Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 6
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Cet article vise à accorder aux groupements hospitaliers de territoire la qualité de personne morale et le pouvoir d’adopter le budget des établissements qui les composent. Nous voterons contre, car la création des GHT s’est souvent traduite, sous prétexte de rationalisation, par la fermeture de services, voire la fusion forcée d’hôpitaux. En Seine-et-Marne, où se situe la circonscription du rapporteur, je connais bien l’exemple du GHEF, le grand hôpital de l’Est francilien, dont la naissance s’est traduite par la suppression de 280 postes. Par « grand hôpital », il ne faut d’ailleurs pas entendre que les bâtiments sont de grandes dimensions, mais qu’ils se trouvent répartis entre quatre sites – Meaux, Jossigny, Jouarre et Coulommiers – distants, en voiture, de quarante-cinq minutes si l’on veut éviter les péages, et entre lesquels est forcé de circuler le personnel de certains services en tension ; inversement, toutes les unités ne se retrouvant pas sur tous les sites, un patient ira ici ou là, selon qu’il a « la rate qui se dilate » ou « le foie qu’est pas droit ».
Dans le cadre de l’opération #Alloségur menée par notre groupe, ma collègue Ersilia Soudais et moi-même avons pu constater que l’éloignement de la direction posait également problème. Le directeur se trouve à Meaux ; il n’est évidemment pas médecin, mais il a la haute main sur le budget, sur les ressources humaines, sur plus de 2 000 lits et sur 5 500 personnels. Les patients ne s’en portent pas forcément mieux. En 2019, nous a expliqué l’un des personnels rencontrés, 84 % de ceux qui présentaient une fracture du col du fémur étaient opérés dans les temps, c’est-à-dire au plus tard quarante-huit heures après le traumatisme ; en 2021, ce chiffre était tombé à 43 %.
Aux GHT, nous préférons donc les CHU, les centres hospitaliers universitaires. Hier, un modeste amendement de régulation a été rejeté dans cet hémicycle. Or, afin de lutter contre la désertification médicale, il convient de former les médecins localement : lorsqu’ils ont passé à un endroit leurs dix années d’études, ils s’y sont enracinés et tendent à y rester. Pour améliorer l’offre de soins à la fois en milieu hospitalier et en ville, il faut donc, je le répète, moins de GHT et plus de CHU ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout d’abord, l’article 6 n’est pas nécessairement bienvenu au sein d’un texte dont je rappelle l’intitulé : « Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Mais là n’est pas l’essentiel. Certains ont la volonté de restructurer l’offre hospitalière et de pousser plus loin encore la constitution de GHT, dont nous n’avons pourtant pas tiré toutes les leçons et qui n’est pas forcément concluante. En 2021, Marc Delatte et moi avons consacré à ce sujet un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) : cette première évaluation des GHT avait mis en évidence des points problématiques dans la mise en œuvre comme dans les résultats, ce qui mériterait d’être étudié. Or vous nous proposez, je le répète, d’aller plus loin en faisant des GHT des personnes morales ! Nous avions d’ailleurs, dans notre rapport, examiné cette possibilité sans y souscrire.
En réalité, deux personnes morales ne pouvant se superposer, le fait que les GHT reçoivent cette qualité aurait pour effet de la retirer aux établissements qui les composent. Ils y perdraient donc leur autonomie, pour peu qu’elle existe encore. Je suis favorable à la coopération entre hôpitaux, mais si les hôpitaux deviennent de simples annexes, on change de registre ! En outre, cela poserait des problèmes concrets, y compris concernant les relations sociales au sein d’un même établissement. Le GHT de mon territoire, peut-être le plus grand de France, regroupe quinze hôpitaux : est-il possible d’imaginer qu’ils cessent de constituer des personnes morales ? Nous nous opposons donc catégoriquement à cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je vais m’efforcer de rassurer M. Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sera difficile !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : En effet, mais j’essaierai tout de même ! Concernant la forme, l’engagement territorial des acteurs inclut la gouvernance hospitalière. L’article prévoit certes la possibilité, pour les GHT les plus matures, d’un cran supplémentaire, mais il n’obligera personne à franchir le pas ! Le statut de personne morale d’un GHT permettrait à ses membres de former des projets communs, de répondre ensemble à des demandes d’autorisation concernant des équipements, de mutualiser diverses fonctions supports : vous connaissez tout cela.
Est également prévue la possibilité de restaurer certains pouvoirs du conseil de surveillance et, par conséquent, des acteurs qui y siègent. Actuellement, ce conseil est sinon une chambre d’enregistrement, du moins une enceinte où l’on discute beaucoup sans décider de grand-chose : ses membres continueraient de discuter, mais ils décideraient d’options stratégiques pour l’établissement. Ce serait là un engagement territorial des acteurs,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Des professionnels !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …des professionnels, en effet. Concernant le fond, la possibilité, pour un GHT, de se doter de la qualité de personne morale n’exclut pas que les instances des hôpitaux qui le composent continuent de fonctionner !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si ! Deux personnes morales ne peuvent se superposer !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Non : chacun conservera son conseil de surveillance, ses instances de dialogue social, sa commission médicale d’établissement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec quel interlocuteur ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’article ne changera rien, sinon qu’il permettra aux GHT qui le souhaiteraient de franchir une étape supplémentaire. Enfin, puisque c’est votre anniversaire,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mon anniversaire, mais pas ma fête ! (Sourires.)
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …je ne résiste pas au plaisir de citer, comme vous, de grands auteurs : « Étudier les modalités d’une personnalité juridique très souple et limitée pour faciliter le portage de projets au sein des GHT, à la condition qu’elle ne se substitue pas à la personnalité juridique des établissements parties », telle était la recommandation bknoek 11 du rapport que vous avez corédigé en 2021. C’est aussi exactement ce que je propose,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah non ! C’est tout le contraire !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Mais si, je suis désolé ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il importe de retenir les leçons du covid-19 : dans les GHT qui fonctionnent, par exemple celui de mon département…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Toujours est-il que, durant l’épidémie, heureusement que ce GHT existait ! Je prêtais main-forte à la régulation du Samu : il fallait réguler non seulement les patients mais aussi le matériel, et nous avons pu constater l’efficacité de cette structure. Par ailleurs, les membres de certains GHT souhaitent aller plus loin et ont quasiment déjà fusionné. Nous devons nous adapter à la diversité des territoires, au plus près d’eux : c’est tout l’enjeu de la proposition de loi. En outre, puisque c’est votre anniversaire, monsieur Dharréville,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Décidément, ça va me faire cher, à l’arrivée !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …d’autres grands auteurs – il s’agit d’un rapport de la Cour des comptes – ont fait état de l’intérêt qu’il y aurait pour les patients à ce que les GHT atteignent le stade de la personne morale, car leur existence améliore l’accès aux soins de ceux qui résident le plus loin d’un CHU. Il conviendrait de lire également ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il n’est pas vrai que cette mesure n’aurait aucune conséquence, sinon positive. Si les GHT deviennent des personnes morales, il n’y aura plus de conseil de surveillance dans les hôpitaux,…
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …ou du moins celui-ci n’aura-t-il plus aucun pouvoir. Ne soyons pas dupes. Cessez de tourner autour du pot : ce sont là les prémices de la transformation du GHT en un établissement unique, dont les anciens membres deviendront les annexes et les antennes. Vous souhaitez bien – c’est écrit – une direction unique : un poste vacant de directeur d’hôpital reviendra automatiquement au directeur de l’établissement support du GHT auquel cet hôpital appartient. Dès lors, les établissements secondaires n’existeront plus !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est faux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour ne citer qu’un exemple de ce que j’avance, l’hôpital du Blanc a commencé par avoir la même direction que celui de Châteauroux : sa maternité a alors fermé !
Mme Stéphanie Rist : Cela n’a rien à voir !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela a tout à voir ! Il y a là un réel problème. On me dit même que les fonctions du conseil de surveillance reviendraient au comité territorial des élus locaux : sincèrement, c’est une blague ! Si vous faites des GHT des personnes morales, les petits hôpitaux se retrouveront démunis…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Encore une fois, c’est faux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …en attendant d’être absorbés, ce qui entraînera encore plus de fermetures de services et d’éloignement de nos concitoyens. Je prends date : en faisant cela, vous poursuivrez, non pas l’aménagement, mais le déménagement du territoire ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Pardonnez-moi, madame la présidente, de prolonger la discussion, mais je ne peux laisser tenir des propos tels que ceux de M. Sansu.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Bien sûr !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Tout d’abord, l’article ne prévoit que la possibilité de la transformation du GHT en personne morale, et ce, à l’unanimité des établissements qui le composent. Cette transformation, je le répète, n’enlève rien aux instances de ces établissements. Ensuite, on mélange beaucoup de choses : la fermeture de la maternité de l’hôpital du Blanc n’a rien à voir…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il n’y a pas assez de médecins, c’est là que réside le problème !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …avec le fait qu’il a fusionné avec celui de Châteauroux. Il conviendrait plutôt d’examiner les conditions dans lesquelles le service était rendu, si les médecins y étaient en nombre suffisant pour que les accouchements aient lieu en toute sécurité. Pour vous en convaincre, je vais à mon tour vous donner un exemple, qui devrait plaire à Maxime Laisney, car il se situe aussi en Seine-et-Marne. Lui en connaît bien la partie nord, et moi la 6034partie sud : dans celle-ci, nous avons fusionné trois établissements, dont deux disposaient de maternités, qui continuent toutes les deux – y compris la petite maternité de Montereau-Fault-Yonne – de vivre !
M. Maxime Laisney : et M. Pierre Dharréville. Fusionné ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il ne s’agit pas de la même démarche que lors de la constitution des GHT, mais d’un choix !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est la première étape : le pied dans la porte !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’hôpital de Châteauroux-Le Blanc résulte effectivement d’une fusion, mais il faut arrêter de penser que la coopération entre hôpitaux entraîne forcément un nivellement par le bas et un rétrécissement de l’offre hospitalière ! Chaque territoire présente un cas de figure différent. Encore une fois, ne mélangeons pas tout : l’article prévoit une possibilité, un droit dérogatoire, non un mouvement général de fusion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.