Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 6

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 6

debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 190, 199, 189 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 190 et 199 sont identiques.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Mickaël Bouloux : Il vise à fixer un seuil minimal – 2 000 euros – en deçà duquel la retenue d’argent liquide n’est pas possible. Deux amendements de repli proposent des seuils à 1 500 et à 1 000 euros. Nous en avons déjà longuement débattu en commission : notre groupe considère qu’un seuil est nécessaire. À défaut, même une somme de quelques centaines d’euros pourrait être retenue. (M. Philippe Brun applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Charlotte Leduc : Il vise lui aussi à fixer un seuil minimal de 2 000 euros pour les retenues de sommes en liquide. Il s’agit d’éviter que les retenues ne soient détournées en mesures de rétorsion préventives contre des personnes innocentes. Ce texte ne doit être utilisé que dans l’esprit dans lequel il a été rédigé : la lutte contre les trafics, la criminalité et le banditisme. Il ne doit en aucun cas être détourné pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour acheter de quoi s’habiller, se loger et se nourrir. Une somme de 2 000 euros nous paraît raisonnable dans ce cadre-là. (MM. Antoine Léaument et Thomas Portes applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Mickaël Bouloux : J’ai défendu avec l’amendement bknoek 190 mes deux amendements de repli bknosek 189 et 191. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. Antoine Léaument : Il a tapé dans le mille !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 191 de M. Mickaël Bouloux est également défendu.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nadia Hai : Ces quatre amendements ont le même objectif – seul le montant du seuil diffère. Tout d’abord, je rappelle que cet article 6 est le pendant de l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier qui permet de retenir de l’argent liquide ayant traversé la frontière lorsqu’il existe des indices de lien entre ces sommes et une activité criminelle. J’insiste sur ce point car, madame Leduc, vous semblez dire que les douaniers pourront faire ces contrôles et retenues sur n’importe quel citoyen français. C’est totalement faux : les douaniers ciblent les sommes d’argent directement liées à une activité criminelle.

Mme Nadia Hai : Vous proposez que les saisies ne puissent avoir lieu que lorsque les sommes dépasseraient différents montants. Si nous suivions votre raisonnement, nous raterions l’objectif : s’attaquer au financement des activités criminelles tout au long de la chaîne, du plus petit au plus grand. Laisser passer des sommes d’argent, aussi minimes soient-elles, risque de contribuer à financer des réseaux que nous souhaitons voir disparaître. Avis défavorable à ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Soyez un peu cohérents, chers collègues. Vous nous avez dit que la douane était non pas la police des personnes, mais celle des marchandises. En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de contrôler l’origine d’une somme d’argent, on ne se préoccupe pas de la situation de la personne, quand bien même celle-ci se promènerait avec 2 000 euros en espèces pour ses frais quotidiens. Allez dire cela aux Français qui nous regardent et qui, à mon avis, ne vivent pas dans ce genre de réalité.
Comme la rapporteure vient de l’indiquer fort justement, c’est quand des indices sérieux font penser que l’argent transporté – que ce soit 2 000 euros, 10 000 euros ou davantage – pourrait avoir un lien avec une activité criminelle que la retenue est effectuée. Concrètement, si le chien des douanes détecte une odeur de stupéfiants sur un portefeuille ou dans une boîte à gants, si l’on découvre des billets dans le faux fond d’une valise, on peut présumer l’existence d’un lien avec une activité criminelle et justifier la retenue de l’argent liquide par les douanes.
Pour votre information, vous irez vous référer à l’étude d’impact. Dans le cadre de la réglementation actuelle, 555 retenues ont été effectuées en 2022 pour un montant total de 20 millions d’euros, ce qui fait en moyenne environ 36 000 euros par saisie. Nous pouvons en déduire que les douanes savent discerner les potentiels fraudeurs et criminels à identifier.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 271 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Jocelyn Dessigny : Nous proposons que les sommes retenues d’un montant supérieur à 10 000 euros puissent être conservées cinq mois au lieu de trois. En raison des lenteurs administratives et judiciaires, il me semble nécessaire de laisser aux magistrats deux mois supplémentaires pour qualifier les infractions. Ces sommes très importantes ne doivent pas revenir dans la main des trafiquants de drogue et autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Michel Castellani : Il va dans le même sens : nous proposons d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai : Comme je l’ai indiqué, ce dispositif est calqué sur un article du code monétaire et financier, dont je ne souhaite absolument pas m’éloigner. Par souci d’équilibre, il ne faut toucher ni au montant ni à la durée de la retenue douanière. Cette durée peut d’ailleurs être allongée de 90 jours, ce qui la porte à 180 jours, soit un bon compromis. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 397 et l’amendement bknoek 384, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous avions déposé cet amendement car nous avons quelque peine à imaginer que des braves gens se promènent avec des sommes supérieures à 10 000 euros en espèces sur eux. C’est difficile à concevoir. Cependant, après les explications de la rapporteure, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Mickaël Bouloux : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 384, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 397.

Mme Nadia Hai : Il précise que la saisie s’inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l’article 323 du code des douanes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 397.

M. Gabriel Attal : C’est un sous-amendement de coordination. J’émets un avis favorable sur l’amendement s’il est ainsi modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Nadia Hai : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 397.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 384, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :