Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : Discussion générale
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Le texte que nous examinons ce matin vise à corriger quelques imperfections du code électoral qui, au fur et à mesure des divers textes qui ont introduit et affirmé la parité au moins aux élections municipales, a déjà opéré de grandes avancées en ce domaine. La parité, c’est un principe, un engagement que les députés communistes ont porté de tout temps, allant même jusqu’à présenter des candidates avant que les femmes aient obtenu le droit de vote. N’oublions pas non plus que c’est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l’assemblée consultative provisoire, le 21 avril 1944, pour que le droit de vote et le droit de se porter candidate leur soit enfin appliqué.
Cette brève contextualisation étant faite, je tiens à dire que la proposition de loi visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires semble de bon sens, comme vous dites, monsieur le ministre. Je comprends bien cette volonté d’assurer la représentation démocratique et ainsi de respecter le vote et les choix de nos concitoyens. Comme la rapporteuree, je n’ai pas à aller très loin dans mes souvenirs pour illustrer mon propos. Maire de Vierzon et vice-président de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu’à il y a un an, j’ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l’opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l’issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l’EPCI permettait à cette liste d’opposition d’y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd’hui composée de six hommes et d’une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d’un poste de conseillère communautaire.
Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsable d’une telle situation les imperfections de la loi ? N’est-ce pas plutôt la marque de l’impéritie d’une équipe à assurer la parité dans ses rangs ? Si nous comprenons la volonté des sénateurs de régler le problème par ce texte, ne soyons pas dupes : il pourra exister, de manière très marginale, des stratégies d’évitement de la parité. Le groupe GDR-NUPES ne s’opposera cependant pas à ce texte, même s’il trouve dommage qu’il rogne un petit peu sur la stricte application de la loi sur la parité en matière d’élections.
Permettez-moi de conclure par une petite digression concernant les collectivités locales, monsieur le ministre. Je tiens à attirer votre attention avec la plus grande solennité sur les charges que le Gouvernement fait aujourd’hui peser sur le bloc communal. Même si nous comprenons la nécessité d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, cette dépense s’ajoute à celles effectuées en matière d’énergie et aux autres charges. Les communes et le bloc communal sont vent debout contre une telle accumulation ; aucune compensation n’étant prévue, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ne participera pas aux assises des finances publiques de lundi. La colère gronde et il faudra bien que nous adoptions collectivement le principe de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comme nous l’avions proposé lors de notre niche parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Bien que modeste, cette proposition de loi sénatoriale apporte une solution concrète à un problème que rencontrent de plus en plus de communes. Je tiens, en préambule, à rappeler l’attachement du groupe LIOT au respect effectif de la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, en particulier dans la vie publique locale. Depuis vingt-quatre ans, notre Constitution fait de l’égal accès aux fonctions électives et aux mandats électoraux un objectif constitutionnel essentiel. Cette volonté des élus et des citoyens est inscrite, on le sait, à l’article bk1erek de la Constitution. Mais si le symbole est fort, le principe doit également trouver à s’appliquer sur le terrain. À plusieurs reprises, notre assemblée est intervenue pour assurer une meilleure représentation des femmes sur les listes des candidats aux diverses élections. S’il reste incontestablement des marges d’amélioration, nous devons tout de même saluer les résultats obtenus : les femmes représentent désormais 42 % des élus locaux. On s’approche de la parité. Celle-ci vise à favoriser une représentation équilibrée, mais elle n’a pas vocation à devenir une règle rigide de nature à créer des situations de blocage sur le terrain. Pour notre cas d’espèce, elle ne saurait conduire à remettre en cause la représentation d’une commune dans l’organe délibérant intercommunal, d’où cette proposition de loi.
Force est de constater que le droit en vigueur conduit à une certaine incompréhension des élus. Lorsqu’une vacance intervient en cours de mandat au sein d’un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d’appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu’à la fin dudit mandat.
L’Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte une souplesse en prévoyant la possibilité, en dernier recours, de procéder au remplacement par un élu de l’autre sexe pour éviter tout blocage. Cette solution de compromis ne remet pas en cause le principe de parité : elle assure seulement la conciliation entre représentation équilibrée des femmes au niveau intercommunal et réalités de terrain. Je veux attirer l’attention de tout un chacun sur le fait que la montée en compétence des EPCI à fiscalité propre justifie d’autant plus d’assurer aux communes une représentation continue dans l’organe délibérant. Vous l’aurez donc compris, c’est sans suspense que notre groupe soutiendra ce texte.
Pour conclure, je tiens à rappeler que la portée modeste de cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier que la parité reste un grand chantier et que si les femmes sont mieux représentées parmi les élus locaux, ce n’est pas encore le cas pour les fonctions les plus importantes – maire, premier adjoint, président de l’organe délibérant intercommunal. Les législateurs que nous sommes auront donc encore beaucoup à faire en ce domaine, sous cette législature et probablement aussi dans les suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Thomas Ménagé applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l’auteure et Nadine Bellurot la rapporteuree au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l’a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu’il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d’une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes. N’oublions pas que les effets de cette absence de parité sont démultipliés sur le plan communautaire : si 42 % des conseillers municipaux sont des femmes, ce n’est le cas que de 35 % des conseillers communautaires, et si près de 20 % des maires sont des femmes, elles ne sont plus que 11 % à présider une intercommunalité. Nous mesurons là le chemin qui reste à parcourir. Lors d’une réunion récente avec les représentants de l’intercommunalité du Grand Autunois Morvan dont j’ai été le président, aujourd’hui dirigée par une femme, j’ai soulevé la question : je pense que les esprits évoluent et que les maires des communes de moins de 1 000 habitants sont de plus en plus favorables à un scrutin de liste paritaire, parce qu’ils mesurent davantage la violence du scrutin par panachage.
Cette proposition de loi est donc un palliatif : en cas d’impossibilité de pourvoir un siège au conseil communautaire par une personne du même sexe, c’est le suivant dans l’ordre du tableau qui siégera, et cela, par dérogation, quel que soit son sexe. Le principe reste pour autant la parité. Compte tenu de la composition actuelle des conseils communautaires, cela n’aggravera pas – ou seulement à la marge – la situation en matière de parité. Et c’est l’occasion, en s’appuyant sur les missions et sur les rapports de plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, de faire avancer, et même aboutir dans les meilleurs délais, ce qui, je le sais, tient à cœur à la présidente de notre assemblée, à savoir la parité dans nos conseils municipaux et dans nos établissements publics de coopération intercommunale. C’est un impératif. Nos prédécesseurs ont réussi à faire accomplir des progrès en ce domaine en surmontant bien des scepticismes, à commencer par les équilibres paritaires dans les conseils régionaux, puis dans les conseils départementaux. Partageons leur ambition ; pallions aujourd’hui cette impasse légistique dans la perspective de la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l’égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d’une part, et la garantie de l’égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d’autre part.
Je remercie la rapporteuree d’avoir été à l’initiative de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l’article bk1erek de la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Nous saluons ces avancées, mais nous devons continuer de veiller à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Comme l’a indiqué la sénatrice Françoise Gatel, qui est à l’origine de cette proposition de loi, la direction générale des collectivités locales a constaté une hausse de 4,4 points du nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires, portant la proportion de celles-ci à 35,8 % après le renouvellement de 2020. Il y a donc encore du travail à faire. Néanmoins, l’application rigoriste du principe de parité, nullement contesté en lui-même, a pu aboutir à des situations de vacance durable de sièges communautaires, et donc à des carences de représentation des communes concernées. En effet, en cas de vacance en cours de mandat, le principe paritaire s’applique pour les communes disposant de plus d’un siège au conseil communautaire en vertu de l’article L. 273-10 du code électoral.
Ce texte a donc pour but d’assouplir la législation afin de limiter les impasses légistiques en opérant une balance entre parité représentative et garantie de la représentation. Il s’agit de trouver un remède à la situation malheureuse que j’ai évoquée, c’est-à-dire quand il est impossible de pourvoir un siège par un élu du même sexe que son prédécesseur. Le blocage actuel est insatisfaisant, car il compromet l’égale participation des communes à la vie des EPCI. Si l’égale représentation des femmes et des hommes est consacrée au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, il ne faut pas oublier que l’égalité des collectivités territoriales l’est tout autant et que ce principe est indispensable à l’unité de l’État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi.
Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question de la représentation communale au sein des conseils communautaires se pose avec davantage d’acuité pour les petites communes, notamment rurales. Il faut bien avoir à l’esprit, chers collègues, que sur les quelque 35 000 communes qui font battre le cœur de la France, près de 72 % comptent moins de 1 000 habitants, soit presque les trois quarts. Dans mon département, le Loiret,…
Mme Stéphanie Rist : Très beau département !
M. Thomas Ménagé : …194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C’est à toutes ces communes, notamment rurales, qu’il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l’intégralité de leur représentation repose sur la volonté d’un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l’avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des 5962conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d’intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d’un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment de l’intérêt général et de la position de la majorité des élus, quand l’unique conseiller communautaire d’une commune décide après son élection de rejoindre l’opposition – c’est le cas dans mon territoire. Durant nos débats en commission, j’ai pu illustrer mon propos par un exemple que je vais ici reprendre. Dans ma circonscription, à Chevry-sous-le-Bignon, Mme le maire a dû renoncer en début de mandat à sa fonction de déléguée communautaire en raison d’une incompatibilité avec l’emploi qu’elle occupait dans une autre commune de l’EPCI. Le délégué communautaire qui a pourvu à son remplacement a quitté la majorité et ne représente désormais plus fidèlement la volonté du conseil municipal ; il ne transmet pas les informations émanant du conseil communautaire et ne vote pas dans le sens défini par le conseil municipal où il siège. Le non-respect du vote exprimé par le conseil municipal nuit aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, qui ne dispose d’aucune solution de rechange. J’ai défendu en commission des amendements visant à apporter des solutions à ce type de problème en permettant aux communes représentées par un seul conseiller communautaire de changer de représentant en cours de mandat.
Il paraît capital de garantir à nos communes rurales l’existence d’une représentation au sein de cet organe aux compétences désormais essentielles pour la vie quotidienne des habitants. Aussi, je réitère mon souhait que nous examinions la situation des communes de moins de 1 000 habitants, qui peuvent connaître ce type de difficultés très préjudiciables. J’espère que notre assemblée et nos collègues sénateurs pourront, comme aujourd’hui, mener un travail transpartisan dans l’intérêt des territoires et de nos petites communes. La solution technique apportée par cette proposition de loi nous semble malgré tout satisfaisante, eu égard aux enjeux propres à la représentation des communes de plus de 1 000 habitants. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex : Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l’application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise-NUPES n’accepte pas de déroger à la parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C’est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l’article bk1erek de notre Constitution en 2008, pour garantir une continuité de représentation des communes. Est-ce un mal pour un bien ?
Il ne nous semble pas raisonnable de régler le problème de la vacance de postes au sein des conseils communautaires en érodant l’objectif d’une égale représentation des hommes et des femmes dans les instances de décision. Nous savons en effet que les lois visant à l’application de la parité adoptées dans les dernières décennies ont eu un effet positif, bien qu’encore limité.
Aux élections municipales, la part des femmes élues a plus que doublé depuis la fin des années 1980, passant de 17 % en 1989 à 42 % en 2020. Dans les conseils communautaires, le nombre de femmes a augmenté de 4,4 points, pour atteindre la proportion de 35,8 % après 2020. Cependant, et vous le savez toutes et tous ici, il y a bien souvent un problème de parité qualitative. Ainsi, les personnes qui président les intercommunalités sont à 89 % des hommes. Certes, il y a eu des améliorations, mais il reste encore un long chemin à parcourir : la persistance du sexisme, la difficulté à se sentir capable d’assumer des fonctions politiques et le manque de prise en compte de l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle apparaissent comme des freins à la participation des femmes dans les instances représentatives. Cette question essentielle doit être prise à bras-le-corps.
Le principe de parité est l’un des leviers pour parvenir à assurer une égale représentation des femmes et des hommes – ce n’est pas le seul, mais il en fait partie. Dès lors, pouvons-nous vraiment l’abandonner ?
Évidemment, nous entendons aussi le problème posé par la vacance des postes au sein des conseils communautaires, en particulier pour les petites communes, qui se plaignent déjà de ne plus avoir de marges de manœuvre depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, qui s’inscrivait sans ambiguïté dans une logique purement gestionnaire et un contexte d’austérité budgétaire.
Certes, la présente proposition de loi permet de limiter la casse en évitant qu’une commune soit pénalisée par un siège vacant, mais elle met des pansements sur une situation devenue intenable pour les petites communes de moins de 1 000 habitants qui, rappelons-le, représentent plus de 70 % des communes. Elle ne saurait par ailleurs répondre à la question plus globale de la mise à mal de la démocratie locale et au découragement de nombreux maires.
Le rehaussement du seuil de constitution des EPCI a conduit nombre d’élus de petites communes à percevoir l’intercommunalité comme une contrainte. Les élus locaux se sentent impuissants dans l’exercice de leur mandat local, du fait d’une perte de compétences et de la complexification de l’action publique locale. En abordant le problème de la vacance des sièges, ce texte met aussi le doigt sur celui des démissions d’élus municipaux, qui tendent à se multiplier dans les petites communes. Découragés face aux coupes budgétaires, à l’inflation et tout simplement à l’impossibilité d’appliquer leur programme, ceux-ci sont aussi en première ligne face à la colère populaire, dans un contexte délétère où les citoyens et les citoyennes ne se sentent ni écoutés ni respectés par un gouvernement qui fait passer ses textes en force et qui met à mal la confiance dans la représentation politique.
Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi : nous refusons de reculer sur le principe de la parité en vue de panser un dysfonctionnement bien plus large.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu’il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l’a rappelé Mme la rapporteuree, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d’un élu et de l’incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu’en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire 5963au cours du mandat, le principe de parité continue à s’appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.
Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d’une commune au sein de son EPCI. Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut aussi toucher celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d’aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire.
Le législateur avait d’ailleurs répondu dès l’origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n’est pas suffisant. Il convient donc de corriger cette rupture d’égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants : c’est l’objet de cette proposition de loi.
Par ailleurs, cette stricte application du principe de parité peut aboutir à ce qu’une commune perde toute représentation au sein du conseil communautaire lorsqu’elle ne dispose que d’un seul siège. Cette situation, qui affecte certaines intercommunalités, risque d’ailleurs de s’étendre avec la crise de l’engagement que nous observons. L’augmentation des démissions d’élus municipaux depuis 2020 est préoccupante et appelle des réponses.
En adoptant cette proposition de loi, nous allons donc corriger une injustice ; cela étant dit, d’autres vont subsister et je veux profiter de ma présence à la tribune pour appeler votre attention sur l’une d’elles, qu’il conviendrait également de corriger d’ici le prochain renouvellement municipal et intercommunal. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a réécrit l’article L. 237-1 du code électoral. S’il est normal et compréhensible que celui-ci interdise aux salariés d’un EPCI d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il devrait en être autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.
En effet, dans nos territoires et nos communes rurales – j’ai plusieurs exemples en tête –, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI. La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité. C’est un but à atteindre, quitte à préciser qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pourra être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d’une des communes membres. N’oublions pas que la question de l’intercommunalité nécessite encore beaucoup d’apaisement et que l’engagement, comme la démocratie, sont aujourd’hui bien fragiles. Il faut aussi avoir conscience de la pénurie de secrétaires de mairie. Plus généralement, les collectivités ont davantage de difficultés à recruter.
L’injustice est d’autant plus flagrante qu’il est aujourd’hui possible pour un salarié d’un syndicat mixte – un syndicat qui pilote un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou bien un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) – d’être membre élu d’un conseil d’une communauté de communes appartenant à ce même syndicat. Monsieur le ministre, pourriez-vous remédier à ce problème dans un prochain véhicule législatif dédié aux collectivités locales ?
Madame la rapporteuree, j’ai bien entendu la nécessité d’une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle, équilibrée et attendue, pour suivre le Sénat, qui l’a adoptée à l’unanimité. Cela permettra d’offrir une solution rapide et définitive au manque actuel de représentation de certaines communes au sein des intercommunalités. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains soutiendra donc pleinement cette proposition de loi, sans chercher à l’amender.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : L’AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l’exécution du mandat municipal. Il s’agit également d’une préoccupation d’Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d’une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les difficultés liées à l’application de l’article L. 273-10 du code électoral.
Dans un contexte d’augmentation des démissions d’élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne manquent pas et ont été relayés par plusieurs parlementaires. Par conséquent, les situations de vacance à long terme d’un siège de conseiller communautaire peuvent provoquer des impasses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d’idées.
Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d’un siège au sein d’un conseil communautaire, situation imposée par le principe de parité. Plus précisément, l’article unique de la proposition de loi a pour objet de permettre de pourvoir à la vacance d’un siège de conseiller communautaire d’une commune par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, lorsque la désignation d’un élu de même sexe est impossible.
Les doutes tenant au risque d’inconstitutionnalité du dispositif, en raison d’une rupture du principe d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques, ont été écartés par la commission des lois du Sénat, qui a adopté à l’unanimité la proposition de loi, modifiée par la rapporteuree, en précisant que le dispositif trouverait à s’appliquer à compter d’une année suivant la date d’installation du conseil municipal, plutôt que celle du renouvellement général des conseils municipaux. En séance, les sénateurs ont adopté le texte ainsi modifié.
Notre groupe partage l’objectif de cette proposition de loi, à savoir assurer la représentativité des petites communes dans les conseils communautaires. Ce dispositif permet de concilier deux principes forts, la parité et le pluralisme des courants d’idées. Nous avons besoin d’un vote conforme sur ce texte pour permettre sa promulgation immédiate et son application rapide. En ce sens, je salue les efforts consentis en commission des lois par certains de nos collègues, qui ont accepté de retirer leurs amendements tout en expliquant, à raison, que d’autres problèmes subsistaient et devraient être traités dans un autre texte. Nous, députés du groupe 5964Démocrate, prendrons part à ce débat le temps venu ; nous ne le repousserons pas par principe. Cependant, d’autres collègues ont maintenu leur opposition au texte, au prétexte d’une rupture de la parité hommes-femmes. Nous réaffirmons que celle-ci est essentielle à nos yeux : dès que nous le pouvons, nous la défendons et la promouvons.
En l’espèce, le pragmatisme ne nous permet pas d’avancer une autre proposition juridiquement robuste et nous impose de voter ce texte en des termes conformes. Là encore, si une autre solution se faisait jour, vous trouveriez le groupe Démocrate à vos côtés pour en discuter et éventuellement l’adopter. À ce stade, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Thomas Ménagé applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c’est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l’article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre [de ce principe] dans les conditions déterminées par la loi ».
C’est le 6 juin 2000 que ce nouveau cadre constitutionnel a trouvé une traduction législative et opérationnelle, grâce à la première loi portant sur la parité en politique. Les partis politiques doivent désormais présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et subissent un prélèvement sur leur dotation financière en cas de non-respect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales.
Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D’autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départementaux. C’est donc en toute cohérence que nous avons soutenu les mesures ayant le même objectif prévues dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dans la loi du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Parmi ces mesures, il y a celle qui nous réunit ce matin. De bon sens, elle permet d’assurer qu’une personne démissionnaire soit remplacée par une personne de même sexe. Cependant, il existe des cas, certes rares, dans lesquels il n’y a plus d’élu de même sexe pour satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l’État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des sièges vacants. Or il n’est pas acceptable qu’une commune puisse ne pas être représentée au sein de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette situation impose la mesure prévue par la présente proposition de loi.
La rédaction du texte est tout à fait équilibrée, dès lors qu’elle assure qu’en cas de vacance, l’ensemble des conseillers municipaux de même sexe puissent être appelés en remplacement, qu’ils aient été fléchés ou non sur la liste des candidats au conseil communautaire. Autrement dit, ce n’est qu’en l’absence totale de personnes de même sexe élues restantes que le remplacement par un élu de sexe opposé permettra d’éviter la vacance du poste à pourvoir. Nous voterons donc sans réserve pour cette proposition de loi, afin de lever cette difficulté technique, dans l’intérêt des collectivités.
Si nous ne partageons pas la position de certains de nos collègues sur ce texte, nous partageons leur constat qu’il reste beaucoup à faire pour promouvoir la parité en politique, à tous les échelons et dans toutes les fonctions. Nous aurions aimé, nous aussi, que nos premiers débats de la législature à ce sujet portent sur un texte global et ambitieux. Nous espérons, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion d’un tel débat au cours de cette législature. Nous serons alors à vos côtés pour y travailler.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard : Comme l’a très bien expliqué la rapporteuree, dont je tiens à saluer le travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres.
Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe constitutionnel d’égale représentation des femmes et des hommes. Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter la règle de parité non seulement pour la composition du conseil municipal, mais aussi pour la représentation de ces communes au sein du conseil communautaire. Ces dispositions ont montré leur efficacité : à l’issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de 4 points, atteignant désormais la proportion de 39 %.
Nous saluons la constitutionnalisation de l’objectif d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s’appliquant tout au long du mandat, la démission d’un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d’une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ou à Fécamp, ainsi que dans de plus petites communes de la Nièvre ou de la Vendée.
Cette sous-représentation conduit à une incompréhension profonde des élus concernés, en particulier pour les plus petites communes, qui disposent de peu de conseillers communautaires. À cette incompréhension s’ajoute un enjeu de bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre : en cas d’équilibre fragile de représentation entre la ville-centre et les communes de plus petite taille, les décisions pourraient 5965être considérées comme entachées d’un défaut de représentativité et de légitimité. Or, vous le savez, les décisions prises par les conseils communautaires sont déterminantes pour la vie locale. Cette incompréhension avait d’ailleurs été soulignée dans un rapport de 2021. Qui plus est, dans certains cas, les droits de l’opposition peuvent être amoindris, si celle-ci se retrouve sans représentation au sein du conseil communautaire faute d’un réservoir suffisant de candidats de même sexe, fléchés ou non. Vous l’avez compris, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi de portée pragmatique, qui ne doit être entendue que de cette manière. En outre, le dispositif proposé est raisonnable et encadré, puisqu’il ne concernerait que les communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s’est conformé à l’article bk1erek de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect du principe de parité s’applique tout au long du mandat, y compris en cas de démission au cours de celui-ci.
Bien que le principe de parité posé à l’article bk1erek de la Constitution nous astreigne à une obligation de moyens et non de résultat, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, il est de notre responsabilité politique, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible.
Les auteurs de la proposition de loi partent d’un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d’entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l’intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d’une part, la nécessaire exigence d’égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPCI à fiscalité propre et, d’autre part, la juste représentation des communes membres au sein desdits conseils. Malheureusement, la solution proposée garantit davantage la représentation des communes que l’égale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils communautaires. D’entrée de jeu, l’ambition affichée est faussée.
Pourtant, il existe bel et bien des solutions qui permettraient cette juste conciliation. Elles ont été évoquées au Sénat et nous les avons soulignées lors de l’examen du texte en commission : il s’agirait, entre autres options, de flécher au départ davantage de conseillers municipaux ou de limiter le dispositif proposé aux villes de moins de 3 500 habitants pour circonscrire ses effets.
L’examen de ce texte me contraint à évoquer l’histoire du combat des femmes pour la parité effective. Chacun le sait, c’est seulement depuis le 21 avril 1944 que nous, les femmes, sommes électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Ma mère et ma grand-mère ont attendu longtemps pour pouvoir voter. Et ce n’est qu’après l’adoption de la révision constitutionnelle de 1999 et l’instauration de dispositifs contraignants que la parité politique a progressé en France. Je pense notamment aux lois du 6 juin 2000 et du 31 janvier 2007 tendant respectivement à favoriser et à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il s’agit bien de textes adoptés en 2000, en 2007, en 2013 et en 2019 !
La législation favorisant la parité a donné des résultats contrastés. La proportion de femmes élues maires reste faible : à l’issue des élections de 2020, elle s’établit à 19,8 %, ce taux baissant à 18,8 % dans les communes de plus de 1 000 habitants. La loi ne posant pas d’obligation pour les têtes de liste, seules quatre femmes sont présidentes de région. Dans les exécutifs des conseils communautaires, nous ne voyons que des hommes. Bref, les femmes demeurent largement sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. En aucune façon il ne faut enfoncer le clou !
Voilà pourquoi, en responsabilité, le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cette proposition de loi. Nous nous y opposons parce qu’il existe des solutions qui permettent une conciliation équilibrée entre la juste représentation des communes et l’exigence d’égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils communautaires. Nous nous y opposons parce que toutes les pistes n’ont pas été explorées, malgré l’obligation constitutionnelle de moyens qui s’impose pour assurer la parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Je répète ce que j’ai dit en commission, notre opposition ne procède pas d’une insensibilité à la situation constatée, qui reste toutefois marginale. Il s’agit plutôt d’un refus de cautionner une solution inadaptée à un mal beaucoup plus profond : une démocratie locale malade. Dans un contexte de crise de l’engagement local, en particulier intercommunal, marqué par des démissions croissantes d’élus locaux et par une désaffection des élus à l’égard du mandat intercommunal, la question de la pertinence démocratique de nos structures locales mérite d’être posée de manière plus large.
À l’heure où les EPCI exercent des compétences structurantes pour la vie communale, ils pâtissent d’un déficit majeur de légitimité démocratique, à cause de la nature du mode de scrutin qui encadre l’élection des exécutifs communautaires. Cet éloignement démocratique suscite des interrogations. Quelque 1 254 EPCI sont concernés par ce déficit de légitimité démocratique.
Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, madame Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Outre la question de la parité effective, voilà un vaste chantier auquel nous devons tous nous attaquer.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteuree.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je remercie l’ensemble des orateurs. On peut le regretter, mais ce texte n’a effectivement pas vocation à résoudre toutes les difficultés auxquels sont confrontés les élus locaux et la démocratie locale – je n’ai rien dit de tel dans mon intervention. Je remercie sincèrement les collègues qui ont compris que ce texte était inspiré par le pragmatisme et le bon sens, qu’il était « équilibré », « adapté » et « précis » – je reprends leurs termes. (M. Rémy Rebeyrotte et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)