Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 7

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 7

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : En toute bonne foi, vous essayez d’aller dans le bon sens, mais l’article 7 montre les limites de votre compréhension des problèmes que rencontre le secteur de la santé. En effet, par des moyens détournés, vous vous saisissez des conséquences des politiques d’austérité, de mise en concurrence et de rentabilité des hôpitaux publics, accélérées depuis l’acte I de Macron.
Pour que le système hospitalier tienne la route, il faut se mettre en tête que la santé n’a pas à être rentable. Il ne suffit pas de dire qu’on ne veut plus d’intérim : plus de 25 % des postes de médecin titulaire dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus, et ce taux monte à près de 50 % pour les radiologues et les psychiatres. Dans mon département, à Jossigny, entre fuites vers le privé, arrêts prolongés et limogeages pour des raisons douteuses, le personnel de l’hôpital se retrouve en sous-effectifs. Que leur répond-on ?
Pour avoir plus de soignants, outre l’ouverture de davantage de places dans les facultés de médecine, nous devons améliorer leurs conditions de travail. Les cadences sont tellement infernales que les soignantes de l’hôpital de Jouarre confient qu’elles « oublient » d’aller aux toilettes. À l’échelle nationale, un interne se suicide tous les dix-huit jours.
Il faut remettre de l’humain. Cela passe notamment par la fin de la tarification à l’acte. En vérité, la Macronie n’en est pas à son coup d’essai : rappelez-vous ces contractuels de l’éducation nationale qui n’ont pas été reconduits pour que soient rappelés des néoretraités en urgence. Cessez cette imposture, elle est insupportable.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui, c’est vrai !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 26 et 376, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l’exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L’encadrement de l’intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l’interdiction pure et simple de ce type d’exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant tout d’être un frein à un engagement pérenne dans un service, au profit de turnovers fréquents. De plus, dans son état actuel, notre système hospitalier ne permet pas de se passer de médecins, quel que soit leur statut.
Les intérimaires permettent de combler un manque de personnel médical et paramédical et ils améliorent l’accès aux soins d’une grande partie de la population. Il semble difficile et brutal de supprimer l’activité de 10 000 personnes, 6041dont le rôle permet malgré tout le maintien d’une offre de soins. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 376 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Supprimer cet article serait une erreur. Tout d’abord, il est très mesuré et équilibré, puisqu’il ne vise que l’intérim et non le remplacement. Il n’interdit pas les pratiques professionnelles qui, en début de carrière, sont tournées vers différents types d’exercice. Rappelons que les études médicales permettent déjà, lors des stages, d’observer différentes formes d’exercice, dans différents territoires et établissements – comme en ville. De même, rappelons que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l’intérim depuis plusieurs mois en plafonnant les rémunérations et en encadrant son fonctionnement.
Sur le fond, il n’est pas inopportun que la représentation nationale puisse se prononcer sur le type d’exercice qu’elle souhaite privilégier pour les jeunes qui s’engagent dans cette carrière. On peut adresser un message fort aux jeunes et leur montrer, par cette disposition, que la nation souhaite qu’ils s’engagent principalement dans des exercices pérennes. Il ne s’agit pas de passer toute sa vie au même endroit mais de pouvoir rester durablement à l’hôpital, en ville, en CHU, dans des structures de quelque forme que ce soit mais, en tout cas, de manière durable, car c’est un modèle dont nos concitoyens ont besoin.
Pour toutes ces raisons, je trouverais regrettable que cet article soit supprimé. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : De quoi parle-t-on ? De l’exercice intérimaire en début de carrière. Ce n’est donc pas du tout un article contre l’intérim, dont vous savez qu’il est désormais contrôlé, en particulier pour ce qui concerne ses tarifs. Que fait un médecin intérimaire ? Il reste quelques jours dans un service avant d’aller dans un autre service – bref, c’est du nomadisme médical.
Or celui-ci nécessite une grande expérience de l’exercice en milieu hospitalier, qui peut seulement être acquise après plusieurs années de travail dans divers services, ainsi qu’une grande capacité d’adaptation, primordiale pour s’intégrer rapidement au sein d’une équipe, laquelle est le cœur du réacteur à l’hôpital. Vous pouvez me croire car je l’ai vécu.
Cet article propose d’empêcher l’intérim en début de carrière, moment où les professionnels de santé sont moins expérimentés et n’ont pas un champ de compétences suffisant pour s’adapter rapidement au fonctionnement d’un service. Il apporte une triple sécurité : pour les patients bien entendu ; pour le fonctionnement en équipe, base du service hospitalier ; pour les professionnels intérimaires eux-mêmes, puisque cela leur évite d’être placés en situation d’échec.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter contre ces amendements de suppression.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 863, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1124.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 863.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je suis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit non pas là d’interdire l’intérim médical ou le remplacement mais de les encadrer en proposant d’étendre aux contrats de gré à gré le dispositif de l’article 7.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable. Je n’irai pas jusqu’à parler de double peine mais cette disposition rigidifierait le système à l’excès. L’interdiction de l’intérim est souhaitable en début de carrière mais, pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, il est nécessaire d’autoriser le recours aux remplacements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir les amendements bknosek 46 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, les médecins que nous sommes, ayant quelques années de vol à leur compteur, savent très bien que seule l’expérience permet de s’adapter rapidement : l’intérim nécessite d’être chevronné. Cependant une certaine flexibilité s’impose. Les services hospitaliers, pour garder leurs praticiens, notamment les PU-PH – professeurs des universités-praticiens hospitaliers –, les autorisent ainsi à pratiquer une activité libérale n’excédant pas 20 % de la durée du service public hospitalier hebdomadaire. Nous reprenons ce mécanisme en proposant de limiter l’intérim des jeunes diplômés à 20 % de leur activité totale de travail. C’est le sens de l’amendement bknoek 45, l’amendement bknoek 46 ajoute que cette restriction ne peut s’appliquer que durant les deux premières années de leur exercice.
Pour les jeunes, travailler dans différents centres hospitaliers, sans pour autant le faire de manière mercenaire, ne peut être que formateur. Le recours aux jeunes intérimaires est une pratique courante dans les hôpitaux périphériques, rappelons-le.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous avons eu cette discussion en commission. J’ai réfléchi depuis à votre proposition mais j’estime que le dispositif que vous proposez est complexe et peu lisible. L’avantage de l’article 7 est que l’interdiction posée est claire : elle s’applique aux jeunes en début de carrière – un décret viendra préciser pendant combien d’années – mais n’empêche pas les remplacements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : La possibilité pour les médecins d’exercer dans des établissements différents existe déjà. La prime de solidarité territoriale (PST) leur permet précisément de travailler dans d’autres hôpitaux que celui auquel ils sont rattachés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 270, 96, 1121, 95, 273, 379, 377, 378 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 95 et 273 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous proposons que la durée de l’interdiction de l’intérim en début de carrière ne puisse pas être inférieure à cinq ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Le Gouvernement a dénoncé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la déstabilisation qu’entraînait le recours à l’intérim. Le 2 mars, Mme Firmin Le Bodo a toutefois déclaré au Sénat que la politique du Gouvernement était « de lutter, non pas contre l’intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Les députés que nous sommes, même quand ils ne sont pas médecins, ont des échanges avec les représentants des professions de santé et, dans le souci de trouver une solution équilibrée, nous proposons que l’interdiction de l’intérim médical pour les professionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pas la durée de trois ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Les praticiens hospitaliers sont en effet, monsieur le ministre, autorisés à exercer dans le cadre d’une activité libérale dans d’autres établissements mais vous savez que la prime multisites n’est pas forcément compétitive. Je le redis, il faut prêter attention aux lieux d’exercice. Ma circonscription se situe, par chance ou par malchance, dans un territoire frontalier de la Suisse et nous avons besoin, comme d’autres en Savoie ou en Haute-Savoie, de leviers de compétitivité pour maintenir nos talents en France, qu’il s’agisse d’infirmiers ou de médecins. Il faut bien voir que le montant de ces primes n’équivaut pas à ce qu’ils gagneraient s’ils pouvaient travailler en intérim dans la limite de 20 % de leur activité. La France forme beaucoup de personnels paramédicaux qui exercent ensuite de l’autre côté de la frontière pour avoir une meilleure carrière. Il nous faut trouver des outils d’attractivité pour les retenir dans nos services. Le présent amendement propose de limiter à deux ans la durée de l’interdiction.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Bien souvent, quels que soient les secteurs, la première expérience se déroule sur trois ans. Nous pourrions reprendre cette moyenne pour les jeunes médecins en considérant qu’ils doivent rester dans le même service pendant cette durée et qu’ensuite, il leur sera possible d’exercer là où le souhaite, notamment en faisant de l’intérim. C’était le sens de notre précédent amendement. L’amendement bknoek 95, de repli, propose deux ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 273 de M. Guillaume Garot, 379, 377 et 378 de M. Thibault Bazin et 47 de M. Yannick Neuder sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce ne serait pas une bonne chose de préciser dans la loi la durée de l’interdiction. Le champ d’application de l’article 7 est vaste : il concerne aussi bien les professions médicales que paramédicales, voire socio-éducatives. Appliquer la même mesure à ces métiers qui supposent des durées d’études, des profils de poste et des temps de travail hebdomadaires différents, sans possibilité de modulation, ne serait pas pertinent. Mieux vaut, comme le texte le prévoit, renvoyer à un décret. Il appartient au Gouvernement de négocier avec les organisations professionnelles pour adapter la durée d’interdiction de l’intérim aux spécificités de chaque profession.
En outre, si l’on devait, pour des raisons x ou y, modifier cette durée, il faudrait passer par la voie législative, ce qui rigidifierait considérablement le dispositif. Laissons de la souplesse dans sa mise en œuvre. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1028, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : L’intérim médical ne concerne pas seulement les médecins et je propose que soient exclus du champ d’application de l’article 7 tous les professionnels paramédicaux ayant reçu une formation dispensée par des 6043entreprises de travail temporaire (ETT), quel que soit le dispositif leur ayant permis d’y accéder. Il importe de rappeler l’importance du travail qu’elles accomplissent.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Accepter une telle exemption créerait une voie de contournement. Pour préserver la lisibilité de cet article, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable.
Je profite de cette occasion pour répondre à M. Neuder qui estime que la prime de solidarité territoriale est insuffisante. Rappelons que son montant est de 1 600 euros pour une journée et 2 200 euros pour une nuit, ce qui est tout de même intéressant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : À travers cette proposition de loi, nous défendons un modèle de santé publique capable d’assurer la continuité des soins. Or le recours à l’intérim permet de faire face à des problèmes ponctuels de ressources humaines mais pas de garantir une offre de soins stable et continue.
Toutefois, comme plusieurs associations d’étudiants en santé nous l’ont expliqué, certains étudiants recourent à l’intérim pour financer une partie de leurs études. À titre d’exemple, un étudiant en soins infirmiers peut, au cours de son cursus, exercer en tant qu’aide-soignant intérimaire. Nous devons donc veiller à maintenir cette possibilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux étudiants en santé de continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis favorable. Je remercie Jean-François Rousset d’avoir mis le doigt sur le risque de précarisation des étudiants faisant fonction.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Favorable également.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1028.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 275 de M. Guillaume Garot et 536 de M. Emeric Salmon sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 540.
L’amendement bknoek 32 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure les laboratoires de biologie médicale du champ d’application de l’article 7. En effet, l’intérim permet à certains jeunes d’exercer au sein de ces laboratoires dans différents domaines, et donc de diversifier et d’élargir leurs compétences. En outre, supprimer l’intérim accentuerait la pénurie des jeunes biologistes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1115, 60, 576, 99, 39, 94, 1116, 381, 51, 383, 384 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 94 et 1116 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 51 et 383.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant cinq ans d’exercice en établissement, dans un cadre autre que l’intérim. C’est limpide.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Franchement, c’est vrai !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 60 de M. Vincent Descoeur, 576 de M. Luc Lamirault et 99 de Mme Fanta Berete sont défendus.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à défendre l’intérim médical, dont nous ne pouvons nous passer actuellement. C’est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale d’exercice de leur activité dans un autre cadre qu’un contrat de mission. Nous devons être à l’écoute des professionnels de santé, qui s’inquiètent des conditions trop restrictives du recours à l’intérim médical. Nous avons l’obligation et le devoir de décider. Si la durée d’une année vous semble trop courte, je vous propose d’adopter cet amendement qui propose un compromis avec une durée de deux ans. (MM. Jocelyn Dessigny et Thierry Frappé applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 94 de Mme Fanta Berete et 1116 de M. Guillaume Garot sont défendus.
L’amendement bknoek 381 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements identiques bknosek 51 de Mme Christine Loir et 383 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements bknoeks 384 de M. Thibault Bazin et 33 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.