Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 6
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1082 portant article additionnel après l’article 6.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est un amendement que j’avais déjà présenté il y a trois ans et, de nouveau, il y a deux ans. Il concerne le sujet qui nous a occupés lors de l’examen de l’article 6, plus particulièrement la problématique évoquée par notre collègue Dharréville : celle des GHT qui sont en difficulté en raison de leur taille ou pour d’autres raisons. Il se trouve ainsi dans mon territoire un très grand GHT qui, à la suite de problèmes rencontrés par l’hôpital central, s’est trouvé inopérant. Toutes les études qui ont été menées ont prouvé la pertinence d’un redécoupage du GHT, en cohérence avec le projet de territoire et avec la direction commune déjà mise en place entre les établissements publics. Il a pourtant été décidé de créer un sous-GHT et d’ajouter ainsi une nouvelle strate.
Dans la logique d’intégration actuelle, telle qu’elle se traduit notamment dans l’article 6 que nous venons de voter, il nous semble pertinent de définir aussi les modalités selon lesquelles un GHT peut être redécoupé ou nouvellement créé. Des garanties devront être apportées, bien sûr, quant au rôle des ARS et quant à l’existence d’un projet médical partagé. Il convient de s’assurer aussi que les mutualisations existantes, notamment dans les filières de soins, perdurent au travers de conventions d’association.
Cet amendement est essentiel pour résoudre les problèmes qui se posent et définir clairement les modalités selon lesquelles les GHT pourront être redéfinis. Il existe une attente à cet égard, certes pas partout, mais dans certains territoires où les GHT actuels ne sont pas opérationnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : La question du périmètre des GHT est posée depuis l’origine. On se souvient que, lors de leur création, il avait été décidé de définir des périmètres avant de définir des projets. Quand on fait les choses dans cet ordre, il peut arriver que cela ne se passe pas bien sur le terrain et que la question du périmètre se pose. Vous proposez une procédure de révision à la main des établissements, nécessitant l’unanimité de ces derniers. Rappelons que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019 et celui de la Cour des comptes en 2020 pointaient déjà la question des périmètres et suggéraient qu’ils puissent être revus, au moins dans certains territoires. On constate néanmoins qu’il ne s’est pas passé grand-chose dans les territoires depuis de nombreuses années. La procédure est aujourd’hui à la seule main des ARS, qui ont du mal à accepter la révision des périmètres, même lorsqu’elle fait l’unanimité parmi les établissements – nous avons tous des 6039exemples en tête. Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi vise à rendre la main aux acteurs de terrain pour piloter les politiques de santé, j’émets un avis très favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : La procédure d’ajustement des périmètres existe déjà. Elle peut être engagée soit à la demande de l’ARS, soit à la demande de l’ensemble des établissements. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable et vous invite à rejeter cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais aujourd’hui cette procédure ne fonctionne pas. J’ai pu le constater moi-même lorsqu’à la fin d’une réunion, la directrice de l’ARS a décidé seule, sans possibilité de recours. Il me semble essentiel d’apporter la précision que je propose et je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, qui précisait le bknoek 145, vise à intégrer les formations paramédicales à l’université. Je rappelle que tous les GHT n’ont pas de CHU. Nous proposons donc de rattacher les professions de santé à l’université, notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), afin d’assurer l’équité des chances des étudiants en formations paramédicales qui souhaitent embrasser des carrières universitaires et obtenir un master 2.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Tous les GHT sont engagés avec des CHU puisqu’ils doivent signer des conventions obligatoires, même lorsqu’il n’y a pas de CHU dans leur périmètre. Autrement dit, la dimension universitaire est toujours prise en compte. Peut-être cela ne produit-il pas toujours les effets que vous souhaitez sur le terrain mais, en droit, l’obligation de conventionner avec un CHU existe. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthieu Marchio.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Cet amendement permet la collaboration entre les établissements de santé et les universités dans le domaine de la recherche médicale et de l’avancement des connaissances en matière de santé publique. L’importance de la recherche et de l’enseignement universitaire en médecine est cruciale car ces deux domaines sont étroitement liés. Les universités sont des centres d’excellence qui produisent des connaissances de pointe et forment les professionnels de santé de demain. Les établissements de santé, quant à eux, sont des lieux privilégiés où ces connaissances peuvent être appliquées et où de nouvelles découvertes peuvent être faites grâce à l’observation des patients et à la pratique médicale.
Pourtant, le code de la santé publique ne mentionne pas explicitement la collaboration entre les établissements de santé et les universités dans le cadre de la recherche médicale. Il en résulte un obstacle qui entrave la coopération entre ces deux entités. L’amendement proposé permettra de la clarifier en renforçant les liens de coordination et de communication entre les établissements de santé et l’université, et favorisera la mise en place de partenariats solides, encourageant du même coup la recherche médicale collaborative. Nous ouvrirons ainsi la voie à de nouvelles avancées scientifiques. Je vous invite donc à voter pour cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il concerne les parlementaires parisiens : le conseil de surveillance du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans le bk12eek arrondissement de Paris, comprend deux sièges pour un député et un sénateur. Ce conseil ne peut cependant se réunir du fait d’une incompatibilité : la désignation d’un parlementaire dans une institution ou un organisme extérieur relève d’une disposition législative depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Or aucune des dispositions particulières à certains établissements et organismes du code de la santé publique dont relève le Centre des Quinze-Vingts ne régit la composition de ce conseil de surveillance. Pour y remédier, cet amendement prévoit, conformément aux dispositions de l’article LO 145 du code électoral, de conférer une valeur législative à la représentation parlementaire au sein de ce conseil de surveillance, ainsi qu’au conseil de surveillance de l’Établissement public de santé national de Fresnes, dans le Val-de-Marne.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Également.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et on désigne qui ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sylvain Maillard ?