Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 806, 911, 912 et 913, portant article additionnel après l’article 4.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 806 de M. Elie Califer est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 911.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement que nous avons déposé, avec Philippe Vigier, au nom du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Nous sommes en faveur du rétablissement de la permanence des soins pour trois raisons.
La première, qui a été évoquée à l’instant, c’est l’allégement général de la charge de travail. À l’heure actuelle, seul un tiers des professionnels concernés s’acquitte volontairement de la permanence des soins. Répartir la tâche entre tous les professionnels disponibles diviserait par trois la pression qui pèse sur les professionnels.
La deuxième raison, c’est le report des soins, notamment vers les urgences. Rétablir la permanence des soins, c’est s’assurer que les personnes qui ont besoin d’une réponse immédiate à une pathologie pourront être prises en charge par des professionnels de santé et n’auront pas à se diriger vers les urgences. Cela réorganise l’ensemble du circuit des soins, pour le mieux, me semble-t-il.
La troisième raison, c’est que la permanence des soins permet d’éviter une attente médicale aux conséquences délétères : quand une personne renonce à un soin ou le reporte de quelques jours, cela coûte plus cher car sa situation s’aggrave, avec des pathologies qui se développent, etc.
Il s’agit, d’une part, de soulager les soignants ; d’autre part, de soulager les urgences ; enfin, de mieux accompagner médicalement et de mieux soigner les personnes. C’est un amendement gagnant sur tous les points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 912.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit d’une proposition issue des travaux du groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins. Nous demandons que l’on revienne à la permanence des soins telle qu’elle a fonctionné, et bien fonctionné, jusqu’en 2002. Il y avait eu à l’époque des revendications et des pressions assez fortes pour libérer les médecins de certaines obligations et sujétions.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Comme il y a moins de médecins en activité, en particulier de généralistes, comme vous le relevez, la pression est plus forte sur ceux qui participent de façon volontaire à la permanence des soins. Cela crée un problème d’attractivité pour le métier de médecin généraliste, question que vous évoquez souvent, monsieur le ministre.
Il y a deux réponses possibles. Hier, c’était la régulation ; vous l’avez refusée. Aujourd’hui, nous proposons une autre réponse que vous ne devriez pas refuser. Il faut élargir le nombre de professionnels qui assurent la permanence des soins de telle sorte que la pression soit moins forte sur chacun. Si tous contribuent, l’effort sera moindre pour chaque professionnel. C’est une mesure de justice, mais c’est aussi une façon de restaurer l’attractivité, que vous dites endommagée, de ce nécessaire et très beau métier de médecin généraliste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est le même amendement transpartisan que celui qui a été présenté par mes collègues.
Je veux souligner devant M. le ministre que, dans nombre de territoires, dont celui que je connais bien, il y a un vrai problème de permanence des soins. La charge est vraiment trop lourde pour celles et ceux qui ont fait le choix de continuer à l’assurer ; l’amendement que nous proposons émane aussi de ces 38 % de médecins qui ont besoin de renfort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
J’ajoute que le faible nombre de professionnels disponibles a aussi une conséquence sur les distances à parcourir pour accéder aux soins. La permanence des soins doit être assurée à proximité, sans quoi la charge se reporte sur les urgences hospitalières, comme l’ont très bien dit mes collègues. C’est une proposition simple, importante et de bon sens dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – MM. Philippe Vigier et Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous discutons, depuis quelques minutes, d’un sujet important. Je souscris entièrement aux propos que vient de tenir Mme Batho et au contenu des amendements en discussion.
La question de la permanence des soins, et surtout celle de savoir qui y prend sa part, est majeure. Le texte ouvre la possibilité de régler le sujet au plus près du terrain, c’est-à-dire avec les acteurs du territoire, qu’ils soient publics ou privés, ainsi qu’avec les élus locaux, puisque la permanence des soins entre dans le champ des missions des territoires de santé.
Ces amendements identiques respectent le cadre du volontariat posé dans la loi Rist, tout en affirmant la participation de l’ensemble des soignants à la permanence des soins et en rappelant que c’est un engagement responsable et collectif de l’ensemble des acteurs du champ de la santé. J’y souscris et j’y suis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Vous vous doutez de mon excès de sensibilité au sujet de la permanence des soins ; ne serait-ce que par mon histoire, j’y suis très attentif.
Si je reprends l’amendement, la phrase du code de la santé publique deviendrait : « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation […] ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État participent et sont responsables collectivement de la permanence des soins. » Après la responsabilité collective apportée par la loi Rist, vous donnez une nouvelle impulsion – qui correspond tout à fait à ce que je souhaite – à la permanence des soins, en invitant chaque professionnel de santé à se positionner en fonction des besoins mais également des ressources du territoire. L’État, par l’intermédiaire des ARS, est là pour vérifier que la permanence des soins est bien organisée à l’échelle du territoire et valider cette organisation.
Dès lors que l’amendement ne fixe pas l’obligation dont nous parlions tout à l’heure, laquelle, à mon avis, n’est pas souhaitable, je suis tout à fait favorable à ces amendements issus des différents groupes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien saisi la subtilité du langage du ministre. Mais il y a un élément majeur, c’est la responsabilité collective. Les professionnels de santé sont des hommes et des femmes qui prennent leurs responsabilités ; simplement, il 6020faut que les règles soient harmonisées. J’ai bien entendu qu’il n’y avait pas que les cliniques et les établissements de santé et que l’on allait reporter une partie de la charge sur les autres. Ce que voulait dire Delphine Batho, c’est que, s’il n’y a pas de maison de santé à proximité, le patient doit parcourir 30, 40, voire 50 kilomètres, et l’on arrive dans des zones déjà extrêmement tendues. Cela me paraît essentiel.
Ce que nous faisons ce soir n’est pas un acte léger ; c’est un changement complet de paradigme. Mais c’est le seul moyen, me semble-t-il, de sauver l’accès aux soins pour tous, de protéger notre hôpital et aussi, quelque part, de protéger les professionnels.
Je terminerai modestement en citant l’exemple du territoire où je suis élu, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler à M. le ministre, et où la permanence des soins, depuis six mois, fonctionne très bien : en seulement quatre mois, ce sont 891 passages aux urgences en moins, avec des professionnels mieux rémunérés et qui sont fiers – j’ai entendu ce mot, fiers – d’avoir participé, fiers d’avoir été un chaînon indispensable dans l’accès aux soins. Je pense que, ce soir, en faisant ce que nous faisons, nous leur rendons hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, HOR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À ce stade, je voudrais dire deux choses.
La première, c’est que j’ai le sentiment que nous n’avons pas tous la même analyse de ces amendements auxquels M. le ministre est favorable. En écoutant certains de nos collègues, on croirait qu’ils vont changer des choses, concrètement, dans l’organisation de la permanence des soins. Or j’ai le sentiment que pour vous, monsieur le ministre, c’est une précision qui va dans la direction que vous souhaitez, mais qu’elle n’aura pas d’application concrète. Je peux me tromper et j’aimerais donc que vous nous précisiez ce que ces amendements changent dans votre esprit.
La deuxième nous ramène un peu en arrière, au débat sur les centres de santé. Mon collègue Nicolas Sansu a évoqué le sujet tout à l’heure. Vous avez répondu qu’il y avait deux sortes de centre de santé. Je le pense aussi mais, pour moi, ces deux sortes ne sont pas les mêmes que celles que vous avez définies. D’un côté, il y a les centres de santé à but non lucratif, qui sont, pour l’essentiel, municipaux ou mutualistes ; de l’autre, il y a les centres de santé à but lucratif, depuis la loi de 2018 qui a entériné, à mon avis, une mauvaise décision. Ces centres de santé ne sont pas de même nature. Les centres de santé mutualistes que je connais dans mon territoire essaient de faire vivre une médecine d’équipe et d’assurer une certaine permanence des soins. Si on leur ajoute des contraintes qui ne sont pas partagées, qui ne vont reposer que sur eux, je ne sais pas comment ils vont faire. Ils ont déjà du mal à exister, à recruter ; à vivre, tout simplement, car il est très compliqué de faire vivre un certain nombre de centres de santé. Or nous devons leur donner un nouvel élan, car ces centres de santé constituent une partie de la réponse aux difficultés d’accès aux soins ; pour l’instant, nous n’y sommes pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Sans vouloir prolonger les débats, j’insiste sur le caractère important de ce vote. Le rétablissement de la permanence des soins est une réponse ; ce n’est pas une réponse miracle – nous avons manqué, hier, la régulation –, mais c’est une réponse aux préoccupations des habitants. C’est une réponse qui permet de soulager les professionnels de santé et les médecins des déserts médicaux, qui subissent la pression et la charge de la permanence des soins. C’est aussi une partie de la réponse pour les hôpitaux et pour les services d’urgence. Je crois que nous faisons œuvre utile avec ces amendements, qui proposent une avancée concrète aux citoyens, aux médecins et aux services d’urgences des hôpitaux. J’espère que nous serons nombreux à les voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Pour le compte rendu des débats, je veux bien préciser mon expression, qui a peut-être été trop floue ; si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser.

M. Pierre Dharréville : et M. Jérémie Patrier-Leitus. C’est une obligation ou pas ?

M. François Braun : Ces amendements renforcent la permanence des soins en renforçant les incitations à la responsabilité collective et en faisant participer tous les professionnels à la permanence des soins. Cela va dans le bon sens. Je suis favorable à cette incitation plus forte, toujours dans le cadre de la responsabilité collective dont nous avons parlé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 806, 911, 912 et 913.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’était une demande de rapport sur les conditions de l’organisation du rétablissement de la permanence des soins. Je ne sais pas comment il s’intègre à la suite du vote des amendements précédents, mais il ne pourra que nous aider à mettre en œuvre ce que nous venons de décider.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.