Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 4
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 44, tendant à la suppression de l’article 4.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de suppression a pour objet d’éviter de perdre les forces médicales en présence. Nous l’avons rappelé, la coercition n’est pas la bonne méthode. L’obligation de prendre des gardes ne l’est pas non plus : cela dépend de la composition des territoires, de l’âge des médecins. Ne décourageons pas les professionnels qui poursuivent leur carrière à un âge avancé en les obligeant à prendre des gardes ! Faisons aussi attention aux centres de lutte contre le cancer, qui ne sont toujours pas reconnus comme participant à la permanence des soins : par définition, ils n’ont pas vocation à prendre en charge de nouveaux patients, mais à suivre au long cours des patients atteints d’une pathologie chronique. J’en profite pour dire que ces centres sont largement sous-dotés : en effet, en quelques exercices, leur financement est passé de 15 millions d’euros à 1,5 million.
Le repos de garde désormais obligatoire dans certaines structures constitue une avancée. En revanche, quand un médecin libéral, après avoir pris en charge deux ou trois patients lors d’une garde en nuit profonde – de minuit à huit heures du matin –, n’est pas en mesure de faire face aux cinquante ou soixante patients qui viennent le consulter le lendemain matin, je doute que l’offre de soins en sorte gagnante.
Globalement, ces mesures ne seraient pas négatives si nous disposions d’un nombre de médecins suffisant dans chaque territoire. Face à cette pénurie, je me méfie de tout ce qui va contraindre ou décourager la participation, notamment des plus jeunes, à la permanence des soins dans les territoires, et je crois davantage en l’incitation. Croyez-moi, de par mon expérience – non pas en tant que médecin, mais en tant qu’élu local –, je peux en témoigner : dans les périodes très denses, il m’est arrivé de refuser, avec l’agence régionale de santé, de rendre la garde obligatoire pour les médecins dès lors qu’ils n’étaient pas en nombre suffisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’appelle l’attention de M. Neuder sur le fait que l’article 4 ne concerne pas la permanence des soins en ambulatoire, contrairement à ce que j’ai entendu de la part de certains syndicats, qui ont grimpé aux rideaux sans prendre la peine de le lire posément : en réalité, il ne concerne que la permanence des soins en établissement.
Aujourd’hui, les cliniques privées ne sont pas totalement absentes de la permanence des soins, puisqu’elles supportent 13 % de l’effort, les 87 % restants étant supportés par l’hôpital public. L’obligation de participation à la permanence des soins en établissement vise à rééquilibrer la participation de chacun, notamment celle des établissements privés, aux côtés des établissements publics. C’est important de le rappeler, de manière à tordre le cou à certaines fausses informations qui ont pu circuler en amont des discussions que nous nous apprêtions à avoir dans cet hémicycle. Personne ne peut en disconvenir : il était temps de réinstaller l’offre privée dans l’exercice de la permanence des soins, d’autant plus que la Fédération de l’hospitalisation privée soutient cette mesure – je le dis pour vraiment vous mettre à l’aise –, voyant d’un bon œil le fait de pouvoir apporter sa pierre à l’édifice, aux côtés des hôpitaux qui peinent à assurer la permanence des soins.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est, lui aussi, défavorable à cet amendement de suppression. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’article concerne la permanence des soins en établissement de santé – je pense qu’il est important de le préciser, compte tenu des fausses informations que nous voyons circuler. L’enjeu est bien de répartir la charge de la permanence des soins entre les acteurs privés et les acteurs publics, d’autant que les premiers sont d’accord pour avancer avec nous et construire cette répartition. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 869, 710, 675 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 869 et 710 sont identiques, de même que les amendements bknosek 675 et 762.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 869.
M. François Braun : Le présent amendement vise à refondre l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé pour mieux répartir la charge de cette mission entre l’ensemble des acteurs d’un territoire, dans le cadre de cette solidarité territoriale que nous appelons tous de nos vœux. Il vise également à permettre, en cas de difficulté avérée à maintenir une ligne de garde ou d’astreinte nécessaire pour répondre aux besoins de la population dans un cadre sécurisé, que des professionnels puissent renforcer les lignes d’autres établissements de santé sur la base du volontariat, la contrainte étant une exception de dernier recours. 6016C’est alors le régime de responsabilité de l’établissement au sein duquel le professionnel sera amené à réaliser une garde ou une astreinte qui s’appliquera. Enfin, l’amendement vise à faire de la permanence des soins en établissement de santé l’une des missions du groupement hospitalier de territoire (GHT).
En pratique, vous constatez tous sur le terrain des difficultés pour organiser la permanence des soins, la garde étant majoritairement assurée par les professionnels des établissements publics de santé. Pour expliquer l’intérêt d’un tel amendement, je me permettrai, en quelques minutes, de prendre un exemple que je connais bien, dans un secteur où j’ai exercé. Celui-ci comprend trois établissements : un établissement public, un Espic (établissement de santé privé d’intérêt collectif) et un établissement privé. Tous les trois possèdent le même service de chirurgie spécialisée, supervisé, dans chaque établissement, par deux chirurgiens. La chirurgie spécialisée requiert naturellement une permanence des soins en raison d’urgences absolues. Or elle n’est assurée que par les deux médecins de l’établissement public, ce qui est particulièrement pénible et fait fuir les chirurgiens les uns après les autres. Pourtant, les chirurgiens des autres établissements seraient prêts à prendre part à l’accomplissement de cette mission.
Nous proposons donc de définir un cahier des charges de la permanence des soins, accompagné d’un appel à projets. La permanence des soins est ainsi choisie et assurée : faute de réponses, il est prévu de réunir les professionnels concernés pour qu’ils définissent ensemble la façon d’assurer la permanence des soins, pour le bien de la population du territoire concerné.
Cette facilitation est déjà souhaitée par les professionnels sur le terrain. Il n’est pas question de définir une contrainte ou une obligation : il s’agit simplement de mettre les gens autour de la table pour qu’ils discutent. Cependant, si nous parvenons à une situation qui n’offre aucune autre possibilité, nous serons sans doute amenés à être plus incitatifs sur la façon de réaliser cette permanence, là encore pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 710 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La permanence des soins est un vrai sujet dans de nombreux territoires. L’amendement que vous défendez, monsieur le ministre, tend à réécrire l’article dans son ensemble : in fine, il modifie le texte initial et cela mérite que nous prenions le temps de regarder les choses dans le détail.
Pour notre part, nous estimons qu’il faut élargir un peu l’organisation de la permanence des soins, en mettant à contribution d’autres acteurs que ceux qui prennent déjà leur part. Seuls 24 % des médecins contribueraient à la permanence des soins : qu’ils en soient remerciés, mais c’est trop peu, et il est clair que nous devons les aider en faisant participer davantage d’acteurs. Tel est le sens de cet amendement.
Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous entendez faire participer à la permanence des soins celles et ceux qui officient au sein des cliniques privées. Je pense que c’est plutôt une bonne chose. La mobilité entre établissements publics que vous appelez de vos vœux mériterait de faire l’objet d’une véritable discussion,…
M. François Braun : Bien sûr !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …car nous mettons déjà beaucoup à contribution les agents des hôpitaux publics. Cela appelle aussi des négociations sociales.
Enfin, vous avancez l’idée que l’organisation de la permanence des soins pourrait relever des missions des GHT. J’ai de gros doutes sur ce point : dans un certain nombre d’endroits, les GHT n’arrivent déjà pas à organiser entre eux la répartition des médecins du travail. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Je ne vois donc pas comment nous pourrions leur confier cette charge supplémentaire – je ne suis d’ailleurs pas tout à fait sûr que celle-ci relève de leurs missions. Je pense que le rôle des GHT dans le pays pose question. Aussi devrions-nous procéder à un état des lieux : nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir plus tard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 762.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il est difficile de maintenir la permanence des soins dans certains territoires, même lorsque les hôpitaux et les cliniques privées jouent le jeu. Le présent amendement vise donc à l’élargir à tous les médecins. Mon département compte quatre centres hospitaliers, dont une clinique privée. Actuellement, ils voient leurs services d’urgences régulés pour une très longue période : en conséquence, parmi les patients qui affluent, nombreux sont ceux qui n’ont pas accès aux soins. Or c’est une chose que nous pourrions garantir si nous étendions la permanence des soins à tous les médecins – c’est d’ailleurs à partir du moment où l’on a supprimé les gardes que les services d’urgences se sont très vite retrouvés saturés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques bknoek 869 et 710, défavorable sur les amendements identiques bknosek 675 et 762.
À l’article bk1erek, nous avons décidé de confier aux CTS la mission d’organiser la permanence des soins, dans la concertation avec tous les acteurs. Avec la loi Rist, promulguée en mai dernier, nous avons affirmé le principe de responsabilité collective en matière de permanence des soins ambulatoires. Dans chaque territoire de santé, il reviendra à l’offre libérale d’organiser cette permanence des soins ambulatoires, sans doute mieux qu’elle ne le fait aujourd’hui – elle le fera sous l’œil de l’ensemble des acteurs du CTS. Quant à l’article 4, je le rappelle, il porte sur la permanence des soins en établissement de santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je suis bien sûr favorable aux amendements bknosek 869 du Gouvernement et 710 du rapporteur.
Il est ici question, effectivement, de la permanence des soins en établissement de santé. S’agissant des praticiens hospitaliers, la participation à cette permanence des soins est prévue par leur statut ; il n’y a donc rien de plus à faire en ce qui les concerne. Quant aux chirurgiens des cliniques 6017privées ou des cliniques participant au service public hospitalier, ils réclament le plus souvent de pouvoir participer à la permanence des soins.
Il y a quelques années, nous avons en partie redessiné la cartographie de la permanence des soins en la confiant plutôt, il est vrai, à l’hôpital public, alors même que des établissements privés souhaitaient y participer. En tout cas, quand une seule permanence des soins est nécessaire dans un territoire, il n’est pas besoin d’en organiser deux. C’est tout l’intérêt de laisser la main aux territoires de santé en la matière.
En ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires, je ne suis pas favorable à un retour à l’obligation de garde. Comme certains d’entre vous, j’ai connu le moment où celle-ci a été supprimée ; j’exerçais alors des responsabilités au sein du Samu. Je peux vous dire que les choses ne fonctionnaient pas mieux lorsqu’elle était en vigueur, parce que les conseils de l’Ordre des médecins accordaient de nombreuses dérogations, par exemple pour éviter que certains médecins ne soient de garde un jour sur deux ou pour dispenser les praticiens plus âgés. Dès lors, il n’y avait guère plus de médecins qui participaient à la permanence des soins. Qui plus est, cette permanence des soins était d’une autre nature : elle était beaucoup moins importante, en particulier en début de soirée.
Que se passe-t-il désormais ? D’après le rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins, 96 % du territoire est couvert en permanence des soins ambulatoires jusqu’à minuit. Pour ce qui est de la période entre minuit et sept heures du matin – nous pourrons y revenir, mais le problème est bien connu de ceux qui font de la régulation médicale –, il s’agit principalement de prodiguer du conseil médical ou d’orienter vers l’hôpital ; il y a peu de situations intermédiaires, pour lesquelles la visite d’un médecin suffit.
Dans les secteurs qui ne sont pas couverts ou le sont peu, grâce aux mesures que j’ai prises l’été dernier et grâce aux dispositions de la loi Rist, la permanence des soins est assurée par d’autres professionnels, en particulier des infirmières qui pratiquent la téléconsultation, ce qui permet de valoriser leur exercice. Je rappelle l’expérimentation menée en Normandie : l’envoi, par la régulation médicale, d’un binôme composé d’un conducteur et d’une infirmière munie d’une valise de téléconsultation. Grâce à ce dispositif, sept patients sur dix ont pu être maintenus à domicile ; sinon, ils auraient dû aller à l’hôpital.
Dans l’ensemble, le dispositif fonctionne plutôt bien. Il n’est pas utile de rétablir une obligation de garde. Certains médecins âgés continuent à participer à la permanence des soins ambulatoires jusqu’à minuit, souvent dans une structure médicale de garde. Si on les obligeait de nouveau à faire des gardes, ils auraient effectivement tendance à arrêter leur activité.
Dans les secteurs où les médecins sont très peu nombreux, je ne vois pas comment nous pourrions les obliger à être de garde chaque jour ou un jour sur deux. N’ajoutons pas à la complexité en imposant une contrainte qui n’a pas lieu d’être. Dans les déserts médicaux, la permanence des soins ambulatoires fonctionne plutôt bien, grâce à la régulation médicale et grâce à l’apport que constitue le service d’accès aux soins (SAS), que nous continuons à développer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, l’obligation de garde a été supprimée il y a vingt ans. La permanence des soins est un sujet majeur pour la prise en charge, et il faut l’envisager en regardant dans les miroirs objectifs de la médecine de ville et de la médecine hospitalière. Lorsque la permanence des soins n’est plus assurée, les patients appellent le 15, et c’est alors la régulation médicale qui intervient, le cas échéant en envoyant le Samu.
Vous dites qu’il ne faut pas obliger les médecins à faire des gardes. Toutefois, vous connaissez comme moi les chiffres : celles et ceux qui participent à la permanence des soins sont peu nombreux. Or je ne voudrais pas revivre ce que j’ai vécu un 31 décembre dans mon département : une réquisition est tombée, parce que les acteurs n’avaient pas voulu s’organiser ; et une réquisition, c’est quelque chose… D’où notre position : il faut rétablir pour tous et partout l’obligation de participer à la permanence des soins.
L’article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé. J’en ai beaucoup discuté avec le rapporteur : étendons le dispositif non seulement aux cliniques, mais aussi aux maisons de santé et aux centres de santé.
D’autre part, j’insiste sur la question de la rémunération, notamment dans le cas où la permanence des soins n’est assurée que sur une partie d’un territoire, par exemple la moitié d’un département. Vous allez introduire une incitation – j’aurais préféré que l’on prévoie une obligation. En tout cas, il faut déclencher le financement correspondant : pour les praticiens qui s’engageront volontairement à participer à la permanence des soins, il faut que le financement soit sécurisé, ce qui n’est pas le cas actuellement. À cet égard, votre parole au banc compte ; profitons de l’occasion qui nous est donnée.
Le dispositif proposé par le rapporteur est assez audacieux. Je formule la proposition suivante : il serait bon que, d’ici à un an au maximum, on atteigne un niveau de couverture satisfaisant à l’échelle nationale en matière de permanence des soins, de telle sorte que l’on puisse être plus incitatif encore. C’est le seul moyen si l’on veut embarquer tous les acteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Philippe Vigier sur la nécessité de renforcer très sensiblement la permanence des soins. Citons un chiffre : seuls 39,3 % des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020. Il est donc urgent de revoir totalement l’organisation de la permanence des soins dans notre pays.
D’autre part, même si cela peut paraître évident, il serait bon que vous précisiez au banc que les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé sont bel et bien concernés par le dispositif de permanence des soins prévu par les amendements du Gouvernement et du rapporteur, car leur rédaction n’est pas très claire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Comme vous le savez, monsieur Vigier, les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins sont valorisés par un supplément de 15 euros, en journée comme la nuit, dès lors que l’on est passé – c’est en principe toujours le cas – par la régulation médicale, 6018assurée par le Samu, le SAS ou une structure ayant conclu un contrat avec le Samu, par exemple SOS Médecins. Tel est le principe, et il est assez simple.
Ce supplément de 15 euros figure dans le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Il est désormais stabilisé et il n’y a aucune raison de le remettre en cause.
J’ai entendu comme vous que le déblocage du financement pouvait tarder dans certains secteurs. Le règlement arbitral ayant été approuvé il y a un peu moins de deux mois, il faut attendre un peu pour qu’il soit pleinement appliqué, le temps que la machine soit suffisamment huilée.
Certes, monsieur Patrier-Leitus, quelque 39 % des praticiens participent à la permanence des soins, mais, je le répète, 96 % du territoire est couvert en la matière. Je me préoccupe donc des 4 % restants, qui sont la plupart du temps des endroits où il n’y a malheureusement pas de médecins. D’où l’intérêt de la loi Rist, qui nous permet de travailler avec les autres professionnels de santé.
La question des centres de santé est effectivement importante. Nous en avons déjà parlé lorsque nous avons évoqué la concentration des structures. Là encore, la loi Rist permet de les intégrer dans le dispositif de permanence des soins. Tout un travail est en cours pour délivrer des autorisations aux centres de santé qui dispensent des soins immédiats non programmés, ce qui est conforme à leur vocation. Ils pourront alors participer à la permanence des soins, qu’elle soit hospitalière – de nombreux médecins qui travaillent dans ces centres sont des urgentistes qui ont quitté l’hôpital, précisément parce qu’ils ne faisaient plus de gardes ; on tourne un peu en rond… – ou relève de la médecine de ville.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : S’agissant de la permanence des soins en établissements de santé, le dispositif que vous proposez représente une avancée, et je la salue. Je prends un exemple simple : l’hôpital de référence de mon département, situé à Bourges, a perdu presque tous ses otorhinolaryngologistes, car ceux-ci ont rejoint la clinique voisine, où ils n’ont pas de gardes à effectuer. Cela pose tout de même un vrai problème.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : S’agissant de la permanence des soins ambulatoires, l’obligation doit s’appliquer à tout le monde ou à personne. Il faut que le dispositif soit clair et cohérent : on ne peut pas obliger tous les médecins salariés des centres de santé à but non lucratif à participer à la permanence des soins alors même que cela ne figure pas dans leur contrat de travail, si l’on ne soumet pas à la même obligation les médecins qui exercent en libéral, le cas échéant dans une maison de santé pluriprofessionnelle. Pour notre part, nous plaidons pour le rétablissement de l’obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires. Elle s’appliquerait à tous les médecins, et pas seulement à ceux qui sont salariés de structures à but non lucratif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : J’entends vos arguments, monsieur Sansu. Nous en débattrons aussi lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel après l’article 4. Tout l’intérêt de la proposition de loi est de nous permettre de nous appuyer sur la responsabilité collective à l’échelle d’un territoire.
Il y a deux types de centres de santé. Ceux qui sont financés par les collectivités, notamment par les communes, participent à la permanence des soins.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas de tous les médecins d’un même centre de santé !
M. François Braun : Dès lors que la réponse est assurée, ce qui est le cas sur 96 % du territoire – les médecins s’organisent entre eux et il n’y a pas de problème –, je ne vois pas l’intérêt de faire participer tout le monde à la permanence des soins. Dans les 4 % non couverts, je le répète, il n’y a pas de médecins.
La deuxième catégorie de centres de santé est constituée par ceux qui dispensent des soins immédiats non programmés. Ils souhaiteraient obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine d’urgence. Le décret pertinent, actuellement soumis à la concertation, sera publié prochainement. Dès lors qu’ils demanderont une autorisation dans ce cadre, nous prévoirons la contrainte correspondante.
Actuellement, j’y insiste, la permanence des soins ambulatoires jusqu’à minuit est très largement assurée, grâce à l’exercice de leur responsabilité par les professionnels eux-mêmes, qui s’organisent.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle est très fragile !
M. François Braun : Elle reste fragile, mais elle ne sera pas plus solide si l’on impose une obligation – nous n’allons pas relancer le débat à ce sujet. Ce serait source de difficultés, sachant qu’un praticien aurait toujours la possibilité d’obtenir une dérogation dès lors qu’il dépasse 50 ou 60 ans.
Laissons fonctionner ce qui fonctionne, sans ajouter de contrainte supplémentaire. Dans les territoires où il n’y a pas de médecins, continuons, grâce à la loi Rist, à nous appuyer sur les professionnels paramédicaux, avec le soutien de la régulation médicale.