Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Présentation
debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini : Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que l’Assemblée nationale a choisi d’inscrire dans un cadre transpartisan – et je salue cette initiative –, est en effet une des pierres essentielles de l’édifice que nous bâtissons en faveur de l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité conduire, dès l’été 2022, un travail collaboratif et de coconstruction. Quelques semaines à peine après ma nomination au Gouvernement, j’ai reçu les sénatrices, qui sont à l’origine de cette proposition de loi, afin d’échanger sur le bilan de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, dix ans après sa promulgation.
Nous avons constaté que de nouvelles mesures législatives étaient nécessaires ; j’ai donc souhaité travailler en lien avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, mais aussi avec celle de l’Assemblée, que vous présidez, madame Riotton, pour aboutir au texte transpartisan dont nous débattons.
Premier employeur du pays, la fonction publique, qui compte plus de 60 % de femmes, doit être exemplaire. Mais au-delà de son exemplarité, il y va de son efficacité, car permettre aux femmes d’accéder à des postes de responsabilité, c’est rendre nos administrations plus efficaces, plus performantes et c’est nous donner les moyens de bâtir des politiques publiques plus équilibrées. Autour de ces enjeux, nous avons eu, au Sénat, des débats riches et respectueux qui ont permis que la proposition de loi soit adoptée à l’unanimité, le 5 avril dernier.
Ma position n’a pas changé : bâtissons du consensus, des convergences, des solutions. C’est ce que vous avez fait la semaine dernière, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, lors de l’examen du texte en commission et je salue vos travaux. Mais soyons clairs : je ne cherche pas l’unanimité à tout prix. Le Rassemblement national a annoncé les choses en votant contre le texte en commission, au prétexte, toujours le même, que favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes se ferait toujours au détriment de ces derniers.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Balivernes !
M. Stanislas Guerini : Vous vous trompez de combat. Vous serez toujours du mauvais côté de l’histoire : contre la parité, contre l’égalité,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Stanislas Guerini : …contre le progrès, contre l’efficacité et l’exemplarité de l’administration. Au fond, ce soir, c’est l’unanimité républicaine que je suis venu chercher.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le cas, manifestement !
M. Stanislas Guerini : La proposition de loi est la dernière étape d’un chemin de progrès long de plus de dix années. Par la loi Sauvadet de 2012, nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées (DNE) dans la fonction publique. Puis, par l’accord de novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, nous avons rendu obligatoire la nomination de référents dans les administrations et chaque versant de la fonction publique. Par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous avons rendu également obligatoires pour les employeurs de la fonction publique la négociation et la publication des plans d’action pour l’égalité professionnelle.
Ces textes ont déjà porté des fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et nous sommes parvenus à atteindre un taux de 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs dans les trois branches de l’administration. Mais si ces premiers résultats sont importants, nous devons 5932regarder la réalité en face : le salaire moyen des femmes fonctionnaires demeure inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n’est pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle, grâce à la proposition de loi que nous examinons, nous franchissons résolument un nouveau pas vers l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quels sont les deux objectifs qui guident mon action de ministre de la fonction publique en faveur de l’égalité professionnelle ? D’abord, en finir une bonne fois pour toutes avec le plafond de verre ; ensuite, réduire les inégalités de rémunération dans l’ensemble de la fonction publique, au-delà des postes d’encadrement.
Je sais l’ambition de la commission des lois et le travail qu’elle a accompli, avec son rapporteur, afin de pousser plus loin tous les curseurs sur ces deux points ; je pense aux objectifs en matière de nomination et de calendrier qu’elle a adoptés. Je ne doute pas que le Parlement saura maintenir cette ambition en la conjuguant avec le principe d’opérationnalité, afin de permettre à ces mesures très attendues de se déployer pleinement et concrètement dans toutes les administrations.
Mon premier objectif, disais-je, est de briser le plafond de verre. C’est ce que nous faisons ensemble en étendant le dispositif des nominations équilibrées. Je ne cesse de le dire : ce sont bien les compétences et les talents qui doivent fonder les promotions. Mais pour en finir avec certaines pesanteurs, qui sont parfois culturelles ou idéologiques, il est nécessaire de fixer, dans la loi, un cap, une trajectoire, en prévoyant, quand cela est nécessaire, des sanctions.
Nous assumons ces objectifs, d’abord en élargissant le champ des employeurs publics concernés par le DNE – la commission a entériné des évolutions en la matière –, ensuite en instaurant, et c’est une avancée majeure, une obligation concernant le stock d’emplois. C’est essentiel pour en finir avec le turnover que l’on constate sur les primo-nominations féminines, qui viennent parfois dévoyer les objectifs de flux que nous nous sommes fixés. Nous aurons désormais, si votre vote le confirme, et le film et la photographie.
Mais briser le plafond de verre ne suffit pas. Être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, c’est aussi défendre une vision de l’égalité salariale pour l’ensemble de la fonction publique : c’est l’objet de l’index d’égalité professionnelle.
Cet index n’existait jusqu’à présent que pour le privé. Or, nous pouvons tous nous accorder à le reconnaître, il n’est pas normal que le premier employeur du pays soit privé d’un tel outil. C’est pourquoi j’ai souhaité, dès mon entrée en fonction, créer un index pour la fonction publique.
Un index, c’est fait pour pointer : pointer les inégalités, donc mesurer les efforts qu’il nous reste à déployer. Demain, grâce à la proposition de loi, les employeurs publics auront l’obligation de publier les résultats des indicateurs. Cet index, nous l’avons créé en nous inspirant de l’index Pénicaud en matière de sanctions et d’obligations de résultat. Ces grands principes doivent s’appliquer de la même manière dans le privé et dans le public, mais nous devons évidemment prendre en compte les spécificités de la fonction publique.
Accepter de porter un regard spécifique sur la fonction publique, cela veut dire s’interroger sur les dates de publication, mais aussi tenir compte de la taille spécifique de certaines administrations. Ces éléments seront définis pour les trois branches par décret ; je m’engage à ce que les parlementaires soient associés à ce travail.
L’index doit être suffisamment adapté pour être opérationnel et nous permettre notamment de mesurer les écarts de rémunération, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels – c’est très important –, ainsi que le respect de l’égalité dans les promotions et dans les nominations aux postes à plus fortes responsabilités ou à plus haut niveau de rémunération. Si ces informations ne sont pas publiées et si les résultats ne progressent pas, des sanctions seront prononcées. Je suis pour des sanctions justes, efficaces et proportionnées, de manière à faire changer les choses.
Nous allons continuer ensemble à renforcer l’ambition de ce texte en débattant et, je l’espère, en adoptant des avancées nécessaires. Je pense à l’exigence accrue que nous devons avoir en ce qui concerne les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois en cabinet ministériel. Nous visons un objectif de parité au cours du quinquennat ; c’est un engagement que j’ai pris le 8 mars et que je vous propose d’inscrire dans la loi.
Je pense ensuite à l’élargissement du DNE aux chefs de pôle et aux chefs de service de la fonction publique hospitalière. Je pense enfin à l’avancement du calendrier de publication de l’index.
Vous le voyez, ce texte nous rassemble autant qu’il nous engage vis-à-vis du pays. Je sais la volonté de la commission, monsieur le rapporteur, de réunir rapidement la commission mixte paritaire afin d’atteindre l’objectif, partagé avec le Sénat, de promulguer le texte cet été. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée.
En conclusion, le combat pour l’égalité salariale est une partie de l’action plus large que nous devons mener en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Viser l’égalité professionnelle, c’est éradiquer ce qui est inacceptable : les violences sexistes et sexuelles (VSS). C’est pourquoi nous nous engageons concrètement à accompagner les employeurs publics et les directeurs des ressources humaines dans ce domaine.
Viser l’égalité professionnelle, c’est améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé des femmes, qui était parfois un sujet tabou. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’exempter du jour de carence les femmes qui subissent des fausses couches et j’ai établi un plan de prévention des maladies chroniques au travail.
Viser l’égalité professionnelle, c’est s’assurer que les administrations, les collectivités, les hôpitaux déploient concrètement des plans d’action. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions, avec les organisations syndicales, négocier un nouvel accord pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Viser l’égalité professionnelle, c’est poursuivre la révolution culturelle en brisant les plafonds de verre. C’est la raison pour laquelle je veux étendre et renforcer le dispositif des Talentueuses.
Toutes ces raisons fondent mon engagement profond en faveur de l’égalité professionnelle, gage d’exemplarité, d’efficacité et d’attractivité de la fonction publique.
Mes derniers mots, je les dédierai aux réseaux féminins de la fonction publique – Administration moderne, Donner des elles à la santé, Dirigeantes et territoires –, à toutes celles qui, au quotidien, nous poussent à agir et font bouger les lignes.
Mesdames, messieurs les députés, ce que vous allez décider ce soir sera étudié de près par celles et ceux qui défendront et vivront ces mesures jour après jour sur le terrain. Franchissons ensemble cette nouvelle étape ; elle est attendue par beaucoup d’agents et, au fond, par beaucoup de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Fêterez-vous aussi les 40 ans de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?
M. Stanislas Guerini : Oui, bien sûr, avec Anicet Le Pors !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n’y aurais pas cru, tant les avancées d’alors ont été le fruit d’âpres négociations.
Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui, dans la continuité des travaux de 2019, se sont emparées de l’évaluation de la loi Sauvadet à l’occasion de son dixième anniversaire. Ce sont ces travaux qui ont permis la construction de la proposition de loi, déposée le 14 novembre dernier. Je salue également le travail de la rapporteure au Sénat, Françoise Dumont, et l’attitude du Gouvernement, qui a immédiatement saisi l’importance de ce sujet et a accompagné activement la construction du texte.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Enfin, je tiens à saluer l’ensemble des collègues de tous les groupes qui se sont mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Véronique Riotton et le président de la commission des lois Sacha Houlié qui très tôt se sont montrés actifs pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Chers collègues, si nous sommes réunis pour débattre de cette proposition de loi, c’est en raison des importantes inégalités salariales et de carrière qui perdurent dans les trois branches de la fonction publique, cela malgré les dispositifs que nous avons mis en place depuis la loi Sauvadet.
Quelques chiffres montrent à eux seuls la nécessité de légiférer en la matière. Les femmes représentent, dans la fonction publique de l’État, 57 % de la totalité des agents publics mais occupent seulement 35 % des emplois supérieurs et de direction. Les femmes représentent 61 % de la totalité des emplois de la fonction publique territoriale mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Enfin, les femmes représentent 78 % de la totalité de la fonction publique hospitalière mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Les inégalités salariales demeurent autour de 10 % en moyenne. Entre 2013 et 2020, l’écart s’est réduit d’environ 2 points mais demeure massif, passant de 13,9 % en défaveur des femmes à 11,8 %.
D’importants progrès doivent ainsi encore être réalisés et, comme l’ont écrit nos collègues sénatrices, il faut dès à présent changer de braquet. C’est dans cet esprit que la proposition de loi initiale déposée au Sénat à la fin de l’année dernière visait à supprimer toute dispense de pénalité financière en cas de non-respect des quotas de primo-nominations, à porter le taux de primo-nominations de 40 % à 50 %, à élargir le périmètre des emplois concernés et à mettre en place, dans le secteur public, un index de l’égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé. À l’issue de son examen au Sénat, la portée de la proposition de loi a été réduite : en particulier, le taux minimum de primo-nominations de personnes de chaque sexe a finalement été fixé à 45 % et les élargissements de périmètre n’ont pas été retenus. Néanmoins, et je salue cette évolution, la proposition de loi contient désormais une obligation relative à la proportion minimum de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, fixée à 40 %.
Lors de nos travaux en commission, de manière transpartisane, nous avons renforcé la portée du texte. Nous l’avons fait autour de trois grands axes : en rétablissant l’ambition initiale consistant à fixer à 50 % le seuil pour les primo-nominations, de nombreux groupes ayant soutenu des amendements en ce sens ; en élargissant le périmètre des employeurs concernés par le DNE, en particulier dans la fonction publique territoriale ; en accélérant la mise en place de certains dispositifs tout en garantissant leur opérationnalité. Sur quatre-vingt-treize amendements discutés, quarante-sept ont été adoptés avant que la proposition de loi elle-même ne soit adoptée par l’ensemble des groupes à l’exception du groupe Rassemblement national, ce qui nous a privés, vous avez raison, monsieur le ministre, de l’unanimité qui a prévalu au Sénat. L’opposition de ce groupe n’est toutefois pas pour moi une surprise tant son combat pour nuancer la réalité des inégalités entre les femmes et les hommes, et pour attaquer l’existence de chaque dispositif relatif aux droits des femmes et à l’égalité est une constante pour cette famille politique.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez rien compris !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d’abord, bien sûr, il s’agit d’un enjeu d’égalité et de lutte contre les discriminations ; il s’agit ensuite d’un enjeu d’exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l’on en demande plus au secteur privé qu’au secteur public ; enfin, et j’insiste sur ce point, c’est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité.
Mes chers collègues, ce travail d’approfondissement, nous allons aujourd’hui le poursuivre avec les objectifs suivants. Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l’exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu’il a déposés. Nous devons ensuite continuer l’élargissement du périmètre des employeurs concernés par ces dispositions mais aussi accélérer la mise en place de dispositifs comme l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Enfin, nous devons garantir l’ambition 5934et l’opérabilité des dispositions grâce auxquelles nous pourrons accélérer rapidement l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Avant de conclure mon propos, je dirai quelques mots des actions que nous devons continuer de mener pour garantir l’égalité professionnelle dans la fonction publique et qui ne relèvent pas du périmètre de cette loi ni même du domaine de la loi en général.
Je commencerai par la lutte contre les VSS et l’accompagnement et la protection des victimes : depuis l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination a été rendu obligatoire. Le bilan réalisé pour l’année 2021 dans la fonction publique de l’État montre que 755 saisines ont été enregistrées. Dans le secteur hospitalier, le baromètre Donner des elles à la santé révélait, le 11 mai dernier, que 82 % des femmes médecins hospitaliers s’étaient déjà senties discriminées au cours de leur carrière du fait de leur sexe et que 78 % d’entre elles avaient déjà été victimes de comportements sexistes – des chiffres glaçants, mes chers collègues.
Parmi les femmes managers de santé, en 2021, 63 % indiquaient avoir déjà fait l’objet de remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique, et 64 % de blagues ou propos à connotation sexiste ou sexuelle. Dans la fonction publique territoriale, enfin, 281 cas d’agissements sexistes contre des femmes ont été recensés en 2019 et 273 cas de harcèlement sexuel. La mobilisation de toutes et de tous doit se poursuivre et s’amplifier pour éradiquer ce fléau dans toute notre société, y compris bien entendu dans le milieu professionnel au sein de la fonction publique.
J’en viens à la situation des secrétaires de mairie. Cet emploi est occupé en quasi-totalité par des femmes. Les secrétaires de mairie assurent des missions diverses et constituent les véritables chevilles ouvrières de la vie communale. Alors qu’un tiers de ces agents pourrait partir à la retraite d’ici à 2030, ce métier connaît d’importantes difficultés de recrutement. Deux propositions de loi sont actuellement discutées par le Sénat dont l’une, si je ne me trompe, monsieur le ministre, vient d’être adoptée à l’unanimité. Nous avons hâte d’en examiner les dispositions, toutes de bon sens.
Je terminerai par le management et les modalités de recrutement. Cet aspect a été évoqué par de très nombreuses personnes auditionnées. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, les modalités de recrutement, notamment la rédaction des fiches de poste, doivent faire l’objet de la plus grande attention. Dans la fonction publique hospitalière, l’existence trop souvent constatée d’un esprit « carabin » a été portée à mon attention, esprit contre lequel il convient de lutter de façon volontariste pour assurer à la fois l’accès mais aussi le maintien des femmes aux emplois supérieurs. Je tiens par ailleurs ici à saluer l’importance de la structuration des réseaux féminins de la fonction publique et à les remercier d’avoir partagé avec nous, lors des auditions, leurs réflexions, les fruits de leurs travaux. Je maintiens l’idée que ces réseaux doivent en outre pouvoir se porter candidats aux projets soutenus par le fonds pour l’égalité professionnelle.
J’ajouterai l’importance de l’égal accès des femmes aux formations initiales et à la formation continue pour lutter contre les déséquilibres au sein de certaines filières, importance que vous avez été nombreux à souligner en commission.
Chers collègues, je connais votre mobilisation en faveur de l’égalité professionnelle. Il était important pour moi de partager avec vous ces éléments de réflexion. Je suis certain que le texte qui nous réunit recueillera l’assentiment du plus grand nombre. Les dispositions qu’il contient sont indispensables mais elles ne seront pas suffisantes. Nous devons d’autant plus les défendre dans le contexte de la montée, à travers le monde, des discours empreints de la philosophie du backlash, c’est-à-dire des discours promouvant la stagnation, voire le recul des droits des femmes.
Aussi, à tous ceux et à toutes celles qui nous font part leurs inquiétudes sur le fait que nous irions trop vite en matière d’égalité, que tout cela serait compliqué, voire infaisable, je ne répondrai qu’une seule chose : que notre détermination à agir pour le droit des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes est plus que jamais intacte, que cette action demeure indispensable et urgente. Et la fonction publique se doit d’être exemplaire et motrice des changements que nous impulsons au sein de la société. C’est ce à quoi contribue la présente proposition de loi. C’est pourquoi je tiens de nouveau à remercier les autrices de ce texte pour leur travail et à vous remercier vous, mes chers collègues, pour votre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Marie-Charlotte Garin applaudissent également.)