Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 10
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthieu Marchio.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Cet article prévoit d’assouplir les conditions d’exercice des médecins étrangers sur le territoire national, une proposition qui met en évidence le caractère inopérant de la politique gouvernementale en matière de santé.
L’article ne précise pas les mécanismes de contrôle et d’évaluation de la compétence des médecins étrangers. Or il est primordial de garantir que ces professionnels possèdent les compétences et les qualifications requises pour exercer en toute sécurité et en toute efficacité. En l’absence de critères stricts de vérification des compétences, nous risquons de compromettre la qualité des soins de santé dispensés à nos concitoyens.
Nous devons nous attaquer aux problèmes de fond, tels que la pénurie de médecins en France,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, bonne idée !
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : …en investissant dans la formation médicale nationale et en créant des incitations pour attirer et retenir les professionnels de santé sur notre territoire. En conclusion, voter en faveur de cet article reviendrait à ignorer les véritables problèmes auxquels notre système de santé est confronté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux d’abord remercier les Padhue qui soignent ceux qui en ont besoin dans nos établissements. Bien souvent, ils permettent à nos hôpitaux de tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
Leur situation mérite d’être étudiée de plus près car elle est souvent complexe. Ils font face à des difficultés personnelles. Je pense par exemple à deux praticiens hospitaliers qui exercent dans l’hôpital de ma circonscription depuis trente ans et dont les grands-parents n’ont pas le droit de voir leurs petits-enfants en raison d’une suspicion qui plane. Il y a de très nombreuses difficultés de ce type auxquels ils sont confrontés et qui méritent d’être prises en considération avec beaucoup d’attention.
Cet article appelle plusieurs remarques de ma part.
La première porte sur la méthode. La création d’une carte de séjour portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » correspond à l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont l’examen commencé au Sénat a été interrompu dans le cadre de la trêve des cent jours ; comme je l’ai dit en commission, il est surprenant que cette disposition arrive ici d’une telle façon. Examiner cette mesure en séance est d’autant plus incongru qu’elle relève également de l’expertise de la commission des lois, qui n’a pas été saisie.
Sur le fond, pourquoi une limitation à quatre ans pour ceux qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer si l’objectif est de consolider dans la durée la présence des soignants pour lutter contre la désertification médicale ? On sait qu’il y en a au moins pour dix ans de difficultés, si ce n’est plus, en matière de démographie médicale.
Enfin, la prise en compte du seuil de rémunération, qui sera fixé par décret, laisse bien des questions en suspens : ce seuil sera-t-il plutôt tiré vers le haut ou vers le bas ? Quelle en sera la signification ? Les très nombreux médecins cantonnés au statut de stagiaire associé, avec un salaire entre 1 200 et 1 400 euros par mois, passeront-ils ce seuil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous ai laissé dépasser les deux minutes parce que c’est mon cadeau d’anniversaire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous remercie, madame la présidente.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Hum !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ce genre de largesse est d’usage quand un député s’exprime le jour de son anniversaire ; monsieur Millienne, je ne vous oublierai pas le jour du vôtre.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’espère bien ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 48 et 543, tendant à supprimer l’article 10.
L’amendement bknoek 48 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 543… J’espère que ce n’est pas votre anniversaire, cher collègue. (Sourires.)
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il est passé il n’y a pas si longtemps, madame la présidente.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 car recourir à des travailleurs étrangers, aussi honorables soient-ils, pour surmonter les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d’attirer des professionnels d’autres pays pour exercer au sein du nôtre, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et aux étudiants déjà présents sur notre territoire.
En outre, cet article présente plusieurs difficultés : la première est l’absence de vérification de la formation française ou européenne ; la seconde est l’absence de vérification de la maîtrise de la langue…
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Oh là là !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Laissez-le s’exprimer ! On est en démocratie !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seul l’orateur a la parole.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’il est important de garantir au patient que le praticien face à lui comprend le français ; enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matière médicale quand la raison en est que nous ne savons plus rendre attractif le secteur médical au sein de notre pays.
La solution pour la France serait de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l’exercice de la profession médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1059 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Issu d’une recommandation formulée par la Mutualité française, il vise à étendre le périmètre de la carte de séjour portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, l’article 10 de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend renforcer l’attractivité de l’exercice médical en France pour les Padhue en créant pour eux une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. On peut donc avoir l’espoir qu’il y ait à l’avenir davantage de médecins étrangers sur notre territoire. Mais, si tel est le cas, je considère qu’il faudrait les répartir partout où ils sont attendus, c’est-à-dire non seulement dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad mais aussi dans nos centres de santé qui, à l’instar de nos établissements de santé, manquent de médecins. Leur en fournir permettra non seulement de garantir l’accès aux soins dans les territoires en tension médicale mais également de désengorger les services d’urgences des hôpitaux de proximité. En outre, il n’y a, a priori, aucune crainte à avoir quant à leur accueil puisque les centres de santé sont pleinement capables de les encadrer et de les former depuis qu’ils sont autorisés par labellisation et même encouragés à accueillir des étudiants stagiaires et des internes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 758.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il s’agit, comme vient de l’expliquer mon collègue Marion, d’étendre aux centres de santé le dispositif prévu à l’article 10. Cela nous semble un point essentiel vu la place que les Padhue prennent dans les mesures de lutte contre les déserts médicaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’avis est défavorable. Il faut rappeler qu’il ne s’agira que d’une autorisation temporaire, à durée limitée. Pourquoi ouvrir alors ce dispositif aux centres de santé alors que c’est déjà possible après la réussite aux EVC, dans le cadre des conventions passées avec les hôpitaux permettant le contrôle les compétences requises ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme vient de le rappeler le rapporteur, l’article 10 vise bien à ouvrir une autorisation temporaire d’exercice pour permettre aux professionnels médicaux à diplôme hors Union européenne d’exercer en amont de leur réussite aux EVC. J’ai expliqué à l’article précédent que l’autorisation ne pourra être donnée que dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif et qu’on ne pourra donc pas l’étendre à l’ensemble des établissements. Mais il est important de redire qu’à l’issue de la réussite aux EVC, ces professionnels peuvent exercer dans tous les établissements de santé, y compris dans les centres de santé – je le précise parce que je sais que certains s’interrogent sur ce point. Nous prévoyons donc bien de poursuivre en ce sens pour qu’à l’instar des étudiants français, ils découvrent l’exercice libéral pendant leur parcours de consolidation. De plus, j’ai noté, monsieur Peytavie, que vous évoquez la notion de service alors qu’elle n’existe pas comme telle dans le code de la santé publique, ce qui créerait donc une insécurité juridique. C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable aux deux amendements.
Par ailleurs, pour répondre à M. Dharréville, qui s’est montré très attentif en notant que le sujet avait été évoqué dans le projet de loi sur l’immigration au Sénat, je précise que le texte initial, qui prévoit un « passeport talent », est bien passé sous les fourches caudines du Conseil d’État.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étendre la possibilité d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux établissements privés ayant le statut d’entreprise à mission.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Orpea ! Incroyable !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Ces établissements sont des acteurs importants de l’offre de soins dans les territoires et ils rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics ou privés associatifs. Le Président de la République et le ministre la santé et de la prévention ont fait part de la nécessité d’une symétrie d’engagement entre le public et le privé. Il faut donc permettre aux structures privées de mettre en œuvre cet engagement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Juste une petite information puisque nous avons eu la chance d’auditionner hier la Caisse des dépôts en commission des finances : Orpea devrait devenir une entreprise à mission… Je ne sais pas si c’est le but de votre amendement.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On espère que non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est de la suspicion malsaine !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 321 de M. Guillaume Garot est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je vais le retirer parce que j’ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sur les amendements précédents. Je rappelle seulement que s’il y a des professions médicales en tension, il en est de même pour de nombreuses professions paramédicales, et c’est l’occasion, pour la première fois depuis le début de l’examen de ce texte, de saluer les orthophonistes, les ambulanciers, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les manipulateurs, les électroradiologistes et les techniciens de laboratoire. Demandons-nous comment régler le problème de ces métiers !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis d’accord avec l’hommage qui vient d’être rendu. Je le dis en toute objectivité et en toute neutralité, vous me connaissez, mes chers collègues.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 329 de M. Guillaume Garot est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1038 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 448 de M. Freddy Sertin et 354 de M. Guillaume Garot ainsi que les amendements bknosek 404, 403 et 408 de M. Thibault Bazin sont défendus.