Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d’un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n’a d’autre but que d’éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l’on change, une virgule que l’on déplace, un taux que l’on fait varier ou, en l’espèce, un indice de référence des loyers que l’on augmente de quelques points.
Les mêmes personnes espèrent que cela se fera vite. Elles demandent une procédure simplifiée car, tout de même, il ne faudrait pas les déranger trop longtemps.
Une fois la décision prise, elle s’applique à la vie des gens. C’est alors que la violence sociale se déploie, sans bruit.
C’est Mme Dumont qui reçoit un courrier de son bailleur. « Comme autorisé, votre loyer augmentera de 3,5 % à compter du prochain trimestre. » Cette augmentation s’ajoute à celle de l’année dernière, mais aussi à la hausse des prix au supermarché. Mme Dumont a une petite retraite. Alors, avant même d’avoir fini la lecture de ce courrier, elle prend une décision : dorénavant, elle sautera des repas pour pouvoir payer son loyer.
Toutefois, soyez rassurés, collègues macronistes : pas de vitrines brisées, pas de poubelles qui brûlent. Non, c’est juste la violence sociale qui s’exerce en silence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Olivia Grégoire : Démagogie !

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est M. Traoré qui reçoit la visite d’un médiateur social pour lui dire que le bailleur a annoncé une augmentation des loyers et des charges et que maintenant, il faut payer. Pour appuyer son propos, le médiateur croit bon d’ajouter : « Avec la loi Kasbarian, on expulse fissa ! » Quand il entend ces mots, M. Traoré a le cœur serré. Comment annoncer à sa femme et à ses enfants qu’il n’a pas les moyens de payer avec son petit salaire de livreur ? Depuis, il n’arrive pas à se débarrasser de l’angoisse qui le réveille chaque nuit.
Toutefois, soyez rassurés, collègues macronistes : pas un mot plus haut que l’autre, pas de discours populiste. Non, c’est juste la violence sociale qui s’exerce en silence. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Sorez (Député, 16ᵉ législature) : Quel démago !

M. William Martinet (La France insoumise) : Les histoires que je viens de raconter illustrent les effets de la hausse générale des loyers que vous appelez de vos vœux. Je ne sais pas si nous arriverons ce soir à vous empêcher de nuire, mais nous ferons au moins une chose : nous pointerons du doigt votre responsabilité.

Mme Olivia Grégoire : Pointez, pointez !

M. William Martinet (La France insoumise) : Vous n’exercerez pas votre violence en silence.
Soyons concrets et résumons cette proposition de loi : une augmentation de l’IRL de 3,5 % qui s’ajoute à une hausse identique l’année dernière.
Vous avez le culot de présenter votre loi comme une mesure de protection des locataires alors qu’elle est responsable d’une hausse de loyer de plus de 7 % en un an – il fallait oser –, soit plus de 500 euros par an et par locataire en moyenne. Vous aggravez la course folle au renchérissement du logement. Depuis les années 1960, la part du budget des Français consacrée au logement est passée de 10 à 30 %.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Un jour, vous aurez à répondre de vos mensonges !

M. William Martinet (La France insoumise) : Vous avez beau jeu de nous expliquer que, sans décision du législateur, le mode de calcul de l’IRL, indexé sur l’inflation, autorisait des hausses plus importantes. Or personne ne dit le contraire. Le choc inflationniste a rendu caduc le mode de calcul de l’IRL. En attendant de le refonder – ce sera d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements –, il revient à la représentation nationale de faire un choix politique. Le vôtre consiste à mettre en place une augmentation de loyer de 3,5 %, donc de 7 % depuis l’année dernière. Il est profondément antisocial, assumez-le ! (Mêmes mouvements.)
Vous osez dire que l’opposition serait partisane du laisser-faire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui !

M. William Martinet (La France insoumise) : De qui vous moquez-vous ? La NUPES a déposé plusieurs propositions de loi visant à geler les loyers.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On en parlera, de ces propositions !

M. William Martinet (La France insoumise) : Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l’objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C’est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais sans augmentation des loyers.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très juste !

M. William Martinet (La France insoumise) : Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement.
S’il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l’IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très concentrée dans notre pays, ce transfert profitera à une minorité de personnes. Pour être précis, 3,5 % seulement de la population bénéficieront de la moitié de cette manne financière.
Dès lors, pourquoi prenez-vous cette décision ? Lorsque nous vous proposons d’indexer les salaires sur l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs, vous dites non. En revanche, lorsque les multipropriétaires vous demandent d’augmenter les loyers pour protéger leur rente de l’inflation, vous dites oui. Pourquoi cette différence de traitement ?
En réalité, nous le savons. Vous ne défendez pas les classes populaires, ni les jeunes, ni les travailleurs, celles et ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui représentent l’essentiel des locataires. Vous êtes le parti des héritiers, des rentiers, des riches qui constituent l’essentiel des multipropriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Eh bien oui, c’est vrai !

M. William Martinet (La France insoumise) : La France compte 26 millions de locataires. Ils ne sont pas des sous-citoyens. Ils ne sont pas une variable d’ajustement servant à préserver la rente d’une poignée de nantis. Ils méritent d’être protégés. C’est l’objectif que nous nous donnons ce soir. (Les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Allez voir les plus fragiles au lieu de parler d’eux !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : On a retrouvé M. Bazin ! Il n’était pas en commission des affaires sociales ce matin !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement !
Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l’urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Tout d’abord, le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et nous oblige à l’examiner de façon précipitée, dans le cadre d’une procédure simplifiée. Le Gouvernement semble s’être aperçu un peu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s’éteindre ce 30 juin. Ce n’est pas très sérieux et je le déplore.
J’en viens maintenant au fond de cette proposition de loi. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l’IRL avoisine 6 % – vous l’avez dit. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser qu’il s’agit d’un plafonnement à 3,5 % non pas sur deux ans, mais qui s’applique chaque année.
Face à une inflation persistante, nous partageons l’idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Par conséquent, nous vous soutiendrons. Oui, il faut agir.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous émettons cependant certaines réserves s’agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l’IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l’inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis et qui devront par ailleurs entreprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or le coût de la dette comme des travaux augmente, et il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons pas le nier, il faut aussi le prendre en considération.
Par ailleurs, au moment où notre pays est confronté à une crise du logement – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – qui se traduit par une demande croissante de logements, à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif, il faut être conscient que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, les contraindra dans leurs capacités de construction et de rénovation.
Ne risque-t-on pas, madame la ministre déléguée, d’inciter les bailleurs à reporter certains travaux, notamment énergétiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il fallait conserver les 12 milliards pour la rénovation énergétique que nous avions votés dans le budget et que le 49.3 a supprimés !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l’on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.
Il nous faut rechercher une répartition de l’effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l’IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurs – en un système de revalorisation des loyers s’opérant sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres. Ce dispositif permettrait une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleurs et locataires. Ce système a d’ailleurs fait ses preuves, puisqu’il était en vigueur dans les années 1990.
Par ailleurs, il nous semble que votre texte souffre de quelques lacunes qui pourraient l’empêcher, sur le plan opérationnel, de protéger tous nos petits commerçants. En effet, vous entendez plafonner, d’une part, l’indice de référence des loyers et, d’autre part, l’indice des loyers commerciaux. En revanche, vous ne mentionnez pas l’indice du coût de la construction – ICC – des immeubles à usage d’habitation, pourtant souvent utilisé dans les baux commerciaux pour encadrer la revalorisation des loyers. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission qui pourrait entraîner de vraies inégalités de traitement et un fort sentiment d’injustice ?
Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une évaluation des effets constatés après la mise en œuvre de ce plafonnement : combien de logements ont depuis été sortis du marché locatif classique ou ont vu leur projet de rénovation reporté ? L’accès au crédit joue également, bien sûr, et il dépend de la capacité financière des acteurs et des règles en vigueur, qu’il conviendrait de modifier.
Il nous faut ajouter que, si cette proposition de loi offre au Gouvernement et à la majorité une belle occasion de faire de la communication, elle demeure muette sur plusieurs aspects importants relatifs à l’accompagnement du dispositif. Il serait par exemple intéressant de prévoir, en corollaire au plafonnement, des compensations de pertes de recettes qui pourraient prendre la forme de réduction d’impôts pour les bailleurs privés. La proposition de loi ne se prononce pas non plus sur la perte de recettes fiscales résultant de cette mesure de plafonnement.
Enfin, alors que les conclusions du CNR logement, tant attendues après les différents reports du Gouvernement, vont être prochainement dévoilées, il faut que nous soyons attentifs à rechercher une cohérence dans notre politique du logement. Ainsi, comment ce plafonnement va-t-il s’articuler avec les autres mesures retenues ? Nous n’avons pas encore d’éléments de réponse sur ce qui constitue une question importante.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains ne s’opposera pas à cette proposition de loi visant à protéger nos concitoyens face à l’inflation.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l’état, nous semble encore imparfait.
Pour conclure, je rappellerai qu’il s’agit d’accompagner les locataires comme les bailleurs face à l’inflation qui les pénalise. Voilà l’objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence à agir, et il faudra d’autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Préserver le pouvoir d’achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l’engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l’été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; parmi les mesures votées figurait l’instauration d’un plafonnement des indices de référence des loyers, y compris commerciaux.
Le texte qui nous est soumis ce soir s’inscrit dans la volonté de protéger les familles françaises, mais aussi nos TPE-PME, nos commerçants et nos artisans.
S’agissant des ménages tout d’abord, rappelons que le logement représente environ 30 % de leurs dépenses de consommation, constituant ainsi leur premier poste de dépenses. Et alors que l’indice de référence des loyers aurait pu dépasser les 5,5 % d’augmentation fin 2022 et même 6,3 % en 2023, la loi que j’ai évoquée a permis de le plafonner à 3,5 %. En maintenant ce plafonnement de l’augmentation de l’indice, nous assurons que les familles françaises ne subiront pas de hausse excessive et soudaine de leurs charges de logement.
Quant à nos entreprises, à nos commerçants et à nos artisans, l’évolution de leur indice de référence des loyers avait été également plafonnée à 3,5 % – un mécanisme qui a fait ses preuves, puisque la dernière publication de l’indice de référence des loyers affichait 6,26 %.
Chers collègues, conscient des défis auxquels notre pays est confronté en termes d’inflation et en termes de pressions économiques, nous sommes résolus à agir avec détermination pour protéger les intérêts de nos concitoyens et de l’économie nationale. C’est pourquoi le groupe Démocrate apportera son soutien plein et entier aux mesures de ce texte…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : …afin d’accompagner au plus près les Français sur toute la durée du pic inflationniste que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous vous donnons acte de l’initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n’avez pas le monopole de l’idée du plafonnement de l’évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises.

Mme Olivia Grégoire : On ne prétend à aucun monopole !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous rappelle que nous sommes nombreux, principalement au sein de la NUPES, à avoir cosigné une proposition de loi proposant un gel et même une baisse des loyers des logements,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Une baisse de 10 %, cela fait tout de même beaucoup !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …et vous ne pouvez pas nous renvoyer, comme vous l’avez fait hier soir, à l’unique journée réservée à chaque groupe minoritaire ou d’opposition quand, durant la session ordinaire, le Gouvernement et la majorité disposent, eux, de 136 jours de séance.
C’est la non-anticipation par le Gouvernement de la fin du plafonnement des loyers, date pourtant connue de tous, qui nous réunit ce soir dans la précipitation, ce que nous avons été nombreux à déplorer hier en commission.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : De grâce, laissons de côté les arguments du type : « Sans ma proposition de loi, ce serait pire » et allons au fond des choses, car les arguments des uns et des autres sont pertinents, comme l’a d’ailleurs justement démontré notre collègue Thierry Benoit hier soir.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l’avons dit en commission, ce plafonnement de l’évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, cela représente quasiment le coût d’un mois de loyer supplémentaire. Pour de nombreux commerces subissant également l’inflation, la baisse de la consommation des ménages et l’insuffisance du bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques, ce niveau de plafond pourrait ne pas suffire à leur éviter la faillite ou des suppressions d’emplois. Pour les particuliers, le coup est encore plus violent : le loyer mensuel moyen en France étant de 723 euros pour un appartement, une hausse de 7,1 %, soit 51,50 euros par mois et 717 euros par an, représentera sur la période considérée une charge insupportable pour beaucoup de Français. C’est, je le répète, un mois de loyer de plus à acquitter chaque année alors que les salaires ne suivent évidemment pas cette évolution et que les charges explosent, ce qui les plongera dans la difficulté.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les propriétaires subissent également une hausse de leurs charges. Cependant, c’est oublier que seule la taxe foncière n’est pas récupérable auprès du locataire aux termes de la loi de 1986, et que même si son taux peut être élevé, une telle hausse est improbable. Vous avez évoqué la question des dépenses de travaux qu’il leur faut absorber, mais vous avez également oublié que les articles 17-1 et 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoient des modalités spécifiques de révision ou de complément de loyer du fait de la réalisation de travaux. Vos arguments ne tiennent donc pas. Enfin, vous avez soulevé l’argument d’autorité de nature constitutionnelle, vous référant en quelque sorte au thème de la journée… En commission, le groupe LFI-NUPES vous a rappelé la décision de gel des loyers du gouvernement Jospin, un précédent que vous avez écarté d’un revers de main.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’était seulement pour les HLM !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour ma part, je pourrais vous rappeler des décisions similaires provenant de familles politiques plus proches de la vôtre, à savoir la mesure de Pierre Méhaignerie en 1986 et celle d’Hervé de Charette en 1994.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d’ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d’appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d’amendement une mesure nécessaire : le gel de l’évolution des loyers commerciaux et surtout ceux des logements.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Un peu de courage !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous soutiendrons également, dans un esprit de coconstruction – je crois que c’est tout de même ce que nous devrions tous rechercher collectivement, plus particulièrement aujourd’hui –, des amendements de repli proposant, par exemple, un plafonnement à 1 % ou un autre à 2 %, ce dernier aboutissant à un plafonnement à 5,1 % sur l’ensemble de la période. Cela devrait vous parler, puisque c’est précisément le taux d’inflation constaté au bk1erek mai, que Mme la ministre déléguée a rappelé dans son propos liminaire et qui a été publié ce matin. Il y a donc une voie de sortie à nos débats et j’espère que vous ferez en sorte que nous puissions l’emprunter. M. le président de la commission des affaires économiques a dit, quant à lui, qu’il entendrait que l’on discute du niveau du plafonnement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Discutons !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh bien, discutons-en et votons-le au niveau souhaitable ! C’est le chemin du consensus. Faute d’avancées par rapport au texte initial, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra évidemment pas soutenir une hausse de 7,1 % des loyers pour les petites entreprises et pour les locataires particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La balle est dans votre camp ! C’est à vous de choisir !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. L’objectif est de maintenir jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 le dispositif de plafonnement mis en place, pour une durée d’un an, par les articles 12 et 14 de la loi Muppa du 16 août dernier.
L’article bk1erek de cette proposition de loi vise donc à prolonger le plafonnement fixé à 3,5 % de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le contexte inflationniste pourrait conduire à des niveaux de variation annuelle nettement plus élevés que 3,5 %. De telles hausses pour les entreprises pourraient se répercuter sur leurs prix de vente et donc alimenter encore davantage l’inflation, sachant que le loyer est une part importante de leurs charges et peut représenter jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires pour certains commerces.
Au-delà du plafonnement que nous voterons ce soir, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire, comme je l’ai dit en septembre dernier au ministre de l’économie, Bruno Le Maire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes ni à l’évolution du commerce en centre-ville et, du fait de l’impact important de cet indice, il semble judicieux d’envisager de le moduler en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité commerciale. Cela permettrait qu’il reflète mieux la réalité de nos territoires et qu’il contribue ainsi à préserver l’attractivité de nos centres-villes.
L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l’augmentation de l’indice de référence des loyers pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation qui, selon l’Insee, va perdurer jusqu’en 2024. En raison du contexte inflationniste que nous connaissons actuellement, nous nous devons de légiférer afin d’éviter une augmentation trop importante de ces dépenses et donc de protéger le pouvoir d’achat des ménages.
Ces mesures de plafonnement se sont révélées nécessaires et ont été très appréciées par les entreprises et par les ménages qui auraient, sinon, dû faire face à une progression de 6 %, c’est-à-dire une hausse basée sur l’évolution de l’inflation. Soucieux de défendre nos entreprises et nos concitoyens qui seraient affectés par une hausse des loyers, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce bouclier locatif qui protégera tant les commerces que les habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Brigitte Klinkert et Mme Laetitia Saint-Paul applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu’utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que ce soit le pain, le beurre, l’énergie… tout, sauf les salaires ! Face à la hausse des prix, le loyer devient donc une charge de plus en plus insurmontable ou, à tout le moins, un grand facteur de fragilité. N’oublions pas que le logement est le premier poste de dépenses pour les ménages modestes, qui y consacrent jusqu’à 45 % de leur budget. Une nouvelle hausse des loyers aurait donc des conséquences tragiques pour nombre de ménages précaires qui, aujourd’hui au bord du précipice, pourraient basculer dans la pauvreté.
Selon une étude annuelle menée par l’agence immobilière Imodirect, le nombre d’impayés de loyer se situe à un niveau très élevé et il est en constante augmentation, notamment en Île-de-France – les professionnels parlent même d’un niveau « alarmant ». En trois ans, les impayés de loyer supérieurs à un mois en Île-de-France sont passés de 0,9 % à plus de 3 % sur l’ensemble des locations. La situation est encore pire chez les bailleurs sociaux : l’Union sociale pour l’habitat (USH) fait état d’une hausse de 10 % du nombre de locataires en retard de paiement de plus de trois mois.
Oui, nous sommes face à une bombe sociale ! Une bombe qui a déjà touché 15 millions de personnes : 15 millions de personnes qui vivent dans des logements trop petits, mal isolés, ou qui n’ont pas de logement ; 15 millions de personnes qui n’arrivent pas à payer leur loyer ou qui se privent de chauffage ; 15 millions de personnes qui souffrent de la crise du logement. Et cette majorité ne fait rien !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Parce que les écolos font quelque chose peut-être ? Vous refusez de construire des immeubles !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai entendu le président de la commission dire qu’il souhaitait une « bulle de paix », un « moment d’union ». Mais une union visant à augmenter le montant des loyers dans une période de fragilité sociale, ce sera sans nous ! Ce n’est pas à nous de porter la responsabilité de l’incurie de votre majorité en matière de logement. Voilà six ans que vous êtes au pouvoir et que vous refusez toute mesure structurelle : aujourd’hui, quel est votre bilan ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Premièrement, une baisse importante de la production de logements :…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Construisez des immeubles dans les villes écologistes !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en 2016, 124 000 logements locatifs sociaux étaient financés ; en 2021, ils n’étaient plus que 95 000.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous refusez toute construction !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deuxièmement, une réduction de la capacité financière des bailleurs sociaux, par une ponction financière de 1,3 milliard par an dans les caisses des bailleurs et une hausse de la TVA. (Mme Sandra Regol et M. William Martinet applaudissent.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Ce que vous dites n’est ni sérieux ni responsable !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Construisez : il n’y a pas assez de logements !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore une fois, vous avez fait adopter une loi honteuse dans cette assemblée, celle visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, par laquelle vous avez affaibli la protection des locataires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je sais que vous ne voulez pas être confrontés à votre bilan, mais écoutez ! Et allez voir ce que nous faisons dans la métropole de Lyon : nous construisons partout !

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Ah non !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : à Grenoble…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez, vous ne construisez rien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, monsieur le député !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous construisons du logement social de qualité et nous l’assumons. Aujourd’hui, vous ponctionnez les plus pauvres. La crise du logement, c’est en partie votre crise ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je sais que vous ne voulez pas l’entendre, mais je termine : à cause de votre majorité, de votre loi honteuse, tous les locataires dont j’ai parlé et qui ne savent pas comment payer leur loyer seront moins bien protégés.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà votre bilan en matière de logement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Votre politique, c’est le report de la restitution des travaux du CNR logement – clairement, le logement n’est pas votre priorité –, mais aussi celui de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, en tablant entre autres sur la régulation des meublés de tourisme, qui font enfler le prix des logements.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne l’avez pas cosignée !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais nous souhaitions qu’elle soit débattue au Parlement et nous l’aurions votée !
Enfin, nous attendons désespérément une révolution dans la politique du logement de ce gouvernement. (M. Laurent Croizier s’exclame.) Vous voulez aider les propriétaires ? Alors, votez l’augmentation des aides pour la rénovation des logements ! Voilà comment on aide les petits propriétaires qui n’arrivent pas à payer leurs factures d’énergie. Ils souhaitent procéder à la rénovation, mais ils ne bénéficient pas des aides qui leur permettraient de le faire.
Vous voulez prévenir les expulsions locatives, protéger les ménages et sécuriser les propriétaires ? Nous aussi ! C’est pour cela que nous proposons une garantie universelle des loyers. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Face à cette situation insupportable, nous regrettons que vous vous cantonniez à prolonger un dispositif de plafonnement qui n’est qu’une illusion de bouclier. Votre proposition conduira nécessairement à une hausse des loyers, même si celle-ci sera contenue. Vous imposez une hausse de 3,5 % à des gens qui sont contraints de compter chaque euro pour savoir comment payer leur loyer et le contenu de leur caddie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Ce que nous demandons, c’est un gel total des loyers. Toute augmentation créerait le risque de jeter encore plus de personnes dans la pauvreté : cela, nous ne pouvons pas l’accepter. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous nous conviez ce soir pour nous prononcer, dans la précipitation, sur un texte que nous avons examiné en commission seulement hier. Il a été présenté par la majorité en lieu et place du Gouvernement, qui n’a visiblement pas été capable d’anticiper l’arrivée à échéance, fin juin, du dispositif de plafonnement des loyers voté l’an dernier. Il est donc revenu au groupe Renaissance de déposer à la hussarde le texte qui nous occupe, sans laisser aux oppositions la possibilité de consulter qui que ce soit et sans que nous disposions non plus de la moindre étude d’impact ni d’aucune évaluation des décisions prises l’an dernier.
Vous nous proposez en somme de reconduire un dispositif que vous n’avez même pas pris soin d’évaluer alors qu’il affecte la vie quotidienne de millions de Français, notamment les plus modestes.
Dans le contexte d’inflation actuel, un plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers des particuliers et des petites entreprises n’a rien d’anecdotique, d’autant qu’il fonctionne en réalité comme un plancher, car c’est à ce niveau que l’ensemble des propriétaires bailleurs fixent la hausse. (M. Jean-Paul Mattei proteste.) Si vous aviez évalué le dispositif voté l’an dernier, vous vous seriez aperçu qu’il s’agit non pas d’un plafond, mais bien d’un plancher. Autrement dit, les locataires ont déjà subi une hausse de 3,5 % et vont, avec votre dispositif, en subir une nouvelle du même montant, ce qui fait que la hausse totale atteindra 7 %.
Nous ne jugeons pas cette proposition acceptable. Vous prétendez que ce plafond de 3,5 % traduit une position d’équilibre entre la nécessité de préserver les bailleurs et celle de protéger les locataires. Toutefois, comme je l’ai dit en commission hier, cette proposition de loi est le contraire de l’équilibre : vous ne pouvez pas mettre un signe « égal » entre l’impact de l’inflation sur les propriétaires bailleurs et la réalité vécue de cette même inflation par les locataires, en particulier les plus modestes. La raison est simple : les locataires ne paient pas uniquement un loyer ; ils paient une quittance de loyer, qui comprend à la fois le loyer et les charges locatives. Ce sont donc eux qui subissent l’essentiel de l’impact de l’inflation sur le prix du logement. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) J’insiste, ce sont bien les locataires, et non pas les propriétaires bailleurs, qui ont assumé toutes les hausses intervenues ces derniers mois, à commencer par les hausses des factures d’énergie, répercutées sur leur quittance.
Après les hausses des prix de l’énergie ces derniers mois, voilà que les ménages modestes et la classe moyenne subissent de plein fouet l’inflation des produits alimentaires, évaluée entre 15 et 20 % sur un an. Dans ce contexte, leur faire subir une nouvelle hausse de loyer ne saurait représenter une position d’équilibre, et la reconduction d’un dispositif autorisant une hausse de 3,5 % des indices locatifs dans la période qui vient n’est absolument pas adaptée.
Votre politique n’est clairement pas à la hauteur de la crise du logement, de la réalité vécue par des millions de locataires du parc privé comme du parc social, qui sont le plus souvent des jeunes, des salariés modestes ou des retraités qui n’ont pas eu la possibilité d’accéder à la propriété durant leur carrière.
Ce pseudo-bouclier que vous nous proposez ne permettra pas d’enrayer la hausse des impayés ni de soulager les millions de Français pour lesquels le loyer devient une charge de plus en plus insurmontable. Aujourd’hui, la seule réponse à la hauteur consisterait à décider d’un gel des loyers pour l’année qui vient, ou, à l’extrême rigueur, d’une hausse limitée à 1 %, comme nous allons le proposer par un amendement de repli.
Et surtout, ne nous parlez pas du Conseil constitutionnel…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la bkVeek République et ont toutes été jugées constitutionnelles. (M. Inaki Echaniz, M. William Martinet et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent.) Assumez votre décision de ne pas recourir au gel des loyers et de faire payer aux plus modestes de ce pays une nouvelle hausse des loyers et ne vous retranchez pas derrière le Conseil constitutionnel !
Essayez, si vous le voulez, de trouver un compromis à travers les amendements que nous allons défendre, les uns les autres, pour décider d’un gel des loyers tout à fait praticable ou d’une hausse limitée à 1 %. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Inaki Echaniz applaudissent.) À ce moment-là, vous nous trouverez à vos côtés pour établir un vrai bouclier (Mme Cyrielle Chatelain applaudit), et non pas un faux dispositif d’équilibre entre des gens qui paient plein pot l’inflation et d’autres qui la subissent beaucoup moins, à savoir les propriétaires bailleurs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, cher collègue !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne dis pas qu’il faut opposer les uns aux autres, mais nous devons trouver un vrai équilibre en faveur des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc dans une totale précipitation que notre assemblée examine cette proposition de loi prolongeant provisoirement le bouclier loyer. Que ce soit sur la forme ou sur le fond du sujet, nous ne pouvons qu’être estomaqués devant une telle légèreté et un tel manque d’anticipation. Les prévisions de l’Insee et de la Banque de France auraient dû alerter le Gouvernement. Nous savons de longue date que l’inflation ne devrait pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N’y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bouclier loyer prenait fin le 30 juin 2023 ?
Notre groupe le regrette d’autant plus que le sujet traité, lui, n’est pas accessoire. Il a des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat d’une grande partie de nos concitoyens : ceux qui n’ont pas la chance – ou plutôt les moyens – d’être propriétaires de leur logement. Faut-il rappeler que le loyer représente le plus gros poste de dépenses de ces ménages ? Les plus précaires consacrent en moyenne un quart de leur revenu pour accéder à un toit. Dans certaines zones tendues, le loyer représente jusqu’à 40 % des dépenses : c’est de l’argent en moins pour d’autres postes essentiels, comme la santé ou l’alimentation.
La question de l’inflation sur les prix des logements est loin d’être anodine pour ceux qui ont des fins de mois difficiles. Cette même question s’était déjà posée à nous en juillet dernier, lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. À l’époque, nous avions approuvé le compromis trouvé : plafonner à 3,5 % dans l’Hexagone la revalorisation de l’indice de référence des loyers, le temps que l’instabilité des prix revienne à la normale. Nous avions également milité pour une adaptation de ce dispositif dans les outre-mer et en Corse.
C’était déjà un effort important demandé aux locataires, nous en avions conscience. Aujourd’hui, vous leur demandez de renouveler cet effort : si cette proposition est adoptée en l’état, une nouvelle revalorisation de 3,5 % sera actée dès juillet 2023. En moins de deux ans, les loyers auront été rehaussés de 7 %. Un versement de 500 euros par mois est devenu, en un claquement de doigts, un virement de 532 euros. Ce sont donc 422 euros supplémentaires par an qu’il faut trouver : c’est un véritable défi pour certains, dans la mesure où les salaires, eux, ne progressent pas, ou alors très peu. D’autant que d’autres dépenses sont susceptibles de venir alourdir la facture des locataires. Ainsi, la hausse des charges liées à l’augmentation du coût de l’énergie sera refacturée aux ménages et va peser sur la quittance.
Certains de nos collègues proposent donc, par voie d’amendement, un gel de l’indice de référence des loyers jusqu’en mars de l’année prochaine. Une grande partie du groupe LIOT est favorable à cette option. Dans l’hypothèse où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous estimons que le Gouvernement doit au minimum s’engager à revaloriser les APL à hauteur de 3,5 %. Dans le cas inverse, nous nous exposons à une véritable crise sociale.
Reste un problème plus général : le logement est le maillon faible de la politique menée par le Gouvernement depuis 2017. Depuis des années, les acteurs du secteur nous alertent sur les difficultés croissantes. Aujourd’hui, le secteur du logement est quasiment à l’arrêt : un promoteur sur cinq renonce à son projet de construction ; l’offre de nouveaux logements est en baisse de 25 % sur un an, alors qu’il faudrait en construire 450 000 par an. Cette tension qui règne aujourd’hui sur le marché locatif se répercute sur les prix des loyers privés.
Quant au logement social, il est lui aussi en souffrance. La faute au péché originel du Gouvernement : à l’été 2017, dans un déni de justice sociale, il avait annoncé la baisse de 5 euros mensuels des APL, l’objectif étant de réaliser des économies sur le dos des plus précaires de nos concitoyens. La majorité nous dira que cette baisse a depuis été tempérée par la réduction du loyer de solidarité et qu’elle est désormais indolore pour les locataires du parc social. Mais c’est une vision court-termiste. Cette décision a non seulement pesé sur les finances des bailleurs sociaux, donc sur leur capacité à construire pour répondre à la demande de logements, mais aussi sur leur faculté à amortir aujourd’hui le choc de l’inflation.
Nous attendons désormais des annonces du Gouvernement pour remédier à une crise du logement qui ne cesse de s’aggraver. Le report, le 9 mai dernier, des annonces du CNR logement n’est pas de nature à nous rassurer. Résoudre la crise du logement, c’est redonner du pouvoir d’achat aux Français. Il est désormais urgent d’agir pour empêcher une bombe sociale. Malgré les réserves que je viens d’exprimer, le groupe LIOT votera ce texte.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Pour faire face à l’inflation, le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de la question du pouvoir d’achat.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ha, ha !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous avons voté l’été dernier des mesures d’urgence, et nous avons bien fait.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ha, ha !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous avons bien fait de voter ces mesures conjoncturelles, car la France a connu en 2022 une inflation sans précédent, de l’ordre de 5,2 %, contre 1,6 % en 2021. Nous avons bien fait de voter ces mesures d’urgence, car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une blague !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …de protéger nos commerçants et nos entreprises.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans quel monde vivez-vous !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : La présente proposition de loi vise à prolonger l’encadrement des indices locatifs, pour protéger les Français.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le monde parallèle de Renaissance !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Dans ce contexte exceptionnel, en 2022, nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l’augmentation de l’IRL, jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2023. Cet indice s’applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Nous avons également plafonné la variation annuelle de l’ILC, jusqu’au premier trimestre 2023, pour les TPE et les PME. Cet indice s’applique aux révisions des baux commerciaux. Grâce à ces mesures d’urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez protégé la rente !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Sans ce plafonnement, l’augmentation de ces indices aurait été de l’ordre de 6,3 %. La limiter à 3,5 % fut la bonne décision. C’est la juste répartition de la charge de l’inflation.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ha, ha !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Ces mesures temporaires arrivent à échéance, et l’inflation perdure.

Un député du groupe LFI-NUPES : À cause de vous !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : C’est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositifs jusqu’au premier trimestre 2024.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et augmenter la rente !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d’achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ha, ha !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …pour continuer de protéger notre tissu économique, nos TPE-PME, nos artisans, nos commerçants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils rencontrent encore de grandes difficultés financières, et nombre d’entreprises restent fragiles.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel cynisme !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Si nous ne les protégeons pas, plus de 400 000 d’entre elles seront confrontées à un risque de défaillance.
Jusqu’à la semaine dernière, tous les groupes politiques étaient favorables à l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour et à son adoption.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, non, non !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : C’est méprisant !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous étions d’accord sur un texte utile, bénéfique et équilibré,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de mentir !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …qui a permis de répartir le poids de l’inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d’une hausse trop importante des loyers.
Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d’opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu’il existe uniquement, d’un côté, des locataires fragiles et, de l’autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l’inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriété : si nous ne faisons rien, il y aura demain une hausse généralisée des loyers de 6,3 %.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Eh oui !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices est une mesure d’équilibre et de protection. Nous agissons pour tous. C’est pourquoi je souhaite affirmer, au nom du groupe Renaissance, mon plein soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Guillaume Kasbarian : M. Thomas Cazenave, rapporteur Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration.
Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d’ici à moins d’un mois, les loyers allaient exploser sous l’effet de l’inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l’inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d’achat était déjà, elle aussi, une loi d’urgence, mal pensée et mal calibrée, qui n’a eu – c’est le moins que l’on puisse dire – que peu d’effets bénéfiques pour le portefeuille de nos compatriotes.
À la précipitation et à la négligence, nous pourrions peut-être ajouter le mépris. Mépris de la représentation nationale que nous avons vu à l’œuvre aujourd’hui sur la proposition de loi contre la réforme des retraites et que nous retrouvons sur ce texte, puisque vous avez laissé à vos oppositions moins de quarante-huit heures pour l’examiner. Ce mépris si caractéristique à l’égard des parlementaires depuis le début de la législature s’inscrit dans le prolongement de celui que vous témoignez en permanence au peuple français.
Par ce texte, vous voulez donc contenir l’augmentation des loyers, pour les particuliers comme pour les professionnels. Rappelons d’abord que, si les loyers menacent d’exploser, c’est parce que les indices locatifs sont fondés sur l’inflation. Or d’où vient cette inflation ? Certes, pour partie, elle vient de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Avant tout de vos amis russes !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Mais, avant toute chose, elle vient des choix politiques calamiteux faits par Emmanuel Macron et ce gouvernement, au premier chef en matière de politique énergétique – nous n’avons cessé de le dire ici.
À cela s’ajoute, bien sûr, la crise du logement. Dans le contexte financier actuel, les banques prêtent très difficilement, contraignant ainsi les acheteurs potentiels à se rabattre sur la location. En parallèle, sous la menace des normes en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE), une partie du parc immobilier français risque, d’ici à quelques années, d’être interdit à la location, ce qui amplifiera la crise de manière exponentielle. D’ici à 2028, je le rappelle, près de 5 millions de logements seront concernés.
Pour les ménages comme pour les TPE-PME, le loyer représente une dépense incompressible, de plus en plus difficile à assumer. Or ce gouvernement et la minorité présidentielle n’ont plus que des leviers court-termistes à nous proposer. Pour que l’immobilier ne soit pas un frein au développement de nos entreprises, pour que les familles puissent être dignement logées, les Français ont besoin de solutions sur le temps long.
On ne les trouvera pas sur les bancs de ceux qui dirigent, je l’ai dit, avec précipitation, négligence et mépris. On ne les trouvera pas non plus du côté de ceux qui incarnent l’agitation et la démagogie. Je m’adresse à vous, collègues de la NUPES, qui, en proposant le gel ou la baisse généralisée des loyers,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Les masques tombent !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …faites une fois de plus la démonstration de votre rejet profond du droit fondamental qu’est la propriété individuelle,… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …de votre haine viscérale à l’égard des propriétaires, y compris, quoi que vous en disiez, des petits propriétaires,… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous montrez votre vrai visage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seul M. Meizonnet a la parole !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …qui ont parfois mis toute une vie à épargner pour se constituer un petit patrimoine, et qui subissent l’inflation comme tous les Français.
Remarquez, nous connaissons tous votre bienveillance à l’égard des squatteurs. Collègues de la NUPES, vous n’avez qu’une obsession : opposer entre eux locataires et propriétaires, de façon binaire, en allant jusqu’à oublier qu’un locataire peut être par ailleurs propriétaire,…

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tu ne connais rien à l’économie !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oh hé !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …voire, comme certains d’entre vous, à la fois multipropriétaire et locataire d’un logement social sous-loué à sa sœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Révisez vos fiches !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Non, ces solutions viendront de ceux qui défendent une vision pragmatique et ambitieuse pour le pays. Le problème du montant des loyers, c’est le problème de la vision que l’on a en matière de politique du logement ; c’est le problème de l’inflation et de la situation économique dans laquelle sont plongés nos entreprises, nos artisans, nos commerçants et nos concitoyens.
Nous n’allons pas faire durer le suspense : nous voterons la proposition de loi,…

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Tout ça pour ça !

M. William Martinet (La France insoumise) : Continuez à voter les textes de la majorité !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …car c’est un moindre mal. Mais, nous le disons, sans redressement économique, nous devrons de nouveau voter la prolongation de ces mesurettes dans six mois, un an, deux ans ou quatre ans. Il faut sortir de cette spirale, changer de modèle, redonner du pouvoir d’achat aux Français, en faisant du patriotisme économique,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …en réindustrialisant le pays, en incitant les entreprises à augmenter les salaires,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Quel blabla !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …en luttant contre les fraudeurs et les profiteurs de crise, bref en appliquant tout simplement les propositions de Marine Le Pen et du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! Un peu de bon sens !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
Comme convenu, je vais consulter au bas de la tribune les responsables de chaque groupe sur ce texte, afin que nous décidions ensemble de prolonger ou non la séance au-delà de minuit pour achever l’examen de la proposition de loi.