Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 sexies

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 sexies

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 173, 337, 760 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 173, 337 et 760 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à associer les collectivités – en particulier les départements – ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au guichet unique départemental. L’objectif du guichet unique consiste en effet à favoriser et à coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, ce pour quoi des éléments extérieurs à la pratique médicale, tels que le logement, la mobilité ou encore les structures de santé existantes, entrent en ligne de compte. C’est pourquoi il convient d’associer au guichet unique non seulement les ordres professionnels, mais également la CPAM et les collectivités, notamment les départements, compte tenu de leurs compétences en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 38 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 dispose la création dans chaque ARS d’un guichet unique départemental destiné à accompagner les professionnels de santé, notamment lors de leur installation. Mon collègue Yannick Neuder et moi-même sommes très attachés à cette mesure. Or pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, il convient de prendre en considération l’accès au logement, le transport, la garde d’enfants ou encore la mobilité professionnelle du conjoint. Les plus jeunes des médecins concernés ont d’ailleurs émis des préconisations intéressantes en la matière.
Estimant souhaitable de réunir tous les acteurs concernés pour élaborer des mesures d’accompagnement à l’installation, nous proposons d’associer à ce travail la CPAM. Cela semble cohérent avec l’esprit du texte, qui entend associer les divers acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins comme d’accompagnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 760.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Issu d’une proposition du groupe Socialistes et apparentés, l’amendement vise à associer les collectivités, notamment les départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental chargé de l’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
Sous l’égide de chaque ARS, le guichet unique vise à simplifier les démarches administratives des professionnels de santé effectuées dans le cadre de leur projet d’installation. S’il peut faciliter l’installation des médecins sur les territoires, en particulier dans les zones situées dans des déserts médicaux, il n’offre qu’une réponse partielle aux problématiques rencontrées par les médecins. Il est donc crucial d’intégrer aux dispositifs d’accompagnement du guichet unique des mesures concernant le logement, la mobilité ou les structures de santé existantes, ce qui relève notamment de la compétence des collectivités et de la CPAM. Par cet amendement, fruit d’une réflexion menée conjointement avec l’Assemblée des départements de France (ADF), le groupe Écologiste-NUPES propose d’associer ces acteurs au guichet unique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour favoriser et coordonner l’installation des médecins, l’aménagement du territoire constitue un enjeu essentiel. C’est pourquoi il semble pertinent d’associer au guichet unique non seulement les ordres professionnels et les autres structures concernées, mais également les départements, comme le demande l’ADF. En effet, les départements sont chefs de file dans le domaine médico-social. Plusieurs députés de notre groupe, comme Josiane Corneloup et moi-même, sont conseillers départementaux : nous pouvons donc mesurer l’importance de ces collectivités dans le fonctionnement des maisons de retraite, des structures de prise en charge du handicap ou encore des Saad – services d’aide et d’accompagnement à domicile – et des Ssiad – services de soins infirmiers à domicile –, que nous cherchons à faire évoluer pour en faire des services dédiés à l’autonomie.
Il importe de proposer une offre de soins en adéquation avec les besoins du territoire. Étant donné que certains médecins recherchent un exercice mixte, il est intéressant de leur faire savoir quelles structures et services existent dans le territoire. Le département est particulièrement bien placé pour jouer ce rôle d’information et d’accompagnement.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : La création du guichet unique départemental dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 vise justement à associer les collectivités locales à l’accompagnement des médecins. Tel était également l’objectif de l’amendement adopté en commission ayant pour effet d’étendre les missions du guichet unique.
Puisque le guichet unique est départemental, la CPAM et le conseil départemental y prendront naturellement part. C’est également le cas d’autres acteurs comme les intercommunalités – dont le rôle en matière de logement, par exemple, n’est pas moindre que celui des départements –, les villes ou encore les régions, qui jouent souvent un rôle déterminant dans la réflexion au sujet de l’offre de soins.
Ces amendements me semblent donc superfétatoires : je peine à comprendre pourquoi ils insistent sur le rôle du département et de la CPAM et non sur celui des autres acteurs. Il aurait fallu citer tous les acteurs, ou bien aucun. Je vous propose donc de nous en tenir à une description générale des parties prenantes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Le guichet unique constitue une mesure essentielle de la stratégie de lutte contre les déserts médicaux et de refondation du système de santé. L’ensemble des partenaires que vous avez cités sont bien entendu associés au guichet unique, tout comme d’autres acteurs : les citer intégralement nuirait sans doute à la lisibilité du texte, puisque nous entendons laisser à chaque territoire la liberté d’y participer. Il ne me semble donc pas utile d’inscrire cette liste dans l’article. Je m’en remets toutefois à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je propose le compromis suivant, qui me semble efficace : à défaut de la loi, le décret d’application devra faire mention de toutes les collectivités territoriales. En effet, leur susceptibilité est grande : nous courons le risque qu’une collectivité, si elle n’est pas spécifiquement mentionnée, en prenne ombrage. Il est bon que tous ceux qui contribuent à l’accompagnement des professionnels de santé – je rappelle que les fonctions du guichet unique, initialement limitées à l’accompagnement lors de l’installation, seront considérablement étendues par ce texte – soient explicitement associés à ce dispositif.
En outre, il convient d’insister sur l’actualisation des données du guichet, de sorte que celles-ci ne constituent pas une photo statique, mais une photo dynamique.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’exprimerai brièvement mon soutien à ces amendements. M. le rapporteur affirme qu’ils sont superfétatoires. Je l’entends, mais nous pouvons prendre ce risque au vu de l’importance de leur signification. Ils soulignent en effet que la politique de santé publique doit être pensée en fonction des territoires, dans un lien et un dialogue systématique avec les collectivités. À l’inverse, les collectivités ont un rôle à jouer pour anticiper les évolutions de la santé. C’est au cœur des discussions que nous avons eues hier : certains députés de la majorité ont soutenu que les incitations suffiraient à faire s’installer les médecins. Personnellement, je n’y crois pas mais, si vous pensez que c’est le cas, il est important que les départements, entre autres, participent au guichet unique, car ils ont la main sur les politiques du logement, des transports ou de la garde d’enfants, grâce auxquelles on peut rendre la vie plus facile aux professionnels de santé qui s’installeraient. Leur participation à ces dispositifs nous semble donc être une condition pour rendre effective l’installation des professionnels sur les territoires. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Votre intervention m’incite à apporter une précision. Vous parlez vous-même des collectivités locales. Parmi les compétences que vous avez citées, certaines relèvent de la métropole ou de l’intercommunalité, d’autres de la commune, or ces amendements ne mentionnent que les conseils départementaux.
Je vous appelle donc à être cohérents. Vous êtes plusieurs à avoir parlé des collectivités au sens large, pourtant vous présentez des amendements pour intégrer seulement les conseils départementaux aux décisions. Certes, les départements sont des collectivités locales importantes, mais ils ne constituent pas pour autant l’ensemble des collectivités mobilisées pour accompagner l’évolution de l’offre médicale.
Je souligne donc cette distorsion, en soutenant qu’il fallait ne mentionner aucune instance ou bien les inclure toutes.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sous-amendez ces amendements, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite répondre à ce que vient de dire M. le rapporteur. L’exposé des motifs de l’amendement bknoek 173 de M. Guillaume Garot et ceux des amendements identiques mentionnent bien « les collectivités et en particulier les départements ». D’abord, les départements sont compétents en matière de logement, même s’ils ne sont pas les seuls à œuvrer. Ensuite, les départements sont souvent à l’initiative des démarches pour résoudre le problème des déserts médicaux en cherchant à améliorer l’attractivité de leur territoire. Ils ont favorisé la mobilisation d’autres collectivités, des professionnels de santé, de leurs représentants et de l’ensemble des acteurs de la santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement a son importance : il faut affirmer clairement le rôle que jouent les départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je débute dans le métier. (Sourires.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est très bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : M. Garot a bien inscrit dans l’exposé des motifs que l’amendement bknoek 173 vise à associer, outre la caisse primaire d’assurance maladie, « les collectivités et en particulier les départements », mais la rédaction de l’amendement lui-même ne mentionne que « le conseil départemental ». Il y a donc bien une distorsion entre l’exposé des motifs et la rédaction de l’amendement.
Si vous en êtes d’accord et si je peux sous-amender,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce serait bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …au lieu de mentionner « le conseil départemental », inscrivons « les collectivités territoriales, leurs groupements », et, comme dans la rédaction de l’amendement bknoek 173, la caisse primaire d’assurance maladie, afin d’inclure tout le monde.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Quelle sagesse !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cela vous convient-il ? Je donne un avis favorable au sous-amendement du rapporteur (Sourires).

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suspends la séance le temps de rédiger le sous-amendement.