Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 3

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 3

debate, 12/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer la possibilité d’avoir recours à des agents contractuels pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire dans le but d’éponger les délais. En effet, cela pose de nombreuses questions. Quels sont les départements qui ne sont pas en tension aujourd’hui ? Disposons-nous de chiffres permettant de justifier cette mesure ? Quelle est la méthode de calcul employée pour définir le délai ?
Nous pouvons aussi nous interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Des recrutements temporaires existent déjà aujourd’hui, puisque les agents contractuels de La Poste sont sollicités pour faire passer l’examen du permis de conduire. Une fois recrutés, ils partent trois mois en formation et sont lâchés sur le terrain. Beaucoup ont déjà abandonné : cela ne fonctionne pas !
Comme pour de nombreux autres métiers, ces logiques, que vous présentez comme techniques, mettent à mal des agents qui exercent une mission de service public. Les inspecteurs voient leur métier dégradé du seul fait qu’il devient accessible à des contractuels précarisés. Encore une fois, vous n’accordez aucune valeur à leur travail ! Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés. Nous devons prévoir des embauches d’inspecteurs en nombre suffisant, en fonction des besoins de chaque département, du nombre de candidats au permis de conduire, de celui des établissements d’enseignement de la sécurité routière, ainsi que de leur taux de réussite.
Du reste, il existe d’autres raisons à l’allongement des délais, comme le manque de formateurs et le niveau des candidats à l’examen. Une augmentation des effectifs des agents de l’État permettrait aussi de mieux lutter contre les diverses fraudes aux épreuves du permis de conduire, notamment lors de l’examen du code de la route qui, rappelons-le, est sorti du giron de l’État à cause d’un certain Emmanuel Macron, du temps où il était ministre de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je veux d’abord vous remercier d’avoir cité notre action pour simplifier l’examen du permis de conduire, qui date de 2015 – je l’ai rappelé lors de mon intervention en commission. Ensuite, je souhaite vous rassurer : dans le cadre de nos auditions, nous avons reçu les inspecteurs de l’examen du permis de conduire, du moins leurs syndicats, et ils ont manifesté leur intérêt pour cette proposition de loi. Enfin, vous me permettrez de compléter ce que vous venez de dire : dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), que nous avons fait adopter en novembre, malgré votre opposition, nous avons inscrit un objectif de recrutement de 100 inspecteurs dans les quatre prochaines années, en plus des 1 200 inspecteurs déjà en place ; 26 d’entre eux ont déjà été recrutés pour l’année en cours. Il s’agit de pallier une grande carence, un retard important concernant le délai, qui est d’ailleurs calculé entre la date de premier passage de l’examen pratique du permis de conduire et celle du deuxième passage – on ne calcule jamais la date du premier passage, qui est sujette à trop de contraintes extérieures.
Pour réduire encore ce délai, je pense qu’il faut aller plus loin. Nous avons constaté certains succès, notamment avec le recours à des agents de La Poste dans le cadre de conventions qui fonctionnent très bien. Les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ont les mêmes qualités pour devenir soit inspecteurs du permis de conduire – dans cette hypothèse, c’est une formation de six mois qui les attend –, soit examinateurs, auquel cas ils se verront dispenser une formation de deux mois.
J’appelle donc à rejeter votre amendement, pour que les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3 à plusieurs reprises et qui sont approuvées par une grande partie de la profession puissent trouver à s’appliquer immédiatement. Avec les formations qui sont dispensées, nous pourrons déployer des inspecteurs ou des examinateurs supplémentaires dès l’automne prochain pour faire passer l’examen du permis de conduire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; nous approuvons bien des objectifs de cette proposition de loi, y compris celui d’augmenter le nombre de formateurs qui vont faire passer l’examen pour raccourcir les délais. Le problème, c’est que cette disposition n’est pas encadrée dans le temps, ni limitée aux départements qui en ont le plus besoin. Rien ne garantit que dans cinq ou dix ans, le corps des inspecteurs existera encore. Cette logique d’urgence pousse au recrutement de contractuels : pourquoi pas ? Encore faut-il que cela soit conditionné aux besoins des départements en forte tension et limité à un temps donné, d’autant que les contractuels embauchés bénéficient de formations moins longues – à terme, c’est le corps des inspecteurs que l’on attaque.