Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 9

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 9

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 402 de M. Thibault Bazin, visant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’avis est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 398 de M. Thibault Bazin et 542 de M. Thierry Frappé sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 813, 897 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 813 et 897 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Par cet amendement que MM. Holroyd et Bazin ont contribué à rédiger – je les en remercie –, nous proposons de supprimer le critère de nationalité, afin de rendre éligibles au dispositif les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 897 de M. Alexandre Holroyd et 387 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis favorable aux amendements bknosek 813 et 897, et je demande le retrait de l’amendement bknoek 387 au bénéfice des deux précédents, car il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Autant dire qu’il est moins bien écrit !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’ai dit qu’il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon. (Sourires.)
Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait regrettable que des citoyens européens ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les autres praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Quant aux citoyens français, nous pouvons légitimement penser qu’ils maîtrisent la langue et qu’ils connaissent davantage le fonctionnement du système de soins de notre pays. Si je demande le retrait de l’amendement bknoek 387 de M. Bazin, c’est parce qu’il exclut les pharmaciens. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Crime de lèse-majesté !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : M. Bazin n’aime pas les pharmaciens ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 779, 810, 389 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances (EVC) des praticiens étrangers visés par l’article 9, et à ce qu’il encadre les modalités applicables en cas d’échec : il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et la peine de mort ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons subir ça encore longtemps, madame la présidente ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknosek 810 de M. Christophe Bentz, ainsi que les amendements bknosek 389 et 390 de M. Thibault Bazin, sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 394, 396 et 397 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement bknoek 14 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne peux y être favorable, car les épreuves de vérification des connaissances sont organisées annuellement, tandis que les autorisations temporaires d’exercice seront attribuées au fil de l’eau, dans le cadre d’un processus faisant intervenir une commission composée de professionnels placés auprès de l’ARS, qui peut se réunir plusieurs fois par an : l’objectif est de fluidifier le recrutement de ces professionnels. Mon avis est donc défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellente explication !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 392 et 399 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 537 de M. Emeric Salmon est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 798 de M. Christophe Bentz, 400 de M. Thibault Bazin, 818 de M. Christophe Bentz et 401 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie de ces centres.
À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un centre de lutte contre le cancer que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.
Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres dispositifs. Cet amendement vise donc à garantir que les textes d’application de ces dispositions respectent l’autonomie de tous les établissements de santé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défavorable car ce que vous décrivez ne correspond pas du tout à l’objet de l’article de la proposition de loi. Celui-ci porte bien sur l’attestation temporaire d’exercice, laquelle ne peut être fournie que si l’établissement en fait la demande. Avec cet article, nous ne nous situons donc pas le cadre du processus d’autorisation d’exercice qui comprend les EVC et le parcours de consolidation des compétences.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 718 de Mme Angélique Ranc est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 318, 571, 915, 916, 917, 1057, 1062 et 1068, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 318, 571, 915, 916 et 917 sont identiques, tout comme les bknosek 1057, 1062 et 1068.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à faciliter l’exercice des Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne. Il nous faut bien constater qu’ils exercent dans des conditions déplorables en dépit des mesures prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Par cet amendement, nous demandons que les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), qui sont extrêmement longs, soient réduits à quarante-cinq jours, afin de ne pas décourager ces praticiens. Et je ne parle même pas de leur salaire, dont le montant oscille parfois entre 1 600 et 1 700 euros.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d’exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’exercice.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 915 de M. Philippe Vigier est défendu.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 916.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je précise que les Padhue sont avant tout des praticiens qui ne bénéficient d’aucun statut ni même de la rémunération des médecins alors que, souvent, ils permettent à certains de nos services de tenir. Nous souhaitons que, grâce à la réduction des délais de la réunion de la commission, ils puissent continuer de soigner comme ils le font actuellement mais en obtenant un statut et un revenu dignes, à la hauteur des efforts qu’ils fournissent pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 917 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Tout d’abord, madame la ministre déléguée, grâce à votre action déterminée, nous sommes parvenus fin avril – même si cela a été un peu difficile – à traiter les dossiers de quelque 3 000 praticiens dans le cadre de la procédure dite stock.
Ce qui a été dit par les collègues, notamment le fait que les Padhue sont mal payés, est parfaitement vrai. En revanche, je propose de fixer à six mois le délai au terme duquel la commission doit se réunir – même si le délai de quarante-cinq jours a pu être envisagé au départ. Il s’agit bien d’un délai maximum. Une fois l’autorisation obtenue, ces médecins quittent la précarité et peuvent exercer leur art à l’hôpital ou en ville. J’ajoute que ce délai est compatible avec les demandes du fameux Conseil national de l’Ordre des médecins – cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un échange avec le Gouvernement. J’espère que nous aboutirons à une issue positive.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 1062 de M. Damien Maudet et 1068 de M. Nicolas Sansu sont défendus.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et même excellemment défendus par M. Vigier !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’entends – et je partage – l’idée selon laquelle les dossiers doivent être traités plus rapidement. Cependant, je ne peux donner un avis favorable à ces amendements parce qu’ils se réfèrent à la procédure dite stock. Or celle-ci a pris fin le 30 avril. Nous avons réussi, grâce à la mobilisation de la DGOS, la direction générale de l’offre de soins, du CNG, le Centre national de gestion, et de l’Ordre des médecins, à traiter tous les dossiers relevant de cette procédure, c’est-à-dire tous les praticiens hors Union européenne en activité avant 2019 – je remercie au passage M. Vigier de l’avoir noté.
Nous avons décidé, avec les partenaires que je viens de citer, de maintenir – en le renforçant – ce dispositif, qui nous a permis de traiter les 3 800 dossiers de la procédure dite stock. Car, justement, nous ne souhaitons pas créer un nouveau stock à partir du flux. De ce point de vue, je vous rejoins.
Si nous sommes donc d’accord sur le principe, je dois émettre un avis défavorable car la procédure dite stock est terminée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite soutenir ces amendements car nous devons respecter un accord moral, de principe. Il me semble que nous considérons tous, ici, qu’il n’est pas juste qu’à travail égal le statut et la rémunération ne soient pas égaux – je vois un collègue osciller de la tête mais il est bien le seul.
Dès lors, on ne peut que déplorer que les délais de réunion de la CNAE soient extrêmement longs. En effet, pendant ce temps, des professionnels se déqualifient car ils n’ont pas le droit d’exercer leur métier. Ils traversent aussi, sur le plan privé, auprès de leurs proches, une période d’angoisse car ils ne savent pas s’ils auront la possibilité d’exercer dans l’établissement proche de chez eux ni même s’ils auront un jour le droit d’exercer.
Si certains peuvent travailler en tant que soignants, tant qu’ils n’ont pas obtenu le sésame que représente l’autorisation, ils le font dans des conditions inadmissibles, qui leur sont imposées, puisqu’ils enchaînent les CDD, sont sous-rémunérés, n’ont pas le droit aux primes et sont privés d’heures supplémentaires – ou doivent les faire gratuitement. Je le répète, il faut bien imaginer que ces personnes ne savent même pas si elles pourront exercer leur métier.
Par ailleurs, cette situation pose un problème pour les soignants en poste. En effet, lorsque vous parlez avec ces derniers, vous mesurez à quel point les Padhue jouent un rôle essentiel. Dans les salles de nuit, par exemple, ce sont les Padhue – très nombreux – qui apprennent beaucoup de choses aux soignants, notamment les plus jeunes professionnels de santé qui les côtoient. Pour ces derniers, ils jouent un rôle de tuteur, de formateur au quotidien, leurs enseignements portant aussi bien sur l’acte médical lui-même – comment piquer, comment accompagner les patients – que sur un ensemble de savoirs qui ne sont pas médicaux. Ils apprennent ainsi aux jeunes comment aller voir les familles pour leur annoncer une maladie ou un décès ou comment interagir avec les patients. Ces savoirs, qui n’ont pas toujours été acquis à l’université, le sont grâce aux Padhue. Voilà pourquoi nous leur devons cette reconnaissance.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 318, 571, 915, 916 et 917.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :