Programmation militaire 2024-2030 : Après l’article 20

Programmation militaire 2024-2030 : Après l’article 20

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 1490.

Mme Michèle Martinez : Les condamnations pour trahison revêtent un caractère plus qu’exceptionnel, car la France a la chance de pouvoir compter sur des hommes et des femmes fidèles à leur nation, et je tiens une nouvelle fois à leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cependant, si le code pénal prévoit des sanctions pour trahison, c’est parce que les militaires restent des humains, donc susceptibles de commettre des fautes, même les plus graves. Lorsque l’une de ces fautes met en danger les intérêts fondamentaux de notre nation, la justice française doit se montrer exemplaire. C’est pour cette raison que je propose l’instauration de peines planchers afin que l’exemplarité soit totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1684.

M. Erwan Balanant : Il est important parce qu’il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l’ajouter dans le code pénal. L’idée est d’y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d’informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le qualifier d’amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques : Les sanctions pénales pour livraison d’informations à une puissance étrangère sont distinctes de celles prévues dans le cadre du présent article et doivent le rester. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Selon les services compétents, cette coordination n’est pas nécessaire puisque le renvoi au délit dans le code de la défense suffit, d’où la reprise de la formulation sur les intérêts fondamentaux, comme je l’ai indiqué précédemment. En outre, si une coordination était nécessaire, elle ne devrait pas être introduite dans cette partie du code pénal, me dit-on. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Comme vous venez de le dire, nous avons créé un délit. Le code pénal est celui des délits, des interdits de la société. Par souci de clarté, il est logique d’y ajouter ce nouveau délit. Ce n’est pas le bon endroit, dites-vous. Après avoir bien regardé, je ne vois franchement pas d’autre endroit où il pourrait être inscrit. Je suis sûr que, d’ici à la fin de la navette, ce sera corrigé d’une façon ou d’une autre. C’est pourquoi je vous demande de le faire maintenant.