Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Discussion générale
debate, 12/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons toutes et tous regarder la vérité en face : l’offre médicale est aujourd’hui insuffisante en France, comme chacun ici peut le constater dans sa circonscription. Chaque année, 700 000 malades sont atteints d’une ALD et 1,6 million de Français renoncent aux soins : le constat est indéniable.
Au-delà des chiffres, cette situation entraîne des retards dans la prise en charge de pathologies lourdes, mais aussi dans la réalisation des examens de dépistage, ainsi qu’un encombrement des services d’urgences : ce sont autant de pertes de chance, avec les conséquences que l’on connaît sur la santé des patients, notamment les plus fragiles. Le diagnostic est établi, mais quelles en sont les causes ?
La première est incontestablement la pénurie de médecins, elle-même provoquée par la diminution constante du numerus clausus entre 1970 et 2000. Chacun se souviendra qui était aux affaires durant cette période ; chacun se souviendra aussi que c’est à l’initiative de la majorité présidentielle que le numerus clausus a été supprimé en 2018. En mettant un terme à cette léthargie politique, nous avons fait augmenter de 24 % le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine entre 2018 et 2021. C’est une hausse historique, qui surpasse même les chiffres précédant l’instauration du numerus clausus.
Si notre initiative porte ses fruits dans les universités, il faudra néanmoins attendre l’horizon 2030 avant d’en voir les effets sur le terrain. Les études de médecine sont longues ; c’est une donnée immuable avec laquelle il nous faut composer aujourd’hui. Est-ce à dire que nous devons rester patiemment les bras croisés, comme certains le suggèrent ? Nous ne le pensons pas, et nous avons d’ores et déjà agi afin de rationaliser le système de santé.
En effet, la seconde cause du mal dont souffre l’accès aux soins en France, c’est l’insuffisance de temps médical à disposition des professionnels. Il y a quatre ans, nous lancions un dispositif de soutien à l’emploi d’assistants médicaux, afin de libérer les médecins des tâches administratives qui les empêchent de remplir leurs missions principales. Plus de 3 500 contrats ont été conclus avec l’aide de l’assurance maladie, et 10 000 assistants seront en activité d’ici 2025.
Plus récemment, nous avons renforcé le partage de compétences entre professionnels de santé ainsi que les accès directs, afin que chacun puisse répondre efficacement aux besoins des patients. Je tiens à cet égard à saluer le travail mené par la rapporteure générale Stéphanie Rist, ainsi que les annonces faites aujourd’hui par le ministre de la santé et de la prévention concernant la quatrième année de DES de médecine générale. Nous agissons avec pragmatisme et méthode, conscients des problèmes rencontrés par nos concitoyens, mais soucieux de ne pas leur tenir un discours flatteur, pour ne pas dire malhonnête.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais la régulation de l’installation des médecins libéraux – peu importe sa forme – ne fera pas apparaître des oasis dans les déserts médicaux : elle ne donnera lieu qu’à des mirages. Les travaux de la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, ceux du Sénat et les études internationales publiées sur le sujet concluent tous au mieux à l’inefficacité de la méthode, au pire à une aggravation du problème. Il n’y a là aucun corporatisme, comme on peut l’entendre dire,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, quand même !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : …mais simplement le constat que j’évoquais plus tôt : à ce moment, nous ne disposons pas de suffisamment de médecins pour pourvoir tous les territoires en fonction de leurs besoins. C’est un discours de vérité que nous devons aux Français.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Justement, il faut mettre des médecins là où il y a des malades !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons également leur dire que si la liberté d’installation est remise en cause, les jeunes médecins refuseront simplement d’exercer la médecine générale en libéral ;…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : …ils préféreront rejoindre les laboratoires ou les entreprises du secteur de la santé, voire, pour 10 % d’entre eux, partir à l’étranger. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, comme le montre une étude récemment menée auprès des jeunes professionnels.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Payons leurs études !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Chacun peut entendre dans mes propos la ligne claire que nous suivons : celle qui consiste à donner à chacun l’accès aux soins dont il a besoin, sans pour autant recourir à des solutions qui créeraient plus de difficultés qu’elles n’en régleraient.
La présente proposition de loi reflète parfaitement cette position. Parce qu’elle responsabilisera les professionnels de santé sans les contraindre, parce qu’elle développera l’exercice coordonné de la médecine sans y enfermer les praticiens, parce qu’au fond, elle permettra de concilier les droits à l’accès aux soins dont doivent jouir les patients et les aspirations légitimes des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail, nous la voterons résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Voici le constat : 6 millions de Français sont actuellement sans médecin généraliste traitant ; 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux ; 49 % des médecins généralistes se disent en situation de burn-out. Est-ce alarmant ? Bien évidemment ! À cela s’ajoutent 20 à 30 % de charge administrative et une augmentation inédite des déclarations d’agressions – de plus en plus violentes – sur l’ensemble des professionnels de santé.
Dans ce contexte, monsieur le rapporteur, votre texte ressemble à un cocktail bureaucratique qui ne résoudra en rien la désertification médicale. Vous allez dire : « Que proposez-vous ? » Nous regrettons que cette proposition de loi ne propose pas la levée totale du numerus apertus et la rémunération de la consultation modulée selon le lieu d’installation, deux idées défendues par Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle. C’est avec des actions simples et immédiates que nous mettrons un terme à la désertification médicale en France.
Face à cette urgente nécessité, votre proposition de loi présente trois axes d’action.
En premier lieu, vous proposez le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Or un tel rattachement enfermerait l’exercice libéral et ajouterait une nouvelle charge administrative au sein de notre système de santé. En outre, cette proposition est contraire au droit commun des contrats.
Le deuxième axe est la création d’un CTS pour rendre responsables les professionnels de santé en matière d’égalité d’accès aux soins. Avec cet article, votre majorité minoritaire entend se défausser de sa responsabilité et faire porter le poids de la désertification médicale sur les professionnels de santé, en leur donnant la lourde responsabilité de déterminer les conditions d’égalité d’accès aux soins, ce qui n’est pourtant pas leur profession initiale.
Troisième axe : l’assouplissement des conditions d’exercice pour les médecins étrangers sur le territoire national. Cette mesure, directement inspirée de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, constate le caractère inopérant de la politique gouvernementale en matière de santé et vient priver certains pays de leurs forces vives en matière médicale.
Le médecin que je suis vous le dit, et je ne suis pas le seul : une telle proposition de loi démontre une méconnaissance du quotidien des médecins et professionnels de santé libéraux.
Nous pouvons cependant nous satisfaire de certains points : d’abord, la possibilité pour les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de se voir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer au moins deux ans au sein d’un territoire donné après la fin de leur formation ; ensuite, la possibilité de contrôler les cliniques privées afin d’éviter les fraudes.
En outre, votre proposition de loi pourrait évoluer dans un sens favorable si certaines de nos idées, qui relèvent de l’évidence, étaient adoptées : exempter les femmes enceintes de la permanence de soins ; limiter l’interdiction de l’intérim médical aux deux années qui suivent le début de la carrière ; requérir le niveau C1 en langue française pour les médecins étrangers ; réintroduire dans la boucle le conseil départemental de l’Ordre des médecins, trop souvent écarté ; enfin, prendre en considération les rendez-vous médicaux non honorés, qui représentent l’équivalent du temps de travail journalier de 4 000 médecins. Si cela va sans le dire, cela va nettement mieux en le disant.
Pour le long terme, il faut apporter des solutions sur l’ensemble du territoire national. En effet, la désertification médicale résulte de l’abandon par l’État, pendant de nombreuses années, des territoires éloignés des métropoles. Il est nécessaire de restaurer l’attractivité de nos territoires en améliorant les services de transport, l’accès à l’éducation et aux études supérieures, et j’en passe. Toutes ces thématiques font fuir les professionnels de santé de leur territoire d’origine vers les métropoles, qui répondent à des besoins évidents en matière de vie personnelle et familiale.
Oui, il existe un urgent besoin d’agir. Oui, nous devons légiférer pour améliorer l’accès aux soins sur notre territoire. Les Français comptant sur nous, il nous revient d’être à la hauteur. En conséquence, mon groupe, le Rassemblement national, se déterminera au vu des discussions que nous aurons dans cet hémicycle. Suivant la qualité du texte final, nous déciderons de voter pour ou contre, ou bien de nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dans notre pays, le principe d’égalité n’existe pas en matière de santé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si vous cherchez un ou une dermatologue, vous en trouverez un pour 100 000 habitants dans l’Ain ou l’Ariège, mais quinze fois plus à Paris. Si vous cherchez un ou une dentiste, vous en trouverez trente pour 100 000 habitants dans la Somme ou la Seine-Saint-Denis, trois fois plus dans les Alpes-Maritimes ou à Paris. Si vous cherchez un ou une gynécologue dans les trois prochains jours, Doctolib vous proposera 140 rendez-vous dans la circonscription de M. Ciotti, à Nice, 45 dans la mienne en Haute-Garonne et 2 dans la circonscription de ma collègue Mathilde Hignet, en Ille-et-Vilaine.
Face à ce constat, que propose ce texte pour garantir l’accès aux soins ? Transformer la gouvernance du système de santé : qu’une instance de démocratie sanitaire, réunissant autour de la table l’ensemble des acteurs locaux, se mette à piloter l’organisation des soins. À ce stade, nous y voyons quelques risques que le débat doit permettre d’encadrer. Aucune garantie d’égalité des soins n’est en effet possible si chaque territoire s’occupe de ses propres affaires – de manière privative, dirais-je.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, il a raison !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si l’ARS n’intervient qu’en second rang, les territoires s’éloigneront les uns des autres, selon que les professionnels concernés ont déjà l’habitude de travailler ensemble ou, au contraire, que tout est à bâtir. Cependant, même si nous n’avons pas une analyse convergente, nous jouerons le jeu : nos propositions – d’un nombre très réduit, vous l’aurez noté – ont pour objet de remettre votre intuition dans les rails de la démocratie sanitaire française.
En définitive, ce texte soulève une question de méthode. Nous sommes plus de 200 parlementaires à avoir signé une proposition de loi contre les déserts médicaux (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) dans le cadre d’un groupe de travail transpartisan réunissant les groupes républicains de cet hémicycle. Elle n’a pas pu être examinée. Ce soir, monsieur Valletoux, vous nous offrez l’occasion de le faire, par le biais de quelques amendements qui en sont issus et font l’objet d’un large consensus autour de trois propositions simples.
Première proposition : réguler l’installation des médecins, comme on le fait pour les pharmacies ou les sages-femmes, comme on le fait en Allemagne ou au Royaume-Uni, afin que chacune et chacun dispose d’une offre de soins à proximité de son domicile. C’est tout. C’est le principe plein et entier de la régulation de l’installation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Non !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La méthode n’a rien de brutal ni de bureaucratique.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Si !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Chacun aurait le droit de s’installer dans toute zone sous-dotée de notre pays. J’entends dire que la France ne serait qu’un grand désert médical : tant mieux, ils pourront aller partout si cela est vrai. Chacun aurait aussi le droit de remplacer un départ dans une zone bien dotée. La proposition ne ferait donc que des gagnantes et des gagnants : il y aurait un maintien dans les zones où la couverture est la plus avancée, et de nouvelles arrivées dans les zones où elle plus défaillante.
Deuxième proposition : démocratiser le système de santé afin que les jeunes de milieu populaire – souvent issus eux-mêmes de déserts médicaux et désireux d’y faire leur vie car ils y ont leur famille, leurs proches et leurs habitudes et qu’ils y ont commencé leur parcours scolaire – puissent enfin accéder aux différentes professions médicales et paramédicales. Rappelons que les études de médecine sont les plus sélectives socialement, qu’elles n’accueillent que 5 % d’enfants d’ouvriers – moins que l’école de commerce la plus élitiste ! Dès lors, la démocratisation du système de santé est une condition sine qua non de l’installation sur tout le territoire de professionnels qui connaissent les lieux, souhaitent s’y installer et ont besoin d’un accompagnement public pour le faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Troisième proposition : adapter les pratiques de soins à la vie réelle des professionnels. Les jeunes médecins veulent voir leurs enfants grandir, avoir des congés et du repos. Pour cela, ils plébiscitent l’exercice salarié et en réseau, le fait de travailler avec des collègues pour discuter des pathologies, y trouver un intérêt, élever le niveau des connaissances et de la recherche médicale. En résumé, ils font de la médecine un travail collectif.
Nous devons soutenir ce genre d’exercice à la fois pour le bien des médecins et celui des patients : un médecin reposé et heureux dans son existence ne peut que mieux accueillir et soigner ses patients ; le travail en réseau permet un meilleur suivi, car il favorise les échanges entre professionnels qui se connaissent et facilite la réorientation du patient vers tel ou tel spécialiste ; les patients sont en confiance avec des professionnels installés sur le territoire et qui y restent.
Sur ce texte, notre vote sera déterminé par la capacité à s’écouter et à intégrer ces propositions. C’est pourquoi nous ferons aboutir la discussion autant que faire se peut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Les crises successives ont bouleversé et mis à l’épreuve les fondements du système de santé français. Si celui-ci a tenu le choc des vagues épidémiques à répétition, 5752les symptômes de ses dysfonctionnements sont de plus en plus vifs, au premier rang desquels une désertification médicale qui inquiète nos concitoyens.
Quelque 87 % du territoire national font partie du désert médical. La France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, alors qu’elle gagnait 2,5 millions d’habitants. Pour remplacer un médecin, il en faut désormais deux ou trois, en raison du vieillissement de la population, des avancées sociales comme la semaine de 35 heures, de la féminisation de la profession, du rapport à la parentalité et au travail.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pas de la féminisation !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Le temps où le médecin travaillait jour et nuit, week-end compris, est révolu. Nous devons le comprendre et surtout l’anticiper. Alors oui, monsieur Valletoux, comme vous le dites vous-même dans votre exposé des motifs : « La question de l’accès aux soins étant la première préoccupation des Français, elle doit être la première préoccupation du législateur. »
Toutefois, nous sommes contre la coercition proposée aux articles 3 et 4 : nous lui préférons l’incitation. De même, nous sommes opposés à la surcharge administrative et à l’empilement des couches de gouvernance prévues à l’article bk1erek : nous préférons libérer du temps médical pour les médecins. Si le constat est sans appel sur le manque de professionnels de santé, nous devons prendre garde à ce que le remède ne soit pas pire que le mal. Ces mesures pourraient en effet avoir des conséquences encore plus graves sur l’attractivité des métiers du soin : nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le risque du déconventionnement, par exemple.
Le vrai problème de notre système de soins est d’ordre quantitatif : le nombre de médecins est insuffisant pour le nombre de Français. Toute mesure coercitive visant à déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est donc que pacotille et ne réglera jamais le problème à long terme. D’ailleurs, les propos tenus hier par la Première ministre dans les médias démontrent parfaitement l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité à s’accorder sur ce sujet si important. « Ce n’est pas en empêchant des médecins de s’installer dans des zones où il y en aurait trop que l’on va répondre aux difficultés des Français », a-t-elle notamment déclaré.
C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains plaident pour faire émerger des mesures nouvelles, solides et pérennes afin de renforcer l’accès aux soins.
En premier lieu, il faut impérativement revaloriser la rémunération des professionnels de santé – et le faire correctement, pas au prix d’un café. S’agissant de la formation, rendons effective la suppression du numerus clausus, en faisant en sorte que le nombre de candidats admis soit déterminé d’abord en fonction des besoins des territoires et en concertation avec les élus. Mais donnons surtout les moyens aux universités : créons plus de terrains de stage dans les cliniques et les cabinets sans pour autant déshabiller l’hôpital, et revalorisons la fonction de médecin maître de stage universitaire. À plus court terme, misons sur les paramédicaux qui connaissent les métiers du soin. Proposons-leur des passerelles afin qu’ils puissent reprendre un cursus accéléré d’études de médecine, et renforçons les aides à l’installation.
Enfin, favorisons davantage la coopération entre professionnels de santé pour dégager du temps médical. Accompagnons les structures d’exercice coordonné et soutenons le recrutement d’assistants médicaux : les médecins libéraux doivent pouvoir être de vrais employeurs à la tête de leurs cabinets. Je regrette d’ailleurs que nous ne sachions toujours pas reconnaître ni valoriser davantage les compétences spécialisées de certains infirmiers qui apportent pourtant beaucoup à la prise en charge des patients. Sans les infirmiers de bloc opératoire, les infirmiers anesthésistes et les puéricultrices, nos unités de chirurgie et nos structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) ne fonctionneraient pas.
Voilà certaines de nos ambitions. Nous les construisons au contact des professionnels du soin que nous rencontrons chaque semaine. J’en profite pour saluer l’ensemble des collectivités territoriales que nous savons très engagées contre la désertification médicale. Elles financent des idées novatrices au service de la santé des Français. Je pense à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui depuis 2016 a multiplié par cinq son budget d’investissement consacré à la santé, et qui est la première région de France en termes de maisons de santé. Mais l’État ne peut plus compter sur ces initiatives locales. Il doit prendre toute sa responsabilité dans ce combat et s’approprier les mots d’Hippocrate : rétablir, préserver et promouvoir la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Sur la question qui nous occupe ce soir, je crois que les uns et les autres, sur tous les bancs, dressent à cette tribune le même constat depuis de longues années.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au moins vingt-cinq ans, c’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Du fait d’un pilotage dont la responsabilité incombe à l’État, des décisions dramatiques ont été prises il y a trente ans.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne les oublie pas. Depuis 2000, néanmoins, nous avons inversé le cours des choses, en assouplissant le numerus clausus – reconnaissons d’ailleurs au moins à cette majorité le mérite d’avoir instauré le numerus apertus –, en créant la fonction d’assistant médical et en prenant un certain nombre d’autres mesures. Cependant, les chiffres sont là, violents, brutaux : 6 millions de Français, dont 700 000 personnes souffrant d’une ALD, n’ont pas de médecin traitant et certains, c’est vrai, renoncent à se soigner.
C’est là un échec collectif, auquel nous devons remédier. Au cours des dernières législatures, plusieurs parlementaires, de tous horizons, ont d’ailleurs déposé des propositions de loi en vue d’améliorer l’offre de soins. Je tiens donc d’abord à dire au ministre et au rapporteur que le travail que nous avons accompli au sein du groupe transpartisan a été mené dans un but purement constructif. Comme le ministre l’a très bien souligné, nous ne pouvons pas nous affronter sur ces questions – sinon, j’aurai la violence de rappeler qu’en 1999, Mme Aubry, alors ministre de l’emploi et des solidarités, assurait à cette tribune que grâce à la réforme du mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica) encourageant les médecins à partir à la retraite plus tôt, tout irait bien.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Et avec la tarification à l’activité, qui a mis l’hôpital à genoux ?
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il me semble donc que la responsabilité de chacun est engagée. Partant de ce constat, nous devons avancer tous ensemble. Malheureusement, les chiffres ont la tête dure ; ils sont brutaux et indéniables.
L’organisation des professionnels de santé sur le territoire, qui est d’ailleurs l’objet de la proposition de loi transpartisane que nous avions déposée – à ce propos, je tiens à souligner 5753une nouvelle fois l’état d’esprit qui a animé les membres du groupe de travail : si tout le monde n’a certes pas raison, faire des pas les uns vers les autres est le seul moyen d’évoluer –, a montré son efficacité, les fameuses CPTS couvrant désormais 34 % du territoire. Il faut aller plus vite, plus fort et plus loin pour poursuivre dans cette voie, donner des moyens aux professionnels de santé et leur épargner la suradministration qui caractérise le système et dont chacun ici, notamment Mme la ministre déléguée, a bien conscience : de grâce, simplifions-leur la vie !
Les délégations de tâches sont désormais encouragées, grâce à la loi Rist que nous avons adoptée dernièrement. Si les médecins sont la clef de voûte du système de santé, ils travaillent en équipe, comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les autres métiers. Permettre aux patients d’accéder directement à certains professionnels facilitera les choses. Plus largement, redonner du temps médical aux médecins est indispensable : si nous ne le faisons pas, dès lors que le nombre d’heures travaillées par les médecins est moins élevé qu’il y a quarante ans alors même que la population a augmenté et que 82 % des Français ont vu un médecin l’année dernière, nous allons au-devant de grandes difficultés.
Ce constat implique également de renforcer l’attractivité de ces métiers. C’est la position que nous défendons. À cet égard, le fait que M. le ministre ait prolongé les contrats d’engagement de service public défendus par Marisol Touraine est une très bonne chose. Il faut aller plus loin. Jean-François Rousset évoque fréquemment les internats au sein desquels les formateurs s’efforcent de sensibiliser les jeunes afin qu’ils embrassent les carrières médicales. Dans le même état d’esprit, nous souhaitons que soient un jour créées des écoles des métiers de la santé, car c’est précisément à un très jeune âge que cette sensibilisation doit intervenir.
S’agissant des soins non programmés et de la permanence des soins, reconnaissons-le : il y a vingt ans, nous avons tout lâché. Or on ne peut pas déplorer que les hôpitaux soient surchargés tout en admettant que la prise en charge par la médecine de ville s’arrête à partir de dix-neuf heures et que plus rien ne s’y passe. Il faut donc trouver un moyen d’agir. Je le dis toutefois aux représentants du Gouvernement, les rémunérations issues des négociations relatives à la nouvelle convention médicale ne sont pas satisfaisantes : les médecins doivent être rémunérés convenablement. Peut-être m’est-il plus facile de le dire qu’à vous, mais un praticien qui accepte de recevoir un nouveau patient dans le cadre de soins non programmés devra lui consacrer un temps de consultation bien plus long qu’à un patient qu’il a l’habitude de soigner et dont il connaît le dossier médical.
Je tiens également à saluer l’action entreprise concernant les Padhue. À notre collègue du Rassemblement national, M. Frappé, je rappelle d’ailleurs qu’en supprimant les Padhue, qui font tourner les hôpitaux depuis tant d’années, nous renoncerions à tout !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et : M. Nicolas Sansu. Il a raison !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous venons de régulariser 3 000 d’entre eux, ce qui n’avait jamais été fait. Si nous devions nous rallier à la position que vous avez défendue en commission, nous fermerions tout ! Ce serait un renoncement absolu.
Enfin, s’agissant de la régulation des installations, ne racontons pas n’importe quoi, monsieur le ministre : il ne s’agit nullement d’imposer une mesure de coercition absolue, mais simplement, dans les zones qui connaissent encore une certaine surdensité médicale,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …de faire en sorte qu’un nouveau praticien ne puisse installer sa plaque que si un autre retire la sienne. D’abord – et ceux qui défendent les professions libérales devraient être sensibles à cet argument –, le médecin ainsi remplacé aurait au moins l’assurance de revendre sa clientèle, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ensuite, la densité médicale n’en serait pas affectée, puisque, par définition, le nombre de professionnels resterait stable. Enfin, une telle disposition concernerait au maximum 400 ou 500 professionnels, qui devraient alors simplement s’installer 10 ou 20 kilomètres plus loin : ceux qui connaissent les réalités géographiques à l’œuvre savent très bien qu’une telle mesure ne jouerait qu’à la marge.
À l’aube du débat qui s’engage, je souhaite que l’état d’esprit constructif qui nous anime tous et qui ressort des premières réponses que vous avez apportées perdure, car nous devons tous être au rendez-vous. N’ayons pas peur et avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous sommes appelés, cette semaine, à légiférer sur une question qui touche au cœur de la vie des Français : celle des déserts médicaux. Nous parlons ici de la vie des gens ; d’une réalité, d’une angoisse, parfois d’une détresse, qui touchent au moins 8 millions de Français, lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un médecin généraliste, qu’ils attendent des mois pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste ou qu’ils désespèrent d’être pris en charge par un dentiste. Trois fois plus de généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes que dans l’Eure, dix-huit fois plus d’ophtalmologues par habitant à Paris que dans la Creuse, vingt-trois fois plus de dermatologues par habitant à Paris que dans la Nièvre : voilà la réalité de l’inégalité dans l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Ces écarts, nous le savons, creusent une entaille béante dans le pacte social hérité du Conseil national de la Résistance (CNR) et dans la promesse d’égal accès aux soins qui est au fondement de notre sécurité sociale et, j’ose le dire, de notre République. Ils constituent même une nouvelle insécurité sociale, exacerbant le sentiment d’abandon dans les territoires directement concernés. (MM. Arthur Delaporte et Jean-Louis Bricout applaudissent.) Je l’ai dit et je le répète : chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
La France n’a pas su anticiper ni apporter les bonnes réponses : c’est un échec collectif, admettons-le. Mais désormais, nous ne pouvons plus temporiser ni prétendre que ce n’est qu’un mauvais moment à passer : il y a urgence ! Face à cette urgence, nous, députés, avons voulu nous unir et proposer ensemble des solutions. C’est ce que nous faisons dans le cadre du groupe de travail transpartisan que nous avons constitué sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je remercie ici publiquement tous ses membres pour l’engagement résolu, infaillible et solidaire dont ils ont fait preuve depuis maintenant près d’un an. Nos échanges se sont nourris de l’audition de près de quarante parties prenantes. Nos travaux ont abouti, cela a été rappelé, à une proposition de loi transpar5754tisane, qui n’a hélas jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne nous sommes toutefois pas découragés et en avons repris les articles à travers plusieurs amendements, que nous défendrons ce soir et dans les jours à venir. Nous plaiderons ainsi, avec plus de 200 collègues députés issus des rangs de la gauche, de la droite et du centre, en faveur de la régulation de l’installation des médecins – généralistes et spécialistes – et des chirurgiens-dentistes. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) D’autres l’ont très bien dit avant moi : il n’y a bien sûr ni remède miracle, ni baguette magique. Mais nous vous demandons de prendre en considération toutes les solutions à notre disposition et de les articuler : l’incitation, le travail en équipe, l’engagement territorial des professionnels, la démocratisation des études, mais aussi la régulation.
Nos débats en commission des affaires sociales ont été constructifs. Je tiens à remercier le rapporteur pour son ouverture d’esprit, ainsi que le Gouvernement, représenté par le ministre Braun, pour avoir bien voulu lever le gage sur certains amendements, nous permettant d’intégrer au texte plusieurs avancées proposées par le groupe transpartisan. Nous souhaitons évidemment poursuivre ce travail en séance et vous convaincre de la nécessité d’avoir le courage d’instaurer une régulation, pour donner de la force et de l’efficacité aux mesures que nous proposons et que, pour certaines, vous soutenez également.
Nous sommes tous des représentants de la nation : c’est à nous qu’il revient de définir l’intérêt général.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Or l’intérêt général nous commande d’agir. Les Français nous regardent et nous attendent.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur le député.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Votre vote sera décisif : soyons à la hauteur de nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous le serons !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Nous entamons l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par Frédéric Valletoux. Il s’agit d’un texte ambitieux, sur lequel tous les groupes ont travaillé, qui fut enrichi avant son adoption par la commission des affaires sociales la semaine dernière, et qui vise à répondre à un objectif majeur : faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens, partout en France, alors que la démographie médicale fait l’objet d’une tension croissante sur le territoire.
La proposition de loi, défendue par la majorité présidentielle – dont fait partie le groupe Horizons et apparentés –, s’inscrit dans la droite ligne de l’investissement en matière de santé et de l’engagement pour les territoires qui ont été les nôtres depuis le début de la législature. Ce travail a été mené conjointement avec le Gouvernement, afin de franchir une nouvelle étape dans la refonte de notre système de santé et de le rendre plus proche de ceux qu’il sert. Il fait suite aux mesures défendues par de nombreux députés de la majorité – notamment celles prévues dans la loi Rist – et à l’augmentation du budget consacré à la santé de près de 50 milliards d’euros en trois ans, qui permet, entre autres choses, d’encourager l’exercice coordonné des soins.
Ce texte permettra d’amorcer un virage important dans l’organisation des soins : il constitue une occasion précieuse d’opérer un décloisonnement entre médecine de ville et hôpital, mais aussi de donner la parole à ceux qui sont en première ligne, à savoir les acteurs de terrain. L’objectif est simple : redonner du pouvoir aux parties prenantes, qui n’ont plus à prouver leur dévouement quotidien, afin qu’elles concourent ensemble à trouver des solutions adaptées aux réalités locales. Il s’agit de leur donner un gage de confiance en leur permettant d’apporter une réponse territorialisée, définie en fonction des besoins locaux et des forces en présence dans les territoires, selon des modalités qu’elles définiront. Nous franchirons en outre ainsi un pas supplémentaire vers la concrétisation des engagements pris par le Président de la République lors de ses vœux aux soignants en janvier 2023.
En faisant du conseil territorial de santé l’organe de gouvernance principal, la proposition de loi permettra de mettre en exergue l’importance du territoire dans l’organisation des soins. Tous les acteurs de santé – médecins libéraux, soignants exerçant dans le public comme dans le privé, État, assurance maladie, patients, élus – sont invités à travailler ensemble à l’organisation des soins. Le rattachement des professionnels aux CPTS engagera tous les acteurs dans des politiques de coopération vertueuses et solidaires.
Le texte vise également à approfondir le contrôle de l’intérim et des cliniques privées, à faciliter l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne et à renforcer les liens entre la ville et l’hôpital. Les élus locaux seront appelés à s’impliquer davantage dans la vie hospitalière de leur territoire, ce qui contribuera à consolider le lien entre les soignants et les citoyens.
Le texte vise également à renforcer la juste participation des établissements de santé, publics et privés, à la permanence des soins – ce partage de l’effort devant réduire la pression sur les hôpitaux publics, qui en assurent 87 %. Il prévoit également, afin de le rendre plus attractif et efficace, d’ouvrir à d’autres professionnels, et plus tôt au cours des études, le CESP, dispositif grâce auquel les étudiants en médecine peuvent percevoir une aide financière et s’engagent en contrepartie à exercer, une fois leur formation achevée, dans des zones où l’offre de soins est insuffisante, ce qui contribue à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. Pour inciter à la titularisation des néodiplômés, qui tendent à s’installer de plus en plus tard, l’intérim médical et paramédical sera interdit durant les premières années de carrière ; par ailleurs, une nouvelle autorisation temporaire d’exercice sera créée à l’intention des Padhue, dont elle favorisera l’intégration au sein de notre système de soins.
Enfin, le groupe Horizons soutiendra, entre autres, la création du statut d’infirmier référent pour les patients atteints d’ALD, afin de renforcer leur suivi, ainsi que le recul à 75 ans de la limite d’âge en matière de cumul emploi-retraite pour les médecins salariés, ce qui améliorera l’accès aux soins des Français, d’autant que, dans les prochaines années, le nombre des médecins sur le départ sera supérieur à celui des primo-installations.
Il est évident que l’organisation des soins doit être guidée par les réalités, par les besoins des territoires et de leurs habitants. Les enjeux sont immenses : ils demandent des solutions à la hauteur des défis que nous devons relever. Cette proposition de loi constitue l’une de ces solutions ; c’est pour cela que nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et celui des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous siégeons aujourd’hui afin de statuer sur une proposition de loi concernant l’un des piliers de notre modèle de protection sociale : l’accès aux soins. Si ce pilier se fissure et menace tous les jours un peu plus de se dérober, c’est parce que nous cumulons plus de quarante ans de politiques d’asphyxie budgétaire de la santé : diminution du nombre de médecins par l’institution du numerus clausus, transformation de l’hôpital suivant le modèle de l’entreprise, lits supprimés faute de moyens, sans aucune amélioration des conditions de travail ni valorisation sérieuse des métiers du soin.
Dès lors, comment s’étonner d’une pénurie de soignants aux conséquences gravissimes dans les territoires les plus abandonnés ? La crise du coronavirus a enfin ouvert les yeux du Gouvernement sur la détresse du personnel soignant, mais les décisions politiques ne suivent pas. Alors que le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 est assorti de 413 milliards d’euros, la majorité n’a même pas pu proposer un budget de l’assurance maladie qui fasse plus que compenser l’inflation. Des miettes pour l’hôpital, 413 milliards pour l’armée : cela en dit long sur la place accordée aux soins !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dans un tel contexte, cette proposition de loi constitue une modeste tentative de répondre à la crise du modèle de santé et de déterminer quelle gouvernance nous souhaitons pour notre système de soins. Il vise à faire du territoire de santé l’échelon privilégié en matière de pilotage des politiques de santé et d’accès aux soins : en ce sens, il va dans la bonne direction, celle d’une logique populationnelle, d’une offre en fonction des besoins locaux. Reste qu’il constitue une version revue à la baisse d’une précédente proposition de loi, dont M. Valletoux était déjà rapporteur. Le groupe Écologiste s’interroge donc et réitère sa question posée en commission : où est passée la suppression de la majoration infligée aux patients n’ayant pas de médecin traitant ? Que s’est-il passé, pourquoi avoir fait volte-face ? Ne comptez-vous plus lutter contre cette injustice supplémentaire à l’égard de ceux qui habitent dans des déserts médicaux ?
La gouvernance du système de santé a pourtant fait l’objet d’un travail transpartisan ambitieux qui, mené par notre collègue socialiste Guillaume Garot, a permis l’adoption en commission de propositions comme le préavis de six mois pour les départs de médecins ; il a également été l’occasion d’aborder le débat fondamental sur la liberté d’installation de ces mêmes médecins, alors que leur répartition sur le sol national est très inégale.
Nous nous réjouissons également de la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins : la cartographie précise des besoins permettra une meilleure orientation des politiques de santé. Le groupe Écologiste proposera d’ailleurs de nouveau, en séance, d’enrichir cette cartographie en prenant en compte l’espérance de vie en bonne santé, qui doit devenir une boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vivre dignement consiste à vivre le plus longtemps et le mieux possible en bonne santé : c’est autour de cet axe que devrait s’organiser notre système de soins. Nous appellerons également au développement d’initiatives telles qu’une option « santé » dans les lycées, en vue de faire émerger des vocations médicales au sein des jeunes générations.
Cependant, chers collègues, alors que la démographie médicale ne retrouvera pas avant 2030 son niveau minimal exigé, ces propositions nous invitent avant tout à considérer avec lucidité l’extrême détresse dans laquelle se trouve notre système de santé, devenu un système à deux vitesses. Pendant que les riches, moyennant un abonnement de 12 euros par mois, ont désormais droit à des téléconsultations médicales à volonté, pendant que nous mobilisons pour le tournoi de Roland-Garros un hôpital privé et pas moins de neuf médecins, dans ma circonscription, les quatre services d’urgences sont régulés jusqu’à fin septembre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et la maternité en péril, si bien que les femmes risquent de devoir aller accoucher à plus d’une heure de route ! Dès lors, ne nous étonnons pas bêtement de l’arrivée sur le marché d’entreprises voraces, comme le groupe Ramsay Santé, qui table sur l’affaissement du service public pour générer chaque année des milliards de bénéfices. Si cette longue descente aux enfers se poursuit, 27 millions de personnes, soit presque la moitié de la population, seront bientôt potentiellement privées de médecin généraliste !
Dans un moment si grave, où nous devons gérer la pénurie de médecins et le manque d’attractivité des métiers du lien et du soin, il nous faut mobiliser toute notre énergie pour éviter l’écroulement du système, pour tenir la promesse d’un égal et digne accès aux soins pour toutes et tous. Face à un service public de la santé à bout de souffle, le groupe Écologiste ne soutiendra cette proposition de loi qu’à condition qu’elle tienne compte de l’urgence de la situation et intègre les propositions les plus ambitieuses en vue de refaire de la santé un bien public à soutenir, à protéger coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir examiné en janvier une proposition de loi issue du groupe Renaissance et visant à lutter contre la désertification médicale « par la confiance aux professionnels de santé », il nous faut renouveler l’exercice en en appelant à « l’engagement territorial des professionnels ». Félicitons-nous tout d’abord que le texte soit brillamment passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’il crée de nouvelles charges. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) Mais peut-être y a-t-il désormais des sujets dont nous sommes autorisés à débattre, comme l’accès aux soins, et d’autres qui nous sont interdits, comme les retraites, la ligne qui sépare les deux catégories étant tracée par le Gouvernement.
Dans l’hémicycle se tiennent désormais des débats à géométrie variable, signe d’une démocratie parlementaire en souffrance et en sursis : disant cela, j’en suis déjà arrivé au cœur du sujet qui nous réunit, puisque la proposition de loi vise notamment à substituer au concept de territoire de démocratie sanitaire celui de territoire de santé. Ce choix n’est pas anodin. La démocratie sanitaire a sans aucun doute rencontré ces dernières années de nombreux écueils : est-ce suffisant pour la raturer du code de la santé publique ? Puisqu’il s’agit de s’appuyer sur l’engagement des professionnels de santé, notre ambition ne devrait-elle pas plutôt résider dans le fait d’identifier et de surmonter ce qui fait obstacle à cette démocratie sanitaire ?
Renforcement des conseils territoriaux de santé, où seraient désormais représentées les tutelles financières ; obligation d’adhérer aux communautés professionnelles territoriales de santé ; possibilité de modifier la délimitation des territoires de santé selon des règles non précisées, et dont on ignore à ce stade si elles seront les mêmes pour tous ; volonté d’attiser la rivalité entre les groupements hospitaliers de territoire, en permettant à certains de devenir des superpuissances administratives : aucune de ces dispositions ne va dans le sens de la démocratie sanitaire. Aussi n’est-il pas certain que le système de santé en sera moins suradministré et favorisera davantage les coopérations entre professionnels. Plutôt que la simplification promise, ces mesures ne risquent-elles pas d’aboutir à une dérégulation qui aggraverait les déséquilibres ? Cette réorganisation locale aura-t-elle un effet bénéfique pour les patients ? Obtiendront-ils plus vite un rendez-vous ? La coordination de leur parcours de soins s’en trouvera-t-elle renforcée ?
Enfin, la décisive question des moyens nécessaires à une meilleure organisation locale de la santé n’est évoquée nulle part au sein du texte, alors qu’il est impossible de l’ignorer – s’agissant par exemple de rétablir une permanence des soins obligatoire, puisque les professionnels ne suffisent plus à répondre à la demande. Plus généralement, ce n’est pas en cherchant à améliorer l’organisation territoriale sans discuter d’une meilleure répartition des praticiens, d’un conventionnement sélectif suivant la zone d’installation, de mesures plus contraignantes, visant non seulement à permettre mais à garantir un accès aux soins, que l’on réglera le problème d’un désert médical qui représente désormais 87 % du territoire. L’urgence est telle qu’il convient d’agir plus profondément, de repenser le système de santé, depuis l’accès à la formation jusqu’au renforcement de l’hôpital public.
Bien sûr, le texte comporte quelques dispositions utiles ; celles-ci restent malheureusement souvent à mi-chemin, comme la possibilité pour les étudiants en santé de signer un CESP, mais seulement à l’issue de la deuxième année de leur premier cycle. Certes, l’examen en commission a permis de l’enrichir de quelques dispositions transpartisanes, comme l’instauration d’un préavis pour les professionnels quittant leurs fonctions.
Aussi, sans négliger ce contenu, je renouvelle mes réserves sur le fond. L’état de notre système de santé est tel, partout dans le pays, que les députés communistes et ultramarins du groupe GDR attendaient de vous, monsieur le ministre, un projet de loi, un véritable plan Marshall d’accès aux soins, inspiré par un regard lucide et comprenant des mesures fortes en vue de soigner nos concitoyens, de garantir partout et à tous l’accès aux soins, de revaloriser la formation, le salaire, la reconnaissance des personnels soignants.
Au lieu de cela, vous faites mine de vous en préoccuper, vous effleurez les problèmes, quand vous ne regardez pas ailleurs – à croire que vous n’avez pas conscience de la situation. Dans la première circonscription de l’Allier, où j’ai été élu, plus de 8 000 personnes de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant. Ce texte répondra-t-il plus que les précédents à leur désespérance ? Je ne le crois pas, et c’est fort regrettable pour nos concitoyens, pour les professionnels de santé, pour ceux auxquels le Gouvernement demande sans cesse confiance et engagement, cependant qu’il est de plus en plus manifeste que lui-même se désengage, ignore, voire méprise la situation en matière d’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça devrait s’arrêter là ! Article 40 !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’accès aux soins est bien évidemment le premier service attendu par nos concitoyens. Pour les plus fragiles, les plus précarisés, les difficultés d’accès à un médecin traitant ou à un spécialiste constituent une double peine, donnant lieu à des situations de détresse insupportables : il n’y va pas seulement de la santé publique, mais de la cohésion sociale. L’accès aux soins devrait être un droit acquis à tous et partout ! Les faiblesses de l’hôpital public nous avaient déjà alertés lors de la crise du covid-19 – on ne remerciera d’ailleurs jamais assez nos soignants de leur engagement, qui résiste à leur abandon par les gouvernements de gauche comme de droite.
Aujourd’hui, la situation de l’offre commerciale dans nos territoires nous contraint à trouver des solutions rapides et efficaces. Ce sont des vies qui sont en jeu, et notre responsabilité est pleinement engagée. Il n’y a de place dans nos débats d’aujourd’hui, monsieur le ministre, ni pour le corporatisme, ni pour le dogmatisme, ni pour Bercy. La santé a un coût mais certainement pas de prix.
C’est la raison pour laquelle je veux saluer l’initiative de notre collègue Guillaume Garot, son état d’esprit collectif et sa volonté de nous rassembler, au-delà des clivages politiques, pour proposer des solutions cohérentes, efficaces et justes visant à en finir avec les déserts médicaux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour vous contrarier ; nous sommes là pour vous aider, pour compléter et conforter votre texte. Nous admettons bien volontiers que cette proposition de loi introduit des dispositions bienvenues, que nous soutiendrons, comme le renforcement des permanences de soins par les cliniques privées ou la généralisation des CPTS.
Mais convenez-en : on est encore loin du compte, tout cela est bien trop timide. Nous devons nous attaquer au cœur du sujet. Monsieur le ministre, allons-nous encore laisser croire aux médecins qu’ils appartiennent à une profession libérale comme les autres ? Non : nos médecins sont formés et payés par la collectivité, rémunérés par la sécurité sociale. Cela est juste, parce qu’ils remplissent une mission de service public. C’est donc au nom du service public que je m’adresse à vous. L’urgence de la situation et les échecs rencontrés nous incitent à prendre de nouvelles mesures, dont la régulation ; celle-ci est de plus en plus souhaitée sur nos bancs, et plus encore dans les territoires carencés.
Vous le savez, nous faisons face à un double problème : le manque de médecins et leur mauvaise répartition dans les territoires. Une première réponse y a enfin été apportée avec l’augmentation du numerus clausus – ou numerus apertus. Mais à quoi servirait-il de former davantage de médecins pour les entasser là où il y en a déjà trop ? Quel autre outil que la régulation, utilisé d’ailleurs – cela a été rappelé par mes collègues – par d’autres professions et dans d’autres pays ? Vous appelez cela de la coercition ; moi, j’appelle cela du bon sens et de la solidarité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En plus, monsieur le ministre, il reste tout de même 87 % du territoire où les médecins peuvent s’installer en toute liberté, en étant largement accompagnés par les collectivités.
Enfin, au-delà des mesures d’urgence et d’organisation, nous appelons à réinvestir les territoires et à renforcer l’accès aux études de santé partout et pour tous. C’est en ce sens que je vous propose d’expérimenter des écoles normales des métiers de la santé : ces lycées spécialisés accueilleraient, motiveraient et accompagneraient dès la seconde 5757une jeunesse qui aspire à soigner l’autre, une jeunesse issue de familles modestes pour qui les études longues, difficiles et coûteuses peuvent paraître inaccessibles. Ces lycées épouseraient deux modèles : celui de la formation par filière, comme les lycées agricoles qui font référence dans nos territoires, et celui des écoles normales, qui ont donné naissance à tant de générations d’enseignants. À notre jeunesse qui veut s’engager, nous devons l’exigence et l’excellence : des études gratuites et une bourse de vie, mais aussi l’engagement d’exercer à terme sur notre territoire. De quoi, en fin de compte, désamorcer en amont l’attachement à la liberté d’installation que demandent nos médecins.
Au cours de ces débats, monsieur le ministre, nous souhaitons simplement vous convaincre de répondre à l’urgence sanitaire à court comme à long terme, et de faire ce pour quoi nous avons été élus : prendre soin de nos concitoyens, tout simplement. Aujourd’hui, vous engagez votre responsabilité. Je vous invite, chers collègues, à engager la nôtre ; je vous invite à concilier liberté, égalité et santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : La situation est hors de contrôle, notre système de santé est à bout de souffle. C’est malheureusement la conséquence de l’absence de vision des gouvernements successifs. Mais qu’attend-on pour agir ? Les Français en ont plus qu’assez d’entendre toujours les mêmes discours, pleins d’espoir et de promesses. Ils les écoutent depuis des années mais constatent que rien ne change. Au contraire, leur désespoir augmente et les promesses semblent toujours plus illusoires. L’accès aux soins est de plus en plus difficile. Il est urgent de passer aux actes.
Aujourd’hui, plus de 30 % de la population française vit dans un désert médical ; 11 % des Français n’ont pas de médecin traitant ; 45 % des médecins généralistes présentent des symptômes de burn-out. Enfin, le nombre de généralistes a reculé de 1 % par an depuis 2017, selon un récent rapport du Sénat. Il semblerait même que ce mouvement aille s’accélérant, eu égard au vieillissement de la population des médecins généralistes. La situation est dramatique !
Que peut-on faire ? Voici quelques actions qu’il conviendrait d’entreprendre en urgence pour que les Français puissent se soigner au plus vite. Premièrement, la médecine générale ne doit pas être le parent pauvre des études de médecine. En sixième année, quand les étudiants doivent choisir leur spécialité, 40 % des postes sont réservés à la médecine générale, mais cette dernière peine à séduire. Cela ne fait que trois ans que les postes réservés à la médecine générale sont tous pourvus ; c’est bien mais c’est trop tard, quand on sait qu’il faut dix ans pour former un médecin. La médecine générale n’aurait jamais dû perdre ses lettres de noblesse. Il aurait en outre fallu supprimer beaucoup plus tôt le numerus clausus qui, selon les experts, a entraîné un déficit cumulé de 117 000 médecins en cinquante ans. Encore une fois, l’État a agi dans l’urgence, sans anticipation aucune. Je crains par ailleurs que l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière, proposée par le présent texte, ne fasse que renforcer le problème. Il faudrait trouver un compromis entre le besoin de médecins pour l’accès aux soins et une rémunération juste.
Deuxièmement, je fais partie des élus qui pensaient que la régulation des médecins sur notre territoire était un atout pour que les Français puissent avoir un médecin traitant. Ç’aurait été un atout si nous n’étions pas aujourd’hui dans un contexte de crise démographique.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Eh oui, elle a raison.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Le problème est en effet le manque de médecins, et non leur répartition sur le territoire. Les chiffres de la Drees le confirment : contrairement à ce que l’on aurait pu croire, les médecins généralistes sont globalement assez bien répartis sur le territoire, mais en nombre insuffisant. À ce titre, la régulation pourrait jouer un rôle pervers ; une répartition trop contraignante pourrait détourner les étudiants de la médecine générale.
Troisièmement, il faut naturellement faire un diagnostic clair de la désertification médicale. Aujourd’hui, les ARS réactualisent tous les quatre ans les zonages relatifs à l’offre de soins pour définir les territoires les plus en difficulté. En effet, le code de la santé publique ne prévoit aucune fréquence de révision de ces zonages. J’ai donc déposé un amendement pour que cette réactualisation se fasse annuellement, avec pour objectif de réagir au mieux et au plus vite face à l’évolution de l’offre de soins.
Quatrièmement, il faut libérer la santé de la suradministration. Les procédures technocratiques des ARS étouffent nos praticiens. Les médecins croulent véritablement sous la paperasse – homologations ou papiers incompréhensibles à remplir, entre autres. C’est une perte de temps monumentale, et autant de temps qui n’est pas consacré aux patients. Il faut aussi que les ARS accompagnent davantage les élus locaux pour faciliter les installations et accompagner les initiatives des collectivités en matière de santé.
Cinquièmement, les médecins ont raison d’exiger une hausse substantielle des tarifs des consultations. Cela fait six ans que le tarif d’une consultation est fixé à 25 euros. Ce n’est pas la récente hausse de 1,50 euro qui permettra de résoudre le problème. Il est vrai qu’un tarif de 50 euros serait peut-être trop élevé, mais un juste milieu doit être trouvé. Il faut une véritable incitation financière pour attirer les jeunes médecins vers la médecine générale.
L’heure est grave. Nous ne pouvons plus nous contenter de rester spectateurs. Chaque jour, sur le terrain, nos concitoyens nous interpellent pour nous parler du problème de l’accès aux soins. Les collectivités s’échinent au quotidien à trouver des solutions – télémédecine, incitations financières et matérielles – pour attirer des médecins. Elles s’activent du mieux qu’elles peuvent mais sans volonté politique forte de l’État, tous les efforts sont voués à l’échec. (Mmes Emmanuelle Anthoine et Emmanuelle Ménard applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je vous remercie, chers collègues, pour la discussion nourrie que nous venons d’avoir en ouverture de nos débats, sur un sujet dont les uns et les autres ont rappelé qu’il était majeur. Je voudrais revenir sur quelques points que j’ai relevés en vous écoutant.
D’après Thierry Frappé et Yannick Neuder, des mesures trop coercitives figureraient dans la proposition. Je voudrais les rassurer : le texte n’a rien de coercitif. Certains articles encouragent à faire bouger les lignes pour inciter les libéraux à pousser les feux de la coopération dans les CPTS, par exemple. Mais, grâce aux clauses de non-adhésion, personne ne sera contraint de rejoindre un dispositif s’il ne 5758le souhaite pas. Le but est simplement de favoriser, comme vous le souhaitez vous-mêmes, chers collègues, une médecine plus coopérative, travaillant de façon plus ouverte dans les territoires, au bénéfice de nos concitoyens.
Vous avez également évoqué le risque de bureaucratie. Pourtant, le texte ne crée aucun nouvel étage de bureaucratie qui rigidifierait le système de santé. Il ne prévoit que des instances de dialogue et d’échange, dans lesquelles les stratégies pourront être partagées. Il y a suffisamment à dire sur l’administration en matière de santé pour imaginer que ce texte aurait un autre objectif que de permettre à des acteurs de travailler ensemble, au plus près des territoires. Les conseils territoriaux de santé seront simplement le lieu où l’ensemble des acteurs pourront dialoguer. Au-delà de la bonne volonté des uns et des autres, il n’existe en effet aujourd’hui aucun lieu où ils puissent échanger, de façon institutionnelle, pour penser l’avenir et les stratégies de coopération. Tel est l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte ; il ne s’agit aucunement de créer de nouveaux étages de bureaucratie.
Certains d’entre vous ont pointé – c’est normal – les sujets non traités par le texte. Comme si, en quelques articles, au détour d’une proposition de loi, on pouvait traiter l’ensemble des sujets ! Cela m’aurait tenté, mais cela ne correspondait pas à l’exercice. Le sujet des études de médecine, par exemple, a été abordé par Véronique Besse, Yannick Neuder, Thierry Frappé et Yannick Monnet – ce dernier évoquant aussi un plan Marshall pour la santé. On peut bien sûr envisager des moyens importants, et l’on aurait pu aborder les questions du fonctionnement et de l’accès aux études de médecine, voire de l’organisation même des études dans l’ensemble des filières de santé. On sait que ces sujets devront être pris à bras-le-corps dans les mois à venir. Le présent texte, quant à lui, n’a pas pour objet d’aborder l’ensemble des questions touchant à notre système de santé : son objectif, plus modeste, consiste à faire avancer dans les territoires les coopérations entre les professionnels, au bénéfice des Français.
Je voudrais insister sur les points positifs soulignés par plusieurs intervenants, notamment sur le fait que ces espaces de dialogue sont susceptibles de faire évoluer non pas seulement les mentalités mais aussi les pratiques, les modes d’exercice et la manière dont on conçoit la prise en charge des Français. Je remercie Jean-François Rousset, Philippe Vigier et François Gernigon d’avoir insisté sur l’importance de l’approche par les territoires. Merci aussi à Sébastien Peytavie d’avoir souligné qu’il s’agissait de reconnaître un principe nouveau et utile, s’agissant de notre système de santé : celui de responsabilité populationnelle. Les soignants doivent être rendus acteurs et responsables de l’organisation des soins pour la population dont ils ont la charge ; c’est le sens de ce texte.
Je voudrais aussi rassurer, si besoin, Hadrien Clouet et Yannick Monnet, qui pointent le risque que cette démocratie sanitaire n’aboutisse paradoxalement à un désengagement de l’État face aux acteurs ainsi responsabilisés : l’État reste le financeur du système. Le financement ne change pas ; les règles en sont discutées chaque année dans le cadre du PLFSS. Il ne s’agit pas de déresponsabiliser l’État pour responsabiliser trop lourdement les acteurs du soin dans les territoires. Soyez rassurés chers collègues, nous posons au contraire un acte très fort en organisant une démocratie sanitaire qui, aujourd’hui, n’existe pas dans les territoires. Je le redis : au-delà des bonnes volontés et des rencontres dont il nous arrive d’être témoins et qui permettent de faire émerger des projets, il n’existe pas de lieux pour organiser, de façon institutionnelle, le dialogue, la coopération et le partage de projets. Avec ce texte, nous créons et installons une vraie démocratie sanitaire, ce qui va plutôt dans le bon sens. Pour ma part en tout cas, j’y crois.
Je voudrais insister aussi sur le besoin évoqué par Jean-François Rousset et Yannick Neuder d’associer les professionnels de santé aux réformes que nous allons mener : ils ont évidemment raison d’insister sur cette dimension. Si nous faisons des réformes pour nous, dans l’hémicycle, sans nous assurer de l’adhésion et de la participation à la démarche de l’ensemble des professionnels de santé, nous ne réglerons aucun des problèmes d’accès aux soins que rencontrent les Français. Il faut que les dispositions dont nous allons discuter dans les jours à venir aient une portée suffisante et qu’elles soient suffisamment utiles pour que les professionnels de santé aient envie d’y participer.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est aussi pour cette raison que les articles relatifs aux Padhue, sur lesquels M. Vigier a insisté à juste titre, sont si importants, même si tout le monde n’est malheureusement pas d’accord sur ce point dans l’hémicycle. Ces articles simplifieront un système complexe qui s’appuie parfois sur des professionnels ayant obtenu leurs diplômes hors d’Europe ; quoique fort utiles à nos établissements de santé, ceux-ci n’obtiennent pas la reconnaissance qui leur est due. Outre un problème d’ordre administratif, c’est donc le problème de l’insuffisante reconnaissance du rôle des Padhue dans notre système de santé que nous allons résoudre.
Je conclus en remerciant l’ensemble des intervenants d’avoir fait preuve d’un état d’esprit très constructif, malgré des nuances bien normales. Certaines mesures semblent en effet recueillir le consensus, comme le contrat d’engagement de service public – nous y reviendrons. J’ai notamment apprécié l’intervention constructive de Guillaume Garot, qui a reconnu que, lorsque les analyses et les points de vue convergent, on peut aboutir à des solutions pratiques et concrètes consensuelles, sans avoir à brandir telle idéologie ou à faire preuve de dogmatisme ; au contraire, il faut s’employer à trouver les points de passage permettant de bâtir des solutions utiles pour les soignants et pour les Français. Une fois de plus, je vous remercie tous pour cet état d’esprit positif, qui nous permettra d’avancer ensemble.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Je remercie à mon tour les intervenants en soulignant l’importance du moment : nous partageons tous au moins une chose – le diagnostic. Ce jour est à marquer d’une pierre blanche : nous sommes tous d’accord sur les problèmes que connaît notre système de santé. Peut-être avons-nous en revanche des divergences quant au traitement à prescrire, même si certaines mesures recueillent l’accord de tous. Nous aurons notamment à débattre de la question de la régulation de l’installation et je m’en réjouis, car ce débat n’oppose pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, les partisans de telle solution et les partisans de telle autre. Je constate au contraire une volonté commune de chercher une solution pragmatique et efficace. Je ne désespère pas de vous convaincre que la solution que vous proposez pour réguler l’installation est contre-productive, mais nous aurons le débat, argument contre argument.
Je reviendrai sur quelques points abordés dans les interventions des uns et des autres. Vous nous reprochez, monsieur Frappé, de laisser aux professionnels de santé la responsabilité de s’organiser dans les territoires, mais c’est exactement ce qu’ils nous demandent ! Au fil des quelque 200 déplacements qu’Agnès Firmin Le Bodo et moi-même 5759avons effectués, une demande nous a été systématiquement adressée : ne pas fixer de règles trop contraignantes et laisser les acteurs s’organiser dans des territoires qu’ils connaissent.
S’agissant de l’accès des jeunes aux professions de santé, monsieur Clouet, rappelons un point important : 50 % des jeunes qui s’orientent vers le métier d’infirmier sont issus des classes les plus populaires, et c’est une situation qu’il faut préserver. Il ne vous a pas échappé que j’ai lancé une grande réforme du métier d’infirmier ainsi que de la formation et des compétences correspondantes. C’est une dynamique essentielle qu’il faut poursuivre.
M. Neuder a évoqué le cas des Iade – infirmiers anesthésistes diplômé d’État –, des IDE – infirmiers diplômés d’État – et des Ibode – infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État. Je le rassure : après cette réforme, ils exerceront une profession d’infirmier spécialisé en pratique avancée – leur formation actuelle ne leur permettant pas d’exercer strictement en pratique avancée, mais nous pourrons en débattre.
Oui, il faut former davantage de médecins, mais encore faut-il bien les former. Chacun convient que nous manquons de médecins mais, hélas, nous manquons aussi d’enseignants dans les facultés de médecine. Il faut donc également former des enseignants pour former davantage de médecins ; nous nous y sommes attelés pour améliorer la situation.
Vous avez entièrement raison, monsieur Clouet : la meilleure chance qu’un jeune s’installe dans un territoire est qu’il en soit lui-même issu. Dans sept cas sur dix, les jeunes s’installent en effet dans leur territoire d’origine. Dans la logique des cordées, nous faisons en sorte de les prendre en charge au plus tôt, et le service de santé nous aidera à les convaincre dans les lycées afin de les orienter vers les professions de santé. Nous y travaillons avec les élus locaux et les régions, afin de faciliter leur inscription dans les facultés de médecine.
M. Vigier me donne l’occasion de rappeler un point que je juge important : 700 000 de nos concitoyens souffrant d’une ALD n’ont pas de médecin traitant. C’est précisément pourquoi nous avons lancé un plan les concernant, et je peux vous annoncer que, dans les départements pilotes, plus de 30 % d’entre eux ont déjà trouvé un médecin traitant grâce à l’action qu’a menée la Cnam – Caisse nationale de l’assurance maladie – à ma demande.
Comme l’a dit le rapporteur, il ne faut pas suradministrer la santé. Je ne reviens pas sur l’explication qu’il a donnée au sujet du conseil territorial de santé, mais je rappellerai que, dans la même logique, nous avons accordé aux directeurs des ARS un droit dérogatoire, à l’instar des préfets, qui leur permet de simplifier les procédures lorsqu’elles répondent à des besoins de santé.
S’agissant enfin de l’exercice salarié, monsieur Clouet, nous donnons, à l’article bk1erek, la possibilité à l’ARS de décider de salarier des médecins dès lors qu’aucun médecin ne souhaite ou ne peut s’installer dans un territoire. Le service public pourra alors reprendre la main et installer une maison de santé dans laquelle exerceront des médecins salariés.