Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 octies
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 2 octies tend à imposer aux médecins un préavis d’au moins six mois avant la cessation de leur activité – certains amendements proposent même d’aller jusqu’à un an. Certes, cette disposition serait bénéfique pour les patients et les partenaires, et permettrait d’éviter une désertification subie en laissant aux collectivités du temps pour pallier le départ prochain du médecin, mais, à la réflexion, elle ne me semble pas pertinente, voire contre-productive.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme j’ai pu l’observer dans mon territoire, certains médecins sont en effet contraints de cesser leur activité pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles, comme des changements de vie familiale, des soucis de santé ou la mutation de leur conjoint – en particulier chez les jeunes médecins. On ne peut s’abstraire de ces réalités de la vie.
Or, le texte précise que l’obligation de préavis s’applique « sauf dans les cas de force majeure prévus par décret ». Quelles situations cette formule vise-t-elle ? Les médecins devront-ils justifier de leurs problèmes de santé, ou de la mutation de leur conjoint ? Je comprends que certains puissent s’en agacer, mais il me semble qu’en l’état, la rédaction de l’article 2 octies aura plutôt un effet dissuasif sur les installations, voire, pour les médecins qui hésitent à poursuivre leur activité, à accélérer sa cessation avant l’entrée en vigueur du texte – je pense notamment à ceux qui ne savent pas jusqu’à quand ils pourront, physiquement, continuer à travailler, et qui pourraient arrêter lorsqu’on les 6000préviendra qu’après la promulgation de la loi, ils devront obligatoirement travailler une année de plus pour respecter l’obligation de préavis. Je pense donc qu’il faut supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Cet article résulte de l’adoption en commission des amendements identiques déposés par les membres du groupe de travail transpartisan – j’en profite pour remercier le rapporteur d’avoir alors émis un avis favorable. Comme vous l’avez dit, le départ d’un médecin dans un désert médical est source d’inquiétude pour les habitants, et un aveu d’impuissance pour les élus locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli du jour au lendemain. Le préavis prévu par cet article est donc important à trois titres. Tout d’abord, il permet aux habitants d’anticiper le départ de leur médecin. Ensuite, il permet aux élus locaux de chercher des solutions palliatives, même si trouver un médecin remplaçant n’est pas chose facile. Enfin, il permet de clarifier la situation et de mettre fin aux rumeurs et suppositions sur la date de départ du médecin. Eu égard à l’accès aux soins dans les territoires ruraux, connaître avec certitude la date du départ d’un médecin six mois en amont nous semble donc tout à fait souhaitable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Il tend à élargir l’obligation de préavis aux infirmiers – une mesure travaillée en concertation avec l’Ordre national des infirmiers, qui y est plutôt favorable. Si nous obligeons les médecins et d’autres professionnels de santé à déposer un préavis, il n’y a aucune raison pour que les infirmiers n’y soient pas soumis également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les problèmes de la démographie des infirmières ne sont pas ceux de la démographie médicale ; l’investissement des collectivités locales et l’accompagnement à l’installation de ces professionnelles non plus. N’alourdissons pas le dispositif prévu à l’article 2 octies, d’autant que nous n’avons pas encore évalué son efficacité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, vous avez vous-même reconnu, monsieur Bazin, que le préavis était un délai de convenance. M. Jérémie Patrier-Leitus l’a souligné, les collectivités territoriales doivent réorganiser l’offre de soins suite au départ d’un médecin, comme parfois un hôpital suite à la fermeture d’une clinique. Même si c’est plus rare, et que ça prend au moins deux ou trois mois, c’est arrivé dans la commune dont j’ai été maire durant quelques années, et il a fallu réorganiser l’offre hospitalière. Le préavis que nous souhaitons imposer tend à permettre aux collectivités de s’organiser, un argument d’ailleurs bien accepté par de nombreux acteurs de santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : J’en profite pour répondre moi aussi à M. Bazin. Nous avons beaucoup évoqué les difficultés rencontrées pour trouver un médecin traitant. Un délai de prévenance de six mois nous semble tout à fait raisonnable, non seulement pour les collectivités territoriales,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour les patients !
M. François Braun : …mais aussi pour les patients – en particulier les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) –, qui ont ainsi le temps, avec l’aide de la caisse primaire d’assurance maladie, de trouver un nouveau médecin traitant. Les circonstances particulières autorisant à déroger à l’obligation de préavis seront définies en fonction de la situation locale. Par ailleurs, le décret pourra prévoir un allongement progressif du préavis.
Je tiens à souligner une nouvelle fois le rôle essentiel des infirmiers, qui sont des acteurs de proximité importants. Comme le rapporteur, je pense toutefois que la répartition des infirmiers dans le territoire et leurs possibilités d’installation sont complètement différentes de celles des médecins. Pour cette raison, je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je suis encore plus défavorable à l’amendement après avoir entendu sa justification : ce n’est pas parce que le dispositif s’appliquera aux médecins qu’il faut nécessairement l’étendre aux infirmiers, dont l’exercice professionnel est tout à fait différent. Penser le contraire prouve une grande méconnaissance de la réalité des territoires.
Les infirmières seront indispensables pour réussir le virage domiciliaire et ambulatoire. Or, alors qu’elles supportent déjà des charges très importantes en raison de l’augmentation des prix du carburant et l’absence de revalorisation de leurs actes depuis 2009, vous voulez leur imposer de nouvelles contraintes : arrêtez de fouetter les chevaux. Rencontrez le collectif « Infirmiers libéraux en colère », vous verrez qu’il soutient de toutes autres propositions. Faites plutôt des propositions constructives, comme l’élargissement de la liste des produits que les infirmiers sont autorisés à prescrire pour gagner en cohérence. Ils voudraient, par exemple, pouvoir prescrire les bandelettes lorsqu’ils prescrivent un appareil à dextro, ou du sparadrap lorsqu’ils prescrivent des compresses. Voilà une mesure qui faciliterait leur pratique.
En outre, l’amendement est totalement contradictoire avec l’article bk1erek, qui renforce les conseils territoriaux de santé (CTS). J’y étais d’ailleurs opposé. Il existe une importante porosité entre les différents modes d’exercice des infirmières – hôpital, libéral, Ehpad. Dans certains territoires, la situation évolue souvent, certaines infirmières exerçant en libéral reprenant un poste hospitalier, ou inversement. En leur ajoutant encore des contraintes, on perdra toute flexibilité sur le territoire alors qu’on est déjà en pénurie de professionnels. Alors, de grâce, rejetons cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Sauf erreur de ma part, les dispositions de l’article 2 octies s’appliquent non seulement aux médecins, mais aussi à d’autres professionnels de santé, comme les sages-femmes. Peut-être M. le rapporteur pourrait-il nous le confirmer ? Le cas échéant, je ne vois pas pourquoi les infirmiers seraient exclus du champ d’application.
Monsieur Neuder, les professionnels de santé ont le sens des responsabilités. Leur demander d’informer leur patientèle de leur départ six mois en avance ne me semble pas relever d’une coercition excessive, mais plutôt du bon sens. 6001D’ailleurs, la plupart ont déjà la décence de prévenir de leur départ. Cette obligation améliorera la gestion, et l’inscrire dans la loi me paraît donc de bonne politique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Pour répondre à M. Bazin, il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que ce préavis de six mois fait l’objet d’exceptions prévues par décret, parmi lesquelles figureront le déménagement et le départ en retraite. Les cas de force majeure ne constitueront donc plus les seules dérogations possibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, ce moment est très important, car votre décret clarifiera l’intention du législateur. Il importe de concilier l’intérêt des patients, des territoires, et le souci d’accroître leur attractivité, ainsi que de fidéliser les médecins qui y exercent encore. Encore une fois, la mutation du conjoint, surtout si le couple a des enfants, ou encore des soucis de santé peuvent donner lieu à un départ inopiné : votre avis favorable laisse entendre que, dans de tels cas, le préavis de six mois ne s’appliquera pas. Me voici rassuré ; il restera à caler la sortie progressive afin d’éviter des effets indésirables, notamment pour ces professionnels de santé âgés qui ignorent à quel moment ils cesseront leur activité et que la vie, soudain, rattrape. Il faut tenir compte de leur situation, peut-être en introduisant un facteur lié à l’âge ? Certes, l’idéal consiste à pouvoir prévenir de son départ, mais nous devons prévoir tous les cas de figure possibles afin d’éviter que le dispositif ne se retourne contre nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ne nous racontez pas d’histoires : il est déjà d’usage qu’un médecin sur le point de partir en retraite l’annonce à ses patients. Parfois, ces derniers étaient même au courant avant qu’il ne le leur dise. En tout cas, dans les territoires, exception faite des accidents de la vie, ce serait tout à fait normal qu’un médecin s’y prenne six mois avant son départ, comme doit le faire tout salarié pour liquider ses droits !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette belle mesure ne serait pas extrêmement coercitive et permettrait d’organiser au mieux la venue d’un autre médecin, si tant est que la chose soit possible, ainsi que de rassurer les intéressés – y compris les élus locaux, qui s’investissent souvent beaucoup dans les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou les centres de santé, et se retrouvent parfois Gros-Jean comme devant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue Sansu m’a enlevé les arguments de la bouche ! Partir à la retraite demande six mois ; changer de département, ce qui nécessite de saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le territoire que l’on quitte, puis dans celui qui vous accueille, prend six mois ; et les circonstances exceptionnelles restent exceptionnelles par définition. En outre, vous l’avez dit, monsieur le ministre : pour les patients, apprendre, comme cela se produit quelquefois, que leur médecin s’en va du jour au lendemain est extrêmement difficile à vivre. Cette mesure n’est nullement coercitive : elle relève d’une bonne gestion prévisionnelle des compétences, en toute responsabilité, au profit des médecins comme des patients.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dans la foulée de nos collègues Sansu et Vigier, j’ajouterai qu’il serait coercitif de restreindre la liberté qu’ont les médecins d’aller s’installer ailleurs. Or, il s’agit non pas de cela,…
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Exactement !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …mais du délai dans lequel ils doivent en informer autrui, ainsi que de les aider à éviter une mise en concurrence pour savoir qui part au dernier moment – le préavis, ayant un caractère national, limitera le champ d’action des chasseurs de têtes qui cherchent à débaucher des professionnels. Enfin, en matière de santé publique, il n’est tout de même pas inadéquat d’exiger un préavis, comme pour la résiliation d’un bail locatif !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : L’article prévoit que le préavis soit communiqué à l’ARS et au conseil local de l’Ordre des médecins, suivant ce qu’avait souhaité le groupe de travail transpartisan. Cet amendement vise à ce qu’il le soit également à la patientèle du médecin concerné. Certes, cela va sans dire, mais cela ira encore mieux en le disant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.