Programmation militaire 2024-2030 : Article 29

Programmation militaire 2024-2030 : Article 29

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Accepteriez-vous de sous-traiter la dissuasion nucléaire française ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : C’est la question que soulève l’article 29. À travers l’encadrement des activités de sous-traitance dans le domaine du nucléaire militaire, nous discutons de l’instauration de logiques marchandes au sein de cette filière stratégique hautement sensible. Si de potentielles dérogations sont envisageables, il nous semble imprudent de multiplier l’intervention d’acteurs non étatiques dans un secteur aussi crucial.
Il est essentiel que l’État contrôle de bout en bout la filière du nucléaire, tant elle comporte de risques : nous ne saurions la mettre entre les mains du marché, qui aura pour seul objectif de réaliser des bénéfices. La présence de sous-traitants n’est envisageable que dans des circonstances exceptionnelles, non seulement pour ne pas entamer la crédibilité de la dissuasion, mais aussi – le sujet nous tient à cœur – parce que les conditions de travail et de sécurité dans les usines de sous-traitance semblent parfois insatisfaisantes, et peuvent mettre en danger les salariés du nucléaire – je pense notamment aux irradiés de l’île Longue. Éviter la sous-traitance, c’est renforcer la sûreté des infrastructures et la sécurité des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1323, 833, 973 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 833 et 973 sont identiques.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 4, visant à inverser la logique de recours à la sous-traitance s’agissant de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Là où le Gouvernement propose une autorisation préalable pouvant donner lieu à une interdiction, nous préconisons une interdiction préalable assortie d’une autorisation par exception. La protection et le contrôle des matières nucléaires constituent une priorité absolue pour la sécurité nationale et internationale ; chaque partie prenante de ce processus, autre que l’État et ses armées, doit faire l’objet d’un examen préalable approfondi. Le cadre réglementaire que nous proposons permettra de protéger au mieux les activités sensibles liées à la défense, en particulier quand des acteurs extérieurs y interviennent.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 833 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 973.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à interdire strictement la possibilité pour des acteurs non étatiques privés, comme des prestataires et des sous-traitants, d’intervenir dans la gestion des matières nucléaires. La France a déjà reculé dans l’entretien du nucléaire civil : EDF est ainsi obligé de recourir à des partenaires américains pour réparer ses centrales. La loi de programmation militaire doit consacrer le rejet de cette logique de marchandisation pour le traitement des matières nucléaires. Dans le domaine nucléaire, le service public doit contrôler les risques seul. Vous avez déjà entamé notre souveraineté en laissant Alstom se faire piller de ses brevets de turbines nucléaires ; or la sous-traitance est un cheval de Troie pour des acteurs extérieurs. Il y va de notre défense et des droits des travailleurs du secteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il vise à restreindre autant que possible l’intervention de prestataires privés. En l’état, la proposition de loi indique que « lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants […] l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation […] peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » L’implication de prestataires privés est donc autorisée de fait, et peut éventuellement être interdite par l’administration. Bien que nous fassions confiance à cette dernière, nous préférerions, vu le caractère régalien du nucléaire, que la norme soit l’interdiction et que l’autorisation soit l’exception, confirmée par les services de l’État.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le projet de loi ouvre la possibilité d’interdire le recours à la sous-traitance, ce qui n’existait pas jusqu’à présent ; il constitue donc une avancée. Pour autant, il n’impose pas une interdiction absolue. En effet, il est parfois nécessaire de bénéficier des compétences de sous-traitants. Nous devons faire confiance à l’administration, qui est capable de déterminer si la sous-traitance est pertinente en fonction des missions. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1324, 834 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 834 et 975 sont identiques.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Dans la lignée de l’amendement bknoek 1323, nous souhaitons encadrer le recours aux prestataires, afin de préserver la sûreté des installations et des activités nucléaires intéressant la défense. Seule une interdiction de principe et une autorisation par dérogation nous semblent satisfaire l’exigence de contrôle que nous prônons. Nous proposons de réécrire l’alinéa 6 en ce sens. Le contrôle nous semble nécessaire, vu la sensibilité des installations et des activités concernées pour la sécurité nationale, voire au-delà.
Vous avez évoqué la nécessité de préserver une marge de souplesse pour répondre à certaines situations, monsieur le rapporteur. Il nous semble nécessaire de faire prévaloir une 5359interdiction de principe pour des activités aussi sensibles que celles du nucléaire, afin d’éviter toute faille dans le contrôle des activités de défense.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 834 de M. Aurélien Saintoul et 975 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous venons d’avoir ce débat – sans compter qu’une interdiction de principe soulèverait un risque constitutionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1325 et 1756.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1325.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Reprenant une préconisation du Conseil d’État, il prévoit que l’exploitant, chargé d’assurer la surveillance des activités et équipements importants pour la sûreté nucléaire qui sont confiés à des intervenants extérieurs, agisse sous le contrôle de l’autorité administrative. J’ai bien noté tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes montré bienveillant à l’égard des préconisations du Conseil d’État ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent la recommandation selon laquelle ce dispositif de surveillance doit être appliqué strictement ; c’est indispensable dans un domaine aussi sensible.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1756.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Conformément à une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il vise à renforcer le rôle de surveillance de l’autorité administrative en matière de contrôle des activités et des installations nucléaires.
Nous préconisons que l’exploitant assure, sous le contrôle de l’autorité administrative, une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sécurité nucléaire, ainsi que des activités importantes pour cette même sûreté lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs – nuance de taille. Le nucléaire est une technologie stratégique et sensible, emportant des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques majeurs. Nous devons contrôler au mieux l’accès aux technologies et aux savoir-faire qui s’y rattachent, afin de garantir la sécurité, la souveraineté et la compétitivité économique de notre pays.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Les amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent préciser les modalités selon lesquelles l’exploitant assure la surveillance des fournisseurs d’équipements et des activités importantes pour la sécurité nucléaire. Nous proposons trois dispositions en ce sens, visant à inscrire cette surveillance dans un cadre réglementaire strict. En particulier, le dialogue avec l’autorité administrative nous semble déterminant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les articles 30 et 31, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1327, 835, 977 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 835 et 977 sont identiques.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : À la suite des amendements bknosek 1323 et 1324, il vise à réécrire l’alinéa 9 afin d’interdire préalablement et par principe le recours à la sous-traitance dans la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion. Des autorisations ne seraient possibles que par exception. La logique d’autorisation préalable et d’interdiction a posteriori prévue par le texte nous paraît dangereuse, car elle est faillible. Il convient de l’inverser, de manière à garantir absolument la sécurité des installations nucléaires intéressant la dissuasion, et par conséquent la sécurité nationale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 835 de M. Aurélien Saintoul et 977 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1661.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Je serai rapide : il s’agit de restreindre l’intervention de prestataires privés dans les installations nucléaires ou intéressant notre dissuasion nucléaire.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le même amendement que le précédent !

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : En matière de dissuasion nucléaire, la norme doit être l’interdiction des prestataires privés, tout en considérant que l’administration peut, le cas échéant et si nécessaire, faire exception à cette règle en autorisant, par dérogation exceptionnelle, l’implication de certaines entreprises clés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces sujets. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, le bknoek 1328 de Mme Mélanie Thomin, les identiques bknosek 836 de M. Aurélien Saintoul et 982 de M. Bastien Lachaud, le bknoek 1687 de M. José Gonzalez et le bknoek 1118 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 29.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :