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vite dit !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous indiquez, monsieur le président de la commission, qu’il y a des voies de recours. Bien sûr ! Mais ce que vous indiquez, c’est qu’elles sont toutes internes. Par définition – vous l’avez dit aussi –, du fait de son statut, un militaire dont les droits seraient bafoués, ou qui considéreraient qu’ils le sont, pourrait ressentir le besoin de s’en ouvrir à un tiers. Or celui-ci pourrait être un représentant de la nation. En l’occurrence, la collégialité du médiateur parlementaire que nous proposons éviterait que quiconque cherche à se présenter comme le chevalier blanc de je ne sais quelle cause. Notre objectif est bien de proposer une voie de 5310plus pour garantir les droits des militaires et protéger ces derniers. J’ajoute, pour avoir un peu fréquenté les écoles militaires, que la condition des personnels y reste, avouons-le, le parent pauvre de la formation.
Je ne dis pas que les débordements ou le non-respect des droits sont la règle. Lorsqu’ils surviennent néanmoins, les personnes qui en sont victimes ne sont pas toujours en situation de croire qu’un recours à la hiérarchie leur permettrait de surmonter le problème – sans quoi personne ne contacterait jamais la cellule Thémis ou le numéro Écoute défense.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Le fait d’offrir un mode d’accompagnement supplémentaire n’enlèverait rien à ce qui existe et permettrait à l’Assemblée de jouer son rôle.