Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 7

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 7

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1034, portant article additionnel après l’article 7.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : La proximité familiale, en particulier celle du conjoint, est un critère déterminant dans le choix du territoire d’installation des professionnels de santé. Selon un chiffre du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), 86 % des internes ayant un conjoint affirment que celui-ci influence leur projet d’installation. De fait, un médecin sera moins incité à s’installer en Aveyron, par exemple, si son conjoint fonctionnaire est affecté dans la région lyonnaise.
Nous proposons donc de tenir compte du statut de professionnel de santé du conjoint dans les critères d’affectation de l’agent de la fonction publique. Il s’agit d’un cas concret que j’ai rencontré il y a quinze jours.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Vous souhaitez que les nécessités liées à l’emploi d’un conjoint professionnel de santé deviennent prioritaires dans les critères d’affectation des agents de la fonction publique. Je comprends votre intention et les cas concrets que vous avez rencontrés vous incitent sans doute à proposer cette mesure.
Néanmoins, les critères actuels dont le code général de la fonction publique dresse la liste revêtent un caractère très général. Pourquoi la loi préciserait-elle ce critère particulier relatif aux professionnels de santé, alors que d’autres, tout aussi importants, pourraient être retenus ? Nous risquerions d’ouvrir un champ qui concerne bien d’autre cas : ce serait plus compliqué que cela en a l’air. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : L’objectif que vous visez est parfaitement légitime. Nous travaillons sur bien des aspects afin de favoriser l’attractivité de la profession : je pense au logement, par exemple. Toutefois, je n’ai pas autorité sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Je m’engage néanmoins à y réfléchir, en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Dans la fonction publique hospitalière en particulier, le nombre de postes vacants permet d’absorber facilement cette question des mutations.
Par ailleurs, votre amendement vise à compléter l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne concerne que les fonctionnaires d’État. C’est pourquoi je vous invite également à retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 926, 927 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 926 et 927 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 926.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, il vise à limiter à quatre ans la durée des remplacements en libéral – en miroir de ce que propose le rapporteur s’agissant de l’intérim, pour mieux l’encadrer. Si vous ajoutez aux neuf, voire dix années d’études, les quatre années d’intérim possible et les quatre années de remplacements, vous arrivez à une durée qui permet à chacun de trouver la région qui lui convient, de manière ensuite à se fixer et à s’installer. Cette durée se cumulerait, bien sûr, à celle que nous venons de définir pour l’intérim.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 927 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement très simple vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Nous estimons qu’il est préférable en effet de les inciter à s’installer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il me semble qu’il faut s’efforcer de doser les exigences et ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte. Nous avons évoqué les vertus de l’interdiction de l’intérim en début de carrière. Néanmoins, les remplacements au sein de notre système de santé – dont nous connaissons tous la fragilité, cela a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos débats cette semaine – sont nécessaires et il ne faut pas trop les encadrer en cherchant à en définir les modalités ou la durée. C’est en tout cas ma conviction, que j’aimerais que vous partagiez. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, qui me semblent trop restrictifs et risqueraient d’ajouter, je le répète, de la contrainte à la contrainte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable. Le système a besoin de souplesse : on parle beaucoup de remplacements en début de carrière, mais cela concerne aussi, de plus en plus, des médecins en fin de carrière qui, une fois qu’ils ont trouvé une personne à même de reprendre leur cabinet, choisissent ce mode de travail : cela permet en particulier aux médecins qui exercent dans les zones sous-denses de trouver un remplaçant ou de prendre quelques congés. Ne limitons donc pas cette possibilité et laissons de la souplesse à l’ensemble du dispositif.