Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 1er (suite)
debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 22, 29 et 45.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Sandra Regol : Je rappelle que les tribunaux français ont déjà tranché sur ce qu’il est possible de dire, ou pas. Je pense qu’ici, nous respectons tous la loi. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Si nous sommes ici, nous, en tant que femmes… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Souhaitez-vous que je cite ce que les tribunaux français ont considéré comme des propos politiques ? Vous verrez, c’est beaucoup plus violent ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Lechanteux : et M. Grégoire de Fournas. Arrêtez avec les insultes !
Mme la présidente : Seule Mme Regol a la parole.
Mme Sandra Regol : S’il y a un peu plus de 37 % de femmes dans cet hémicycle, c’est que des femmes se sont battues, que des quotas ont été imposés, que des partis ont choisi de miser sur la parité. En effet, cet outil, politique, qui met en avant les femmes, est le seul qui fonctionne après 4 000 ans de domination masculine.
Alors oui, on peut raisonnablement espérer davantage d’égalité ; je sais que c’est difficile pour vous mais, vous verrez, cela va bien se passer !
Nous proposons d’accélérer la marche en supprimant l’alinéa 2. L’abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prévoit une dispense de pénalités, doit entrer en vigueur immédiatement. Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas la parité seront enfin sanctionnés, ce qui les incitera à agir. C’est ce qui était prévu dans la rédaction initiale avant que le Sénat décide de reporter l’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2029. La commission des lois de l’Assemblée nationale a tranché, difficilement, en se prononçant pour une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2027.
Nous vous proposons de revenir à l’essence de ce texte et de faire preuve d’un peu de courage. Chers collègues, en face de vous, certains refusent que l’on agisse pour les droits des femmes ; ils travaillent à les amoindrir ; ils veulent nous empêcher de nous exprimer et d’avancer. Il est urgent de nous donner tout de suite les moyens d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Jean-François Coulomme : Nous ne comprenons pas que l’abrogation de l’article L. 132-9 ait été différée. Certains diront qu’il faut que les administrations s’organisent, que les services du personnel doivent avoir le temps de mettre à jour leurs informations. On a bien vu, pourtant, qu’il n’était pas si difficile de promulguer immédiatement après son adoption – dans la nuit –, avec application immédiate, une loi reportant à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, alors qu’elle touche des millions d’individus !
Mme Amélia Lakrafi : C’est normal !
Mme Anne Le Hénanff : Arrêtez vos provocations !
M. Jean-François Coulomme : Calmez-vous ! Ma collègue vous l’a dit, ça va bien se passer !
Il faut faire avancer la cause de l’égalité hommes-femmes ! Nous plaidons pour la suppression de l’alinéa qui reporte l’entrée en vigueur de cette disposition pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’agit de rétablir l’article bk1erek dans sa version initiale, qui visait à supprimer la dispense de pénalités en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dès l’entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre la parité dans les nominations sur des postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut en finir avec ces dérogations. Nous avons suffisamment attendu ; cet amendement est extrêmement important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Je vous remercie d’avoir fait l’historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J’avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi.
J’ai changé d’avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l’examen en commission et l’amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j’ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu’au bk1erek janvier 2027, lorsque l’obligation d’atteindre un taux de 40 % s’appliquera au vivier.
M. Guillaume Gouffier Valente : Pour être précis, la dispense concerne seulement les employeurs qui n’atteindront pas l’objectif de 50 % de primo-nominations, mais dont le stock comporte déjà au moins 40 % de personnes de chaque sexe – autrement dit, ceux qui ne sont pas loin de l’égalité, ceux qu’il faut accompagner mais qui vont réussir. Pour les autres, les sanctions s’appliquent et continueront de s’appliquer.
J’ajoute que la dispense n’a été accordée qu’une seule fois, à une collectivité territoriale, la commune du Port, à La Réunion. Sa faible utilisation m’a convaincu de changer de position, au profit du dispositif que la commission des lois a adopté. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Benjamin Haddad : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Pourquoi, monsieur Dessigny, faut-il en effet ramener les filières surféminisées – vous citiez l’exemple des ressources humaines – à une répartition plus équilibrée ? Les deux tiers des écarts de rémunération constatés dans la fonction publique proviennent d’effets dits de ségrégation : certaines filières, plus féminisées, sont moins rémunératrices. Aussi devons-nous mener le combat de l’équilibre dans toutes les administrations, dans les deux sens.
S’agissant des primo-nominations et du dispositif de nominations équilibrées, l’avancée majeure de ce texte consiste justement à définir un objectif relatif au stock d’emplois, c’est-à-dire au vivier, puisque notre but doit être de l’égaliser. Dès ma nomination, j’ai défendu cette ambition en même temps que l’élargissement du dispositif de nominations équilibrées. Vous allez voter cette double mesure.
Le rapporteur l’a expliqué, la commission est parvenue à une position équilibrée. On peut admettre qu’une administration soit dispensée de la contribution lorsque le flux des nominations n’est pas à la hauteur attendue une année en particulier, dès lors que le sexe sous-représenté occupe déjà 40 % au moins des emplois.
Il est raisonnable d’appliquer la dispense jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif. Comme le rapporteur, je vous propose de conserver la position équilibrée à laquelle la commission est parvenue ; je suis certain que vous trouverez un accord avec les sénateurs.
Je vous demande donc de retirer ces amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Je m’étonne que vous établissiez une corrélation entre les quotas et le délai d’application. On ne gagnera rien à reporter d’une ou deux années l’application du dispositif, car cela n’aura pas d’incidence sur les pourcentages.
Vous évoquez le temps nécessaire pour que les services caractérisent les emplois et établissent s’ils doivent être attribués plutôt à des femmes ou plutôt à des hommes. Là encore, autant appliquer la mesure tout de suite !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini : À vous écouter, on pourrait penser que le processus de nomination ne nécessite pas plus de temps que la publication d’un décret. Or tel n’est pas le cas. Dans une administration travaillent des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, aux emplois d’encadrement : ils sont nommés à un poste, qu’ils occupent durablement. Soyons réalistes, on n’atteint pas un objectif de stock d’emplois à la même vitesse qu’on prend un décret ou une circulaire. Il faut adapter le processus de nomination et faire évoluer le vivier.
Définir un objectif de stock d’emplois pour 2027 va dans le bon sens, parce que le délai imparti est opportun. Ne caricaturons pas les positions : elles sont issues d’une ambition partagée et de la recherche d’un équilibre. Tâchons de prendre des décisions proportionnées et d’adopter des mesures effectives.
Mme la présidente : Le compte rendu m’a communiqué les propos tenus. J’invite chacune et chacun à éviter d’employer des termes auxquels pourrait s’appliquer l’article 70 du règlement.
Je suis saisie de quatre amendements, bknoeks 23, 47, 64 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknoeks 23, 47 et 64 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Sandra Regol : Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Vous avez expliqué qu’il fallait savoir être raisonnable et sage. Savez-vous combien de fois dans sa vie une femme s’entend demander d’être sage, raisonnable, de rester à sa place, de sourire ?
M. Stanislas Guerini : Vous ne pouvez pas me dire ça !
Mme Sandra Regol : Vous nous demandez ce qu’on nous demande depuis que nous sommes nées, depuis 2 000 ans au moins, peut-être 4 000. Nous sommes en 2023 : nous pourrions envisager que le législateur du pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vienne à la Déclaration universelle des droits humains – qui inclut les femmes –, et accomplisse de petites actions, comme avancer de quelques mois la sortie d’un système qui permet à des collectivités territoriales de ne pas respecter les obligations en matière de parité.
Nous ne demandons pas grand-chose, voyez-vous. Nous ne demandons pas la parité haute, qui devrait être la norme, puisque la population compte 52 % de femmes. Nous demandons seulement la parité, c’est-à-dire une représentation inférieure à notre nombre – je ne parle ici que de la France.
Je défends donc un amendement de repli, qui vise à avancer à 2025 l’abrogation de la dispense : pourquoi remettre à demain une mesure nécessaire aujourd’hui ? Nous faisons des compromis en permanence, peut-être pouvez-vous en concéder certains de temps en temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces amendements identiques sont raisonnables. Ils visent à supprimer la dispense en 2025, dans deux ans, ce qui laisse le temps nécessaire pour s’adapter. Nous l’avons tous dit dans nos interventions : nous avons déjà beaucoup attendu. Nous avons entendu vos arguments mais la date du bk1erek janvier 2025 n’y est pas contraire.
Nous retirons l’amendement bknoek 46, de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. René Pilato : Monsieur le ministre, dans une négociation, chacune des parties parcourt un bout du chemin. Il est raisonnable de remplacer « 2027 » par « 2025 ». Nous avons compris que la mesure n’était pas applicable immédiatement, mais il est réaliste d’y parvenir dans un délai de deux ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l’ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s’applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour les collectivités territoriales, comme pour bon nombre d’employeurs publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Je le dis, et cela vaut pour les débats qui suivront, je vous demande d’éviter de caricaturer les positions. J’ai pris des engagements. Dès mon premier jour au ministère de la transformation et de la fonction publiques, j’ai indiqué qu’il fallait accomplir des progrès dans le domaine du stock d’emplois, et non se contenter d’agir sur le flux des nominations ; en outre, j’ai affirmé qu’il fallait créer un index de l’égalité professionnelle de la fonction publique.
La proposition de loi a été élaborée avec les réseaux de fonctionnaires. J’ai cité certaines associations à la tribune, comme Donner des elles à la santé, Administration moderne et Dirigeantes et territoires – tous les réseaux qui font concrètement évoluer la situation. Ils soutiennent fermement le texte, dans la version issue du travail d’équilibre que nous avons mené. Je me permets donc une nouvelle fois de défendre le principe de notre démarche, en commission ainsi qu’au Sénat – je me contenterai par la suite de m’exprimer sur le fond des amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 47 et 64.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :