Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 1er

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 1er

debate, 13/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. Nous commençons par deux amendements identiques, les bknosek 419 et 462.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 419.

Mme Emmanuelle Anthoine : Si l’offre de soins relève de la compétence de l’État, l’action des collectivités territoriales sur les facteurs sociaux et économiques qui déterminent la capacité à rester en bonne santé, comme sur l’accès aux soins lorsqu’ils sont nécessaires, est essentielle.
Leur proximité avec la communauté de soins, les acteurs associatifs et les habitants contribue à fluidifier le dialogue entre les acteurs du soin exerçant dans leur territoire. Ce rôle est facilité par leurs compétences structurelles, notamment en matière de logement, de mobilité, de transition écologique et de rénovation des bâtiments, et par les missions de santé publique qu’elles assument déjà directement dans le cadre de l’exercice délégué de la médecine scolaire et en employant des professionnels de santé, en particulier dans les centres de santé municipaux et dans les crèches.
Le présent amendement vise donc à reconnaître la responsabilité des élus urbains et métropolitains à l’égard de la population, en institutionnalisant, à l’échelle des grandes agglomérations et des métropoles, un espace d’échange et de coopération stratégique en santé, afin de rendre plus facile et plus opérationnel le dialogue entre les représentants de l’État et de ses administrations, les élus locaux et les professionnels soignants de la ville et de l’hôpital, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 462.

M. Thibault Bazin : La prévention vous est chère, monsieur le ministre. Pour la servir, il est important de mettre tous les acteurs à contribution. Dans le domaine de la santé, ceux-ci dépendent d’autorités diverses. La santé des plus jeunes l’illustre : la protection maternelle et infantile relève des conseils départementaux ; le système de la médecine scolaire est spécifique. Il s’agit donc de rassembler tout le monde, y compris la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, afin d’être capables de dépister les personnes frappées d’exclusion économique et sociale et de prévenir les problèmes de santé.
Ces amendements visent à créer les conditions d’une coopération effective entre les territoires, notamment grâce à des conventions d’exercice concerté des compétences. Celles-ci favoriseront le décloisonnement et le travail en synergie des acteurs concernés. Il s’agit de remédier au mal que vous dénonciez, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Frédéric Valletoux : Tout à l’heure, vous m’avez presque accusé de trop de complexité, alors qu’il était question de s’appuyer sur le CTS, qui existe déjà, pour lui confier des missions concrètes et en faire un véritable lieu de décision et de concertation. Or vous proposez de créer un conseil métropolitain de santé, c’est-à-dire de réserver aux métropoles un sort particulier. De plus, la rédaction du dispositif est si complexe qu’elle révèle des qualités d’imagination que je ne vous soupçonnais pas.
La mesure proposée serait incohérente avec celle que nous avons adoptée. Je vous demande de retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Vous proposez de créer des conseils métropolitains de santé, chargés d’appliquer un projet métropolitain de santé dans les territoires qui sont ceux des métropoles, telles que définies dans le code général des collectivités territoriales. En l’état, rien dans le texte n’interdit aux professionnels de santé de définir leur territoire de santé à l’échelle de la métropole, dès lors qu’ils le jugent pertinent. C’est le cas de certaines communautés professionnelles territoriales de santé. Il est inutile de compliquer le texte. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 856.

M. Victor Habert-Dassault : Il vise à intégrer pleinement les parlementaires au conseil d’administration des ARS. Il s’agit d’augmenter le rôle et le pouvoir des parlementaires et de renforcer leur dialogue avec les ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : L’état du droit le permet déjà. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Il vise à intégrer les parlementaires et les ordres professionnels à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Déjà satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 457 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 457.

M. Freddy Sertin : Il vise à construire des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive, en imposant aux ARS de développer un programme de santé sexuelle et reproductive ambitieux dans le cadre du projet régional de santé. Il 5876s’agit de favoriser la prévention et l’accès aux soins et de mieux garantir les droits fondamentaux des femmes à l’échelle régionale.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

M. Thibault Bazin : J’ai la chance d’avoir le premier service de santé sexuelle dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle. Il mène un travail de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement, y compris auprès des personnes en situation de handicap. La semaine de la santé sexuelle a eu lieu il y a peu. Les problèmes de santé sexuelle permettent souvent d’en dépister d’autres – certains sourient, mais il s’agit d’une réalité médicale. Vous aviez d’ailleurs entendu un témoignage en ce sens, monsieur le ministre, lors de la réunion du CNR – Conseil national de la refondation. Le présent amendement vise donc à intégrer au projet régional de santé un volet consacré à la santé sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Frédéric Valletoux : Il est essentiel de développer les actions régionales en faveur de la santé sexuelle. Cependant, votre demande est satisfaite : les projets régionaux de santé comportent déjà un volet dédié. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Merci, monsieur Bazin, d’avoir mentionné le CNR qui s’est déroulé dans votre département ; il a été particulièrement fructueux en matière de solutions.
Je rejoins le rapporteur : le projet régional de santé prend déjà la santé sexuelle et reproductive en considération. Les amendements sont satisfaits : je vous demande de les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 763 de M. Sébastien Peytavie est défendu.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il ne reste que cinq minutes de séance, c’est trop peu pour entamer la prochaine discussion commune.