Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 8
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 848.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étendre aux établissements médico-sociaux les contrôles administratifs prévus à l’article 8. Cela fait écho à des situations que nous connaissons tous, dans nos circonscriptions parfois, ou à distance : je veux parler des scandales répétés qui se sont déroulés dans des Ehpad privés lucratifs – nous avons tous entendu parler d’Orpea, mais ce n’est pas le seul – où, afin d’être davantage rentables pour leurs actionnaires, des économies sont réalisées sur le dos des résidents, en portant atteinte à leur dignité. Cela implique des faits de maltraitance tels que les changer trop rapidement, les sous-alimenter, les priver de certains médicaments… Sous la pression de la rentabilité, les salariés en viennent, faute de temps, à maltraiter les résidents, à violer leurs droits fondamentaux, voire à commettre à leur encontre des actes assimilés à de la torture.
Orpea a réalisé 20 millions d’euros d’économies grâce à l’institution de cette maltraitance. Pourtant, les Ehpad privés lucratifs coûtent plus cher que les Ehpad publics, de 800 euros par mois en moyenne. Ainsi, les actionnaires se gavent tandis que les résidents sont maltraités. L’activité de ces établissements doit faire l’objet d’un contrôle public impitoyable. L’action Orpea a gagné 60 centimes depuis le 13 juin : il serait bon de la faire redescendre en votant cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il fallait voter la proposition de loi de Laure Lavalette !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement est pleinement satisfait. En effet, le dispositif que nous proposons pour les établissements privés sanitaires est la réplique de celui qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la suite du scandale Orpea : il prévoit le contrôle, par les autorités publiques – chambres et cours régionales des comptes –, des comptes des entreprises privées qui interviennent dans le champ médico-social. L’article 8 étend ainsi à la filière sanitaire un dispositif que l’Assemblée a déjà adopté pour le champ médico-social, et qui figure déjà dans le code de l’action sociale et des familles. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui, je le répète, est pleinement satisfait. Nous avons en quelque sorte suivi un chemin inverse à celui que vous proposez, pour aboutir au même résultat.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si l’amendement est déjà satisfait, autant obtenir une double satisfaction et le voter !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 848.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article L.6161-3 du code de la santé publique, en étendant le contrôle administratif et financier aux établissements de santé publics. Les établissements privés et publics feraient ainsi l’objet de contrôles administratifs et de gestion identiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement est assez saugrenu, car les hôpitaux sont déjà soumis à un contrôle public : les chambres et les cours régionales des comptes examinent depuis toujours leurs comptes, dans un cadre réglementaire très différent de celui qui concerne les établissements de santé privés. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je ne reprendrai pas les arguments de M. Clouet s’agissant d’Orpea,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : …et nous avons déjà abordé les agissements de centres de santé comme Dentexia et Proxidentaire. Il faut mettre fin à ces scandales. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inclure une déclaration de liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Vous me répondrez, monsieur le rapporteur, que mon amendement est déjà satisfait, mais ne nous privons pas de le voter !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : M. Peytavie a anticipé ma réponse (Sourires) : son amendement est satisfait, pour les raisons que j’ai exposées en commission – je ne les répéterai pas, pour ne pas allonger les débats.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à prendre toutes les garanties pour que le dispositif soit véritablement efficace. Nous proposons ainsi que le secret des affaires ne puisse pas être opposé aux demandes de présentation des comptes certifiés des groupes privés à but lucratif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L’article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. » Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenant que l’article 8 est adopté, je me permets de saluer les personnels et les aidants, en cette journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. (Applaudissements sur tous les bancs.)