Programmation militaire 2024-2030 : Article 14
debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti, premier orateur inscrit sur l’article 14.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : « Gagner la guerre avant la guerre », comme le préconise la vision stratégique du général Burkhard, ne se fera pas sans les réservistes. La place accordée à la réserve dans le projet de loi de programmation militaire prétend répondre à un enjeu majeur pour nos armées, celui de l’augmentation de leurs effectifs et de leur massification. Pourtant, à l’heure où les états-majors alertent sur la nécessité de densifier ces effectifs, l’objectif de 105 000 volontaires pour la réserve opérationnelle d’ici à 2035 soulève quelques interrogations.
Comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre ? Il ne s’agit pas seulement de recruter, mais aussi de former et d’équiper les nouveaux réservistes. Cela nécessite du personnel, du temps et des moyens matériels. Par ailleurs, le dernier soldat français quittait le Mali le 15 août 2022, mettant fin à huit longues années d’opérations extérieures au Sahel au cours desquelles la France a perdu cinquante-sept hommes et une femme prêts à mourir par amour pour elle. Dans le même temps, la guerre en Ukraine nous a elle aussi livré quelques enseignements sur la force morale, la résilience et le patriotisme de toute une nation, d’un peuple.
À ce titre, il est impératif de redonner du sens à l’engagement militaire des Français qui s’interrogent, voire méconnaissent les possibilités qui s’offrent à eux au sein de la réserve. En effet, le renforcement du lien entre l’armée et la nation et la construction d’un esprit de défense passent aussi, et même en premier lieu, par celle-ci. Qu’il s’agisse de conflits asymétriques ou conventionnels, la résonance de l’expression « guerre de haute intensité » doit placer la question de la réserve opérationnelle au premier plan, particulièrement à l’aune de ce que nous pouvons observer chez nos voisins européens depuis plus d’un an. Dès lors, que prévoit le Gouvernement pour inculquer aux jeunes et aux actifs cet élan patriote, afin d’atteindre l’objectif fixé par ce projet de LPM ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous abordons l’un des articles majeurs de ce projet de LPM, concernant la réserve opérationnelle militaire. Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont trois vies : une vie personnelle, une vie professionnelle et une vie d’engagement pour la nation, au sein de la réserve. Ils s’engagent dans un esprit réellement patriotique et de résilience totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. René Pilato applaudit également.)
L’article 14 vise à renforcer la réserve, en doublant ses effectifs. Pour cela, il faudra d’abord fidéliser les réservistes actuels, en faisant preuve de reconnaissance – un terme qui est revenu lors de chacune des auditions que nous avons menées dans le cadre du groupe du travail sur l’avenir de la réserve militaire que vous avez mis en place, monsieur le ministre. La reconnaissance doit exister dans l’entreprise, pour les réservistes qui y sont employés ; il faut qu’ils cessent d’être invisibles et qu’ils cessent de craindre, en se déclarant réservistes, de ne plus être considérés ou d’être écartés des promotions. La reconnaissance implique aussi la connaissance : il faut souligner que le fait de s’engager dans la réserve est valorisant pour son entreprise.
L’augmentation du nombre de réservistes passera par un recrutement, qui nécessitera une information organisée et structurée. Le rôle de la garde nationale devra être explicité : elle assurera une cohérence de l’engagement entre toutes les réserves de la nation et non pas seulement militaires. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Profitons de l’objectif d’augmentation du nombre de réservistes pour insister sur le fait que tout citoyen français, du plus jeune âge à 77 ans passés, peut s’engager dans une réserve, ne serait-ce que citoyenne. Mettons l’accent sur le fait que la résilience nationale passe par l’engagement de chacun au niveau où il le souhaite ; tel est aussi l’objectif de l’article 14.
Les réservistes sont l’âme de la résilience nationale. Il ne peut y avoir aucune tolérance à l’égard d’un comportement qui viserait à les discriminer et les dissuaderait de se déclarer. La résilience nationale ne peut supporter aucune discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision sémantique visant à bien distinguer la réserve militaire opérationnelle de la réserve citoyenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je vous remercie de votre amendement qui nous invite à la vigilance, cher collègue, mais je crains qu’il ne prête surtout à confusion. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je tiens à éclairer l’Assemblée nationale sur les terminologies choisies dans le texte. Lorsqu’il est question de réserve opérationnelle sans davantage de précision, le terme englobe aussi la réserve de la police. C’est la raison pour laquelle, à l’alinéa 7 – celui qui est visé par l’amendement –, c’est le terme « réserve militaire » qui a été retenu : celui-ci désigne forcément la réserve opérationnelle du ministère des armées – de premier niveau, RO1, ou de deuxième niveau, RO2 – et exclut, en droit, la réserve 5311citoyenne. Celle-ci n’entre pas en effet dans le champ de la réserve militaire en tant que telle. Si l’on respecte les différentes terminologies, l’alinéa 7 englobe bien, en termes de légistique, les différentes dispositions concernant essentiellement la RO1 et, à la rigueur, la RO2. En aucun cas elles ne concernent la réserve de la police – il aurait alors fallu parler de réserve opérationnelle, sans autre précision – ou la réserve citoyenne. Votre amendement étant satisfait, monsieur le député, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1409 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1042 et 1569.
L’amendement bknoek 1042 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il propose d’intégrer au code de la défense, et dans l’objet de la réserve citoyenne, l’encouragement de l’engagement de la jeunesse, dans le cadre du renforcement du lien entre l’armée et la nation. Pour reprendre les mots du général Thierry Burkhard, alors chef d’état-major de l’armée de terre : « La jeunesse est une force en devenir. Enthousiaste, généreuse, débordante d’idées et d’énergie, elle ne demande qu’à agir. Ses motivations sont diverses mais ses attentes restent fortes, sa volonté d’engagement est là. »
Nos idées se rejoignent. La jeunesse, aujourd’hui en manque de repères, est en quête de sens. L’armée peut et doit s’ériger en phare dans la brume. Le lien armée-nation doit être renforcé. Le présent amendement permettrait, en ce sens, de lier jeunesse et réserve tout en consolidant, je crois, les effectifs de cette dernière en attirant davantage de jeunes recrues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’avis de la commission est favorable mais j’ai à titre personnel un doute quant à l’opportunité de ces amendements. En effet, la réserve dite de rayonnement et la réserve citoyenne remplissent déjà cette mission. Je m’en remets donc à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Un amendement qui tient à cœur à l’officier de marine de réserve que je suis, dans une des plus belles spécialités – ce n’est pas le rapporteur qui me contredira.
Cet amendement, qui vise à compléter l’article L. 4211-1 du code de la défense pour que la réserve opérationnelle comprenne des membres du Parlement volontaires, est bien entendu un amendement d’appel.
Je ne méconnais pas que l’article L.O. 142 du code électoral dispose que l’exercice des fonctions publiques non électives – un poste de la réserve opérationnelle par exemple – est incompatible avec le mandat de député. Par ailleurs, je sais que je me verrai opposer qu’un député, du fait de la séparation des pouvoirs, ne peut occuper une fonction législative tout en relevant du ministre des armées.
J’estime pourtant que cela mérite débat. Du reste, il n’y a pas si longtemps, sous la bkXIVeek législature, un député du Pas-de-Calais avait effectué des périodes de réserve. Vous me répondrez certainement que les membres du Parlement peuvent rejoindre la réserve citoyenne. C’est ce qu’ils font naturellement, a fortiori lorsqu’ils siègent à la commission de la défense.
Si nous ne prétendons pas débattre des moyens dont ils disposent, il est de notre devoir de montrer l’exemple, de nous engager, de mieux connaître les conditions de vie et de partager des moments avec les militaires. Nous devons nous rendre disponibles pour nos armées et la défense de la nation. Je vous demande donc de réfléchir sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel que vous serez sans doute amené à retirer. Le sujet mérite en effet que la commission de la défense, pour le moins, s’en saisisse.
Je suis, pour ma part, assez partagé. L’exercice de fonctions dans la réserve suppose une neutralité politique dont les députés, quand bien même ils l’observeraient, ne peuvent tout à fait se revendiquer. Leur présence au sein de la réserve irait à l’encontre de la précieuse singularité militaire, qui fait qu’un soldat français est bien plus qu’un fonctionnaire en armes : tel un chevalier, il veut servir son pays et remplir son devoir, jusqu’au sacrifice suprême si sa mission l’y conduit. En faisant entrer la politique au sein de nos armées, même de bonne foi, nous risquerions d’abîmer ce trésor qu’est la singularité militaire – une dimension essentielle de notre défense avec la dissuasion nucléaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Un tel amendement soulève plusieurs questions de principe, que nous pouvons examiner ici. La neutralité peut être invoquée, comme vient de le faire le rapporteur, mais davantage pour créer une condition à l’exercice des fonctions de réserviste opérationnel plutôt que pour en exclure les parlementaires. Lorsque j’étais maire et président de département, le commandement avait édicté un certain nombre de prescriptions : je ne devais pas exercer mes fonctions de réserviste dans le canton ou la commune dont j’étais l’élu. Dans la pratique, la neutralité peut être organisée.
La vraie difficulté de l’exercice conjoint du mandat de parlementaire et de fonctions de réserviste opérationnel est d’ordre constitutionnel puisqu’il pourrait attenter à la séparation des pouvoirs. Vous n’ignorez pas, pour en avoir signé plusieurs depuis le début de cette législature, que les députés peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure… ( Sourires.) Ce point doit être précisé, notamment pour le compte rendu des débats car l’intention du législateur et la position du Gouvernement doivent être explicites pour éclairer le juge constitutionnel si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devait être soulevée.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le citoyen français qui a signé un engagement à servir dans la réserve (ESR) devient militaire de plein exercice s’il est convoqué. Dans ce cas, il est subordonné à sa hiérarchie – le Cema, le ministre et le Président de la République en tant que chef des armées. Un parlementaire convoqué serait ainsi, pendant quelques jours par an, directement subordonné au pouvoir exécutif.
J’en parle d’autant plus savamment que lorsque je suis entré au Gouvernement en 2017, la question s’est posée de savoir s’il fallait continuer de me convoquer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Dans ce cas précis – je vous demande pardon d’utiliser cet exemple personnel –, ce n’est pas la séparation des pouvoirs qui était en question mais la possibilité que le Gouvernement comprenne un militaire. C’est une chose très populaire dans certaines contrées, mais ce n’est pas notre modèle – ou alors il s’agit d’un général, élu président de la République au suffrage universel. ( Sourires.) La question a été tranchée : je signe depuis 2017 mes contrats d’engagement mais je n’ai jamais été convoqué.
Poussons le raisonnement. Lors de la première guerre mondiale, les parlementaires ont été nombreux à combattre – et à mourir pour la France, comme en témoignent les plaques de laiton apposées sur les bancs de l’hémicycle. Un droit spécifique en a découlé : le code de la Légion d’honneur, de la médaille militaire et de l’Ordre national du mérite dispose que les parlementaires ne peuvent être nommés ou promus durant leur mandat, sauf pour faits de guerre. Les circonstances exceptionnelles de la Grande guerre ont permis de dégager, en quelque sorte, un nouveau modèle de lien de subordination. Il serait intéressant que le bureau de l’Assemblée nationale examine la façon dont le statut des parlementaires combattants a été aménagé.
Je rappelle que la Chambre n’a jamais cessé de siéger – c’est une des forces de ce pays –, sur des sujets qui touchaient essentiellement à la guerre. Georges Clemenceau, lui-même, cumulait les fonctions de ministre de la guerre et de président du conseil. Beaucoup de lois ont été votées, à commencer par la loi du 8 avril 1915 instituant la Croix de guerre – dont le revers, qui portait initialement les dates 1914-1915, sera modifié à trois reprises.
Pour en revenir à l’amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Les questions de droit qu’il soulève devraient être tranchées par le Conseil constitutionnel. Pour vous donner le fond de ma pensée, il ne faudrait pas que ce sujet fragilise et entraîne la censure partielle d’un texte comme la LPM. Je n’imagine pas, du reste, que des parlementaires saisissent le juge constitutionnel sur cet article, mais c’est à vous de prendre vos responsabilités.
Cette question est pendante – Thomas Gassilloud m’en a saisi lorsqu’il a été élu président de la commission de la défense – et il est fort probable qu’une QPC sera posée un jour. Je laisse donc le débat ouvert. Je trouve formidable que les parlementaires montrent l’exemple en s’engageant et en servant mais c’est leur rôle, aussi, que de défendre les grands principes constitutionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite préciser que le code électoral a été modifié il y a quelques années pour permettre aux personnes détenant un mandat électif local de servir dans la réserve. Je rappelle aussi qu’il existe une jurisprudence puisqu’un député du Pas-de-Calais, sous la bkXIVeek législature, a servi dans la réserve opérationnelle ; peut-être pourrions-nous nous inspirer de son cas ?
Je maintiens l’amendement pour que le débat suive son cours.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 1647 et 1478, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1647, lequel fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : L’engagement dans la réserve opérationnelle offre aux étudiants une occasion unique de contribuer à la défense nationale tout en poursuivant leurs études. Cependant, les étudiants réservistes n’ont pas toujours connaissance de la possibilité de faire valider, au titre de leur formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement dans la réserve opérationnelle, prévue à l’article L. 611-9 du code de l’éducation nationale. Dans l’école d’ingénieurs où j’enseigne, il est fait mention dans le livret d’une unité d’enseignement libre (UEL) mais certains réservistes l’ignorent et ne la valident pas.
Pour que les étudiants réservistes valorisent leur engagement, nous proposons que les armées les informent systématiquement de cette possibilité.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1832.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Sans rien changer au fond de cet excellent amendement, je propose de préciser qu’il s’agit, en l’espèce, de la réserve opérationnelle militaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Sur l’amendement précédent, je consulterai le Conseil constitutionnel, en lien avec la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1647, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.