Programmation militaire 2024-2030 : Article 23
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 301 et 1565.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Sébastien Lecornu : Il est défendu, conformément aux engagements pris en commission. Et bien entendu, je suis favorable à l’amendement suivant du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.
M. Jean-Michel Jacques : Il est défendu et, de mon côté, je suis favorable à l’amendement du ministre. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Fabien Di Filippo : Il vise à durcir l’amende…
M. Bastien Lachaud : Ah, durcir les amendes !
M. Fabien Di Filippo : …dont sont passibles les personnes utilisant leur position pour divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.
Dans le contexte actuel, lourd de tensions géopolitiques et de diverses attaques sournoises à l’encontre de notre pays, les personnes qui utilisent leur statut pour relayer ce genre d’information doivent être lourdement sanctionnées. La somme de 15 000 euros peut paraître plus ou moins lourde selon son niveau de revenu, me direz-vous. Quand on a accès à ce type d’information dans le cadre de telles procédures, on dispose d’un niveau de revenu intermédiaire ou intermédiaire supérieur. Les sanctions doivent donc être un peu plus élevées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques : Le montant de l’amende et la peine d’emprisonnement prévus dans le texte me semblent suffisants. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Lorsqu’on fixe un montant, tout le problème est de savoir s’il est suffisant ou non. Je ne suis pas certain que le doublement de l’amende changerait quelque chose – ou alors il faudrait modifier tous les montants ; en l’état, il ferait perdre de la proportionnalité par rapport à la solution que nous avons retenue. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne dépendent que de l’état de la menace qui pèse sur notre pays, à laquelle il importe de faire spécifiquement référence en mentionnant l’article L. 2212-1.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques : Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Votre amendement est plus qu’un amendement de précision. Cette rédaction risquerait d’amoindrir la portée des mesures visées car il existe des menaces dont il faut traiter les conséquences sur le terrain militaire après leur survenue. Nous voyons bien quels cas pratiques cela pourrait recouvrir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Thibault Bazin : Aux termes de l’alinéa 35, « les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de […] leurs compétences professionnelles et techniques ». Par cet amendement d’Alexandra Martin, nous proposons de remplacer « et » par « ou » afin d’intégrer davantage de compétences et de favoriser le maintien des talents au sein de l’institution à l’heure où les enjeux technologiques commandent de disposer de talents techniques.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1628 de M. Vincent Bru, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1834.
Mme Cyrielle Chatelain : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1164.
Mme Delphine Lingemann : Il vise à mettre en place plusieurs niveaux de priorité dans les réquisitions opérées au sein des entreprises. Cela nous paraît essentiel pour organiser les activités des structures concernées, rendre plus efficiente l’allocation des ressources humaines et anticiper le plan de charge. Ce serait un moyen de garantir le bon accomplissement des activités essentielles et stratégiques en cas de besoin urgent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques : Cela nous paraît contradictoire avec les critères de réquisition. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cette approche est séduisante sur le plan intellectuel, je le dis d’autant plus volontiers que nous avons adopté la même initialement. Nous nous sommes toutefois aperçus très rapidement qu’elle complexifiait le dispositif et lui faisait perdre de son efficacité.
Rappelons que cette organisation est appelée à être mise en œuvre dans le cadre de scénarios très dégradés en matière de sécurité. En pareilles circonstances, c’est la réactivité qui prime, dans le respect bien sûr du droit en vigueur et de la Constitution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :