Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 1er bis
debate, 12/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de cohérence. Le texte de l’article bk1erek bis procède à une inversion : les mots « et la préparation » viennent après le mot « passage ». Cela signifie que les candidats devraient d’abord passer l’examen du permis de conduire et ensuite effectuer la préparation, ce qui est tout à fait incohérent. Je propose donc de remettre les mots dans le bon ordre, de sorte que « la préparation » précède le « passage ».
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je vais donner une réponse pour tous les amendements qui restent en discussion : cela sera plus cohérent. Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars. Aujourd’hui, elle est examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture. J’espère qu’elle fera l’objet d’une adoption conforme par rapport à la version sénatoriale, ce qui lui permettrait d’entrer en vigueur très rapidement. Nous venons de voter l’article bk1erek ; il crée la plateforme « 1 jeune, 1 permis », qui recense toutes les aides publiques pour l’accès au permis de conduire. Quand vous vous rendez sur la plateforme et que vous y entrez votre code postal, vous pouvez connaître les aides qui sont mises en place par l’État et ses établissements publics, ainsi que par les collectivités. La plateforme vise à faciliter la connaissance de ces aides, afin de rendre le passage du permis plus accessible et plus rapide, donc moins cher.
L’article bk1erek bis a été modifié par le Sénat. Il concerne l’utilisation des locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté non seulement pour le passage, mais aussi pour la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire par les élèves. Il subsiste en effet quelques petits vices dans le texte, mais ceux-ci sont largement surmontables : comme vous l’avez relevé, ce sont des questions de lisibilité du texte ; elles ne mettent pas en cause son applicabilité.
L’article 2 a été voté en des termes conformes. Pour ce qui est de l’article 3, il manquera juste un élément pour que l’on puisse recruter des personnels contractuels ou titulaires dans la fonction publique d’État ou la fonction publique territoriale pour faire passer l’examen du permis de conduire en qualité d’examinateurs, ces derniers ayant une formation plus courte que celle des inspecteurs. Qu’il s’agisse d’examinateurs ou d’inspecteurs, nous pourrons avoir recours à ces agents publics. C’est pourquoi il est souhaitable que ce texte entre en application très rapidement. Aussi, j’appelle à ce que l’on rejette tous les amendements. Je ne le demande pas à titre personnel : c’est ce que la commission a proposé et je désire que l’on confirme cette position. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien entendu que tous les amendements proposés seraient rejetés. Celui-ci est rédactionnel : je demande qu’au lieu d’une formulation négative, nous retenions une formulation positive, qui sera peut-être un peu moins dure à l’oreille et plus facilement compréhensible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Permettez-moi d’apporter une précision. Parmi tous les dispositifs, certains peuvent entrer en application très rapidement : je pense notamment aux articles bk1erek et bk1erek bis. Quant à l’article 2, son entrée en vigueur est différée au bk1erek janvier 2024. Si toutefois nous adoptons le texte conforme – ce que l’on peut raisonnablement espérer –, nous pourrons œuvrer à ce que l’article bk1erek, qui concerne la plateforme « 1 jeune, 1 permis », entre en vigueur dès cet été, après la promulgation de la loi. Les élèves qui vont avoir 18 ans ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans auraient ainsi la faculté d’utiliser cette plateforme dès la rentrée prochaine, en septembre ou en octobre. C’est une des raisons pour lesquelles je souhaite qu’en dépit des 5738quelques imperfections de rédaction que vous avez soulignées, nous votions le texte en des termes conformes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.