Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 2

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 2

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à l’article 2.
Sur les amendements bknoeks 4, 5 et 6, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 34, je suis saisie par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 21 et 19, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 23, 25, 26, 27, 33 et 28, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avec l’inflation, les gens sont pris à la gorge au point d’être 16 % à déclarer qu’ils ont faim. Les loyers étant une dépense non modulable et incompressible, ils sautent des repas et suppriment des vacances aux enfants.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ils en arrivent parfois à ne plus pouvoir régler leur loyer. Le taux des impayés de longue durée est en forte augmentation et atteint désormais 3 %, ce qui est énorme.
Qui en profite ? Avec l’inflation, les grands propriétaires bailleurs sont triplement gagnants, je vais vous expliquer pourquoi.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Non merci !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Premièrement, la valeur de leurs biens immobiliers augmente. Deuxièmement, la dette qu’ils ont contractée pour acquérir ce logement diminue. Troisièmement, grâce à votre décision, ils vont pouvoir augmenter les loyers de 7,1 % en un peu plus d’un an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La rente foncière est boostée à fond par l’inflation. Et vous, la minorité présidentielle, vous brillez par votre impuissance en vous réfugiant derrière une prétendue censure du Conseil constitutionnel. Au moins, assumez que vous voulez cette rente foncière, que vous voulez même l’amplifier. (Mêmes mouvements.)
Qui a dit que la rente foncière est un véritable fléau pour l’économie réelle ? Ni Karl Marx, ni John Maynard Keynes ou un économiste de gauche, mais l’un des grands fondateurs de l’économie libérale, David Ricardo, et, avec lui, des économistes tels que James Mill. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce ne sont pas des pseudo-libéraux comme vous qui utilisez les subventions publiques…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la députée.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et des réglementations complaisantes pour servir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Cyrielle Chatelain et Sandra Regol applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Tout d’abord, je voulais exprimer ma satisfaction de voir maintenu le différentiel de plafonnement des loyers entre la Corse et le système général. C’est une bonne chose, compte tenu du coût de la vie en Corse.
Cela étant dit, j’aimerais inciter chacun d’entre nous à réfléchir sur le fait que dans beaucoup de régions de France – moi, je peux parler de la Corse – la situation est telle qu’elle appellerait de mesures allant bien au-delà du plafonnement des loyers.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La spéculation ravage tout : les relations sociales, la culture locale, les relations entre les personnes, le vivre-ensemble. Cela appellerait des mesures difficiles à prendre parce que nous nous heurtons à deux notions fondamentales : la liberté de marché et la liberté d’établissement.
Constatons pourtant que nous protégeons déjà des paysages d’un excès de fréquentation. Peut-être faudrait-il réfléchir à la manière de protéger certains territoires comme la Corse qui sont vraiment ravagés par les excès de la spéculation, tout en respectant la liberté individuelle ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)
En Corse, nous souhaiterions notamment voir appliquer un statut de résident. Il ne s’agit pas de nous protéger des gens et de créer des citoyens à deux vitesses, mais d’essayer d’apporter des réponses réelles à un problème fondamental, celui de l’avenir même des sociétés. Je vous invite à mener des réflexions parallèles dans d’autres régions afin d’essayer de trouver des solutions à ce problème difficile à résoudre. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Faire de la politique, c’est avant tout innover, imaginer les solutions aux problèmes que rencontreront nos enfants et petits-enfants dans dix, trente ou cinquante ans. Faire de la politique, c’est avant tout imaginer, créer un monde meilleur, une France meilleure pour les Français qui nous succéderont.
Mais, comme à son habitude, la majorité est à rebours de ce que politique veut dire. Vous n’êtes pas des politiques au sens noble du terme, mais des petits gestionnaires de crise. Vous êtes des médecins qui, par manque de moyens et de vision, préfèrent s’attaquer aux symptômes du mal plutôt qu’à sa racine.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est une intervention sur l’article ou le sermon du soir ?

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est ce que vous faites aujourd’hui avec cette proposition de loi. Vous l’avez déposée dans l’urgence quand vous vous êtes rendu compte que les pansements que le Gouvernement avait appliqués avec sa loi « pouvoir d’achat », qui était sans ambition, étaient sur le point de se détacher.
Oui, nous voterons pour l’article 2 (Exclamations prolongées et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui reconduit le plafonnement des loyers pour les foyers français car ils en ont besoin. Oui, mesdames et messieurs de la NUPES, les loyers représentent une dépense incompressible pour nos compatriotes. Mais cette mesure reste un pansement sur une hémorragie.
Attaquez-vous plutôt à la massification du Airbnb. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Empêchez les étrangers d’acheter des résidences secondaires en zone tendue, comme le font nos voisins danois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Retardez la mise en place du diagnostic de performance énergétique, qui va sortir des dizaines de milliers de logements du parc immobilier français. Combattez l’augmentation de la taxe foncière partout en France. Assumez votre rôle et soyez des innovateurs plutôt que des technocrates froids, incapables de prévoir plus loin que l’actualité de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, les séances sont déjà compliquées en temps normal mais c’est peut-être pire dans le cas de séance prolongée. Je vous invite tous à éviter les interpellations et, encore mieux, à éviter de répondre si vous êtes interpellé.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 4, 34, 5, 6 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Comme dans le cas des locaux commerciaux, nous en appelons à votre sagesse. Nous vous demandons de faire en sorte que nos concitoyens soient le moins touchés possible par la crise du logement qui les affecte de façon très violente, particulièrement dans les territoires sous tension, où l’inflation est liée à la spéculation et à la liberté du marché – sur ce point, je rejoins les propos de M. Castellani – que la majorité se refuse à regarder en face et à combattre.
Nous proposons de mettre en œuvre un gel des loyers car, si l’article 2 est adopté en l’état, la hausse des loyers pourra atteindre 7,12 % en deux ans, ce qui est énorme et bien supérieur à l’inflation.

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est historique ! Ça n’est jamais arrivé !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous prétendez qu’une telle mesure serait inconstitutionnelle, mais votre argument ne tient pas, comme l’ont expliqué M. Peu et Mme Battistel. Dans le passé, les loyers ont été gelés par des gouvernements de gauche, comme celui de Lionel Jospin, mais aussi par des gouvernements ayant votre sensibilité – plutôt libérale si ce n’est ultralibérale.
Alors, avançons et gelons les loyers pendant un an. Cela ne chamboulera pas la vie des propriétaires, encore moins celle des petits propriétaires. M. Mattei, le président du groupe Démocrate, ne disait-il pas lui-même il y a un instant que beaucoup de propriétaires n’appliquent pas l’IRL ? En revanche, les grandes sociétés foncières, les gros bailleurs, le font. Un gel des loyers sécurisera les locataires et limitera les gros bailleurs dans leur recherche de bénéfices, sans pénaliser les petits propriétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Actuellement, 40 % des Français louent leur logement. Si vous adoptez notre amendement de gel des loyers, vous protégerez 40 % des Français. Si la majorité fait adopter sa proposition, avec l’aide du Rassemblement national, les loyers de 40 % des Français augmenteront de 3,5 %.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si on ne l’adopte pas, la hausse sera de 6 % !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l’a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu’il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d’occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c’est normal. Le fait d’être propriétaire donne des droits mais comporte aussi des responsabilités.
Vous nous parlez de proportionnalité et de petits propriétaires. Si les petits propriétaires existent, il faut rappeler que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location détenus par des propriétaires privés. Voilà la réalité de la concentration du patrimoine et des inégalités. Nous proposons donc de protéger les locataires.
Pour les propriétaires, nous avons proposé des solutions, notamment lors de la niche du groupe Écologiste-NUPES. Nous avons ainsi protégé les propriétaires de maisons individuelles fissurées en raison du gonflement d’argile. Avec la NUPES, nous proposons de sécuriser les propriétaires qui font le choix de louer avec la garantie universelle des loyers. Nous voulons protéger les propriétaires, mais jamais au détriment des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Soyons honnêtes : nous nous doutons que vous n’allez pas accepter le gel des loyers, par timidité mais surtout parce que vous prenez toujours la défense de ces 3,5 % de ménages qui détiennent plus de 50 % du parc immobilier – statistique rappelée par Mme Chatelain. Vous faites passer les intérêts de quelques-uns avant celui d’une majorité de Français et des locataires de ce pays.
Par cet amendement de repli, nous proposons une revalorisation des loyers limitée à 1 %. Dans mon intervention précédente, j’ai oublié de mentionner la fin du tarif réglementé du gaz, qui va s’ajouter à l’inflation et produire un effet dévastateur sur nombre de locataires, notamment dans les copropriétés où les gens n’ont pas eu la possibilité de mettre de l’argent de côté afin d’anticiper la disparition de ce tarif parce qu’ils ont déjà la corde au cou.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça vaut pour les locations de logements sociaux par les députés de la NUPES ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous osez dire qu’une hausse de 3,5 % est un moindre mal. Décidons de limiter la hausse à 1 %, une vraie mesure qui permettrait le consensus. Comme vous le savez, j’aime le sujet du logement mais aussi les compromis. Faisons un compromis en fixant à 1 % le taux maximal de revalorisation, cela témoignerait d’une ouverture d’esprit dont vous ne faites pas toujours preuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je continue dans la même veine, en essayant d’être un peu plus bref. Cet amendement peut nous offrir une véritable solution de compromis. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il fallait trouver un équilibre entre les propositions de la NUPES et celles de M. Bazin, entre 4 % et 2 %. Et vous nous proposez 3,5 %. Ce n’est pas cela, l’équilibre. Entre 4 % et le gel des loyers, l’équilibre se situe à 2 %. Voilà un vrai compromis, une mesure qui peut faire consensus : elle limite les effets de la hausse sur les locataires sans pénaliser les petits propriétaires et sans mettre non plus les gros bailleurs en grande difficulté parce qu’un taux de revalorisation de 2 % reste quand même très acceptable.
Saisissez notre main tendue et avançons. Vous serez alors assurés que les débats seront terminés dans dix minutes, que nous pourrons regagner nos pénates et dire aux Françaises et aux Français que nous avons agi pour leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans leur immense majorité, les 40 % de Français locataires appartiennent aux catégories les plus modestes : des jeunes qui démarrent dans la vie active en ayant des rémunérations assez faibles ; des salariés modestes ou de la classe moyenne qui diffèrent leur projet d’achat parce que c’est de plus en plus compliqué ; des retraités qui n’ont pas pu acheter leur logement pendant leur vie active. Dans ma bonne ville de Saint-Denis, comme dans nombre d’autres villes probablement, 25 % des locataires du parc HLM sont des personnes retraitées qui perçoivent de petites pensions.
Si votre proposition de loi avait consisté à limiter à 3,5 % l’augmentation de la quittance globale de loyer, nous vous aurions sans doute suivis. Or elle se limite aux loyers eux-mêmes, sans prendre en considération les charges – il n’y a eu aucune étude d’impact – qui, elles, ont pu augmenter de 8 %, 10 %, 12 % voire 15 % selon les sources d’énergie. Ainsi, vous allez aggraver la situation des 40 % de Français qui sont locataires, lesquels sont pour l’essentiel les plus modestes de nos compatriotes.
Votre texte n’est pas une proposition d’équilibre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le député !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais je n’ai qu’un seul amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, mais vous avez la parole depuis deux minutes vingt. Vous aurez l’occasion de la reprendre. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les arguments étant les mêmes que pour l’IRL, mon avis sera également défavorable.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Même pour le 6 ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Le plafonnement à 3,5 % pour l’Hexagone, 2,5 % pour l’outre-mer et 2 % pour la Corse est équilibré. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous manquez de courage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : La part de leur budget que les ménages consacraient au logement était de 13 % dans les années 1980. Qu’en est-il aujourd’hui ? Je vous invite à consulter le site de France Stratégie, qu’on ne peut pas soupçonner de ressembler à la plateforme L’insoumission, où vous trouverez une analyse du poste des dépenses consacrées au logement décile par décile. Pour le premier décile, qui regroupe les plus modestes, il représente jusqu’à 42 % des dépenses totales. Si vous y ajoutez les charges collectives et l’électricité, cette part peut monter à 52 % voire 54 %.
Les premières conclusions des groupes d’études du Conseil national de la refondation consacrés au logement ont été publiées. L’une d’elles appelle à constituer un bouclier pour les plus modestes afin que le logement n’excède pas 25 % de leur budget. Autrement dit, en permettant une augmentation des loyers, vous allez dans le sens contraire de ces préconisations. Il y a un problème mais, surtout, il y a une injustice pour celles et ceux qui souffrent déjà assez de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’aimerais rebondir sur les propos de Mme la ministre déléguée – ceux de M. le ministre délégué semblaient d’ailleurs de la même veine. Le gel ne reviendrait pas à une augmentation nulle des loyers puisque ceux-ci ont pu être augmentés dans une proportion de 3,5 % l’année dernière.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est déjà pas mal !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Notre proposition de plafonnement à 2 % n’a rien de déséquilibré. Cela limiterait la progression des loyers à 5,1 %, ce qui correspond au taux de l’inflation, selon les chiffres qui ont été publiés ce matin même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vos calculs ne sont pas justes !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 23, 25, 26 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophia Chikirou pour soutenir l’amendement bknoek 23. Accepteriez-vous de présenter également les amendements bknosek 25 et 26 ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous préférons les soutenir séparément. Prétendre qu’une augmentation de 3,5 % est un moindre mal, voire un gain pour les locataires, c’est au mieux du charlatanisme, au pire une arnaque. L’indexation est déjà en elle-même une manière de faire peser tout le poids de l’inflation sur les locataires dont les salaires, eux, je vous le rappelle, ne sont pas indexés sur l’inflation.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel sens peut avoir le mode de calcul des indices locatifs en période de choc inflationniste ? Je vous rappelle qu’en dix ans, les loyers ont augmenté de 44 % dans le secteur locatif privé. La réalité, c’est que 3,5 % des ménages détiennent au moins cinq logements et 50 % du parc de logements mis en location.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il y a Mélenchon parmi eux ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous parlez d’un équilibre dans le respect du droit de la propriété, mais la réalité, c’est que vous avez fait un choix politique. Ce choix politique, c’est celui de la rente. Vous avez voulu protéger les rentiers et donner des marges supplémentaires aux profiteurs de crise, aux profiteurs de l’inflation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est une très grande injustice sociale car ce sont toujours les mêmes qui paient les conséquences, les locataires qui supportent l’essentiel des augmentations de charges liées à leur logement.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Rendez les logements sociaux !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà qu’ils doivent encore subir une augmentation injuste. Ce n’est pas un plafonnement que vous proposez, mais un taux fixe : vous dites à tous les propriétaires qu’ils peuvent prendre encore 3,5 %, ce qui portera la hausse totale à 7,12 %.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous demande une année blanche pour les profiteurs de l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Venir sourire aux lèvres en pleine nuit nous expliquer que protéger les locataires, c’est augmenter les loyers, il fallait oser ! Vous aviez demandé une procédure simplifiée et accélérée pour commettre une nouvelle forfaiture. Après le braquage démocratique ce matin en commission des affaires sociales, c’est le braquage des locataires que vous organisez avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Qui peut croire que vous protégez les locataires ? Qui peut croire que vous protégez qui que ce soit dans ce pays, sinon ceux dont vous êtes les obligés, les ultrariches et les multipropriétaires ? (Mêmes mouvements.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On va en parler des multipropriétaires !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : La moitié des biens en location est détenue par 3,5 % des ménages. Voilà des gens qui, ce soir, sabrent le champagne quand des millions de locataires se demandent s’ils vont pouvoir se nourrir, s’ils vont pouvoir payer leur loyer, s’ils vont pouvoir partir en vacances. En 2022, il y a eu 10 % d’impayés de loyers supplémentaires, des milliers d’expulsions, et le nombre de SDF a atteint 300 000. Que vous faut-il de plus pour arrêter votre course mortifère ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Collègues, cette décision que vous habillez de sourires est d’une violence extrême pour des millions de locataires qui demain ne se relèveront pas de votre politique antisociale. Nous vous demandons de geler l’IRL. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Pas plus tard que la semaine dernière, une habitante de ma circonscription, Fatma, avec qui je parlais de l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), notamment de l’augmentation de son loyer, a eu une formule très forte – je sais que vous ne supportez pas qu’on vous parle des gens mais c’est pour ça qu’on a été élus. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Elle m’a dit : « Avec mon mari, avec mes enfants, ça fait un an qu’on a l’impression d’être des morts-vivants. » « Pourquoi ? Parce qu’on doit renoncer aux sorties, parce qu’on doit renoncer aux vacances scolaires, parce qu’on doit se poser la question de savoir si on peut vraiment manger ce dont on a envie. ».

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Elle travaille où ?

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Cette femme me l’a dit en me regardant droit dans les yeux et je peux vous dire qu’après cela, il y a quelque chose d’absolument insoutenable à vous entendre ce soir faire mine d’améliorer la vie des locataires, alors que pour Fatma et pour tous les autres, les loyers vont prendre 3,5 % de plus.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle travaille où cette dame ?

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il y a quelque chose d’insoutenable à vous entendre, dans la foulée, non sans contradictions, nous expliquer que vous avez fait des compromis entre les propriétaires et les locataires. Vous êtes passés d’ailleurs assez vite du « on protège les locataires » au « vous comprenez, on a dû faire des compromis ». Mais des compromis entre qui et qui ? Les locataires et les propriétaires sont-ils égaux en pareille situation ? Combien de propriétaires sont en train de se demander comment ils pourront continuer à vivre comme des morts-vivants, selon l’expression de Fatma ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vous faites comme si, dans ce pays, il n’y avait pas 3,5 % des ménages qui possédaient la moitié de tous les biens mis en location ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À cause de cette inégalité, à cause de ce rapport de force, à cause de ces 3,5 % dont sans doute une grande partie d’entre vous fait partie, vous vous devez de protéger les locataires et de geler les loyers pour éviter les hausses qui les prennent à la gorge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.- – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais être bref, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli de mon collègue Jumel par lequel nous demandons non plus le gel des loyers mais une augmentation limitée à 1 %. Je ne vais pas expliciter davantage : pour nous, c’est une voie de compromis.
Je répète et ne cesserai de répéter que pour des locataires, une hausse de loyer même limitée à 1 %, aboutit avec l’évolution des charges à une quittance en augmentation de 10 % à 12 % sur l’année, ce qui est considérable.
Nous avons évoqué hier en commission le fait que les impayés de loyers étaient en augmentation. Comme les aides publiques sont activées pour les couvrir, notamment grâce au FSL abondé par les collectivités mais aussi par l’État, nous pourrions dire avec un tout petit peu d’humour qu’une proposition de loi comme la vôtre devrait être déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’elle va faire exploser les dépenses publiques ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous étiez où ce matin pour défendre les retraites ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis choqué par les propos de notre collègue Chikirou qui a insulté les bailleurs en les assimilant à des « rentiers » et des « profiteurs de crise ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les bailleurs concernés par le plafonnement de la revalorisation des loyers, ce sont les bailleurs sociaux mais aussi des bailleurs privés qui ne sont pas tous des multipropriétaires ou des ultrariches. Il y a parmi eux des retraités modestes, pour lesquels le loyer représente un revenu de complément.
Prenons garde à ce type de débat. Certes, il faut protéger les locataires, mais il n’est pas possible de tenir de tels propos. La hausse modérée des loyers doit aussi permettre de préserver l’équilibre financier des bailleurs sociaux notamment. J’ai de la considération pour tous les bailleurs, sociaux comme privés, qui investissent dans le logement, parce qu’il s’agit d’un enjeu social, économique et environnemental.
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le logement est en crise dans notre pays. L’inflation frappe tous les acteurs, locataires comme bailleurs ; la mobilité du parc immobilier est en panne ; l’accès au crédit est très difficile, pour les acquéreurs comme pour les investisseurs. Il y aurait pourtant tant à faire. Les hausses du coût de l’endettement, du prix des travaux, ainsi que des taxes foncières fragilisent les bailleurs qui doivent effectuer les travaux nécessaires avant d’être en mesure, ensuite, de diminuer les charges des locataires : là est bien l’enjeu.
Nous devons donc prendre des mesures équilibrées. Et ce n’est pas en tenant des propos caricaturaux que nous y parviendrons.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce ne sont pas des propos caricaturaux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’inflation touche tout le monde. Essayons plutôt de trouver des solutions justes et équilibrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Le collègue Bazin évoque un sujet important, celui de la réalité sociale des propriétaires bailleurs. Appuyons-nous sur les chiffres de l’Insee plutôt que sur les argumentaires des lobbys qui viennent frapper à la porte de nos permanences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les propriétaires bailleurs, ce sont en effet 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié des biens mis en location. Si l’on observe les données dans le détail, le multipropriétaire est en général plus âgé, davantage aisé et il a souvent hérité de son patrimoine. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Jean-Luc, si tu nous regardes !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et alors ! C’est un crime ?

M. William Martinet (La France insoumise) : Bien sûr, il existe aussi des propriétaires modestes, nous ne disons pas le contraire. Néanmoins, ils sont comme les poissons volants : ils ne représentent pas la majorité du genre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas orienter votre politique en fonction des poissons volants ! Pour ces petits propriétaires, sujet parfaitement noble, la question n’est pas de savoir si le loyer augmentera ou non de 3,5 %, mais s’il sera bien payé tous les mois.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. William Martinet (La France insoumise) : La solution pour les protéger, c’est d’instaurer la garantie universelle des loyers et non d’augmenter deux fois l’IRL de 3,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est donc possible de mener une politique cohérente et équilibrée, qui prenne en considération tant les enjeux sociaux et la fragilité des locataires, que la situation des propriétaires bailleurs. Mais, de grâce, faisons en sorte que cette politique repose non pas sur des mythes mais sur la réalité sociale. Or, pardonnez-moi de le rappeler, la réalité sociale, c’est beaucoup d’inégalités et une forte concentration du patrimoine dans les mains de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !