Programmation militaire 2024-2030 : Article 35
debate, 01/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Lorsque, en commission, nous avons commencé l’examen de l’article 35, nous étions très défavorables à sa rédaction. Nos amendements ont notamment permis de circonscrire son application « aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale » – précision indispensable, de même que le maintien, pour les agents de l’Anssi recueillant des données auprès des acteurs numériques, de la nécessité d’être assermentés, disposition dont l’article prévoyait initialement la suppression. Ainsi modifié, il est désormais acceptable, conforme à ce qu’il doit être, si bien que nous voterons contre les amendements identiques tendant à le supprimer.
En revanche, monsieur le ministre délégué, il ressort de cet article que des traceurs et balises peuvent être placés « sur le système d’information […] d’un opérateur de centre de données affecté par la menace ». Or de plus en plus de centres de données sont en colocation, c’est-à-dire louent de l’espace à des tiers, ce qui pose une question d’extraterritorialité : les dispositifs permettant le recueil de données porteront-ils bien seulement sur le système d’information, par opposition aux meet-me rooms (MMR) du centre, voire 5431à ses locataires, qui peuvent relever d’un droit extra-européen ? Il importe de confirmer que nous sommes d’accord sur ce point pour fixer la portée de l’article et ne pas risquer de créer un précédent, notamment à l’égard des entreprises françaises qui auraient besoin, aux États-Unis ou ailleurs, de solutions analogues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme Anne Le Hénanff : L’article 35 prévoit de renforcer les capacités de détection des cyberattaques et l’information des victimes par divers moyens : recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou le système d’information d’un fournisseur d’accès, d’un hébergeur, d’un centre de données ; obligation pour les OIV de disposer d’un système de détection des attaques informatiques ; obligation pour les hébergeurs de données de communiquer à l’Anssi certaines informations relatives aux utilisateurs ou systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués.
Étant donné l’octroi à l’Anssi de ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire de s’assurer de l’encadrement des dispositifs en cause : c’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés se félicite que l’adoption en commission de deux de ses amendements ait garanti, d’une part, que la collecte de données par l’Anssi n’aura lieu qu’à des fins de défense et de sécurité nationale ; d’autre part qu’elle n’incombera qu’à des agents habilités et, comme le dispose le code de la défense, assermentés. Tout en demeurant vigilants, quant aux amendements proposés, en matière de clarification et de précision, nous voterons en faveur de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Les nouveaux pouvoirs de l’Anssi ressemblent bizarrement à ce qui se pratique en matière de renseignement : la captation de données par des boîtes noires. Certes, le mécanisme prévu par le texte est plus circonscrit, mais je ne m’en pose pas moins des questions. Sa finalité serait plutôt préventive : on nous explique qu’il ne sera mis en œuvre que tant que durera la menace, et dans le même temps que, l’Anssi ne roulant pas sur l’or, les dispositifs techniques pourraient être installés et analysés par les opérateurs eux-mêmes.
Ces opérateurs auront donc à leur main un dispositif technique de captation de leurs propres données, à des fins d’analyse, alors que, pour des raisons de préservation des données personnelles des utilisateurs, ils ne sont théoriquement pas censés réaliser ces captations. Il y a donc plusieurs éléments gênants dans cet article, même si ces dispositions sont prises au motif de la sécurité nationale. Le groupe LFI-NUPES désapprouve l’attribution de nouvelles compétences et prérogatives à l’Anssi, en particulier sur le périmètre mentionné. La délégation possible de l’exploitation du dispositif de marqueurs techniques à l’opérateur porte, selon nous, une atteinte forte à la souveraineté et à la préservation des données.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 177, 840 et 997, tendant à supprimer l’article 35.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
Mme Mélanie Thomin : Cet amendement d’appel vise à maintenir les missions de l’Anssi dans leur cadre actuel. Le groupe Socialistes et apparentés a, en effet, pointé plusieurs risques majeurs depuis le début des débats. Ces risques concernent les délais de conservation des données, la capacité de contrôle donnée à l’Arcep, autorité indépendante en laquelle nous plaçons évidemment nos espoirs, et l’absence de précisions concernant le recours au juge administratif suivant la procédure du référé-liberté.
Or nous constatons que les garanties que nous vous proposons depuis le début de nos débats ne sont jamais retenues. L’extension des pouvoirs de l’Anssi revêt donc une portée incertaine en termes de capacité et de moyens. Elle pourrait être bénéfique mais, lorsque nous pointons de réels sujets d’inquiétude en matière de droits et de libertés, vous ne faites pas preuve d’esprit de coopération. Nous avons, en revanche, le sentiment que vous montrez une certaine complaisance à l’égard du monde économique, au détriment de nos enjeux de sécurité. La défense du présent amendement de suppression nous donne l’occasion d’appeler à la vigilance non seulement les citoyens mais aussi le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
M. Antoine Léaument : Celui-ci n’est pas un amendement d’appel, c’est bien un amendement de suppression de l’article ! Nous considérons en effet que l’article 35 élargit dans une trop grande mesure les pouvoirs donnés à l’Anssi et désapprouvons surtout – c’est le point le plus problématique pour nous – le fait que ce soient les opérateurs qui placent des dispositifs de collecte de données puis les transmettent, sur saisie de l’Anssi. Cela nous semble illogique, d’autant plus que d’autres modes de fonctionnement pourraient sans doute être envisagés.
Je profite de l’occasion pour vous signaler dès à présent un problème de cohérence dans le texte : à l’alinéa 13, il est indiqué « Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de dix ans. »
M. Jean-Noël Barrot : Jusqu’à l’amendement bknoek 180 de Mme Thomin !
M. Antoine Léaument : Je sais bien qu’un amendement à venir pourrait modifier la durée ! Je me permettais simplement de signaler, de façon un peu habile, que l’on en revient à l’incohérence signalée précédemment s’agissant de la conservation des données.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 997.
M. Ugo Bernalicis : Alinéa après alinéa, l’article 35 pose problème en de multiples endroits ! Le dispositif est censé être préventif, alors qu’il est circonscrit à l’existence d’une menace, ce qui est contradictoire. Des garanties sont données quant à la durée des mesures – on parle à l’article 32 de deux mois – et quant à la nécessité de les reconduire, mais elles ne correspondent pas à la logique préventive qui est affichée. Les marqueurs techniques devant capter les données ne sont pas précisément définis. On nous indique que les données personnelles seront détruites, car ce ne sont pas celles que l’on recherche mais, encore une fois, comment faire la distinction entre ce qui est personnel et ce qui ne l’est pas ? Ce n’est pas toujours aussi évident qu’on veut bien le croire. Les données seront conservées cinq ans et non pas dix si, comme je l’imagine, l’amendement de Mme Thomin est adopté tout à l’heure par cohérence – bien que nous ne soyons pas à l’abri d’une incohérence !
Par ailleurs, les fournisseurs d’accès à internet exploiteront eux-mêmes les captations de données qu’ils auront réalisées sur commande de l’Anssi et, cerise sur le gâteau, le texte mentionne encore les surcoûts : il ne faudrait tout de même pas que la sécurisation des systèmes d’information coûte de l’argent aux opérateurs !
Tout cela n’est pas acceptable ! Vous ne pouvez pas élargir les prérogatives de l’Anssi sans nous démontrer la nécessité de le faire. En théorie, lorsque l’on prend des mesures attentatoires à plusieurs libertés – y compris celle d’entreprendre –, on explique pourquoi et l’on ne se contente pas d’évoquer une éventuelle menace ! Nous réfutons non seulement l’objectif de l’article 35 mais aussi ses dispositions concrètes : à mesure que l’on égrène les alinéas, de nouveaux problèmes surgissent. Nous demandons donc sa suppression et refusons que les prérogatives actuelles de l’Anssi soient élargies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Il ne me semble pas inutile de rappeler l’objectif de l’article 35, les garanties prévues dès la version originale du texte et celles qui ont été introduites en commission des lois. L’article 35 vise à compléter le dispositif actuel qui permet déjà à l’Anssi, depuis la dernière loi de programmation militaire, de recourir à des marqueurs techniques pour obtenir, pendant une durée limitée, des informations sur les flux entrants et sortants d’une machine contrôlée par un cyberattaquant lorsque cette attaque constitue une menace pour les intérêts du pays. La collecte de ces informations purement technique est utile mais suppose que l’Anssi connaisse en amont les modes opératoires utilisés par les attaquants. Cet article vise ainsi à rendre possible le renforcement des capacités de détection d’attaques à l’encontre des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs stratégiques en permettant à l’Anssi, en cas de menace grave, de mettre en œuvre des dispositifs de recueil de données.
Je peux comprendre que ces dispositifs interrogent et que l’on ait besoin de garanties. L’Anssi estime qu’environ cinquante copies de serveurs pourraient être faites par an, ainsi qu’une vingtaine de captations de flux réseau : ces chiffres paraissent proportionnés au regard de l’objectif de lutte contre les menaces sur la sécurité nationale.
J’en viens aux garanties prévues. Il y a d’abord un ciblage préalable de la machine compromise faisant objet de la copie : concrètement, l’Anssi devra motiver sa demande. Est ensuite prévu un contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’Arcep, qui sera saisie en amont de tout enclenchement du dispositif et pourra, si elle l’estime fondé, refuser à l’Anssi l’engagement de la procédure. Par ailleurs, la durée de conservation des données utiles a été réduite à deux ans au lieu de dix ans dans le dispositif actuel, et les demandes ne portent que sur le périmètre d’opérateurs présentant une sensibilité particulière – autorités publiques, OIV, OSE – pour une durée limitée et avec pour finalité la prévention et la caractérisation des menaces. Les données ne seront obtenues et exploitées que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités, et la destruction immédiate des données par l’Anssi est prévue par notre droit.
La commission de lois a introduit des garanties supplémentaires, d’une part en exigeant des précisions sur le type de données faisant l’objet d’un recueil, d’autre part en prévoyant la consultation de la Cnil avant la publication du décret. Elle a également maintenu l’assermentation des agents chargés de l’opération de recueil et circonscrit l’utilisation de l’article aux situations les plus graves, menaçant la défense et la sécurité nationale.
Pour toutes ces raisons, estimant que nous sommes parvenus à un équilibre, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Mme la rapporteure pour avis a bien rappelé l’objectif poursuivi par l’article et les améliorations apportées en commission ; je n’y reviendrai pas. Je voudrais simplement souligner que, comme vous le savez, ce dispositif trouve son origine dans les leçons tirées du dispositif prévu par la loi de programmation militaire précédente. Deux raisons expliquent la rédaction de cet article. D’abord, il était déjà prévu que l’Anssi puisse donner des marqueurs techniques, c’est-à-dire des adresses IP, aux opérateurs de communications électroniques qui sont eux-mêmes opérateurs d’importance vitale, si ces derniers en manifestaient la volonté. Or l’expérience a montré qu’un seul de ces opérateurs était entré dans une démarche de coopération active avec l’Anssi. C’est ainsi qu’est née l’idée de rendre cette coopération obligatoire.
Deuxièmement, l’évolution de la menace a conduit à proposer que l’Anssi, après avoir sollicité l’avis conforme de l’Arcep – les travaux en commission ayant permis d’affiner le dispositif de contrôle –, de placer des balises devant des serveurs compromis ou utilisés pour mener des attaques à l’encontre des autorités, des OIV et des OSE. Ces balises ne pourront donc être posées que sur des serveurs physiquement localisés sur le territoire national, de telle sorte que cette mesure ne présente pas de caractère extraterritorial.
S’agissant du point soulevé par M. Latombe, le dialogue engagé par l’Anssi avec les détenteurs des équipements, sous le contrôle de l’Arcep, permettra de résoudre les problèmes de colocation et de placer la balise de telle sorte qu’elle ponctionne le moins de données possible des serveurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme Anne Le Hénanff : Remettons les choses dans la perspective du projet de loi de programmation militaire. L’évolution des prérogatives accordées à l’Anssi suit l’évolution des menaces. En effet, trois nouveaux terrains de conflictualité ont été largement pris en compte par le projet de LPM : les fonds marins, l’espace et le cyber. Il est donc tout à fait normal, et même rassurant, de savoir que nous adaptons les nouvelles prérogatives de l’Anssi à ces nouveaux terrains de conflictualité.
Il est choquant, par ailleurs, de sous-entendre que l’évolution des prérogatives accordées à l’Anssi serait une atteinte à la souveraineté nationale. L’Anssi, en tant que telle, représente justement, en lien avec la Première ministre, une garantie de l’autonomie stratégique de la France, de sa souveraineté numérique et de sa souveraineté nationale. Sans doute est-il nécessaire de le rappeler tant il est choquant, je le répète, de sous-entendre que l’Anssi pourrait, d’une manière ou d’une autre, attenter à la souveraineté nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que j’ai dit, chère collègue.
Mme Anne Le Hénanff : Si, c’est ce que vous avez dit.
M. Ugo Bernalicis : Non, non ! J’ai dit que le fait de confier la gestion de marqueurs fournis par l’Anssi à des opérateurs privés qui ne sont précisément pas l’Anssi peut soulever un problème de souveraineté. Je souhaiterais que ces marqueurs, s’ils sont mis en œuvre, soient tous gérés par l’Anssi et ses services, c’est-à-dire par le service public. Voilà ce que je dis ! Encore une fois, on va à l’économie parce que l’on n’a pas suffisamment de moyens, même s’il n’y a jamais que cinquante objectifs, et l’on préfère passer par les opérateurs privés. Or des individus pourraient s’introduire dans les locaux de ces derniers et découvrir ainsi, grâce aux marqueurs qui y sont exploités, les cibles et les objectifs de l’Anssi.
Les explications du ministre délégué sont intéressantes s’agissant des objectifs, des opérateurs d’importance vitale et des balises posées devant les serveurs pour contrer les intrusions. Mais il s’agit d’un autre aspect du dispositif, qui pose beaucoup moins de problèmes. Les opérateurs voient un intérêt immédiat et direct à collaborer avec les services de l’Anssi et à bénéficier de ses capacités techniques. Les deux aspects du dispositif nous sont présentés comme indissociables, mais ils ne le sont pas ! Je répète que le dispositif présente une incohérence, qu’il vise deux objectifs qui ne sont pas identiques et que l’on essaye de nous faire avaler l’un avec l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.
M. Jérémie Iordanoff : Avec cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la notion de sécurité nationale. Par dérogation, le droit de l’Union européenne autorise les États membres à utiliser les données de connexion de leurs ressortissants pour préserver la sécurité nationale mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retient une conception très stricte de cette notion.
Nous avons eu plusieurs fois le débat mais vous nous avez renvoyés, monsieur le ministre délégué, à la décision du Conseil constitutionnel, sans donner la liste de ce que recouvre cette notion. Il me semble que les hôpitaux et les collectivités locales n’en font pas partie et que cette définition ne correspond toujours pas à ce qui est attendu par l’Anssi. Pour garantir les libertés de nos concitoyens, nous avons besoin d’une définition de ce qu’on entend par sécurité nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous avons eu ce débat lors de l’examen des articles précédents. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1047 de M. Frank Giletti est défendu.
Mme la présidente : Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Mélanie Thomin : La mise en œuvre de marqueurs techniques doit être soumise à un avis conforme de l’Arcep. Cette autorité administrative connaît bien notre infrastructure informatique, elle est par ailleurs un gage de sérieux et d’indépendance pour contrôler le respect de l’État de droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Contrairement aux dispositifs visés à l’alinéa 5, les éléments que l’Anssi recueillera sur le réseau d’un OCE – opérateur de communications électroniques –, par ailleurs opérateur d’importance vitale, ne sont pas des données de contenu mais des adresses IP. Lorsque cette possibilité a été donnée en 2018, sur une base volontaire, c’est un contrôle a posteriori de l’Arcep qui a été prévu : le Conseil d’État a alors jugé la disposition suffisante, estimant que le contrôle était proportionné. Son avis n’a pas varié s’agissant de l’article 35 de la LPM, qui impose en outre la coopération entre les OCE et l’Anssi.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Une nouvelle fois, j’ai du mal à comprendre pourquoi cet avis de l’Arcep vous pose problème. Certes, il doit être possible de déroger à certains droits, mais uniquement lorsque les intérêts fondamentaux de la nation, la sécurité intérieure sont en jeu. Mélanie Thomin propose simplement que la disposition soit soumise à un avis préalable et conforme de l’Arcep.
S’assurer que les droits sont garantis n’est pas une mince affaire. Prenons l’article 66 de la Constitution, que chacun devrait apprendre par cœur : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Pour qu’un tel droit soit garanti, il faut des moyens matériels. Sans moyens et sans autorité indépendante dans le processus de décision, les droits prévus dans la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne sont pas effectifs. En ajoutant un acteur supplémentaire dans la prise de décision, l’amendement permet à une autre autorité de garantir les droits en donnant son avis. La garantie des droits contre l’arbitraire, je le répète, est la question centrale qui a présidé à la fondation de la nation en 1789. Si nous voulons faire les choses correctement, la garantie des droits doit être la priorité, pas un élément secondaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.
M. Jérémie Iordanoff : Les alinéas 5 à 8 donnent à l’Anssi la possibilité de capturer l’intégralité d’un trafic réseau – et non plus seulement les données techniques – ou de copier la totalité d’un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Si nous proposons de supprimer ce dispositif, c’est pour deux raisons.
D’abord, il n’est pas nécessaire de légiférer puisque l’Anssi dispose déjà de larges pouvoirs d’investigation, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est en tout cas ce que révèle le Gouvernement dans l’étude d’impact : pour illustrer l’utilité de l’accès de l’Anssi au contenu des machines infectées, il explique que le parquet a ouvert en 2017 une enquête de flagrance, permettant à l’Anssi de procéder à l’analyse d’un serveur. Celle-ci a permis d’identifier non seulement les victimes mais aussi les autres cibles de l’attaquant – elles étaient répertoriées sur le serveur. Il est question non pas de nier les prérogatives de l’Anssi mais de réclamer que l’autorité judiciaire continue d’exercer son contrôle.
Cela nous amène à la seconde raison : le dispositif présente un risque majeur pour les libertés publiques. Certes, des garde-fous sont prévus : l’Anssi ne peut prendre ses décisions qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’Arcep. Pourtant, dans son avis du 9 mars 2023, l’Arcep explique qu’elle ne dispose pas des moyens d’exercer ce contrôle a priori. Si les contre-pouvoirs n’ont pas les moyens de s’exercer, il n’y a plus de garde-fous. En l’état actuel des moyens confiés à l’Arcep, le dispositif présente un risque d’atteinte grave à la liberté d’expression et de communication.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Vous avez raison : dès lors que de nouvelles prérogatives sont confiées à une autorité, le Gouvernement doit s’assurer qu’elle dispose des moyens nécessaires pour l’exercer. La question est bien identifiée et des discussions sont en cours avec l’Arcep.
Je rappelle qu’avec ces alinéas, qu’il est important de conserver, il s’agit non pas d’organiser une forme de surveillance généralisée des flux sur internet, mais d’autoriser les agents de l’Anssi, après avis conforme de l’Arcep, à placer une balise sur des serveurs suspectés de projeter une attaque contre des autorités publiques, des opérateurs d’importance vitale ou des opérateurs de services essentiels, afin de pouvoir identifier précisément les ressorts de cette attaque. Comme vous le savez, les attaques de ce type peuvent se dérouler sur des périodes de temps relativement longues. J’ajoute que si l’Arcep est en désaccord avec les options retenues par l’Anssi, elle peut se tourner vers le Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Merci pour votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez augmenter les moyens de l’Arcep, ce qui semble nécessaire.
Toutefois, je continue à penser que le dispositif n’est pas satisfaisant : copier l’intégralité de serveurs, même en nombre relativement limité, constitue une atteinte manifeste à la vie privée puisqu’il s’agit de données personnelles. Or, on nous l’a dit cent fois pour nous expliquer qu’il ne fallait pas définir plus précisément la notion de sécurité nationale, l’Anssi ne fait pas du renseignement : c’est une agence qui est placée sous l’autorité du pouvoir exécutif, le Premier ministre en l’occurrence. On voit que la procédure contourne l’autorité judiciaire et que le garde-fou que constitue le contrôle de l’Arcep reste assez limité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Il est toujours compliqué de placer le curseur au bon endroit. Je relève cependant que le ministre délégué a parlé d’augmenter les moyens de l’Arcep, par ailleurs consacrée en tant qu’autorité administrative indépendante. Que le Gouvernement prenne un engagement ferme sur ce point sera de nature à rassurer les uns et les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran : Je tiens à rappeler la spécificité du modèle français, très protecteur car il organise la séparation entre le défensif et l’offensif, entre le civil et le militaire, entre l’Anssi et les services de renseignement. Il diffère en cela des modèles anglo-saxons. Il semble important de dire que, dans le cadre de cette loi de programmation militaire, on ne touche pas à ce qui est une garantie démocratique forte. (Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-Louis Thiériot applaudissent.)
M. Philippe Gosselin : Une vraie singularité !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1631, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1277 et 1614.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.
M. Jérémie Iordanoff : Certes, le renseignement et la sécurité sont séparés dans le modèle français. La difficulté, ici, réside dans le fait qu’on offre des techniques de renseignement à un organisme chargé de la sécurité. Si ce n’était pas le cas, nous n’en serions pas à demander des contrôles plus forts ! Vous devez entendre que, lorsqu’un organisme, placé sous l’autorité du Premier ministre, fait du renseignement, il y a un problème de séparation des pouvoirs.
M. Ugo Bernalicis : Vu surtout comment la séparation est respectée en ce moment !
M. Jérémie Iordanoff : L’amendement bknoek 1277, de repli, prévoit que le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et que son évaluation, préalable à sa généralisation, fera l’objet d’un rapport. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Antoine Léaument applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Après avoir déposé en commission des lois un amendement de suppression de l’article 35, nous revenons en séance dans une démarche constructive. Nous défendons en effet un amendement qui vise à donner un caractère expérimental au dispositif prévoyant d’autoriser l’Anssi, qui dépend, rappelons-le, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lui-même placé sous l’autorité du Premier ministre, à accéder à des données de contenu.
Deux problèmes se posent. Le premier est que vos données de contenu, les miennes, celles de vos familles, seront susceptibles d’être recueillies par des opérateurs pour être transmises à un service gouvernemental, sans contrôle judiciaire préalable. Le second tient au rôle attribué à l’Arcep : l’Auto5435rité sera-t-elle capable de contrôler la mise en place du recueil des données ? La réponse est non. C’est elle-même qui l’affirme dans l’avis qu’elle a formulé sur la loi de programmation militaire en soulignant que « son organisation et son mode de fonctionnement ne lui permettent pas d’assurer une réactivité opérationnelle courte ».
Cette expérimentation permettrait de dresser un premier bilan et de déterminer, avec davantage de visibilité, si la balance entre la protection des libertés et la protection de l’ordre public n’est pas déséquilibrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Donner un caractère expérimental au dispositif m’a d’abord paru être une idée très séduisante et j’ai même un temps songé à déposer un amendement similaire. Toutefois, les auditions des différents acteurs concernés m’ont montré que cela risquerait de créer une insécurité juridique, compte tenu des investissements dans les infrastructures qu’un tel projet implique.
Nous serons appelés à voter sur des amendements portant sur l’évaluation des mesures contenues dans les articles 32 à 35, qui nous donneront une meilleure vision de leurs impacts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il est toujours séduisant d’expérimenter un dispositif avant de le déployer mais, en l’occurrence, l’évolution des compétences de l’Anssi que nous envisageons est le fruit de l’expérience tirée de la précédente de la loi de programmation militaire. Par ailleurs, ces modifications ont un caractère d’urgence car les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP) provoqueront, selon les experts, un très grand nombre de tentatives d’intrusion – plusieurs dizaines de milliards. Toutes ne porteront évidemment pas atteinte à la sécurité nationale, mais certaines nécessiteront la mise en œuvre des dispositifs que vous aurez adoptés. Il est donc bon que l’Anssi, en lien avec l’Arcep et les acteurs concernés, puisse s’y préparer.
Par ailleurs, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement proposant une évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 32 à 35, ce qui satisfera à une partie des amendements dont nous discutons. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il est certain qu’à force de couper à la serpe les budgets des autorités administratives indépendantes, on en arrive à de telles situations. L’Arcep n’est du reste pas la seule concernée. Le phénomène est généralisé. La Défenseure des droits, lors de la présentation de son rapport annuel devant la commission des lois, confessait qu’elle n’avait obtenu que 2 des 5 ETPT – équivalents temps plein travaillés – qu’elle demandait, alors même qu’il lui en faudrait 300 à 400 et que ses homologues européens disposent entre cinquante et cent fois plus d’effectifs pour des missions analogues.
Tous ces dispositifs supposent une mise en œuvre par l’exécutif : or je n’ai aucune confiance en lui pour qu’il y procède dans le respect des droits fondamentaux. Aucune ! J’ai été marqué par la lecture d’un récent article de Mediapart retraçant la manière dont un adjudant-chef a pu utiliser à Matignon 300 techniques de renseignement sans suivre le circuit de validation, passant outre le contrôle censé être exercé par la CNCTR. Qu’est-il arrivé après cela ? Eh bien, il a été promu ! Voilà qui me fait vraiment peur !
Je ne suis pas d’accord pour que l’on confie de telles prérogatives à un gouvernement capable de ne pas respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles.
M. François Cormier-Bouligeon : Mais qu’est-ce que vous racontez ?
M. Ugo Bernalicis : Les systèmes de garantie dont nous disposerions et dont seraient dépourvus les pays anglo-saxons, c’est du pipeau !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.
M. Jérémie Iordanoff : Il importe de circonscrire le champ des données pouvant être collectées par l’Anssi. D’où notre ajout : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Restons-en au modèle français et ne glissons pas vers le renseignement, sachant que cette collecte relève de l’exécutif. C’est un amendement de bon sens auquel vous serez, je l’espère, favorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Thillaye : Je tiens à rappeler que l’Anssi n’est pas un service de renseignement et n’a pas vocation à valoriser de telles données. La loi prévoit à cet égard la suppression sans délai des données non pertinentes. En outre, ce sont des agents assermentés et spécialement habilités qui interviendront. La responsabilité pénale pourra donc être engagée. Je suis attachée comme vous aux libertés fondamentales. Simplement, il faudrait parfois arrêter d’être fleur bleue.
M. Ugo Bernalicis : Nous nous méfions surtout des agissements du Gouvernement !
Mme Sabine Thillaye : Nous faisons face à des situations critiques et des menaces protéiformes, comme les réunions de la commission de la défense et des forces armées nous le montrent pratiquement chaque semaine. Nous devons trouver un équilibre. On dit parfois que l’Union européenne est un herbivore dans un monde de carnivores. Peut-être ne faudrait-il pas être trop herbivore et tenir un juste milieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. Ugo Bernalicis : Nous ne sommes pas fleur bleue avec ce gouvernement. Ceux qui sont fleur bleue, ce sont ceux qui croient à sa bienveillance permanente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Merci pour votre réponse, madame la rapporteure pour avis : vous confirmez que l’Anssi n’a pas besoin de certaines données. Autant qu’elle ne les collecte 5436pas. Il ne faudrait pas être fleur bleue, d’après vous, mais il n’y a nulle naïveté de notre part. Simplement, nous considérons que, si une copie complète doit être faite, il importe de saisir l’autorité judiciaire. Vous nous renvoyez à l’Europe herbivore. Mais que voulez-vous que nous fassions pour être efficaces ? Que l’on supprime la justice !
Mme Sabine Thillaye : Pas du tout !
M. Philippe Gosselin : C’est caricatural !
M. Jérémie Iordanoff : Non, ce n’est pas une caricature.
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous qui êtes une caricature !
M. Jérémie Iordanoff : Notre droit prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire. Pourquoi vouloir vous affranchir de son contrôle ? Nous voulons des raisons. Nous nous accordons tous sur le fait que le contenu des correspondances n’a pas à faire partie des données collectées. Écrivons-le dans la loi ! C’est simple. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je ne comptais pas intervenir mais vous êtes allée trop loin, madame la rapporteure pour avis. Vous ne pouvez pas nous dire que nous sommes fleur bleue quand il est question de défense des droits. Nous n’avons confiance ni dans ce gouvernement ni dans cette majorité – mot qu’il faudrait mettre entre guillemets puisque vous êtes minoritaires – pour faire respecter d’une manière ou d’une autre la loi, la Constitution ou les principes fondamentaux qui ont présidé à la construction de notre nation. Hier, en commission des affaires sociales, l’opposition s’est vu refuser ses amendements, ce qui est une atteinte majeure au droit d’amender garanti par la Constitution.
M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux ! Arrêtez avec vos fake news !
M. Antoine Léaument : Quand un Gouvernement s’en prend aux droits, il est normal de n’avoir aucune confiance en lui. Je vous renvoie à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans lequel est inscrite la résistance à l’oppression. Dès lors qu’il y a oppression, tout citoyen a le droit d’y résister.
M. François Cormier-Bouligeon : Quel est le rapport avec cette LPM ?
M. Antoine Léaument : Cela a à voir. Quand il est question de la garantie des droits, collègues, vous nous trouverez toujours au travers de votre route. Qu’il s’agisse, dans la LPM, des petits droits, sur lesquels posent question les marqueurs techniques que l’Anssi fournira aux opérateurs, ou des grands !
M. Mounir Belhamiti : Mais il y a des garanties !
M. Antoine Léaument : Faisons référence à l’article 68 de la Constitution aux termes duquel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».
M. Emeric Salmon : et M. Jean-Louis Thiériot. C’est l’article 66 !
M. Antoine Léaument : Combien de jeunes gens ont été arbitrairement détenus par votre gouvernement du fait des ordres donnés par M. Darmanin ?
M. Laurent Jacobelli : Le problème, c’est que M. Darmanin n’arrête personne !
M. Philippe Gosselin : Recentrez-vous sur la LPM !
M. Antoine Léaument : Des centaines de jeunes gens ont été arrêtés !
M. François Cormier-Bouligeon : Vous vivez dans une réalité parallèle !
M. Antoine Léaument : C’est vous qui vivez dans une réalité parallèle ! La manière dont vous avez traité l’opposition à la réforme des retraites, comme la violence que vous avez exercée à l’encontre des citoyens, ne fait que nous renforcer dans notre conviction : nous n’avons pas confiance dans le Gouvernement pour garantir les droits. (Exclamations sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)