Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Présentation
debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune : Puisque nous allons parler d’un sujet qui concerne la Haute-Savoie, permettez-moi d’avoir à nouveau, au nom du Gouvernement, un mot pour les victimes de l’attaque d’Annecy et pour les forces de l’ordre et de sécurité, les soignants et les agents des services publics (Applaudissements sur tous les bancs), les héros ordinaires qui se sont mobilisés pour, face à ce drame, montrer le meilleur visage de notre pays et de ses valeurs.
Le texte qui nous rassemble vise à lever un obstacle administratif à la réalisation d’une liaison routière entre les communes de Machilly et de Thonon-les-Bains. Pour en avoir longuement parlé avec de nombreux élus du territoire, qui m’avaient saisi de ce sujet, au premier rang desquels Mme la rapporteure Anne-Cécile Violland et son collègue sénateur Cyril Pellevat, je sais que cette liaison est attendue de longue date – plusieurs décennies – par les habitants du Bas-Chablais et de la Haute-Savoie. Vous avez été étroitement associée, madame la rapporteure, à cette initiative parlementaire venue du Sénat.
Bien que cette liaison ait été reconnue d’utilité publique en 2019, le calendrier de sa réalisation est compromis car les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du Bas-Chablais, adoptées en février 2020, sont incompatibles avec le projet. Cette incompatibilité ne semble pas résulter d’une décision délibérée des collectivités, mais plutôt d’une erreur de traduction, dans le document d’urbanisme, d’un projet pourtant anticipé, attendu et relayé par la plupart des élus du territoire – pour ne pas dire la totalité.
Du point de vue technique, il serait possible de faire évoluer le PLUI du Bas-Chablais par les procédures traditionnelles, voire d’attendre l’élaboration d’un nouveau PLUI par la collectivité. Toutefois, cela impliquerait, en raison des différentes étapes à franchir, des délais très longs, qui ne permettraient pas à la procédure d’attribution du contrat de concession de se poursuivre dans les conditions envisagées. Dès lors, les rapports des commissions des affaires économi5883ques des deux assemblées ont explicitement montré qu’il n’existait pas d’autre option, satisfaisante techniquement, que le recours, extraordinaire – au sens propre du terme –, à la loi. Ce choix relevant d’une décision parlementaire, démocratique par essence, j’en laisse juge l’Assemblée nationale comme j’en ai laissé juge le Sénat.
Les situations telles que celle du Bas-Chablais sont heureusement rares. Il me semble néanmoins salutaire que le Parlement, au nom de l’intérêt général, dans le respect de la Constitution et des procédures, et si ses membres le souhaitent, puisse corriger ces situations problématiques, non anticipées par les textes de loi actuellement en vigueur. La proposition de loi qui vous est soumise est parfaitement compatible avec la Constitution. Je tiens à préciser, car ce fut un sujet de discussion au Sénat, qu’elle ne relève pas de la catégorie juridique spécifique des lois de validation. Le texte n’a pas pour objet de réviser le plan local d’urbanisme, mais de corriger une situation particulière, le fait que ce plan ait omis de prendre en considération un projet déclaré d’utilité publique quelques mois avant sa dernière révision.
Sur le fond, le projet de liaison routière a l’obligation d’être exemplaire sur le plan environnemental. Les sujets relatifs à l’environnement devront être traités de manière irréprochable par le maître d’ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir l’autorisation indispensable au démarrage des travaux ; je sais à quel point les élus, comme le Gouvernement, y tiennent. Cette préoccupation environnementale sera traduite grâce aux procédures prévues à cet effet. Le Conseil d’État, saisi à plusieurs reprises, a d’ailleurs écarté, par sa décision du 30 décembre dernier, tous les contentieux restants relatifs à la déclaration d’utilité publique (DUP).
Je partage votre volonté de réduire, chaque fois que cela est possible, l’impact environnemental de nos mobilités et de nos infrastructures. C’est tout le sens de la démarche que j’ai engagée pour passer en revue les grands projets autoroutiers. C’est aussi le sens de la démarche globale engagée par le Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, à la suite du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel ont participé plusieurs parlementaires, issus de divers groupes politiques de l’Assemblée comme du Sénat. Cette démarche vise à investir davantage dans les mobilités décarbonées. Hier, en répondant à plusieurs questions dans cet hémicycle, j’ai eu l’occasion de montrer que le plan d’investissement pour l’avenir des transports commençait à se déployer concrètement, notamment avec l’engagement de négociations pour les contrats de plan État-région (CPER). Je sais que vous souscrivez à la nécessité de cet investissement décarboné, à la nécessité de ce réinvestissement, notamment de l’État, dans les mobilités propres, et à la nécessité d’avoir, pour les infrastructures, en particulier routières, de plus grandes exigences sur le plan environnemental.
Nous ne devons pas pour autant oublier que les territoires ont besoin de mobilités, y compris routières : 87 % des mobilités quotidiennes, tous territoires confondus, se font en voiture. La décarbonation globale passe aussi par la décarbonation de la route elle-même ; cela ne signifie pas zéro routes, mais plus d’exigence et de sélectivité. C’est pourquoi nous assumons d’avoir diminué l’enveloppe consacrée aux routes dans les CPER. Toutefois, réduire à néant l’ensemble des projets serait une erreur. Nous devons également assumer que les projets routiers eux-mêmes doivent être soumis à des exigences environnementales de plus en plus strictes, pour encourager le déploiement progressif des véhicules électriques partout en France.
Nous étudierons chaque projet, notamment les grandes infrastructures routières – beaucoup sont déjà engagées –, en fonction de plusieurs critères environnementaux dont la limitation de l’artificialisation et la réduction de l’empreinte carbone, tout en tenant compte de la nécessité de désenclaver certains territoires. Cela relève du pragmatisme et il y va de la cohérence et de l’efficacité de la transition écologique. Dans cet esprit, nous passerons en revue les projets autoroutiers dans les toutes prochaines semaines, sous l’autorité de la Première ministre. La liaison Machilly – Thonon-les-Bains sera pleinement intégrée dans cet examen. Il est essentiel que les procédures ne soient pas un obstacle à la réalisation de cette liaison, attendue de longue date. Même si cela a vocation à rester exceptionnel, il faut donc que le législateur puisse se prononcer pour corriger une erreur procédurale rare.
Le Gouvernement donne un avis de sagesse sur cette proposition de loi, comme il l’a fait au Sénat, qui l’a adoptée. Je le répète, le projet d’infrastructure satisfait nos exigences environnementales. Quant à la démarche législative qui vous est proposée, elle est exceptionnelle et doit le rester. Son résultat est aujourd’hui entre les mains de votre assemblée, comme il était entre celles du Sénat il y a quelques semaines. C’est ce qui en garantit, par essence, le caractère démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-Cécile Violland : Nous discutons d’une proposition de loi transmise par le Sénat. Je voudrais donc commencer par remercier Mme Martine Berthet, rapporteure de ce texte au Sénat (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem – Mme Émilie Bonnivard applaudit également),…
M. Fabien Di Filippo : Visiblement, elle a trois amis ici !
Mme Émilie Bonnivard : Solidarité savoyarde !
Mme Anne-Cécile Violland : …les sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, auteurs de la proposition, et M. Loïc Hervé, qui l’a soutenue. L’engagement transpartisan des parlementaires pour l’avenir du Chablais a permis l’adoption de ce texte par 234 voix contre 12.
De même, je remercie très sincèrement les différents groupes qui ont accepté son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale cette semaine. Je remercie vivement M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Montin, administrateur de la commission, ainsi que mes collaboratrices ; tous ont œuvré de concert en faveur de cette proposition de loi. Enfin, je remercie toutes les personnes qui ont accepté d’être auditionnées et de nous donner ainsi une connaissance plus fine de la situation.
Ce texte est inhabituel, je le concède, mais il ne crée pas de précédent. Il revêt une importance primordiale pour la Haute-Savoie et tout particulièrement pour le Chablais. Son adoption permettrait en effet la réalisation d’une infrastructure indispensable et urgente : la liaison autoroutière de 16,5 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains, longtemps attendue par les habitants du territoire, et qui constitue le dernier chaînon manquant d’une stratégie de mobilité multimodale.
D’une manière générale – et nous pouvons en être fiers –, le département de la Haute-Savoie bénéficie d’une attractivité certaine : sa population augmente de plus de 12 000 habitants par an. Mais les problèmes de mobilité constituent un frein à son développement économique.
Pour ceux qui sont venus dans le Chablais, l’avis est unanime : c’est beau, mais c’est loin. Il faut au minimum une heure et demie pour accéder à l’autoroute, pourtant située à quelques kilomètres.
Vous le savez, le territoire du Chablais souffre depuis longtemps d’un enclavement géographique, puisqu’il est cerné, au nord et à l’ouest, par le lac Léman et, au sud, par les montagnes. Les seuls moyens d’y accéder depuis la France sont deux routes départementales partant d’Anemasse, lesquelles n’ont connu aucun changement depuis plus d’un demi-siècle. Or, durant cette période, la population locale a plus que doublé et l’économie a suivi la même trajectoire.
Dès lors, il est inévitable que les infrastructures soient saturées – une situation qui dessert tout le monde. Les problèmes de mobilité sont unanimement partagés, les habitants mettant de plus en plus de temps à rejoindre les centres urbains.
M. Fabien Di Filippo : Il y a tellement de circulation !
M. Romain Daubié : Je confirme !
Mme Anne-Cécile Violland : L’accès aux services de soins est de plus en plus difficile, ce qui pose un vrai problème de santé publique. Il faut parfois plus d’une heure et demie pour rejoindre les urgences ! Le sous-équipement structurel du Chablais conduit à engorger les villes traversées par les deux axes existants : Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, Perrignier ou encore Sciez et Douvaine connaissent des embouteillages du matin jusqu’au soir. Ces bouchons dégradent fortement la qualité de l’air, ce qui nuit à la santé des Chablaisiens. Les cours d’école sont situées à proximité des routes, exposant les enfants à ces dangers.
S’y ajoutent de véritables problèmes de santé environnementale liés aux émissions de gaz à effet de serre, infiniment plus importantes lorsque les véhicules sont immobilisés dans un bouchon qu’en cas de circulation fluide. La consommation d’essence double également. Autre dommage collatéral, pour échapper à ces bouchons, les automobilistes à la recherche d’une solution alternative s’engagent sur de petites routes parallèles, ce qui engorge des accès critiques.
En outre, l’inadaptation des voies, très étroites, sur lesquelles circulent jusqu’à 20 000 véhicules par jour, cause un nombre croissant d’accidents graves. En traversant les villages, il arrive que les poids lourds ferment en passant les volets de certaines maisons ! Les collectivités ont dû multiplier les aménagements pour garantir la sécurité des routiers comme celle des usagers. Les élus locaux ont fourni un travail remarquable, mais ils sont désormais confrontés à un vrai casse-tête et n’ont plus les moyens d’y faire face.
Pour répondre à cette situation critique, le territoire a appliqué une politique volontariste de développement multimodal, ce dont témoigne le schéma de cohérence territoriale – Scot – qui prévoit la réalisation de l’autoroute dont il est question aujourd’hui. Ainsi, l’ouverture du RER Léman Express en 2019 a permis d’améliorer la desserte des voyageurs entre Annemasse et Thonon. La ligne est toutefois déjà saturée – 70 000 personnes l’empruntent au lieu des 40 000 estimés – et sa création n’a résolu en rien le problème du fret, puisque les camions transportant quotidiennement 6 millions de bouteilles d’eau d’Évian doivent emprunter les routes départementales. Par ailleurs, les élus et les habitants travaillent de concert à réhabiliter le RER Sud Léman, dit le Tonquin, qui prolongera le Léman Express. Sur ce sujet, vous savez, monsieur le ministre délégué, combien notre territoire compte sur votre soutien et l’engagement de l’État. Le transport lacustre a également fait l’objet d’investissements pour améliorer le trafic transfrontalier. Enfin les collectivités investissent dans l’aménagement de pistes cyclables, notamment la ViaRhôna.
Mais ce projet multimodal est resté au milieu du gué. En effet, il manque un réseau de bus à haut niveau de service (BHNS) qui ne pourra être déployé avant la réalisation de l’axe autoroutier, à moins de voir les bus immobilisés dans les bouchons qui engorgent les routes existantes. Le report modal qui résultera de la réalisation de cette infrastructure est donc essentiel à la fois pour la santé des habitants, pour leur sécurité ainsi que pour l’économie du territoire.
Pourquoi ce projet si attendu et si bénéfique, qui contribuera à parachever la stratégie de mobilité durable, est-il actuellement à l’arrêt ?
C’est un exemple classique d’une situation juridique complexe résultant de l’enchevêtrement inextricable des normes applicables en matière d’urbanisme. La présente proposition de loi vise à y remédier.
M. Fabien Di Filippo : Et l’on parle encore de décentralisation…
Mme Anne-Cécile Violland : À la suite d’une concertation publique, menée en 2016 sous l’égide de la CNDP – Commission nationale du débat public –, et d’une évaluation environnementale exhaustive, comprenant une enquête publique et l’avis des collectivités territoriales concernées, le projet de réalisation d’une liaison à deux fois deux voies a été déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État le 24 décembre 2019. Cette déclaration d’utilité publique permet à la fois d’engager la procédure d’expropriation et de désigner le concessionnaire. L’article 6 du décret prévoit la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des dix communes situées sur le trajet du projet de liaison.
Toutefois, quelques mois plus tard, à la fin du mois de février 2020, juste avant les élections municipales et la crise sanitaire, le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est adopté en urgence par Thonon Agglomération, la communauté d’agglomération née d’une fusion de plusieurs intercommunalités intervenue deux ans après le début de l’élaboration du plan. En devenant exécutoire, le nouveau PLUI remplace les plans locaux d’urbanisme respectifs des dix communes.
Le nouveau document, tout comme le nouveau Scot approuvé en 2009, évoque largement le projet autoroutier, puisque celui-ci est mentionné à de nombreuses reprises dans le rapport de présentation et dans le Padd, le projet d’aménagement et de développement durables. En revanche, le tracé du projet ne figure pas dans son règlement graphique, ni, d’ailleurs, dans la déclaration d’utilité publique qui lui est antérieure. On ne peut donc pas considérer qu’il y a mise en compatibilité du PLUI. Ainsi, bien qu’il ait été déclaré d’utilité publique, le projet ne peut avancer.
Je vous l’accorde, le recours au levier législatif n’est pas anodin en de telles circonstances. Comme l’ont soulevé les membres de la commission des affaires économiques, le législateur ne peut être mis en situation de devoir systématiquement valider des actes réglementaires des collectivités. Mais trois raisons doivent vous inciter à voter ce texte : l’infras5885tructure est essentielle ; parmi les solutions envisagées, c’est la seule qui soit viable ; il s’agit d’un acte législatif qui ne remet nullement en cause les procédures de participation du public et de protection de l’environnement – contrairement à ce que disent certains.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Mme Anne-Cécile Violland : Certains voudraient refuser d’aider les élus locaux concernés et les obliger à attendre de nouveau quatre ans pour faire avancer un projet qui fait pourtant l’objet d’un large soutien. Ces élus sont présents dans les tribunes, ce dont je les remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Maxime Minot et : M. Thierry Benoit. Bravo !