Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 nonies

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 nonies

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : J’avais soulevé en commission le problème des rachats-fermetures de pharmacies. En 2016, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) établissaient dans leur rapport « La Régulation du réseau des pharmacies d’officine » : « Près de la moitié des fermetures d’officine sont par ailleurs le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats-fermetures. » Ces restructurations peuvent avoir pour effet de concentrer l’offre, qui, dans certaines zones, se raréfie et ne permet plus de satisfaire les besoins des populations en médicaments. S’il ne serait ni souhaitable ni possible de les interdire, il demeure indispensable de les réguler, compte 6002tenu des difficultés et inégalités actuelles en matière d’accès aux soins, en vue d’assurer un maillage territorial satisfaisant des pharmacies d’officine.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau « sur le nombre, la présence et le maillage territorial des officines ». J’avais originellement déposé un amendement bien plus restrictif, visant d’emblée à une régulation, mais ce rapport devrait nous permettre de prendre la mesure de la situation et de trouver des solutions en vue d’éviter une désertification non plus médicale, mais officinale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous avions effectivement eu en commission un débat nourri et adopté l’amendement bknoek AS694, dont le fond n’était pas pour me déplaire, mais dont la rédaction hâtive aurait rendu l’application malaisée : il aurait fallu entrer dans des considérations juridico-économiques plus proches du droit des affaires que des compétences d’un directeur général d’ARS. En revanche, l’idée d’un rapport me convient : nous avons besoin de faire le point, d’embrasser toutes les conséquences du problème bien réel que vous signalez – les fermetures d’officines, en particulier dans les territoires ruraux, mais aussi, parfois, leur rachat par des groupes financiers. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis. Je vous remercie, monsieur le député, de cette alerte : le rapport nous permettra en effet de mieux comprendre le phénomène, d’en étudier les conséquences et d’envisager des mesures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur le ministre, de vous intéresser à ce sujet. Il serait intéressant de regarder ce qui s’est passé au cours des dix dernières années : pour chaque fusion, combien d’officines maintenues, combien de supprimées ? Nous pourrions du reste en faire autant concernant la radiologie, la biologie médicale, où la concentration connaît une accélération absolument folle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je remercie le rapporteur et le ministre de leur écoute. On répète souvent que nous devons nous montrer attentifs au terrain : cet amendement m’a été, si je puis dire, inspiré par des maires ruraux de ma circonscription. J’en parlais à l’instant avec Philippe Vigier : les maires des zones rurales constatent ces rachats-fermetures, et je souhaite leur rendre hommage, les remercier aussi de nous alerter régulièrement, nous parlementaires, concernant la réalité des déserts médicaux. C’est grâce à cette bonne intelligence que nous avons pu travailler avec Guillaume Garot.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais également soutenir l’amendement, même si l’on pourra regretter les dispositions plus dures adoptées en commission. Il s’agit sinon de sauver mais de protéger une profession de santé dont l’exercice est d’ailleurs déjà régulé, d’où une répartition géographique quasiment optimale, mais dont 1 500 officines ont fermé en l’espace d’une décennie non pas, par exemple, en raison d’erreurs de gestion du propriétaire, mais uniquement parce que leur marge ne leur permettait pas de tenir face aux propositions de rachat. Cette concentration dictée par les taux de profit touche l’ensemble du territoire, comme pour nous rappeler à quel point la marchandisation de la santé publique entraîne la disparition du maillage qui protégeait la population. De surcroît, les trois quarts des officines fermées avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros : de manière strictement conforme à la loi du marché, les plus petits, les plus faibles, sont dévorés par les plus forts, groupes financiers ou officines concurrentes – au détriment à la fois d’un accès de proximité aux médicaments, à certains soins, et de la souveraineté nationale qui garantit l’approvisionnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je soutiens la proposition de Jérémie Patrier-Leitus, car, comme l’a dit Philippe Vigier, nous assistons à des opérations de concentration extrêmement inquiétantes qui concernent non seulement les pharmacies, mais les cabinets de radiologie – les radiologues nous le disent – et les laboratoires d’analyses médicales. Hadrien Clouet l’a rappelé : il y a là une question de souveraineté. Les fonds d’investissement dont les capitaux servent à racheter ces établissements ne sont pas français ; mesurez-vous ce que signifie le fait de laisser notre accès à la santé passer entre des mains étrangères ? Le rapport que souhaite M. Patrier-Leitus est donc d’intérêt national. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)