Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Nous voici à l’article 3 dont, toujours sous l’angle de la surcharge administrative, je voudrais comprendre l’objectif final. On reste dans le flou, en effet : vous souhaitez que tous les professionnels de santé adhèrent automatiquement aux CPTS. Pourquoi ? Quels sont les critères permettant de ne pas y adhérer ? Ne pensez-vous pas porter atteinte à la liberté d’adhésion ? En Île-de-France, 65 % des professionnels sont couverts par soixante-treize CPTS et ces communautés ne cessent de se développer spontanément. Pourquoi contraindre les professionnels à y adhérer ? Le but serait-il de placer l’ensemble des professionnels de santé sous la férule des directeurs d’ARS afin de restreindre l’exercice libéral en leur imposant un secteur ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 342, 521 et 673, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’après le ministère de la santé et de la prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ». La notion de volontariat est donc centrale dans la constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires. Dès lors, contraindre les professionnels à adhérer aux CPTS – comme le prévoit cet article et comme vous le souhaitez, monsieur le ministre – constituerait un dévoiement profond de la philosophie sur laquelle reposent ces communautés. De plus, alors que les patients et les professionnels de santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative, d’autant plus qu’il n’existe pas de CPTS partout sur le territoire et qu’on sait qu’elles se constituent à l’initiative des professionnels ; sans eux, il n’y a pas de CPTS, mais un simple CLS – un contrat local de santé.
Notons d’ailleurs que les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs. Surtout, sur le plan juridique, ils ne peuvent en aucun cas être membres de facto d’une association « loi 1901 » telle que la CPTS sans y avoir préalablement consenti.
Telles sont les raisons justifiant cet amendement de suppression de l’article qui, pour nous, est une ligne rouge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article 3. Après l’échec de la convention médicale, notamment sur la médecine libérale, il faut constater et critiquer le choix de la régulation, à défaut de la coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé s’inscrit dans le cadre de cette régulation et permet d’encadrer ceux qui exercent une activité libérale.
Tout d’abord, l’adhésion automatique est contraire au libre choix et porte directement atteinte à l’exercice libéral proprement dit. De fait, elle risque de produire l’effet contraire : nombreux sont les professionnels qui seront réticents à adhérer. De surcroît, l’article ne définit pas les éventuels arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé et est contraire au principe du libre choix d’adhésion à une association « loi 1901 ».
L’adhésion automatique entraînera forcément la forfaitisation des soins et, à terme, la fin du paiement à l’acte et de la médecine libérale. Elle suppose en outre une cotisation obligatoire qui constituera une charge fixe, même modeste, et qui alourdira la charge de travail des professionnels concernés sans hausse de leur rémunération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les CPTS produisent, dans les territoires, des effets intéressants. Deux d’entre elles se développent dans ma circonscription et les professionnels s’y engagent ; les acteurs locaux s’y retrouvent, prennent des initiatives ensemble et aboutissent à des diagnostics communs sur tel et tel enjeu.
Or, sans qu’on comprenne bien pourquoi, vous décidez d’en changer la nature. Là où nous essayons de créer des dynamiques dont les professionnels s’emparent, vous imposez l’automaticité selon une logique un peu bureaucratique. Vous créez l’adhésion obligatoire mais cela n’existe pas : on adhère ou on n’adhère pas, sans obligation.
Je crains au fond que votre dispositif ne produise pas les effets attendus – je ne sais d’ailleurs pas bien en quoi ils consistent – sur le développement des CPTS. Je m’interroge donc profondément sur le fait d’ossifier en quelque sorte le système en rendant l’appartenance à une instance obligatoire. Je souhaite naturellement que le plus grand nombre possible de professionnels de santé adhère aux CPTS mais la mesure d’autorité que vous prenez ne va pas dans la bonne direction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les CPTS ont apporté une amélioration tant du point de vue de l’exercice coordonné que de la stratégie territoriale qu’elles permettent d’établir. Rappelons-le : ces structures destinées à la médecine libérale et de ville permettent de dépasser l’exercice isolé du métier pour définir des stratégies partagées fondées sur la coopération. L’objectif est d’accélérer, de passer à une nouvelle étape de la structuration de la médecine de ville afin qu’elle se tourne davantage vers ces stratégies partagées et coopératives. C’est logique : cet objectif est cohérent avec l’article bk1erek, qui vise à faire des CTS le lieu où s’élaborent les stratégies territoriales en matière de santé. C’est logique et nécessaire : à côté de la médecine publique, des collectivités locales, des associations de patients et de tous ceux qui sont représentés dans les CTS, la partie libérale et la médecine de ville doivent elles aussi être représentées dans les CPTS qui, au fond, agrègent tous les professionnels, y compris libéraux, d’un territoire.
Là où les CPTS fonctionnent, comme dans mon territoire, elles regroupent tout au plus 20 à 30 % des professionnels locaux, ce qui est déjà beaucoup pour des structures aussi jeunes. Pour qu’elles soient représentatives et que les stratégies de territoire soient partagées par le plus grand nombre, nous devons franchir un nouveau pas dans l’émergence des CPTS.
Quant à l’obligation d’adhésion, il n’y en a pas. En effet, les professionnels pourront être réputés membres des CPTS du territoire où ils exercent, même s’il leur faudra faire la démarche d’adhésion et, surtout, s’ils pourront signifier qu’ils ne sont pas intéressés, préférant poursuivre un exercice isolé – même si l’on sait bien que ceux-là seront de plus en plus minoritaires parmi les professionnels de santé.
Tel est le sens de cet article volontariste qui vise à faire en sorte que les professionnels libéraux soient eux aussi représentés, au sein des CPTS, afin de faire entendre leurs voix dans l’établissement des stratégies territoriales de santé dont nous souhaitons le développement.
Avis évidemment défavorable aux amendements de suppression – ce qui ne m’empêchera pas, monsieur Dharréville, de saisir l’occasion pour vous souhaiter un bon anniversaire ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : M. le rapporteur m’a devancée de peu mais qu’importe : joyeux anniversaire à nouveau, monsieur Dharréville.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. Comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, les CPTS sont des outils concrets destinés à la coordination entre professionnels, des outils efficaces et reconnus qui permettent de développer des projets collaboratifs et d’améliorer l’organisation des soins de proximité. Pendant la crise sanitaire, les CPTS ont été à l’œuvre pour accompagner les projets de centre de vaccination.
Nous avons lancé un tour de France des CPTS pour constater les raisons qui font que certaines fonctionnent et pour accompagner celles qui fonctionnent moins bien. Le Président de la République nous a fixé l’objectif de 100 % de CPTS à la fin 2023. Je le répète : les CPTS sont des moyens utiles pour que les professionnels travaillent ensemble et apprennent à se connaître. Des professionnels mieux organisés, ce sont des patients mieux pris en charge.
Comme l’a souligné le rapporteur, les CPTS doivent rester souples et dédiées aux professionnels. Ce sont des associations « loi 1901 » qui sont à l’initiative des professionnels. Le projet de santé est élaboré par ceux qui connaissent le territoire et le font vivre.
L’article 3 ne remet aucunement en cause ces principes forts. Chaque professionnel libéral s’intègre dans la communauté des soignants de son territoire, sauf s’il fait part d’une volonté contraire. D’abord, il pourra refuser d’adhérer à la CPTS – les modalités de refus seront fixées par décret. Ensuite adhérer à la CPTS ne signifie pas un changement de mode d’exercice : la participation aux actions de la CPTS reste volontaire et chaque membre d’une association peut choisir les modalités de sa participation. Autrement dit, chacun restera libre dans son exercice professionnel.
Dans le contexte de démographie médicale en grande tension que nous connaissons, l’objectif est bien de grossir les rangs des CPTS afin de susciter l’intérêt des professionnels et de leur faire découvrir l’attrait du dispositif. L’impact des CPTS sera d’autant plus fort que le nombre des professionnels y participant sera élevé. À terme, ce sont bien les patients qui y gagneront, mais aussi les professionnels dans l’exercice de leur métier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Tout changement suscite des résistances – 40 % des Français y seraient rétifs – et les médecins n’échappent pas à cette règle. Toutefois, j’ai pu voir sur le terrain des professionnels d’abord réticents se tourner vers des CPTS attractives. Et je suis persuadé que ceux qui auront dans un premier temps été rebutés par le caractère automatique de l’adhésion vont courir au bout de quelques semaines ou quelques mois vers ces structures tant les avantages qu’elles offrent sont grands. Je pense au travail en commun, particulièrement recherché par les jeunes praticiens pour réaliser leurs projets professionnels. Je suis donc contre la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous y sommes également opposés. Les CPTS constituent à nos yeux d’intéressants outils d’avenir pour l’exercice libéral. Elles favorisent le travail en coopération dans une logique pluridisciplinaire. Elles offrent la possibilité aux professionnels de parler ensemble des responsabilités qu’ils seront appelés à endosser dans le cadre de l’accès direct, désormais étendu aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinés, et de réfléchir à une coordination de leurs pratiques.
Soulignons toutefois que la participation aux CPTS prend du temps. Or, il est difficile aux professionnels de santé, qui sont débordés, d’en trouver. Il faut leur permettre d’en libérer et trouver des moyens d’alimenter la dynamique de ces communautés par des animations.
Nous venons d’évoquer les effets de la pénurie des professionnels de santé à travers la majoration qu’ont à subir les patients dépourvus de médecins traitants. Si ces derniers ont un rôle important, c’est aussi parce qu’ils sont appelés à être des acteurs de la pluridisciplinarité et à coordonner les parcours des patients.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il faut faire preuve de prudence à l’égard des CPTS. Si certaines fonctionnent très bien parce qu’elles sont nées d’une volonté commune des acteurs de terrain de travailler ensemble, d’autres fonctionnent moins bien ou n’ont d’existence que sur le papier.
Je suis donc moins enthousiaste que vous, madame la ministre déléguée. Vous avez cité le rôle joué par les CPTS dans la vaccination, mais il y a des endroits où elle s’est parfaitement déroulée, notamment dans des vaccinodromes, grâce à l’implication des collectivités locales et des praticiens libéraux et sans que les CPTS y soient forcément pour quelque chose.
Je ne voudrais pas que le remède soit pire que le mal. Le moment serait particulièrement mal choisi pour obliger nos professionnels de santé à adhérer à ces structures alors qu’ils ne sont pas en nombre suffisant et qu’ils n’obtiennent pas les revalorisations d’actes qu’ils réclament. Ils doivent comprendre par eux-mêmes l’intérêt qu’ils ont à se coordonner, et cela viendra progressivement. À cet égard, le parallèle qu’a fait notre rapporteur avec les intercommunalités, dont la constitution a pris du temps, me paraît juste.
Je crains que cet article ne braque nos professionnels de santé. Il faut qu’ils éprouvent eux-mêmes le besoin de rejoindre ces structures. Mieux vaut les inciter à travailler ensemble et à s’installer dans les territoires que les inscrire d’office.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La participation aux CPTS n’a rien d’obligatoire, monsieur Neuder, puisque chaque médecin pourra choisir de ne pas y adhérer s’il ne le souhaite pas.
Cet article envoie avant tout un message politique. Nous souhaitons inciter le plus grand nombre possible de médecins à rejoindre les CPTS qui présentent un double avantage : d’une part, elles renforcent leur qualité de vie au travail parce qu’elles leur permettent d’être en contact avec davantage de professionnels de santé ; d’autre part, elles contribuent à une meilleure prise en charge des patients grâce à une coordination accrue.
Pour finir, madame la ministre déléguée, je tiens à souligner que, selon certaines informations remontées du terrain, la gestion de ces communautés serait de plus en plus administrative – mais je vous sais attentive à cet aspect.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Je ne remets pas en question la logique même des CPTS. Simplement, leur fonctionnement est chronophage et les médecins, surtout les généralistes, ne disposent pas de beaucoup de temps. Alourdir leur charge de travail est risqué. Cela pourrait conduire à les braquer. C’est sur le fait que l’adhésion soit automatique que j’ai des doutes. Mieux vaudrait la laisser libre comme c’était le cas jusqu’à présent. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces CPTS ne paraissent pas être l’affaire du siècle. On peut douter des effets qu’elles auront, dans un sens comme dans l’autre.
En outre, il est difficile de discerner dans vos propos si l’adhésion à ces communautés est obligatoire ou pas. Si je comprends bien, elle a un caractère systématique qui ne me paraît pas correspondre à la nature originelle de ces communautés. S’il s’agit d’inciter les professionnels de santé à s’emparer ensemble d’enjeux, quelle logique y aurait-il à promouvoir une adhésion par défaut ? Cela paraît bizarre.
Vous avez évoqué la nécessité d’une représentativité, monsieur le rapporteur, et il y a là quelque chose qui m’échappe. La représentativité prend d’autres formes pour les professions de santé et je ne vois pas en quoi les CPTS devraient remplir ce rôle. Cela risque d’introduire des enjeux de pouvoir, ce qui ne me semble pas utile.
Au-delà des doutes que je viens d’exprimer, j’insiste sur la nécessité de dégager des moyens pour ces structures. D’après les retours que j’ai, elles sont entravées dans leur développement parce que les professionnels manquent de temps pour s’organiser entre eux. Mais si vous n’avez pas suivi cette piste, c’est peut-être que vous en avez été empêché par l’article 40 – peut-être aurait-il fallu, pour cela aussi, que le Gouvernement dépose un amendement avant de le retirer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Stéphanie Rist l’a dit mieux que moi, à travers cet article, nous voulons adresser un signal politique aux professionnels de santé libéraux. La coopération doit devenir la règle, ce qu’elle est déjà dans une large mesure dans les faits, tandis que l’exercice individuel est appelé à se marginaliser, voire à disparaître. Le partage autour de stratégies territoriales a toute son importance.
S’agissant de la représentativité, soyons clairs : il ne faut pas l’entendre au sens syndical du terme. Cela renvoie au fait que les CPTS représenteront la partie libérale de l’offre de soins dans les conseils territoriaux de santé, examinés à l’article bk1eekr. Si nous voulons que les acteurs du territoire participent aux stratégies qui seront définies en leur sein, il faut que l’enracinement local des communautés professionnelles soit profond. Bien sûr, il y aura toujours des leaders qui porteront les projets et des professionnels qui seront plus en retrait, parce qu’ils manquent de temps, sont moins intéressés ou ne se sentent pas partie prenante. Nous pouvons toutefois imaginer que, par capillarité, cette dynamique collective fédérera de plus en plus d’acteurs. Il ne s’agit pas de demander à tous la même implication ni d’obliger quiconque à participer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes convaincus que ces CPTS sont l’outil adéquat pour permettre à tous les professionnels de la médecine de ville d’apprendre à travailler ensemble, à se coordonner au bénéfice du patient et de sa prise en charge, mais aussi de leur propre exercice. Le tour de France des CPTS que nous avons lancé a pour but de nous aider à comprendre pourquoi, dans certains territoires, elles ne se développent pas ou ne fonctionnent pas et à déterminer comment introduire de la souplesse dans leur fonctionnement afin de diminuer leurs charges administratives.
Rappelons que ces communautés professionnelles accompagnent la CPAM dans la recherche des médecins traitants pour les patients ne souffrant pas d’une ALD. Elles développent en outre des initiatives locales. Je citerai l’une des CPTS de Lozère, département dans lequel je me 6008suis rendue il y a quelques jours, qui a élaboré un projet de bus de santé, similaire au dispositif des médicobus déployé dans le cadre du plan France ruralités présenté aujourd’hui même par Mme la Première ministre.
Les CPTS ne constituent pas un frein, mais au contraire une aide pour l’exercice professionnel. Elles s’investissent ainsi beaucoup dans la télé-expertise qui offre aux généralistes la possibilité de consulter à distance un réseau de spécialistes.
Pour ce qui est des moyens, monsieur Dharréville, sachez que 105 millions d’euros leur sont consacrés par les CPAM et 7 millions par le fonds d’intervention régional. Ce financement sert en outre à rémunérer les coordonnateurs qui, au sein de chaque communauté, s’occupent de la partie administrative.
Les CPTS constituent l’un des moyens de lutter contre les déserts médicaux. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur leur développement, auquel va contribuer cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai été saisie, pendant que vous débattiez des amendements bknoeks 342, 521 et 673, d’une demande de scrutin public s’y rapportant par le groupe Rassemblement national. Je pense que chaque orateur qui le souhaitait a pu s’exprimer et, si vous en êtes d’accord, nous allons procéder au scrutin sans attendre les cinq minutes qu’impose le règlement. (Murmures d’approbation sur divers bancs.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 342, 521 et 673.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 340 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli. L’adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé doit relever d’un acte volontaire. Vous considérez, madame la ministre déléguée, que les CPTS ont pour objectif d’apprendre aux professionnels de santé à travailler ensemble. Toutefois, ce discours est très infantilisant vis-à-vis des acteurs de santé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) et nous devons rester attentifs aux termes que nous employons. Ils n’ont pas attendu qu’une ministre déléguée leur dise comment travailler ensemble : ils ont su le faire, notamment dans le cadre des centres de vaccination que vous avez évoqués. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 43 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable également. En tant que professionnelle de santé, je suis moi-même, monsieur Neuder, membre d’une CPTS et je sais de quoi je parle. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Les différents acteurs de santé n’ont pas l’habitude de travailler ensemble. À cet égard, la crise sanitaire a été un vrai accélérateur, parce qu’ils ont dû apporter des réponses, ensemble, afin de prendre en charge les patients.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ensemble !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les CPTS permettent donc d’apprendre aux professionnels à se connaître – dans un même territoire, ce n’est pas toujours le cas. Il s’agit donc d’un endroit où ils apprennent à se connaître collectivement, j’y insiste, et à découvrir les dispositifs présents sur le territoire, qu’ils ne connaissent pas toujours non plus. Ils le reconnaissent eux-mêmes et cela n’a rien d’infantilisant. C’est donc un vrai bel outil, grâce auquel la prise en charge en exercice coordonné peut se développer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : L’adhésion de fait à la CPTS est délicate parce qu’elle va à l’encontre du principe de libre choix et porte directement atteinte à l’exercice libéral proprement dit. Elle risque de susciter une réticence au sein des professionnels, d’autant que l’article ne définit pas les arguments qui seront recevables en cas de refus des professionnels de santé d’y adhérer. Il conviendrait, au moins, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion, afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité de conditions en cas de refus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 1019 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 341 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 518, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1179 de M. le rapporteur.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision, qui a été reformulé après nos travaux en commission. De la même façon qu’un professionnel de santé n’est pas contraint d’adhérer à une CPTS lorsqu’il exerce dans le périmètre géographique dont elle relève, il doit pouvoir, lorsqu’il y a adhéré, s’en retirer à tout moment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1179.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvez-vous donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 518 ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je remercie M. le député Martin d’avoir déposé un amendement tenant compte des discussions que nous avons eues en commission. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification. Il permettra de rassurer ceux qui doivent l’être, en réaffirmant qu’il est possible de quitter une CPTS à tout moment : il n’y a pas d’enfermement dans des mécaniques administratives ou bureaucratiques infernales, mais au contraire une adhésion à une dynamique de territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis favorable du Gouvernement à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Aucun professionnel, monsieur Martin, ne sera contraint d’adhérer. D’ailleurs, les formalités d’accompagnement et les garanties seront déclinées par voie réglementaire. Les CPTS sont constituées en associations régies par la loi du bk1erek juillet 1901, qui dispose que « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps ». Dès lors, l’objectif poursuivi par votre amendement va dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement. Une CPTS étant une association, les professionnels doivent savoir qu’ils ont la possibilité d’en sortir. Toutefois, pour que cela fonctionne, il faudrait déjà que les professionnels de santé adhèrent aux CPTS.