Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Présentation
debate, 12/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous le savons tous ici, la crise de notre système de santé et les difficultés d’accès aux soins qui en résultent prennent malheureusement, pour nos concitoyens comme pour les soignants, des allures de jour sans fin. Cette crise est ancienne : c’est un long délitement aux ressorts complexes, qui doit autant au manque d’anticipation qu’à la vision malthusienne et conservatrice longtemps partagée par de nombreux gouvernements et par de nombreux acteurs représentatifs de la profession. Au-delà des causes, sur lesquelles on pourrait disserter longtemps mais qui ne sont pas le sujet ce soir, cette crise menace l’un des ciments de notre pacte républicain : la promesse d’un égal accès pour tous à une prise en charge médicale qui allie la proximité, la qualité et la gradation des soins en fonction des besoins, tout cela dans un système universel qui doit assurer la protection de chacun.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous procède de convictions que nous sommes nombreux, je le sais, à partager sur ces bancs. C’est la conviction qu’il est temps de faire davantage confiance aux acteurs de terrain, pour faire émerger une organisation des soins à la mesure des besoins et des aspirations de chaque territoire. C’est la conviction qu’il est temps de faciliter, au plus près du terrain, le partage et les coopérations entre tous ceux qui, directement ou indirectement, participent à cette mission du soin – non seulement, bien sûr, les professionnels de tout statut, mais aussi les collectivités locales, les administrations et les associations de patients.
Le temps est venu d’accélérer un virage déjà amorcé ces dernières années, notamment par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi Ma santé 2022, voulue par le président Emmanuel Macron et son premier ministre d’alors, Édouard Philippe. Il s’agit de considérer que l’avenir de notre système de santé passe autant par des réformes structurelles nationales – à l’exemple de celle du financement, annoncée pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – que par la responsabilisation des acteurs de proximité, pour faire émerger des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire.
Il revient à l’État, au Gouvernement et à la représentation nationale de définir les règles générales et les priorités attendues de notre système d’assurance maladie, tout en veillant au financement de l’ensemble. Mais il revient aux acteurs de terrain de réfléchir et d’imaginer ensemble, en fonction des besoins propres à chacun, la déclinaison territoriale de ces priorités nationales. Je pense au virage vers la prévention, au meilleur partage de la permanence des soins ou encore à la meilleure répartition des forces soignantes dans les territoires. Qui connaît, mieux que les acteurs de terrains, les besoins en santé de la population dont ils ont la charge ?
Les Français sont inquiets face à ce délitement de leur système de santé, les soignants sont soumis aux contraintes d’un système trop administré et les patients sont déboussolés. Le temps est donc venu que, de ces bancs, émergent des mesures pragmatiques, concrètes et utiles, d’abord pour nos concitoyens, qui nous interpellent en permanence à ce sujet, mais aussi pour les professionnels de santé, qui, en ville comme à l’hôpital, attendent des évolutions.
Pour rénover un système de santé trop atomisé, cloisonné et déséquilibré – les acteurs n’ayant pas tous les mêmes obligations, les secteurs de la ville et de l’hôpital ne communiquant pas assez, de trop nombreux professionnels exerçant encore de façon isolée –, nous sommes appelés à prendre des mesures fortes. Toutefois, personne n’a de baguette magique et il n’y a pas de solution miracle ; tout le monde le sait, notamment ici. Néanmoins, les débats au sein de la commission des affaires sociales nous ont montré que, sur ce thème primordial, nous pouvions converger vers des réponses concrètes, pouvant être tant des mesures ciblées que des réformes structurelles.
Place désormais à l’action et à l’impulsion d’une dynamique nouvelle, pour renforcer l’accès aux soins et rénover notre système de santé, qui compte encore, quoi que certains en disent, parmi nos trésors nationaux. Il nous faut faciliter la coopération entre les différents acteurs – soignants du public et du privé, élus locaux et services des collectivités, agents de l’État et des organismes sociaux, 5744représentants des patients –, en les faisant travailler ensemble, de manière plus efficace, pour améliorer la prise en charge et le parcours des patients.
Nous devons ainsi nous inspirer de la démarche du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la santé, souhaité par le Président de la République, en réunissant dans les bassins de vie l’ensemble des parties prenantes de la santé. La vocation de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est d’abord de faire confiance à l’intelligence collective et à la créativité du terrain pour faire émerger des stratégies en santé adaptées à chaque territoire. Ces principes sont l’ADN du texte.
L’article bk1erek tend à organiser le dialogue, la concertation et le partage de stratégies communes en santé, en donnant du poids et du sens aux conseils territoriaux de santé (CTS). Créés par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, les CTS demeurent souvent des coquilles vides. Tel ne sera plus le cas demain, puisqu’ils auront pour mission d’élaborer le projet territorial de santé, d’assurer son suivi et d’évaluer sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS). Afin de donner du sens à la gouvernance territoriale, ils définiront les objectifs prioritaires en matière de permanence des soins, d’accès aux soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
Le dispositif tendra ainsi à responsabiliser les acteurs de terrain quant à la nécessité de réduire les inégalités de densité démographique. C’est une mesure importante, à l’heure où plus de 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux. La composition du CTS sera renforcée : tous les acteurs du territoire devront se coordonner autour de stratégies qu’ils mettront ensuite en œuvre.
Nous souhaitons aussi donner un coup d’accélérateur aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), organisation propre aux soins de ville, en y rattachant automatiquement les professionnels de santé et les centres de santé du territoire considéré. D’ores et déjà, certaines CPTS ont construit des projets aboutis en proposant une prise en charge plus efficace des patients, comme c’est le cas dans ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne. Il convient désormais d’aller plus loin : les CPTS doivent fédérer davantage de soignants libéraux, et il faut accélérer leur déploiement partout en France. C’est toute l’ambition de l’article 3.
Vingt ans après la suppression de l’obligation de garde pour les médecins de ville, il est temps que nous opérions un rééquilibrage entre tous les professionnels, de sorte qu’ils puissent mieux participer à la permanence des soins. La permanence des soins en ambulatoire a été précisée par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist. Complémentaire de cette disposition récente, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que les établissements de santé privés participeront davantage à la permanence des soins, aux côtés des hôpitaux. Il s’agit d’une mesure de bon sens, soutenue par les représentants des établissements privés.
La principale difficulté de notre système de santé tient aussi à la démographie médicale : nous n’avons pas assez de professionnels de santé pour répondre aux besoins, et les années qui viennent s’annoncent plus difficiles encore, des tensions extrêmes étant à craindre, notamment dans les zones sous-dotées.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a donc des zones sous-dotées ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Aussi l’article 5 vise-t-il à étendre le contrat d’engagement de service public (CESP) à tous les professionnels en médecine, en odontologie, en maïeutique et en pharmacie, à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé. Cela constituera un plus pour lutter contre la désertification médicale.
Parce que le maintien de l’offre de soins dans un territoire donné est une priorité, les articles 9 et 10 visent à renforcer l’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces dispositions ont d’ailleurs fait l’objet d’un dialogue étroit avec l’ensemble des ordres concernés et les syndicats de Padhue. L’exercice de ces derniers sera facilité grâce à l’octroi, selon les cas, d’une autorisation d’exercice provisoire ou d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
L’article 7 tend à interdire l’exercice de l’intérim en début de carrière pour tous les soignants. Ce dispositif permettra aux jeunes professionnels d’accéder à des modes d’exercice stables, sans que l’on aggrave la pénurie sur les postes de titulaires dans les établissements de santé ou dans les cabinets de ville.
Nous savons également que la refonte du système de santé doit passer par une évolution du fonctionnement de l’hôpital. C’est pourquoi l’article 6 prévoit de simplifier la conduite de projets à l’échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT). À ce propos, je me réjouis de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement qui vise à étendre les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance, afin de réaffirmer le rôle stratégique de cette instance dans la gouvernance hospitalière.
Nous avons tous en tête l’affaire Orpea. Elle a mis en lumière la complexité des montages juridiques utilisés par les établissements privés, qui avaient rendu les autorités de régulation aveugles face à des pratiques contraires à l’éthique, voire frauduleuses. C’est pourquoi nous proposons de renforcer le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les contrôlent.
Je sais à quel point le sujet de la santé nous touche tous, chers collègues, dans nos circonscriptions respectives. Le nombre d’amendements déposés, par des députés de tous les groupes, le montre bel et bien. L’amélioration de l’accès aux soins ne peut être l’œuvre d’un seul parti politique, et je me réjouis de la coconstruction que nous avons engagée sur ce texte, en amont de sa discussion en séance publique. Ainsi, j’ai procédé à de nombreuses auditions et j’ai eu des discussions nourries et fructueuses avec le groupe de travail Accès aux soins, animé par Guillaume Garot, Philippe Vigier et tant d’autres. Ces discussions ont permis de dessiner de nombreuses convergences.
Je remercie mes collègues pour la qualité des débats en commission des affaires sociales : à l’heure où la santé est la préoccupation majeure des Français, ils ont montré leur volonté de faire bouger les lignes, en proposant des solutions concrètes, et sans faire d’obstruction. Nous avons adopté de nombreuses mesures, et je m’en réjouis, car il s’agit d’avancées. Je pense par exemple à l’instauration d’un préavis de six mois pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui ont l’intention de quitter leur lieu d’exercice. Cela doit permettre aux autorités d’anticiper chaque situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré.
L’investissement de mes collègues du groupe Horizons et apparentés a été entier. Nous leur devons notamment l’adoption d’un amendement qui vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux situés en zone sous-dense le bénéfice 5745de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Ce sera, pour les collectivités territoriales, un outil supplémentaire dans la lutte contre la désertification médicale.
J’en ai la conviction, de nombreux points feront encore l’objet de débats, et ce texte sera certainement amélioré par l’examen en séance publique. Bien sûr, la proposition de loi ne résoudra pas l’ensemble des problèmes auxquels est confronté notre système de santé – bien malade, je l’ai dit –, mais elle constitue une réponse utile et concrète pour l’ensemble des soignants et, surtout, pour l’ensemble des Français. Le système de santé est à genoux et nos concitoyens en sont, ne l’oublions pas, les premiers perdants. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun : Le fonctionnement de notre système de santé est complexe, trop administré, trop centralisé. Il y a eu, je crois, deux temps dans l’histoire de ce système et, plus largement, dans celle de nos institutions. J’ai un immense respect pour ceux qui ont bâti notre système national de protection sociale, à une époque où nous avions besoin d’un pouvoir central, directeur et exhaustif pour reconstruire un pays meurtri. Faire aujourd’hui le constat des limites de ce modèle ne revient pas à nier la grandeur des choses érigées.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ambroise Croizat !
M. François Braun : Moderniser le fonctionnement de notre système de santé pour l’adapter aux défis et aux réalités de notre temps est, au contraire, une nécessité pour le préserver, et pour que la promesse intangible de soins adaptés et de qualité, accessibles à tous et partout, continue de bénéficier aux générations actuelles et futures ; c’est réunir les deux temps de notre histoire.
La crise sanitaire de la covid-19, moment tout à fait exceptionnel, a imposé ce fait avec une acuité nouvelle : au fil des vagues épidémiques ont été inventées, partout en France, de nouvelles solutions ; localement se sont tissées des solidarités nouvelles. Ce dont notre pays et notre système de santé ont besoin, en 2023, c’est d’ouverture, d’agilité et de confiance, pour les acteurs de santé et dans les territoires, tout cela au service des Françaises et des Français.
J’y reviendrai, rien ne serait pire que de lier, dans la loi, les mains des acteurs de la santé, ce qui les empêcherait de déployer cette agilité si essentielle face aux défis que nous connaissons. En effet, si l’État doit rester le garant des valeurs qui fondent notre système, et si c’est au niveau national que doivent être définies les grandes priorités, l’enjeu est de faciliter l’émergence de réponses territoriales, l’unique horizon devant être l’amélioration de l’accès aux soins et la lutte contre toutes les inégalités de santé, notamment géographiques.
Pour transformer le fonctionnement et l’organisation territoriale de notre système de santé de sorte qu’il réponde à ces objectifs, il n’y a pas de solution miracle – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Nous faisons face à une crise démographique. Il s’agit ici non pas de régler des comptes a posteriori, mais d’énoncer un fait. Trop longtemps nous avons voulu rationner l’offre pour réduire les coûts, notamment au moyen du numerus clausus. Sa suppression, au cours de la législature précédente, est un acquis important de cette majorité : progressivement, nous formons davantage de professionnels, en moyenne 15 % de plus par an. Je le sais, ce n’est pas encore assez. Je sais aussi combien la situation pèse sur les soignants, dont certains font face à des situations de véritable épuisement. J’en suis bien conscient, et nous allons poursuivre collectivement l’effort. Je pense notamment à l’action que nous menons avec les régions pour former davantage.
Toutefois, je tiens à le dire, ce n’est pas d’un coup de baguette que nous supprimerons les déserts médicaux et que nous réglerons les difficultés structurelles qui affectent notre système de santé ! L’affirmer serait faux ; le faire croire serait malhonnête.
À propos de l’hôpital, par exemple, j’entends ou je lis souvent, notamment dans les lettres que vous m’envoyez : « Mais pourquoi ne recrutez-vous pas tant de milliers d’infirmiers ou d’aides-soignants ? » Des postes sont bel et bien ouverts, et nous travaillons sur l’attractivité de ces métiers,…
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Et les salaires ?
M. François Braun : …mais nous n’avons pas encore suffisamment de professionnels de santé pour couvrir ces postes.
Je crois qu’avec constance et ambition, nous arriverons, tous ensemble, à créer les outils et les organisations qui permettent, dans chaque territoire, de trouver les solutions aux défis et aux besoins de la population. Telle est la méthode que je déploie depuis mon arrivée au ministère de la santé et de la prévention. Elle s’incarne notamment dans la démarche du CNR santé, qui a permis, par le rassemblement des citoyens, des élus et des professionnels de santé autour de la coconstruction de ces solutions locales, de donner un souffle nouveau à l’idée de « démocratie en santé ».
Cette méthode, elle prend corps aussi dans toutes les réformes que nous travaillons avec vous, au Parlement. Ma politique n’est pas celle de l’immobilisme, mais celle de la recherche de l’adhésion à un projet collectif.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Des paroles, des paroles !
M. François Braun : Je pense, bien sûr, à la loi récemment adoptée, sur la proposition de Stéphanie Rist, portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi permettra d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé dans le respect de la place centrale du médecin généraliste. Je le répète : nous lancerons rapidement les expérimentations sur l’accès direct à certaines professions en CPTS ainsi que l’expérimentation permettant aux infirmiers de réaliser des certificats de décès. Je sais que le groupe Renaissance y est particulièrement attaché.
Cela nous amène au texte dont nous débutons l’examen ce soir : la proposition de loi dite Valletoux, du nom de son rapporteur, que je salue et que je remercie pour le travail constructif que nous menons. Ce texte porte, lui aussi, sur l’amélioration de l’accès aux soins, cette fois-ci par l’engagement territorial des professionnels de santé. Je veux avoir un mot pour les responsables de texte des différents groupes ainsi que pour le travail important de coconstruction qui a été mené entre le rapporteur, les groupes parlementaires et le Gouvernement. Ce travail m’a amené à lever le gage de plusieurs amendements proposant des mesures attendues dans les travées de cet hémicycle. Je pense, par exemple, à la suppression, sous certaines conditions car nous devons conserver le principe du médecin traitant, de la majoration liée à l’absence de celui-ci dans le parcours de soins.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, enfin !
M. François Braun : C’est un apport bienvenu au texte que nous devons à l’ensemble des groupes, de la majorité comme de l’opposition. Je pense aussi à la création de l’infirmier référent, en lien avec le médecin traitant, pour les patients en affection de longue durée. Monsieur le rapporteur, avec le groupe Horizons, mais aussi avec le groupe Renaissance, vous y teniez ; si l’amendement est voté en séance, cela se traduira dans la loi. C’est un apport important.
Refondation, confiance, engagement territorial. En donnant corps à nos principes directeurs, nous progressons dans la transformation de notre système de santé. Les dispositions du texte nous permettent de concrétiser plusieurs avancées afin d’aller plus loin dans ce qu’il y a de plus important pour notre système de santé : la mobilisation collective de tous les acteurs autour du besoin de santé de chaque territoire. Lors de la dernière réunion plénière du CNR santé, au début du mois dernier, je m’y suis engagé : « Parce que la santé a besoin de ce lieu où les parties prenantes peuvent porter ensemble des solutions au niveau de chaque territoire, avec les parlementaires, nous allons travailler à pérenniser ces CNR territoriaux, dans tous les bassins de vie. »
Grâce à ce texte, le conseil territorial de santé, qui est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, est précisé dans sa définition, élargi dans sa composition, renforcé dans ses missions et ses responsabilités, ceci pour lui permettre de répondre aux objectifs prioritaires du territoire en matière d’amélioration de l’accès à la santé et d’organisation de la continuité des soins. Un exemple très concret d’un domaine où le CTS aura tout son rôle à jouer est la mise en place et l’amélioration des guichets uniques pour fournir des ressources, informer sur les aides disponibles et accompagner les professionnels dans leurs démarches. C’est essentiel pour unifier les efforts de toutes les institutions en faveur de l’installation et de l’amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé. À ce titre, je salue le travail de Jean-François Rousset, ancien élu local et responsable de groupe sur ce texte, très mobilisé, et qui est pour moi un appui important dans ce dossier. Je signale aussi l’amendement cosigné par nombre de parlementaires – je citerai, sans être exhaustif, Philippe Vigier, Fabrice Brun et Guillaume Garot – visant à préciser et étendre le champ de ce guichet unique, qui a été adopté en commission.
Dans notre effort d’appui aux professionnels, je veux souligner l’important travail que nous menons en faveur de la simplification. Ce travail m’a permis d’annoncer, en février dernier, un plan de quinze mesures concrètes pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Nous en ferons un premier bilan cet été.
La notion d’engagement territorial, qui est le fil rouge de cette proposition de loi, recouvre bien sûr la volonté d’embarquer tous les acteurs d’un territoire et de les impliquer plus largement. Mais l’engagement territorial est aussi synonyme de responsabilité. Parce que les problèmes sont collectifs et que la santé est résolument l’affaire de tous, il faut que chacun partage le diagnostic sur l’évolution des besoins et participe à la réponse. C’est une condition sine qua non du succès de la démarche. Cette démarche d’engagement et de responsabilité, j’y crois fermement et, surtout, je suis convaincu que c’est la seule qui soit de nature à apporter une réponse efficace et durable.
Cette démarche, je l’oppose à tous ceux qui appellent de leurs vœux des mesures de coercition empêchant les médecins de s’installer à tel ou tel endroit. Si elles peuvent sembler un remède attractif à court terme – et politiquement porteur –, créer des rigidités et des contraintes serait totalement contre-productif et ne ferait que détourner plus encore de l’exercice de la médecine, et en particulier de la médecine générale, dont nous savons qu’elle constitue un pilier incontournable de l’accès à la santé de nos concitoyens.
Ces débats heurtent nos médecins. La semaine dernière encore, à Mauguio, dans l’Hérault, j’ai pu échanger avec des médecins généralistes de terrain qui m’ont dit leur désarroi devant les débats nationaux. Ils s’impliquent pourtant sans compter au service de leurs patients. Ils sont les premiers meurtris quand ils doivent refuser un patient. Ils ne sont pas responsables des choix du passé, tout comme les jeunes étudiants, et n’ont pas vocation à résoudre toutes les carences causées par d’autres. J’ai du respect pour les médecins généralistes et pour les médecins libéraux de France. Je connais les difficultés et les frustrations qu’ils vivent au quotidien, mais aussi le lien privilégié qu’ils ont avec leurs patients. Les médecins généralistes assurent plus de 230 millions de consultations prises en charge par la sécurité sociale. Ne privons pas les Français de l’accès à des soins remboursés dont ils ont besoin.
Alors que nous déployons, avec l’assurance maladie, notre plan pour faire en sorte que chaque patient en affection de longue durée (ALD) puisse retrouver un médecin traitant ou une équipe traitante, je tiens à souligner qu’en favorisant l’exercice collectif et coopératif avec les autres professions de santé – je sais que c’est un combat mené par Mme Rist – ainsi que le travail aidé, notamment grâce à l’assistant médical, nous pouvons faire en sorte que chaque Français ait un médecin traitant, où qu’il réside.
Nous élargissons, en outre, la responsabilité collective d’organisation de la permanence des soins, qui revient aux établissements et aux professionnels qui les composent, dans le public comme dans le privé. Il s’agit de mettre en œuvre cette responsabilité collective, y compris en rééquilibrant le dispositif entre le secteur public et le secteur privé pour réduire la pression sur l’hôpital, qui est trop souvent la seule lumière allumée du territoire. Concrètement, si vous votez les amendements proposés par M. Valletoux et le Gouvernement, vous permettrez au directeur général de l’ARS de lancer un appel à candidatures dans chaque territoire, pour que tous les établissements puissent se positionner en favorisant des schémas de coopération.
Les établissements sont prêts à alterner et à partager la contrainte quand ils ne peuvent pas assurer seuls une ligne de garde ; ainsi, un établissement public pourrait assumer la permanence des soins une semaine et, la semaine suivante, ce serait la clinique voisine qui prendrait le relais. Si et seulement si aucune organisation n’est proposée par les acteurs locaux du territoire, le directeur général de l’ARS pourra solliciter tout établissement de santé et les professionnels qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins, en établissement ou au sein d’autres structures soumises à autorisation. Cela s’inscrit dans notre effort global pour assurer à chacun de nos concitoyens une réponse à son besoin de santé, quelle que soit l’heure et quel que soit le lieu.
Par ailleurs, j’ai présenté ce matin la réforme créant une quatrième année pour le DES – diplôme d’études spécialisées – de médecine générale, qui vise à faciliter l’exercice et l’installation des jeunes médecins en zone sous-dense.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que de contorsions !
M. François Braun : Ce sont environ 3 600 futurs médecins qui vont bientôt se mobiliser dans vos circonscriptions.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce ne seront pas des médecins en plus !
M. François Braun : Ce texte vient également renforcer le lien entre les études de santé et l’installation en territoire sous-doté. Nous élargissons aussi le contrat d’engagement de service public en ouvrant ce dispositif à tous les professionnels en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut aller plus loin !
M. François Braun : En outre, j’ai entendu l’appel à ouvrir le CESP dès la deuxième année, lancé par plusieurs groupes de la majorité et de la gauche de l’hémicycle. J’y suis favorable. Nous allons donc lever le gage.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci !
M. François Braun : Puisque nous parlons des études en santé, j’entends la volonté de Mme Rist et du groupe Renaissance de mieux protéger les internes. J’y suis sensible et nous y reviendrons lors des débats.
Je tiens à dire, puisque nous parlons de protection, que plusieurs parlementaires de la majorité ont accompagné le Gouvernement dans le dépôt d’un amendement pour mieux lutter contre les violences faites aux soignants et aux agents de santé. Cet amendement a été travaillé avec la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, que je remercie. Je l’ai dit : tolérance zéro ! Si vous votez l’amendement, les établissements pourront directement porter plainte lorsqu’ils connaîtront des faits de violence.
Plus largement, je veux saluer le débat mené en commission des affaires sociales et les apports pertinents venus d’horizons divers. Je pense, par exemple, au fait de préciser dans la loi que c’est le besoin de santé du territoire qui prime pour structurer l’offre de formation et je serai favorable à l’amendement déposé par M. Neuder visant à renforcer juridiquement ce principe. Je pense aussi à la mesure instaurant un préavis de six mois en cas de départ du lieu d’exercice pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, ce qui permettra aux acteurs locaux de préparer et d’organiser plus sereinement leur remplacement. Je pense enfin, sans être exhaustif, à l’inclusion des professionnels de médecine scolaire dans les CPTS ou encore à la simplification des autorisations. Bref, le travail de tous a nourri et continuera de nourrir le texte.
La proposition de loi comporte également un important volet permettant d’avancer dans la modernisation du fonctionnement de notre hôpital, conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République à Corbeil-Essonnes, lors de ses vœux aux acteurs de la santé. Nous donnons la possibilité aux groupements hospitaliers de territoire d’acquérir la personnalité morale, pour permettre aux hôpitaux d’un territoire d’aller encore plus loin dans la coopération interétablissements. Nous renforçons l’information disponible au sein du conseil de surveillance, pour impliquer davantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière. Je tiens à saluer votre amendement, monsieur le rapporteur, qui a permis de renforcer le conseil en tant que lieu de débat tout en empêchant les blocages administratifs ; je sais que M. Peytavie y était attentif, au vu de l’amendement qu’il avait proposé en commission.
Puisque je parle de blocage administratif, permettez-moi une courte incise que m’inspirent certains autres amendements. Oui, l’accès à la santé est un enjeu majeur et difficile, mais prenons garde : une loi trop fermée, trop rigide, peut nous empêcher d’agir efficacement dans les territoires. Ne raidissons pas et ne suradministrons pas la santé ; gardons des souplesses, par exemple, sur la composition du CTS, ses moyens et son cadre d’action, ou encore sur les liens entre les ARS, les hôpitaux et les universités. J’entends néanmoins, à travers ces amendements, la demande que vous formulez d’une puissance publique forte qui protège nos concitoyens. C’est aussi mon ambition. Construisons, ensemble, un texte qui la rende possible sans ankyloser inutilement nos cadres d’action.
J’ai été sensible au débat ouvert par M. Clouet, entre autres, sur la cartographie de l’offre de santé. Je me satisfais du compromis que nous avons collectivement trouvé et j’espère que les amendements qui le traduisent seront adoptés. Ces amendements nous donneront les moyens de construire un indicateur pertinent et, surtout, réalisable.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. François Braun : En outre, et vous savez que c’est une disposition qui me tient à cœur, nous actons l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante, dans la droite ligne de l’entrée en vigueur du plafonnement des rémunérations. Cela nous permet de stabiliser et de renforcer les collectifs de travail hospitaliers, mais aussi de mieux accompagner les jeunes soignants dans le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé.
Mesdames et messieurs les députés, il est possible de trouver des solutions aux difficultés de notre système de santé par la confiance donnée aux acteurs de terrain, pour susciter leur engagement, encourager leur meilleure coordination et renforcer leurs responsabilités avec, comme pierre angulaire, une meilleure organisation territoriale des soins. Je l’ai dit d’emblée, ce texte s’inscrit dans un chantier plus large au service de nos concitoyens et des professionnels. Il s’inscrit dans la continuité des travaux que nous menons ensemble et qui ont déjà permis l’aboutissement de plusieurs textes importants, qui participent de cette action globale. J’ai cité la loi Rist, mais il y a aussi la loi Khattabi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, qui a servi de modèle pour le contrôle des cliniques privées et de leurs sociétés satellites que nous mettons en place dans ce texte.
Aussi, avant de passer le relais à Agnès Firmin Le Bodo, je tiens à saluer tous les députés qui se mobilisent autour de ce texte important pour améliorer la santé et renforcer l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous avons mis au point des apports pertinents et nous l’avons fait ensemble, aussi bien avec la majorité qu’avec les oppositions constructives, preuve que, sans renier nos différences politiques, nous pouvons travailler au service de l’intérêt général – au fond, le seul qui compte. Je ne doute pas que cet état d’esprit sera le nôtre pour les débats à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous partageons le constat lucide à l’origine de cette proposition de loi : la santé et l’accès aux soins sont devenus la première préoccupation des Français. Trop souvent, nos concitoyens s’inquiètent, à juste titre, des difficultés et des délais pour obtenir un rendez-vous. Parfois aussi, et c’est particulièrement le cas pour les patients atteints de maladies chroniques, ils s’inquiètent de ne pouvoir trouver le médecin traitant dont ils ont besoin.
Ces difficultés, le Gouvernement les mesure pleinement. C’est tout l’enjeu de notre action. Aux côtés de François Braun, la ministre de l’organisation territoriale et des professions de santé que je suis est pleinement mobilisée, depuis bientôt un an, avec la majorité, pour apporter des solutions. Le temps n’est plus aux constats, lesquels sont largement partagés, mais aux réponses. Notre cap est très clair : trouver des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des Français et continuer de réformer notre système de santé pour un accès aux soins de qualité.
Depuis le 4 juillet dernier, j’ai réalisé plus d’une centaine de déplacements au plus près des professionnels de santé. J’ai parcouru notre pays avec une méthode, celle d’avancer pour les territoires, avec les territoires et à partir des territoires.
Ces nombreux témoignages de terrain ont conforté ma conviction selon laquelle il n’existe pas de solution unique, miraculeuse, qui pourrait résoudre nos problèmes. À cet égard, je sais que nous débattrons ici même, dans les prochains jours, de la liberté d’installation des médecins.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un vrai débat !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La régulation des médecins constitue typiquement une fausse bonne solution, qui peut paraître miraculeuse en théorie mais qui, dans la pratique, n’apportera pas de réponses pour nos concitoyens.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous faites comme si vous saviez tout ! C’est vrai que vos solutions, elles fonctionnent très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Réguler le manque ne résoudra malheureusement pas nos problèmes. On m’a toujours appris que zéro fois zéro fait toujours zéro, et c’est bien la situation à laquelle nous sommes confrontés. Il n’existe pas de territoires où il y aurait trop de médecins : ce n’est pas vrai ! Et vous qui êtes sur le terrain, au plus proche de vos administrés, vous le savez.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est un syllogisme !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je serais curieuse de savoir qui est prêt à me dire : « Oui, il y a trop de médecins dans mon territoire ! ».
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y en a qui en ont plus que d’autres !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça fait dix ans qu’on nous dit ça !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui, je voudrais bien savoir qui serait prêt à l’affirmer. Il n’y a pas de solution miracle, disais-je. C’est bien un ensemble de réponses, territorialisées et adaptées aux problématiques locales, qu’il nous faut apporter.
C’est dans cette philosophie que s’inscrit la présente proposition de loi. Je tiens à saluer le rapporteur du texte – cher Frédéric Valletoux – pour ce travail ambitieux qui mobilise de nouveaux leviers en faveur de l’accès aux soins, ainsi que l’ensemble des parlementaires ayant contribué à enrichir ce texte en commission des affaires sociales, de façon transpartisane et constructive.
Permettez-moi donc de m’arrêter quelques instants sur quelques-unes de ces solutions nouvelles sur lesquelles nous travaillons au quotidien : la proposition de loi que vous allez examiner introduit à leur propos des évolutions intéressantes.
Notre premier objectif est primordial : il vise à dégager du temps médical pour offrir plus de solutions à nos concitoyens. Cela passe bien entendu par une meilleure utilisation de toutes les compétences des professionnels de santé et par un plus grand partage des tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux.
Nous avons réalisé, avec votre aide, des avancées majeures en ce sens, et l’ensemble des travaux que nous avons engagés quant à la refonte du métier infirmier ou aux protocoles de coopération doivent nous permettre de continuer à avancer dans cette direction.
Cela passe aussi par le déploiement massif d’assistants médicaux. Un assistant médical, ce sont deux consultations libérées par jour et par médecin : voilà une solution concrète et pragmatique. Vous le savez, nous avons pour objectif de faire passer leur nombre à 10 000 d’ici la fin de l’année ; c’est ambitieux, bien sûr, mais nécessaire. Je présenterai dans les prochains jours un plan « 10 000 assistants médicaux » qui détaillera de nouveaux leviers pour atteindre cet objectif.
Dégager du temps médical, c’est également travailler sur la situation des Padhue, qui font l’objet des articles 9, 10 et 10 bis de la proposition de loi. Nous en débattrons lors de leur examen, mais je souhaite présenter la philosophie desdits articles, car si le Gouvernement les soutient pleinement, les interrogations qu’ils suscitent au sein de la représentation nationale sont légitimes.
Vous le savez, j’ai souhaité, dès mon arrivée au ministère, engager une action résolue pour mieux accompagner les Padhue dans leur parcours d’autorisation d’exercice. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé avait créé une procédure dérogatoire visant à régulariser les Padhue travaillant dans nos hôpitaux – parfois depuis longtemps. La procédure avait connu des retards, essentiellement liés à la crise du covid. Dès le mois de juillet, j’ai souhaité accélérer le processus pour permettre à l’ensemble des praticiens s’inscrivant dans ce cadre de voir leurs dossiers aboutir rapidement. Ce sont ainsi près de 3 800 situations qui, au titre de la procédure « stock », ont été sécurisées au 30 avril 2023.
Mais nous ne devons pas nous arrêter là. Il nous faut apporter des réponses pérennes, efficaces et structurées à chacune des situations individuelles de ces Padhue. L’objectif n’est pas, contrairement à ce que j’ai parfois entendu, de créer un appel d’air vers une immigration incontrôlée : c’est bien de permettre à ces professionnels de santé de participer pleinement à maintenir ou à améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées. Il ne s’agit pas non plus – je l’ai aussi entendu – de vider les pays d’origine de ces professionnels.
Les articles 9, 10 et 10 bis de la proposition de loi permettront de mieux encadrer l’autorisation d’exercice de ces professionnels, en introduisant une procédure de vérification de leurs compétences couplée avec l’attribution d’un titre de séjour adapté. C’est une avancée majeure qui nous permettra de garantir une prise en charge de qualité, tout en évitant certaines situations de blocage sur le terrain. Le Gouvernement soutiendra donc ces articles.
Le deuxième objectif prioritaire que nous visons est une coopération et une coordination accrues entre les professionnels de santé. Cela fait l’objet d’une demande forte de leur part et devrait apporter des résultats visibles, immédiats et concrets sur le terrain. C’est particulièrement vrai s’agissant de la permanence des soins, pour laquelle la coopération et l’engagement collectif des professionnels du territoire sont essentiels ; la proposition de loi y consacre un article.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore faut-il qu’il y en ait, des professionnels de santé !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est aussi vrai en ce qui concerne l’exercice des professionnels au quotidien : une meilleure coordination entre eux permet d’apporter plus de temps de soins à nos concitoyens.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles, les MSP, en sont un exemple frappant ; c’est pourquoi nous souhaitons accélérer leur développement. J’étais ce matin à Sisteron pour présenter notre plan d’action « 4 000 MSP fin 2027 ». Nous en sommes convaincus : il faut tout faire pour accélérer massivement le développement de cette forme d’exercice, afin de disposer de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire. Un médecin installé en MSP, c’est en moyenne 130 patients de plus vus chaque année.
À terme, ce plan devrait ainsi permettre à plus de 1 million de patients supplémentaires d’être vus chaque année par un médecin. Lors de l’examen des articles, nous défendrons d’ailleurs deux amendements visant à soutenir les MSP en difficulté et à accroître l’attractivité de ce modèle pour les professionnels. Là encore, vous le voyez, nous soutenons des solutions concrètes, qui auront des résultats visibles pour les patients.
Cette meilleure coordination doit aussi se faire à l’échelle des territoires, grâce aux CPTS. Leur généralisation sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année est l’un de nos objectifs prioritaires. À cette fin, j’ai confié en mars à trois personnalités qualifiées la mission de réaliser un tour de France des CPTS, afin qu’ils identifient ce qui marche et ce qui marche peut-être un peu moins bien dans les structures déjà existantes.
D’après les points d’étape dont nous disposons, les professionnels de terrain dressent un état des lieux très positif des CPTS ; ils évoquent aussi des pistes d’évolutions intéressantes. Ces pistes nourriront le plan d’action plus global que je présenterai en juillet prochain, et l’article 3 de la proposition de loi sera l’occasion de revenir sur ce sujet.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer qu’il n’existe pas de solution miracle. C’est tous ensemble, en faisant preuve de confiance et grâce à la mobilisation de tous les acteurs sur les territoires, que nous trouverons des réponses.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais sans rien changer !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est le sens de la démarche que nous avons engagée avec François Braun dans le cadre des volets territoriaux du Conseil national de la refondation, et c’est tout particulièrement le sens de l’article bk1erek du texte. À l’échelle de chaque territoire, il est essentiel que tous les acteurs concourant à l’accès aux soins – élus, professionnels de santé, établissements, patients – partagent des objectifs et des engagements pour apporter des solutions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ça ne marche pas, ce sera de leur faute !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne s’agit pas de nier les difficultés. Au contraire – nous le savons –, la situation du monde de la santé est compliquée. En témoignent d’ailleurs les premiers résultats du grand chantier que j’ai engagé sur la santé des professionnels de santé, mais aussi les différentes atteintes à la sécurité de soignants, qui ne cessent de croître ces dernières semaines. Un amendement du Gouvernement permettra d’apporter une réponse à ce problème ; par ailleurs, fin juin, comme nous nous y étions engagés, François Braun et moi-même présenterons un plan faisant suite à la mission qui avait été lancée en février sur ce sujet. En effet, mieux prendre soin de ceux qui nous soignent et mieux les protéger est une impérieuse nécessité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mieux les payer, c’est bien aussi !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Accompagner les étudiants, comme souhaite le faire Stéphanie Rist, est aussi un enjeu majeur. Nous travaillons d’ailleurs aussi avec les étudiants de toutes les professions médicales.
Il ne s’agit pas de nier les difficultés, donc, mais bien d’avancer de façon pragmatique et efficace. Nous ne nous contentons pas de grands discours :…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour l’instant, il n’y a que les discours !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …comme vous le voyez à travers les quelques exemples que j’ai cités, nous proposons un ensemble de solutions concrètes, susceptibles d’apporter des résultats tangibles. Cela résume bien toute l’action du Gouvernement et de la majorité depuis 2017. Ensemble, nous y arriverons.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel slogan !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La mobilisation et l’engagement sans faille des professionnels de santé que je rencontre sur le terrain m’invitent à être raisonnablement optimiste. Notre objectif – et je crois qu’il est unanimement partagé sur ces bancs –, c’est de tout faire pour favoriser l’accès aux soins de nos concitoyens. La présente proposition de loi y participe pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !