Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 1er(suite)

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 1er(suite)

debate, 13/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 353 et 545.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article bk1erek, de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Braun : Avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 237, 206, 223, 320, 443, 728, 748, 952 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 206, 223, 320, 443, 728, 748 et 952 sont identiques.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple.
Les territoires de santé serviront de base géographique pour l’établissement du diagnostic territorial partagé. Or les problématiques d’accès aux soins varient non seulement à l’intérieur d’une même région – dans le Centre-Val de Loire, par exemple, la densité médicale n’est pas la même à Tours qu’à Bourges –, mais aussi au sein d’un même département, où peuvent exister de très grandes disparités : la densité médicale n’est pas la même à Bourges et dans le Pays Fort, à Aubigny-sur-Nère ou à Vailly-sur-Sauldre. La granularité doit donc être un peu plus fine que celle qui est prévue dans le code de la santé publique. Encore une fois, qui peut le plus, peut le moins.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. Que ce soit dans le domaine de la petite enfance, de la prise en charge des femmes enceintes, de l’éducation sexuelle, de l’aide sociale à l’enfance, du handicap ou des personnes âgées, le département se mobilise déjà en faveur de l’accès à la santé de tous. Il est donc l’échelon pertinent pour la définition du territoire de santé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 223 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu.
Or, il est prévu que, parmi les membres des conseils territoriaux de santé, figurent non seulement les parlementaires – lesquels sont associés à un département : c’est vrai pour les députés et ça l’est davantage encore pour les sénateurs –, mais aussi des représentants des services départementaux – c’est bien l’échelon départemental qui est également retenu, ici – de protection maternelle et infantile.
Par ailleurs, les régions – en particulier la nôtre, monsieur le ministre – ont une taille XXL. Pour ce qui est de la région Grand Est, par exemple, le niveau infrarégional peut correspondre à la Lorraine – à laquelle vous et moi sommes attachés – ou à l’échelon départemental. Il serait bon de clarifier ce point : si le territoire de santé est défini au niveau infrarégional, l’est-il à l’échelon supradépartemental ou infradépartemental ? En tout cas, plus le périmètre est étendu, plus il est difficile de réunir l’ensemble des acteurs dans le cadre de la concertation et d’assurer ensemble la permanence des soins.
C’est pourquoi nous proposons que les territoires de santé soient définis à l’échelon départemental.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : M. Bazin a très bien exposé la situation. J’ajouterai que la crise liée au covid-19 a bien montré combien l’échelon départemental a du sens : proche des territoires, il est garant de l’équité territoriale.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au cœur du débat : quel est l’échelon pertinent pour définir l’organisation territoriale de la santé ? Un échelon infrarégional ne signifierait rien : il ne serait ni opérationnel ni efficace. Du reste, la création des grandes régions est une immense erreur.
Prenons l’exemple de la Bourgogne-Franche-Comté : lorsque vous êtes dans le Jura, vous êtes tout au bout, à la frontière de la région, de sorte que vous n’existez pas : vous êtes les grands oubliés de toutes les politiques régionales – une collègue de la majorité peut en attester. L’échelle régionale n’est pas pertinente.
Nous souhaitons donc que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Pourquoi ? Parce que les départements ont déjà réalisé des investissements importants et pris de nombreuses initiatives pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels de santé. Je pense à l’attribution de bourses aux étudiants, aux aides à l’installation, au financement des maisons de santé ou, comme l’a rappelé Thibault Bazin, à la protection maternelle et infantile.
L’échelon départemental demeure le plus adapté : il permet d’être proche des territoires – la proximité s’impose dans le cadre de l’aide sociale – et d’avoir une vision efficace et équilibrée de l’ensemble des cantons. Sincèrement, s’il est une mesure à prendre aujourd’hui, c’est bien celle qui consiste à faire des départements la référence en matière de territoires de santé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 748.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des territoires de santé – nul ne doute de l’intérêt de les définir et de les prendre en compte –, il importe de coller à la réalité. Les situations étant diverses – vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre –, il convient de différencier les politiques à conduire, et donc de retenir le périmètre le plus pertinent pour coller aux besoins, répondre aux préoccupations et prendre en compte la diversité des situations.
Le périmètre régional est, il est vrai, très vaste et comprend des situations très hétérogènes. Or, je l’ai dit, il importe d’être au plus près de la réalité, du terrain. À cet égard, le département nous paraît tout à fait pertinent. Les politiques départementales sont, du reste, très diverses. Ainsi, dans l’Orne, nous avons soutenu la construction de maisons de santé tandis que d’autres départements sont intervenus dans d’autres domaines, selon un agenda propre. Pour coller au terrain, à la réalité, le département est l’échelon pertinent.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 952.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je veux tout d’abord vous faire part de mon plaisir de débattre aujourd’hui de l’accès aux soins et de la recherche d’un maillage qui soit le meilleur possible en la matière sur nos territoires. Je salue également la création de la notion de territorialisation de la santé.
Cela étant dit, je souhaite, comme mes collègues, rappeler le rôle central que joue le département. L’action en direction de la jeunesse ou des personnes âgées mais aussi la prévention sont ainsi des compétences qui relèvent de cet échelon. Je siège au conseil départemental de l’Ain qui s’est engagé 5844contre les déserts médicaux en salariant des médecins ou en subventionnant des maisons de santé. Les départements disposent de connaissances solides sur ces questions.
Je rappelle également que les départements apparaissent comme un maillage de proximité, comme on a pu l’observer pendant la crise covid. Ils font preuve d’une réactivité dont ne témoignent pas d’autres échelons territoriaux. Je suis élu d’une circonscription située en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour aller d’un bout à l’autre de la région, il faut rouler plus de cinq heures, ce qui pose un problème du point de vue de la logistique et de la connaissance des situations.
Je soutiens donc avec force que l’échelon pertinent est le département, eu égard à ses compétences en matière d’action sociale, à notre expérience au moment de la crise de la covid-19 et a tout ce qui y a été entrepris dans le domaine des soins, par exemple dans l’Ain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour éclairer la représentation nationale, je précise bien que cet amendement n’est pas identique aux précédents. Ne parlons pas de repli. Il pourrait s’agir de l’amendement idéal.
Il est nécessaire de coller aux réalités territoriales en matière tant d’action que de concertation.
Bien sûr, dans des régions de taille XXL – dimension qu’on peut juger regrettable –, il est important de pouvoir raisonner à échelle infrarégionale. Cependant, par défaut, lorsque les périmètres ne sont pas forcément pertinents, l’échelle doit être départementale. Je propose donc, par cet amendement, d’ajouter « ou départementale » car cela répondrait à une véritable nécessité.
Il est nécessaire que différents représentants participent, comme c’est prévu, aux conseils territoriaux de santé – une question qui vous tient à cœur, monsieur le ministre. Or on bute sur un problème d’organisation et de démocratie sanitaire car les représentants des professionnels de santé ou des ordres ne sont pas forcément choisis dans le périmètre des territoires de santé. Certains d’entre eux, qui ne font pas partie du périmètre, participent pourtant aux conseils territoriaux. Nous devons nous demander si c’est souhaitable.
La question des interlocuteurs se pose également. Il est prévu que les organismes de sécurité sociale et l’État soient représentés au sein de ces conseils. Or l’organisation de l’État ne comprend pas d’échelle infrarégionale : l’échelle est soit régionale soit départementale.
Vous me citerez peut-être l’exemple des arrondissements mais je vous répondrai que le périmètre des territoires de santé n’est pas défini en fonction des arrondissements. J’irai plus loin : dans la région que j’ai déjà citée et que vous connaissez bien, les territoires de santé ne correspondent parfois même pas aux périmètres des contrats locaux de santé.
Au bout du compte, tout le monde vient discuter mais on a parfois le sentiment que l’on s’est réuni pour rien.
Il faut donc être efficace et apporter de la lisibilité – ce que permet l’échelon départemental – et de la simplicité.