Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 2
debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Elie Califer : Il a trait au problème de la continuité territoriale, non plus entre l’Hexagone et cet outre-mer qui fait la richesse de la France, mais au sein d’un même territoire ultramarin. Une véritable politique est nécessaire en la matière, un service public qui permette aux enseignants, par exemple, de se rendre dans certaines parties de la Guyane – ce qui est d’ailleurs déjà pris en charge –, ou encore, en Guadeloupe, aux Saintes ou à Marie-Galante, afin que les enfants ne perdent pas quotidiennement une heure de cours. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que c’est l’affaire de la région ; mais si la région était accompagnée, la charge partagée, nous pourrions obtenir de meilleurs résultats et accroître les chances de réussite des élèves habitant les îles, même lorsqu’elles sont peu peuplées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Vous abordez la question de la double voire triple insularité : nous y sommes également sensibles, car si votre circonscription comprend les Saintes, la mienne inclut Marie-Galante. Comme vous l’avez rappelé, c’est la région qui a compétence en la matière ; mais nous ne pouvons que demander à l’État, ici incarné par le ministre délégué, s’il a conscience de cette difficulté, à laquelle il ne restera certainement pas indifférent. Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Effectivement, il s’agit là d’une compétence régionale, et la région a besoin pour l’exercer de l’aide financière de l’État. C’est ce qui se passe à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna pour la desserte interne de Futuna, en Guyane, où nous sommes en train de discuter avec le président de l’assemblée délibérante, Gabriel Serville, d’une augmentation de cette aide. En Guadeloupe, la question ne se pose pas encore ; si cela devait être le cas, l’État viendrait également en aide à la collectivité – je l’ai dit la dernière fois que je me suis rendu sur place, et je le confirme ce soir. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : M. le ministre délégué nous présente le Ciom comme l’alpha et l’oméga pour tout ce qui concerne nos territoires : il conviendrait en fait d’aller bien plus loin que ce comité. Reste que nous avançons dans la confiance. M. le rapporteur, qui connaît parfaitement le problème, a émis un avis de sagesse ; cependant, pour permettre à notre assemblée d’aborder en toute sérénité les amendements suivants, je retire celui-ci. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Elie Califer : L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique, concernant les infrastructures de transport, un retard en matière d’entretien et d’investissements. Or la Guadeloupe et certains territoires du Pacifique sont composés de plusieurs îles : ce caractère archipélagique complique le quotidien de nos concitoyens, qui se retrouvent parfois assignés à résidence – ainsi, lorsque vous allez à Marie-Galante, vous ne pouvez en repartir immédiatement. À la vétusté des infrastructures s’ajoutent les difficultés portuaires, le manque de liaisons maritimes ou aériennes, les aléas environnementaux, comme les sargasses. C’est pourquoi, encore une fois, monsieur le ministre délégué, il importe que la double insularité constitue un marqueur dans des textes réglementaires à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Le problème que vous évoquez est réel : il faut renforcer la continuité territoriale entre les îles. Cependant, votre amendement ne ferait qu’énumérer des territoires où elle existe déjà ; par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Je souhaitais dire à M. Califer que le Ciom ne fait pas tout : nous n’avons heureusement pas attendu qu’il se réunisse de nouveau, la semaine prochaine, pour aider les territoires qui en avaient besoin. La vie suit son cours ! Si cela m’est réclamé, je n’aurai pas besoin du Ciom pour prendre en compte, avec l’aide financière que cela suppose, la double insularité en Guadeloupe. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Je ne l’ai pas précisé, mais l’amendement vise à ajouter au second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». L’énumération des territoires concernés passerait ainsi d’un arrêté à un texte de loi, sécurisant le dispositif, d’autant que le problème est récurrent. Puisqu’un travail parlementaire consensuel, coconstruit, nous permet de progresser, autant, je le répète, sécuriser la chose. Si cela vous gêne, monsieur le rapporteur, je peux toujours retirer l’amendement, afin que nous examinions avant minuit le plus de dispositions possible ; mais je préférerais le maintenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Elie Califer : Il propose d’ajouter aux cinq programmes énumérés à l’article bk1erek de la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en 2019, un sixième programme d’investissement prioritaire visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer. La LOM fixe la stratégie et la programmation financière des investissements de l’État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037. Il me semble que cette demande peut être prise en compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Vous avez raison : il faut renforcer le programme d’investissement pour soutenir la continuité territoriale. Il faudra ensuite décrire et caractériser ce sixième programme, à la création duquel je suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Les sommes en jeu sont considérables, si l’on tient compte de l’ensemble des territoires concernés : il faut investir dans les bâtiments mais aussi dans les pistes, dont il faut garantir la longueur et la stabilité. Il ne s’agit pas d’annoncer des investissements immédiats ; des contrats de plan seront signés. Mais compte tenu de leur nécessité évidente, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence : Alors qu’il ne l’avait pas fait en 2018 – ce qui avait été signalé par certains élus ultramarins –, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) énumère dans son dernier rapport plusieurs infrastructures de transport nécessaires en outre-mer. Il évoque notamment l’augmentation des capacités de la RN1 et de la RN2 en Guyane, à proximité de Cayenne. Après une intervention du ministre délégué auprès de son président, le COI a fait le choix de porter un regard particulier sur les projets ultramarins d’investissement – y compris s’agissant de projets routiers, alors que les analyses conduites ailleurs vont plutôt dans le sens d’une réduction des investissements dans ce type de projets. La spécificité des investissements en outre-mer par rapport à la France hexagonale a bien été prise en compte dans les travaux du COI, qui nourrissent les analyses du Gouvernement pour la planification des infrastructures dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor : Je ne peux m’empêcher d’évoquer à ce sujet la Guyane, où je rappelle que sept communes sur vingt-deux sont totalement enclavées, sans route pour y accéder. Maripasoula, qui compte 12 000 âmes, a connu des manifestations pendant plus d’un mois et demi en raison de coupures d’électricité qui entraînaient des coupures d’eau, si bien que l’hôpital de proximité avait cessé toute activité. Cette situation est totalement inacceptable. Le sixième comité de pilotage des assises visant le désenclavement total de la Guyane, qui réunit des associations et des citoyens, vient de se tenir. Je plaide ici pour un investissement qui ne soit pas seulement général ; la Guyane est vraiment un cas particulier. Je rappelle que, d’après l’Insee, elle comptera 570 000 habitants en 2040 contre 300 000 aujourd’hui. Je le redis ici : cette bombe démographique aura des conséquences graves pour tout le monde si nous n’aménageons pas le territoire.
Nous avons une responsabilité ; il faut mettre sur pied un programme spécifique pour sortir enfin de la mise sous cloche de ce territoire et abandonner les idées qui ne tiennent pas la route. Toute la Guyane doit être désenclavée, notamment les principales communes dans lesquelles vivent des milliers d’habitants. La construction de collèges et de lycées y présente des surcoûts très importants – à Maripasoula ou à Papaïchton, elle est deux voire trois fois plus élevée qu’ailleurs. Et je ne vous parle même pas des problèmes de santé : chaque jour nous sommes inquiets et voyons des personnes mourir car leur évacuation sanitaire ne peut pas être organisée une fois la nuit tombée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Sébastien Delogu : Prenez-le au sérieux, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je voudrais répondre au député Castor, devant la représentation nationale, que le Gouvernement a conscience des difficultés de la Guyane : électricité, ordures ménagères, immigration – vous le savez –, hôpitaux. Il n’y a que pour l’approvisionnement en eau que la situation est à peu près acceptable. Je me suis déjà rendu trois ou quatre fois en Guyane cette année et, lors de chacune de mes visites, nous avons réglé un problème différent. J’espère bien régler celui de la centrale électrique de l’ouest guyanais (Ceog) dans les jours à venir. Peut-être échouerai-je mais, aujourd’hui, les discussions se poursuivent.
M. Jean-Victor Castor : Et les routes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-Hugues Ratenon : Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer, il a été très souvent répété que le prix des billets d’avion n’allait pas baisser, bien au contraire. Le prix des billets vers et au départ de La Réunion a ainsi augmenté de 42 % l’année dernière. Cette augmentation a pour conséquence d’empêcher les ultramarins de se déplacer pour aller voir leur famille, se former, travailler ou se soigner.
Pour trouver une solution, il faut donc étudier toutes les pistes – y compris la mise en place d’un tarif résident outre-mer comme celui qui existe pour la Corse et qui constitue le cœur du service public. Il convient d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins voulant se déplacer dans l’Hexagone ou à l’intérieur de leur zone géographique. La question des déplacements des ultramarins travaillant dans l’Hexagone vers leur territoire d’origine doit également être étudiée. Il y a lieu pour cela de prendre appui sur l’expérience corse et de s’inspirer des discussions qui ont abouti à l’élaboration de la grille tarifaire, notamment avec les partenaires que sont l’Union européenne, la direction générale de l’aviation civile (DGAC), les collectivités locales ou encore l’État. Nous proposons d’expérimenter un tarif résident dans les transports aériens et maritimes, pour les citoyens ultramarins se déplaçant entre l’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique. Nous demandons un rapport sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Je suis très sensible à votre argumentation. Je me tourne vers mes amis corses du groupe LIOT : ils se battent pour obtenir plus de moyens, mais le montant de l’aide à la continuité territoriale y atteint en moyenne 250 euros par habitant, contre 100 euros par habitant en outre-mer d’après les chiffres annoncés par le ministre délégué. Les outre-mer reçoivent donc 2,5 fois moins d’aide par habitant que la Corse.
Pourtant, même si votre proposition est intéressante sur le fond, le tarif résident ne fonctionnerait pas bien ; le ministre délégué l’a rappelé tout à l’heure. Entre la Corse et le continent, en effet, la concurrence est peu importante ; d’un point de vue réglementaire, on peut donc facilement y mettre en place un tarif résident. Dans les liaisons ultramarines, au contraire, la concurrence beaucoup plus intense empêcherait la mise en place d’un tel tarif, dont le but aurait précisément été de compenser l’absence de concurrence.
Je reconnais que la continuité territoriale devrait être renforcée pour les outre-mer – entre 100 euros d’un côté et 250 de l’autre, le compte n’y est pas –, mais j’émets un avis défavorable à votre proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Ce que je crains, c’est que la mise en place d’un tarif résident n’entraîne la disparition des compagnies. C’est principalement le prix du kérosène – que nous avons évoqué hier, dans le cadre de la commission d’enquête – qui explique les tarifs élevés des billets. Sur les trajets et les distances concernés, ce n’est pas le bénéfice réalisé par les compagnies qui est en cause. Un tarif résident, forcément plus bas que les prix actuels, se traduirait par la disparition des compagnies et, de fait, de la concurrence. Votre idée n’est pas absurde mais elle ne favorisera pas l’existence de liaisons entre la métropole – l’Hexagone, pardon – et les territoires d’outre-mer. En outre, sa compatibilité avec les règles européennes n’est pas certaine ; il nous faudrait au moins deux ou trois ans pour la mettre en place. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : L’amendement qui nous est proposé mentionne l’Hexagone – un terme auquel le ministre délégué n’est pas encore habitué, puisqu’il vient de parler de métropole ! À ce sujet, j’aimerais que vous apportiez en séance publique une clarification sur un point que nous avons évoqué en commission, monsieur le rapporteur. Nous sommes tous favorables à l’emploi du terme de France hexagonale plutôt que métropolitaine ; le groupe Rassemblement national l’appuiera d’ailleurs dans l’une de ses futures propositions de loi. Je demande cependant à être rassuré : en tant que député du Pas-de-Calais, je me sens concerné lorsqu’il est question de France hexagonale mais qu’en est-il de la Corse ? Est-elle incluse également ? (M. Christophe Bentz applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Serva : Mon collègue me met en difficulté, et il le sait – d’autant plus qu’il y a des députés corses dans mon groupe (Sourires) –, car je vais devoir lui répéter ce que je lui ai déjà dit en commission. Nous sommes d’accord pour refuser l’emploi du terme métropole ; il faut donc en trouver un autre. Nous reconnaissons ensemble que le terme Hexagone n’est pas la panacée. D’après un article du très sérieux magazine Alternatives économiques, faisant suite à l’adoption de l’amendement substituant Hexagone à métropole, la France ne serait d’ailleurs pas hexagonale mais octogonale. Mais je ne sais pas s’il serait opportun de qualifier les Français du continent européen d’Octogonaux ! (Sourires.) Le président de la commission lui-même a évoqué les îles au large de la Bretagne, soulignant qu’elles non plus n’étaient pas englobées dans le terme d’Hexagone !
Quoi qu’il en soit, nous avons trouvé une solution. En attendant de trouver mieux ensemble, parce qu’il n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous propose de conserver le terme Hexagone, qui est « moins pire » que métropole. Lorsque nous trouverons un terme faisant l’unanimité, nous l’adopterons ensemble. Je confirme, à défaut du retrait de l’amendement, l’avis défavorable.