Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Titre

Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Titre

debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Julie Laernoes : Il vise à modifier le titre, pour bien nommer les choses.

M. Charles Sitzenstuhl : Vous voulez ajouter au malheur de ce monde !

Mme Julie Laernoes : Vous parlez d’une procédure exceptionnelle. Le texte ne vise pas à régulariser le PLUI du Bas-Chablais, mais à contourner le droit de l’urbanisme pour le régulariser.
Lors de la présentation, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que vous vous en remettriez à la sagesse de l’Assemblée. S’agissant des amendements de suppression, vous avez pourtant émis un avis défavorable, c’est-à-dire que vous vous êtes résolument prononcé en faveur de la modification du PLUI par le haut. Or cela contrevient très clairement à tous vos objectifs politiques revendiqués, et abîme donc votre crédit quant à la vraisemblance de vos affirmations, notamment relatives au volontarisme dont vous prétendez faire preuve pour donner au rail la priorité sur la route. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.) Vous allez voter la création d’une route, mes chers collègues. Qui sera fier d’assister à son inauguration, alors que ses enfants et petits-enfants étoufferont l’été ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland : Avis défavorable. Le dogmatisme et les postures caricaturales rendent aveugle et sourde, manifestement : nous avons expliqué à plusieurs reprises que les procédures avaient été scrupuleusement respectées, notamment s’agissant des concertations et des enquêtes environnementales, dont la dernière a eu lieu en 2019 en vue d’approuver la DUP.

Mme Ségolène Amiot : Vous allez nous faire croire que faire une route, c’est écolo !

Mme Anne-Cécile Violland : Tout discours sur le contournement de la loi et les dérogations au code de l’urbanisme ne sont que mensonges.

Mme Julie Laernoes : Ce sont les règles d’urbanisme que nous avons votées ici !

Mme Anne-Cécile Violland : Nous sommes là pour résoudre une erreur matérielle liée à un enchevêtrement inextricable de règlements ; c’est à cela que se borne notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Avis défavorable. Il est difficile d’accuser le législateur de contourner le droit, alors qu’il définit le droit, précisément. Le vote parlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié : Je suis évidemment défavorable au changement du titre. Nous n’avons nullement agi pour contourner le droit : nous sommes là pour accompagner les 5901habitants d’un territoire et le désenclaver. S’agissant de la constitutionnalité du texte, il existe un précédent. En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un cas similaire, la loi bknoek 2006-241 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89 : sa décision a été favorable.

Mme Julie Laernoes : C’était il y a dix-sept ans !

M. Raphaël Schellenberger : La jurisprudence constitutionnelle est plus stable que vos idées !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Si votre projet était vraiment d’intérêt général, vous n’en auriez pas confié la réalisation à un prestataire privé. On va construire un bout d’autoroute de 16 kilomètres de long sur 300 mètres de large, et le confier à des intérêts privés. Je ne vois pas l’intérêt général : je vois un clientélisme privé, qui satisfait des intérêts privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Vous privatisez la nature. Dans une période où nous devrions tous avoir l’écologie à cœur, c’est honteux. Il faudrait joindre les actes à la parole, et vous faites tout le contraire. J’invite tous ceux qui nous regardent à venir les 17 et 18 juin en Maurienne, afin de soutenir les défenseurs du projet alternatif de report modal vers le train, immédiatement réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marina Ferrari proteste.)