Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 1er
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’informe l’Assemblée que, sur les amendements bknoeks 31, 1, 35, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin public sur l’amendement bknoek 31 est également demandé par le groupe de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Le scrutin public sur les amendements identiques bknosek 1 et 35 est également demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Sur l’amendement bknoek 30 ainsi que sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tivoli, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Lionel Tivoli : Les commerçants sont confrontés à une crise grave. Lors du confinement décidé unilatéralement par le Gouvernement, qui les a triés en différenciant les commerçants essentiels et des commerçants non essentiels, les aides que vous proposiez ne couvraient pas les charges des entreprises que vous obligiez à fermer. La guerre en Ukraine les a davantage fragilisés.
Entre l’augmentation du prix des matières premières, celle du coût du transport et des livraisons, celle du prix des énergies et une concurrence déloyale de la part des grands groupes, nos commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d’entre eux en danger de mort. À ces difficultés s’ajoutent les dark stores et les dark markets.
Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME.
Vous proposez aujourd’hui de prolonger le plafonnement de l’évolution de l’indice des loyers à 3,5 % ; c’est la moindre des choses, et nous voterons ce dispositif. Vous auriez pu aller plus loin en étendant le plafonnement à 3,5 % de l’ILC à toutes les entreprises de commerce, car nombre d’entre elles se trouvent en grande difficulté. Nous voterons donc les amendements en ce sens.
Tous les commerces, y compris ceux qui appartiennent à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse supplémentaire des salaires qui pourrait représenter 12 % sur deux ans. Le danger est majeur. Il y a urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : : « Hausse des prix du carburant, de l’électricité, des coûts de production… L’inflation touche de plein fouet les PME-TPE. Une petite entreprise sur trois a vu sa trésorerie diminuer depuis août 2022, selon le dernier baromètre de BPIfrance Le Lab et Rexecode. » Le Monde, récemment : « Avec l’inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre. Les PME sont prises en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu’elles occupent » !
En fin de compte, c’est nous qui devons défendre ici la liberté d’entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d’entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre d’affaires, cette année, était de 73 millions d’euros, ou Unibail. Ça a été dur pour Unibail en 2022, très dur : 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires !
C’est donc aux petites et moyennes entreprises que l’on va faire payer le coût de l’inflation quand d’autres spéculent sur les baux. Je rappelle également qu’il y a 7 millions de mètres carrés de bureaux vides en France. Puisqu’ils appartiennent souvent à ces grandes foncières immobilières, il serait peut-être bon de les taxer plutôt que faire payer nos petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet : Bravo ! Excellent !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 31, 1, 35, 2, 3, 41, 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 35 sont identiques.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Alma Dufour : Cela fait plusieurs années que nous vous alertons sur la crise sociale sévère qui touche le secteur du commerce en magasin. Année après année, vous n’avez cessé d’aggraver la distorsion de concurrence fiscale et réglementaire au profit des géants de l’e-commerce. Exemption de Tascom – taxe sur les surfaces commerciales –, division par deux des impôts de production pour les entrepôts d’e-commerce, exemption du moratoire sur les nouvelles zones commerciales dans la loi « Climat et résilience »… Vous avez aggravé l’hécatombe sociale.
De 2010 à 2020, en raison de l’expansion de l’e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s’accélère et touche des enseignes de plus en plus grosses, notamment dans l’habillement : Naf-Naf, La Halle, André, Comptoir des cotonniers, Camaïeu, Pimkie, Jules, Go Sport… Ce sont 6 500 emplois détruits en cinq mois à peine, avec la faillite des enseignes. Et vous voulez encore augmenter les loyers commerciaux pour les ETI, qui représentent 43 % de l’effectif total ? Au profit de qui ? Au profit de foncières comme Unibail-Rodamco, des géants qui ne créent pas d’emplois.
Encore une fois, vous êtes d’accord pour réduire massivement les impôts et subventionner les grands groupes avec l’argent public, mais pas pour protéger des acteurs en crise de la prédation d’autres entreprises privées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), comme les PME que vous n’avez pas voulu protéger de la crise de l’énergie en les excluant du tarif réglementé, favorisant de fait Total et Engie. Sincèrement, que vous ont fait les centaines de milliers de salariés du commerce de détail pour que vous soyez si indifférents à leur sort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l’évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’impact de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers pour une année encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Cyrielle Chatelain : Le groupe Écologiste propose, lui aussi, le gel des loyers pour les baux commerciaux. Les TPE, les PME, les commerçants ont besoin qu’on les protège. Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de la ville où j’ai grandi, Vesoul : aujourd’hui, à Vesoul, il n’y a plus de librairies et les petits commerçants ne tiennent pas. Pourquoi ? Parce qu’on a installé des grandes surfaces à l’extérieur de la ville. On préfère le développement d’Amazon au soutien des petits commerçants.
M. Maxime Minot : Amazon, ce n’est pas une grande surface !
Mme Cyrielle Chatelain : Ces commerçants ont aujourd’hui besoin d’un geste, et ce geste doit être le gel des loyers. La préservation des commerces qui font le lien dans les petites et les moyennes communes en dépend.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 3.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l’amendement bknoek 2 vise à plafonner à 1 % l’évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l’évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l’amendement bknoek 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d’inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m’écoutent pas,…
M. Guillaume Kasbarian : Nous vous écoutons ! Nous en débattons. (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : …j’espère que vous allez saisir cette perche.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Fabien Di Filippo : Il vise à étendre le plafonnement de l’indice des loyers. La loi d’août dernier portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait un plafonnement de l’ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d’étendre ce plafonnement à l’Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Bastien Lachaud : Vous nous avez manqué, ce matin, en commission des affaires sociales !
M. Jérôme Legavre : Sur la réforme des retraites, vous avez quel avis ?
M. Thibault Bazin : Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n’y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s’il n’y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D’ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C’est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé : C’est vrai, les multipropriétaires ne vont pas bien !
M. Thibault Bazin : Je vois que cela vous fait réagir.
M. Thomas Portes : Non, c’est votre absence ce matin !
M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l’IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C’est une solution de modération et une mesure d’équilibre, puisque l’inflation devrait dépasser les 6 %.
Mme la présidente : Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Thibault Bazin : Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d’un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l’indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s’opère sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleurs et locataires. C’est un système inspiré de ce qui était pratiqué dans les années 1990.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Thomas Cazenave : Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.
M. Maxime Minot : Par sectarisme !
M. Thomas Cazenave : Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l’inflation,…
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui ! Bien sûr !
M. Thomas Cazenave : …voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.
M. William Martinet : Ce n’est pas tous les mois, la charge foncière !
M. Thomas Cazenave : S’y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c’est donc impossible. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot : Vous défendez les multipropriétaires, en fait !
M. Thomas Cazenave : Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l’évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d’en rester à l’équilibre qui avait été trouvé cet été, c’est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas l’équilibre, ça !
M. Thomas Cazenave : …qui protège à la fois les propriétaires et les locataires.
Deuxièmement, vous proposez d’étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d’affaires, donc, peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu’elles sont très rentables.
M. Pierre Cazeneuve : Elles font partie des riches !
M. Thomas Cazenave : Je trouve donc l’amendement en question parfaitement incohérent.
Troisièmement, j’insiste : le Conseil constitutionnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) veille à l’équilibre…
M. Inaki Echaniz : Ah non !
M. Thomas Cazenave : …de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c’est la réalité : il veille à l’équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !
M. Thomas Cazenave : Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd’hui, il se trompe ! C’était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n’avait rien à voir avec le nôtre : l’inflation s’élevait à moins de 2 % ! Ce n’était pas une décision législative.
M. Inaki Echaniz : Ça n’a jamais rien à voir avec rien ! C’est comme ça vous arrange !
M. Thomas Cazenave : Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Madame la ministre déléguée, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je vais aller vite et tâcher de ne pas être superfétatoire par rapport à ce que vient de dire le rapporteur. S’agissant des amendements proposant le gel des loyers, je voudrais juste rappeler qu’à peu près 90 % des bailleurs sont des particuliers ; 10 % sont des bailleurs institutionnels – nous tenons les chiffres à votre disposition. On a beaucoup entendu parler, en commission, d’Unibail-Rodamco-Westfield, mais je ne suis pas certaine que cette entreprise soit représentative de la réalité des propriétaires-bailleurs, notamment pour ce qui est des commerces.
Le gel à 0 %, alors que la revalorisation des loyers aurait dû se situer autour de 6 % voire de 6,5 %, n’est pas du tout proportionné. Adopter une telle mesure, ce serait la garantie d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.
M. Inaki Echaniz : Mais non !
Mme Olivia Grégoire : La ministre peut continuer à s’exprimer ? Ça ne vous dérange pas ? (« Sans dire des bêtises ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je donne juste un avis, qui est malheureusement défavorable sur l’amendement bknoek 31. En ce qui concerne les amendements identiques bknosek 1 et 35, défendus par Mmes Battistel et Chatelain, qui visent aussi à geler les loyers, je répète que le gel, alors que la revalorisation devrait se situer autour de 6 %, n’est pas proportionné. Si nous l’adoptions, ce serait la certitude, là aussi, de voir tomber la mesure sur laquelle nous sommes tous d’accord, je crois, et qui vise au moins à protéger l’ILC et l’IRL – donc notamment les TPE, les PME et les petits commerçants : elle serait retoquée par le Conseil constitutionnel.
L’amendement bknoek 2 de Mme Battistel, ensuite, vise à plafonner à 1 % l’évolution de l’ILC. C’est un plafonnement qui est trop bas : à l’aune des 6,26 % – et possiblement 6,5 % – desquels nous nous rapprochons, ce n’est là non plus pas proportionné, et nous serions retoqués.
Je crains, et je m’en excuse par avance, que l’amendement de repli bknoek 3, qui propose un plafonnement à 2 % – je vous remercie, tout de même, de proposer autre chose qu’un gel à 0 %, car on se rapproche de la proportionnalité –, ne soit pas non plus satisfaisant : nous prendrions là aussi un risque important. Entendez-moi : je ne veux vraiment pas vous faire perdre de temps. J’ai une seule obsession ce soir : que les TPE-PME soient protégées (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Danielle Simonnet : Quelle blague ! Quel optimisme !
Mme Olivia Grégoire : …et qu’elles ne subissent pas d’augmentation de leur loyer supérieure à 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
En prenant le risque de casser la proportionnalité, l’intensité et la durée du plafonnement – ce sont les trois éléments qui doivent être pris en compte –, nous risquons de faire disparaître la mesure que nous défendons tous, celle qui vise à protéger en continuant à plafonner à 3,5 %. Je pense que sur tous les bancs, nous sommes nombreux à souhaiter préserver cette mesure. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RE.)
La pire des choses, en un mot, et je vous promets que je ne m’exprimerai plus aussi longuement par la suite, ce serait, sous prétexte d’une bonne idée, de jeter le bébé, l’eau du bain et même la baignoire.
Mme Alma Dufour : Ça, c’est une bonne idée !
M. Sylvain Maillard : La ministre a raison !
Mme Olivia Grégoire : L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Alma Dufour : Je serai brève, mais je suis tout de même très étonnée. Je vous ai décrit une situation sociale qui est absolument catastrophique, et je ne l’invente pas – je m’appuie sur des chiffres rendus publics à plusieurs reprises, chaque année : en solde net, 85 000 emplois ont été détruits en France en dix ans. Sérieusement, c’est l’équivalent d’un énorme plan social, le plus grand que l’on connaisse actuellement ! Pourtant, sur les bancs du Gouvernement, il n’y a aucune réponse. Quelle est la réponse que vous apportez aux salariés des commerces, qu’ils soient gros ou petits ? J’entends que les ETI sont très rentables, mais de quel secteur parlez-vous ? Il est ici question du commerce non alimentaire, et vous observez comme moi les nombreuses faillites ;…
M. Guillaume Kasbarian : On veut protéger toutes les TPE !
Mme Alma Dufour : …vous voyez comme moi que les enseignes qui font faillite ne sont pas que des TPE ou des PME !
M. Laurent Croizier : Et vous voulez augmenter leurs impôts !
Mme Alma Dufour : Ce sont aussi des réseaux ! Je vous ai parlé de Camaïeu, de Go Sport, d’André : toutes ces entreprises, ce sont des emplois dans nos circonscriptions. Et encore une fois, que proposez-vous ? Vous n’avez fait qu’aggraver la distorsion de concurrence en faveur d’Amazon, et vous le savez très bien !
Et qu’allez-vous faire aujourd’hui ? La même chose que pendant le covid, lorsque vous avez fermé les commerces de force tout en leur imposant de payer leur loyer aux foncières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière, ces entreprises ont dû conclure des PGE – prêts garantis par l’État – qu’elles auront du mal à rembourser, ce qui fait peser un risque sur les finances publiques de l’État. Et voilà que vous recommencez ! Nous voulons une réponse s’agissant des emplois dans le commerce de détail : que ferez-vous pour empêcher les faillites en cascade ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave : Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif ! (Mme Alma Dufour proteste.) Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…
Mme Alma Dufour : Non ! C’est faux !
M. Thomas Cazenave : …des entreprises qui comptent jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d’aubaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je serai très claire, madame Dufour : personne, sur ces bancs – et certainement pas moi –, n’a nié à aucun moment les difficultés que connaissent les acteurs du commerce non alimentaire, notamment ceux de l’habillement.
M. Jean-François Coulomme : Pas seulement eux !
Mme Olivia Grégoire : Je ne suis pas uniquement la ministre déléguée chargée des TPE et des PME : je suis aussi, plus largement, chargée du commerce.
M. Maxime Minot : Oh là là !
Mme Olivia Grégoire : En tant que telle, je vois bien la difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne m’écoutez pas ; pourtant, j’ai une grosse voix !
Mme Sophia Chikirou : Pas plus que moi !
Mme Olivia Grégoire : Incontestablement, madame la députée Chikirou. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli : Eh bien ! Si on en est là !
Mme Olivia Grégoire : Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l’habillement, et je ne nie pas ses difficultés. Cependant, ce qui est en cause ici – on l’a dit –, c’est l’intervention de l’État dans une relation contractuelle. Je le dis de nouveau, quitte à me répéter : la seule question qui nous importe, en l’espèce, c’est de savoir si la mesure est proportionnée. C’est de cela que dépendra l’avis du Conseil constitutionnel, car c’est ainsi que la constitutionnalité du texte sera jugée.
La réalité est la suivante : même si les ETI du secteur non alimentaire et de l’habillement souffrent, la majorité d’entre elles sont tout de même un peu plus outillées pour pouvoir affronter l’inflation que les TPE-PME. Vous le savez – le rapporteur l’a rappelé –, les ETI sont des entreprises dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros et qui peuvent compter jusqu’à 4 999 salariés ; cela ne les empêche pas de connaître des difficultés, mais elles ont les reins un peu plus solides que d’autres.
Mon inquiétude, c’est donc qu’en élargissant la disposition aux ETI, on fasse tomber la disposition relative aux TPE-PME. Je vous le dis avec beaucoup de sérieux. Ce serait dramatique, pour nos tout petits commerçants, de voir que 5390le plafonnement à 3,5 % n’est pas reconduit : à cause d’amendements dont les intentions sont certes bonnes et s’entendent,…
M. Laurent Jacobelli : Vous l’avez déjà dit !
Mme Olivia Grégoire : …on risque de faire tomber tout l’édifice de la proposition de loi ! Au nom de ce principe de proportionnalité – et uniquement de ce principe –, qui se trouve au cœur de notre Constitution, l’avis est défavorable.
M. Laurent Jacobelli : Ça s’appelle tourner en rond !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Fabien Di Filippo : Il vise simplement à adapter le texte au contexte d’inflation, dont on voit bien qu’il évolue d’un mois sur l’autre. Le rythme annuel augmente, puis diminue : ça ne va pas s’arrêter dans les mois qui viennent. Le but, c’est de donner de la visibilité à nos TPE et à nos PME et donc de maintenir le dispositif jusqu’à la fin du premier semestre 2024, au lieu de 2023, pour que les entreprises concernées puissent se projeter dans le temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave : Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :