Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 1er
debate, 12/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Plusieurs décennies de décisions politiques, que nous qualifierons de contestables, ont mis notre système de santé sous tension, même s’il demeure l’un des meilleurs du monde. Ce soir, nous abordons une nouvelle réforme à propos de laquelle les arguments s’affrontent, y compris sur la philosophie générale du texte.
Je m’en tiendrai à une observation sur l’article bk1erek, dont la portée n’est que relative. Objectivement, on peut se demander quelle peut être la plus-value du territoire de santé par rapport au territoire de démocratie sanitaire. En tout état de cause, il faut écarter le risque de suradministration que craignent certains et qui produirait in fine l’effet inverse de celui initialement souhaité en compliquant le millefeuille administratif.
Je souhaite que le Gouvernement réponde de façon pédagogique et argumentée à l’inquiétude dont plusieurs médecins m’ont fait part, comme à chacun d’entre nous, face à ce qu’ils perçoivent comme une véritable contrainte administrative avec, à la clé, une régulation des installations qui ne dirait pas son nom. C’est pourquoi je souhaite la discussion et la pédagogie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 40, 490, 792 et 1004, visant à supprimer l’article bk1erek.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Globalement, monsieur le ministre, nous partageons en effet un même diagnostic, mais je vous confirme que nous ne partageons pas l’ensemble du traitement préconisé. Vous l’avez dit : lorsque vous allez à leur rencontre dans les territoires, vous entendez les soignants vous dire qu’ils souhaitent s’organiser eux-mêmes dans les CPTS, sur la base du volontariat. Je ne crois pas, néanmoins, qu’une conférence territoriale de santé réglera le problème. L’outil existe déjà : lorsque nous avons été saisis de la proposition de loi de M. Valletoux, j’ai cherché de quel CTS mon territoire dépendait et, soyons clairs, je l’ai découvert, alors que je suis élu local depuis vingt ans et médecin depuis vingt-cinq. J’ai également découvert qui en exerce la présidence et la vice-présidence. Or je ne crois aucunement qu’à l’échelon d’un département, dans toute sa diversité géographique et populationnelle, une mégastructure associant l’ARS, la préfecture, les parlementaires, les élus locaux et les usagers permette de décider convenablement des solutions les plus efficaces pour l’organisation des professionnels.
C’est une fausse bonne mesure qui aura pour effet de suradministrer la santé en France et, surtout, qui n’est absolument pas demandée par les professionnels de santé. Aucun de ceux qui viennent dans ma permanence en Isère ne me demande l’établissement d’une conférence territoriale de santé – j’y insiste : aucun. En revanche, ils demandent des passerelles pour devenir médecin et la suppression de l’inscription des infirmiers à Parcoursup.
Encore une fois, il s’agit d’une fausse bonne mesure, raison pour laquelle le groupe LR propose de supprimer l’article.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Comme M. Neuder avant moi, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous ayez rencontré des médecins très favorables aux CTS. Je n’ai pas rencontré les mêmes, où peut-être les catégories professionnelles sont-elles différentes dans mon territoire. Les médecins que je rencontre, au contraire, sont surchargés par les tâches bureaucratiques, d’où cet amendement de suppression de l’article bk1erek. La création des CTS fait très peur aux médecins, notamment aux médecins libéraux, qui craignent un surcroît de travail administratif. Ce nouvel organe s’ajouterait aux CPTS et aux ESP – équipes de soins primaires – qui existent déjà et n’apporterait aucune solution pérenne à la désertification médicale. On peut donc s’interroger sur l’utilité d’un tel article, qui confie aux professionnels de santé la responsabilité de l’offre de santé territoriale, comme je le pensais. Cela ne correspond pas à leur mission et ne répond pas à leurs besoins ; déjà surchargés, ils demandent au contraire un allégement de leurs tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise également à supprimer l’article bk1erek, qui fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le conseil territorial de santé en est l’organe de gouvernance ; il définit et met en œuvre le projet territorial de santé.
Or nombreux sont ceux qui s’accordent à dire que la création des CTS alourdira le travail administratif des professionnels de santé, qui sont déjà débordés – nous entendons ce reproche presque chaque jour. Même si les CTS permettent une mise en réseau intéressante, la structuration administrative serait contraignante, voire perçue comme « castratrice » – selon le terme employé par des professionnels de santé que j’ai rencontrés. C’est l’inverse du résultat auquel nous souhaitons tous ici parvenir.
De plus, on ne peut que regretter le caractère assez flou du dispositif. Enfin, j’avoue ne pas bien comprendre, moi non plus, en quoi la création de ce nouvel organe permettra de lutter contre les déserts médicaux – qui sont la véritable urgence à laquelle il faut apporter une réponse pragmatique et efficace en rendant les professions de santé plus attractives.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’ont dit les précédents intervenants, le CTS n’est pas ce que demandent les médecins des territoires. Comme mes collègues, j’en ai rencontré beaucoup : ils demandent plus de flexibilité et plus de temps pour soigner, non du temps pour administrer. C’est pourquoi je propose à mon tour la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable. Supprimer l’article bk1erek reviendrait à supprimer l’une des principales dispositions de ce texte, qui témoigne aux acteurs de santé locaux la confiance que nous leur faisons afin qu’ils s’organisent de manière autonome.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’aimerais ensuite dissiper certaines incompréhensions dont font l’objet les CTS. Premièrement, ils ne constituent pas une nouveauté : ils existent depuis 2016.
Deuxièmement, s’ils s’apparentent aujourd’hui à des coquilles vides, ce n’est pas une raison pour partir du principe qu’ils ne fonctionneront pas demain. Cet article bk1erek va contribuer à muscler ce dispositif en vue de nourrir un dialogue de terrain qui permettra de faire émerger des projets communs et cohérents. Il ne sert à rien d’encourager les acteurs à s’organiser pour élaborer des projets de territoire si à aucun moment on ne leur donne la possibilité de réfléchir ensemble.
Troisièmement, cette structure n’accueillera pas tous les médecins d’un territoire donné. Les CTS n’ont pas vocation à réunir mille personnes, ça n’aurait pas de sens ! Les médecins libéraux ont déjà commencé à s’organiser territorialement autour des CPTS, lesquelles sont présidées par l’un d’entre eux. Ils délégueront peut-être un vice-président pour participer aux réunions des CTS dans le cadre desquelles collectivités locales, soignants, administrations et associations de patients élaboreront des projets communs. Grâce aux dispositions de l’article bk1erek, ces conseils, dépourvus jusqu’alors de missions, auront la responsabilité sur leur territoire de la mise en place des politiques d’accès aux soins, de l’organisation de la permanence des soins et de l’équilibre territorial de l’offre de soins. Ce sont autant de projets concrets que les parties prenantes vont pouvoir faire mûrir ensemble.
Quatrièmement, le texte ouvre la possibilité de revoir les périmètres. Ceux-ci ont été définis il y a quelques années par les ARS sans concertation avec les acteurs de terrain.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Le présent article prévoit qu’à compter du dixième mois suivant la promulgation de la loi, il sera possible de redéfinir les délimitations des territoires de santé afin de les faire correspondre aux contours des bassins de vie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Avis défavorable. Les CTS existent déjà et vous, parlementaires, en faites partie. Ces instances permettent de rassembler dans une même enceinte professionnels de santé, citoyens et élus, en vue d’élaborer une politique à l’échelle des territoires. Elles ne sont pas suffisamment fonctionnelles et font figure de coquilles vides. Cet article bk1erek vise à leur donner du contenu, dans l’esprit du CNR santé, en mettant toutes les parties prenantes autour de la table. Nous souhaitons laisser aux acteurs la responsabilité d’organiser au mieux les soins parce que c’est ce qu’ils nous demandent et parce que c’est la meilleure façon de résoudre les problèmes à l’échelle des territoires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut savoir de quel territoire il est question. Pour parler de mon cas, je dirai que c’est à l’échelle de l’agglomération havraise, élargie à Fécamp, Pont-Audemer et Honfleur, que nous effectuons un travail de coordination pour essayer de mettre l’offre de soins en adéquation avec les besoins de la population. Toutefois, il y a d’autres expériences à prendre en compte pour comprendre comment des acteurs 5761territoriaux peuvent se coordonner en vue d’une plus grande efficacité. Je citerai l’exemple des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) réunissant représentants de la police, de la justice et municipalités. Qu’a-t-on observé ? Si les parties prenantes participent aux réunions au Havre – et ce d’autant plus que le maire a été premier ministre –, dans les autres communes, certaines sont absentes, tout simplement parce que c’est chronophage. J’ai l’impression que vous n’avez pas intégré cette dimension. Vous allez rendre du temps médical d’un côté en en prenant de l’autre, sans que l’on sache dans quelles proportions.
L’organisation des CTS pose une multitude de questions auxquelles vous ne répondez pas dans ce texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je prends part aux réunions du CTS de mon département quand notre agenda parlementaire me le permet. J’ai notamment suivi ses travaux sur l’offre de soins psychiatriques et le handicap qui m’ont paru avoir beaucoup de sens. J’invite mes collègues à faire de même dans leurs territoires car cette expérience méconnue est très enrichissante en termes d’analyse et de compréhension mutuelle des acteurs.
Précisons que les professionnels de santé ne sont pas appelés à participer à titre individuel à ces conseils ; ce sont plutôt les représentants des différents ordres qui y siègent. Les territoires qu’ils couvrent ne sont pas aussi homogènes que ceux des CPTS, dont la logique de maillage est plus fine. Ce sont avant tout des instances de dialogue et de partage qui ne génèrent pas de surcharge administrative. Il leur faudrait toutefois plus de moyens en matière d’organisation et de prescription et, à cet égard, l’article bk1erek est intéressant. Certes, il ne résout pas tous les problèmes, mais je trouverais dommage de nous priver des outils qu’il offre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 40, 490, 792 et 1004.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 823, 824 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 823.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de procéder à une expérimentation des dispositions de l’article bk1erek. Pour ce qui est du financement, M. le rapporteur a voulu nous rassurer en précisant que l’argent proviendrait toujours de l’État. L’ensemble de cette politique publique est donc sécurisé, nous ne le contestons pas.
Nous avons toutefois des interrogations sur l’organisation et le pilotage au jour le jour des CTS. Au moment de la création des territoires de santé, un tiers ont repris les délimitations de schémas régionaux préexistants et deux tiers ont tenté d’inventer de nouveaux découpages, ce qui a conduit à remettre en cause des équilibres. Cela a abouti dans certains cas à une amélioration, dans d’autres, à la recherche d’un nécessaire second souffle. Si chacun s’organise en ne prenant en compte que son territoire, la mutualisation des dotations et des moyens peut en effet être mise à mal. Cela met aussi en question la possibilité pour certains territoires de reprendre les initiatives développées par d’autres et de suivre leur exemple. Cela suscite en outre des interrogations sur le rôle des ARS et leur capacité à répartir les moyens dont tout le monde a besoin. Bref, nous nous inquiétons des conséquences de la fragmentation des territoires de santé.
Faute d’étude d’impact, nous souhaiterions que le dispositif prévu fasse d’abord l’objet d’une expérimentation afin que nous puissions juger ensemble de ses effets.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Cet amendement complète le précédent. Il prévoit d’expérimenter la gouvernance des territoires de santé par les CTS et de fonder les interventions de l’ARS non sur le diagnostic territorial de santé mais sur le plan régional de santé, qui fixe les objectifs et les mesures permettant de répondre aux besoins définis par le plan territorial de santé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic qu’il aura préalablement établi. Il est d’abord proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS ne se substituant à eux dans cet exercice qu’en cas de carence. La définition du projet territorial de santé sera ensuite confiée à une équipe plus réduite et opérationnelle, qui présentera des solutions concrètes à l’ensemble des membres du CTS. La participation active des financeurs permettra de s’assurer, dès la présentation du projet, que les propositions sont financées. Ce n’est qu’après leur validation par le CTS que le directeur général décidera de les mettre en œuvre ou non.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, qui me semblent contraires à l’esprit et à l’ambition de l’article bk1erek.
Monsieur Clouet, pourquoi expérimenter alors que l’article bk1erek permet aux CTS de se saisir d’emblée de l’accès aux soins, question assez urgente pour que l’on n’attende pas six mois ou un an avant de généraliser le dispositif ? Il faut décloisonner le plus rapidement possible.
Madame Hignet, vous vous interrogez sur la cohérence de l’action des CTS avec le plan régional de santé, lequel apparaît souvent aux acteurs de terrain comme lointain, surtout depuis que la réforme territoriale a créé des régions de plus grande taille. L’objectif du texte est de faire confiance à ces acteurs pour définir ensemble un projet de santé à l’échelle d’un territoire, qui peut avoir les dimensions d’un département, s’il répond à une cohérence géographique, ou être plus réduit, par exemple, se confondre avec le territoire 5762d’une métropole. En réalité, la définition du périmètre ne regarde pas notre hémicycle ; il revient aux acteurs de terrain de déterminer ce qui leur permet d’être à l’aise pour parler des problèmes de santé. L’esprit du texte est de leur donner des outils et non pas de les inciter à décalquer localement des objectifs régionaux pouvant leur apparaître éloignés de leurs préoccupations.
Madame Anthoine, laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser l’organisation des CTS. Si nous voulons que les acteurs de terrain s’emparent de ces dispositifs et règlent eux-mêmes les problèmes, n’allons pas trop loin et ne tenons pas le stylo à leur place. Nous devons leur donner la liberté de concevoir leurs propres projets, sans qu’ils aient quelqu’un sur le dos. Le reproche que l’on adresse au système de santé d’être tatillon pourrait s’appliquer à votre amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Avis défavorable. Comme l’a souligné le rapporteur, il n’y a plus de temps à perdre, nous sommes tous d’accord sur ce point. L’expérimentation est inutile d’autant qu’une grande souplesse est laissée aux CTS dans leur fonctionnement, ne serait-ce que parce qu’on met à leur disposition la boîte à outils des CNR territoriaux, ce qui leur ouvre un vaste champ de possibilités.
Il existe actuellement en France 1 000 à 1 200 territoires de population qui comptent des structures préexistantes, libérales ou hospitalières. Elles ont créé des habitudes de travail entre les gens, et c’est autour d’elles que va être définie l’échelle de territoire qui sera la plus opérationnelle.
J’ajouterai une précision sur les plans régionaux de santé. En aucun cas, ils ne s’imposent de manière dogmatique aux territoires censés les décliner localement. Ils sont alimentés par les projets territoriaux de santé, eux-mêmes alimentés par les projets locaux de santé, et la cohérence d’ensemble est assurée par un mouvement d’aller et retour.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a l’habitude, c’est comme ça que fonctionne le parti communiste ! (Sourires.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est préférable que cela se passe comme vous venez de le décrire, monsieur le ministre, plutôt que de manière descendante. Nous demeurons toutefois dubitatifs quant aux effets concrets des dispositions de l’article bk1erek sur les déserts médicaux et l’accès aux soins. Nous le sommes également s’agissant de votre volonté de supprimer la notion de territoires de démocratie sanitaire, pour les transformer en territoires de santé. Nous nous interrogeons, je l’avais évoqué en réunion de commission, sur le sens et la portée de cette modification et j’aimerais vous entendre à ce sujet parce que je n’ai pas été complètement convaincu par votre logique d’harmonisation des noms, d’autant que nous pourrions les harmoniser dans l’autre sens.
Que devient la démocratie sanitaire ? Progressera-t-elle réellement ? Qui convoquera et dirigera, d’une certaine façon, les CTS ? Nous avons le sentiment qu’en faisant porter la responsabilité sur les acteurs locaux, l’État se dédouane de sa propre responsabilité – même si je sais que ce n’est pas votre volonté, comme vous l’avez expliqué en commission. Toutefois, c’est bien l’État qui est responsable, en premier lieu, de l’accès aux soins et de l’égalité à cet accès. Nous restons donc assez circonspects en la matière. C’est pourquoi la proposition de notre collègue Hadrien Clouet de tendre vers une expérimentation des dispositions de l’article bk1erek permettrait d’identifier plus clairement l’intérêt de telles mesures.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous interrogiez, monsieur le rapporteur, sur la raison pour laquelle nous souhaitons une expérimentation, plutôt que d’entrer dans le vif du sujet. C’est en effet une vraie question et, pour y répondre, je citerai trois raisons qui plaident en faveur de mon amendement : tout d’abord, l’expérimentation permettrait de comparer ce qui marche ou non et de prendre le temps, plutôt que d’entrer précipitamment dans le vif du dispositif ; ensuite, nous disposerions d’un premier bilan de la transformation des schémas d’organisation sanitaire en territoires de santé et pourrions tirer les leçons de la manière dont les périmètres ont été conçus et ce qu’ils apportent – nous serions donc mieux informés ; enfin, cela permettrait de préparer la généralisation du dispositif, en évitant les expériences malheureuses. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : J’ai du mal à comprendre vos réponses, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, à l’amendement de la députée Emmanuelle Anthoine. M. Dharréville a rappelé que l’accès aux soins, pour lequel il est question de définir un périmètre, relève du régalien. Néanmoins, si l’objectif est bien de regagner la confiance des professionnels de santé du territoire, il est normal que ceux-ci aient leur mot à dire sur le périmètre du conseil territorial de santé. Or, sauf si j’ai mal compris, c’est bien le sens de l’amendement de Mme Anthoine, et il serait dommage de le rejeter alors qu’il vise précisément à renforcer cette confiance.
Je rappelle que les professionnels de santé seront loin d’être majoritaires au sein des conseils territoriaux de santé, même si leurs instances représentatives seront effectivement présentes. Il y a de meilleures façons de leur faire comprendre qu’ils ont toute notre confiance que de prévoir des CTS dans lesquels ils ne seraient pas majoritaires et dont ils ne pourraient même pas définir le périmètre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 603, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli proposé par mon collègue Philippe Juvin, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’article bk1erek. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5, afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique, qui fait référence aux territoires de démocratie sanitaire. Le conseil territorial de santé est une structure légère de démocratie participative en matière de santé publique, ni trop lourde ni chronophage pour les soignants. Il est donc essentiel de conserver cette référence.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable. J’en profite pour répondre à la question de Pierre Dharréville, qui anticipait quelque peu sur la discussion d’amendements encore à venir. Nous favorisons la démocratie – et il n’est peut-être pas utile de le préciser – là où il n’y en avait pas jusqu’à présent, alors même que ces territoires étaient qualifiés de territoires de démocratie sanitaire. Désormais, elle sera rendue possible car nous mettrons tous les acteurs autour de la table, y compris les financeurs, le régulateur et la puissance publique, à travers les ARS et l’assurance maladie pour le volet sanitaire, et grâce à la présence du préfet. Le dialogue sera donc très ouvert, et chacun pourra confronter ses points de vue et ses ambitions par rapport aux réalités territoriales. Territoire de santé, projet territorial de santé, conseil territorial de santé ; il n’est pas besoin de conserver la notion de démocratie sanitaire, puisqu’elle est incarnée dans le fonctionnement proposé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour rebondir sur les propos du rapporteur, je ne suis pas sûr que la notion de territoire soit suffisamment clairement définie – en tout cas, pas dans notre esprit. Vous avez mentionné le préfet : vous semblez donc vouloir organiser le territoire de santé à l’échelle du département. Cette notion est un peu floue.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et quand c’est flou, il y a un loup !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerai savoir comment vous voyez les choses.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Vous aurez remarqué que l’article bk1erek précise que la « délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. » Il est également précisé que cet article s’appliquera dix mois après la promulgation de la présente loi. Nous ouvrons donc un délai de dix mois pendant lequel les acteurs des territoires pourront se saisir des périmètres actuels des CTS s’ils ne leur semblent pas pertinents et les redéfinir. Faut-il que ce soit à l’échelle d’une métropole ou d’un département ? Un département pourra-t-il être divisé en trois territoires de santé ? Je n’en sais rien ; je ne connais pas la géographie de chaque département en matière de santé. Chacun jugera quelle notion de territoire de santé lui semble la plus pertinente. Cela relève des acteurs des territoires, et il ne m’appartient pas, en tant que rapporteur, de le définir.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je remercie tout d’abord le rapporteur de ne pas créer une nouvelle instance : le conseil territorial de santé existe déjà, et l’article bk1erek vise à en préciser les modalités. Ensuite, qu’est-ce que la notion de territoire ? À l’heure actuelle, les CTS sont départementaux – en tout cas, je n’en connais pas qui soient à une autre échelle. Mais ils pourraient être institués à l’échelle des bassins de vie, comme vous le disiez, des métropoles ou encore au niveau d’un GHT.
J’en viens à mon amendement : la rédaction actuelle de l’article bk1erek prévoit que la délimitation des territoires de santé « peut » être redéfinie. J’aimerai clarifier les choses, en précisant que « les acteurs du territoire définissent » : il ne s’agit pas simplement de pouvoir. Les acteurs définissent quel est le bon périmètre – bassin de vie, métropole, département, etc. ; s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, alors l’ARS interviendra.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3, parce qu’il substitue à la notion de démocratie sanitaire celle de territoire de santé. Vous avez raison, il ne suffit pas de parler de territoire de démocratie sanitaire pour que la démocratie soit au rendez-vous. Toutefois, il est préférable d’afficher un tel objectif. Il vaut mieux faire vivre la démocratie sanitaire – et si c’est votre intention, tant mieux – plutôt que d’en supprimer l’objectif dans la loi. C’est dommage et cela envoie un mauvais signal. D’autant qu’il existe plusieurs manières de faire vivre ce type de structures : elles peuvent certes être démocratiques, mais nous pourrions aussi imaginer qu’un préfet ou un directeur d’ARS vienne expliquer comment les choses doivent être – ce n’est bien sûr pas ce que nous souhaitons. Selon moi, maintenir dans le titre l’idée qu’il s’agit bien d’un lieu de démocratie sanitaire a toute son importance, même s’il faut, en effet, la faire progresser dans la vraie vie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je serai bref car j’ai déjà développé les arguments de fond. J’ai posé la question aux associations de patients que j’ai auditionnées : ils n’y ont vu aucun problème, alors que ce sont de grands défenseurs de ce que l’on appelle la démocratie sanitaire – pour France Assos Santé par exemple, ce n’est pas un sujet. L’important, c’est que le dialogue incarné par le dispositif progresse. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Pour compléter votre information, les conseils territoriaux de santé ont été créés, comme les instances de démocratie sanitaire, à l’échelon soit départemental soit infradépartemental – nous n’allons pas revenir sur ce sujet. Ils sont compétents sur l’ensemble du périmètre des ARS : non seulement l’offre de soins, mais également le champ médico-social, la santé publique, la veille et la sécurité sanitaires ou encore la prévention. Nous couvrons donc bien, par cette dénomination, l’ensemble du champ.
Ensuite, comme cela est mentionné dans le texte, les modalités de mise en œuvre des conseils territoriaux de santé seront précisées par décret. Mais ce sont bien les acteurs de santé qui définissent l’offre de soins, l’ARS n’intervenant que pour les soutenir ou prendre la main lorsque cela n’a pas été fait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 603.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.