Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Présentation

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Présentation

debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire : Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Plaisir partagé !

Mme Olivia Grégoire : Je tenterais même une pointe d’humour en relevant que certains, parmi vous, regrettaient un examen trop rapide : ils ont de quoi se réjouir encore plus aujourd’hui ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, sourit.)
Les constats que j’ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n’ont pas changé et c’est plutôt rassurant : l’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore trop tôt pour s’enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables disponibles à ce jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.
Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets d’en appeler à votre responsabilité : par trois fois, et je l’espère bientôt quatre, vous avez voté en faveur de la présente proposition de loi. Vous avez adopté en conscience, j’en suis certaine, le dispositif proposé par votre rapporteur, prévoyant de prolonger jusqu’au bk1erek trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME. Nous aurons l’occasion de débattre de nouveau, au cours des prochaines heures, de vos propositions d’aménagements du dispositif. Soyez assurés que mon avis n’a pas varié depuis le 31 mai dernier : le Gouvernement souscrit pleinement au dispositif proposé par le rapporteur, parce qu’il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.
La proposition de loi veille en effet à préserver des équilibres qui sont essentiels pour que le plafonnement soit validé rapidement : d’abord, en ciblant les commerçants les plus petits et les plus exposés, à savoir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières ; ensuite, en limitant cette intervention dans le temps, puisqu’elle ne sera prolongée que jusqu’au bk1erek trimestre 2024, date à laquelle l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué ; enfin, en conservant le taux de 3,5 % qui fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères – durée, intensité et périmètre –, nous agissons avec prudence, car en matière d’intervention de l’État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l’État, fort heureusement, n’a pas tous les droits.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui !

Mme Olivia Grégoire : Constante dans ma position au nom du Gouvernement, je le suis également dans mes propositions. Au-delà de l’urgence de la situation, je réitère donc mon offre de poursuivre le travail de réforme du bail commercial, de manière plus globale, dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC). Car, comme vous, j’observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je souhaite y apporter des réponses de long terme. Les attentes sont légitimement nombreuses en la matière, que ce soit sur le calcul de l’ILC ou, plus largement, sur le bail commercial.
Je ne serai pas plus longue : de façon invariable, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi, en soutien indéfectible aux petits commerçants – et, avec eux, aux consommateurs –, qui auront encore besoin d’être accompagnés dans les mois à venir. C’est ce que nous faisons en plafonnant l’ILC. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein : Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022.
En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité protéger les Français des conséquences inédites de l’inflation. Un an après, alors que l’inflation est encore présente, cet objectif doit perdurer. C’est notre devoir. Comme il y a un an, je me réjouis qu’une majorité des députés aient voté en faveur de ce dispositif de protection du pouvoir d’achat. Depuis plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion, à trois reprises, de débattre de cette mesure utile et bénéfique. Par trois fois, une majorité d’entre vous ont voté en faveur d’un dispositif permettant de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles, à un taux maîtrisé, les dépenses de logement et les aides au logement.
Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d’achat. Sans ce plafonnement, l’indice de référence des loyers (IRL) aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient augmenté d’autant.
Or les prévisions d’inflation font état d’une poursuite de la dynamique inflationniste pendant encore quelques trimestres. Concrètement, cela signifie que si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au 6227plafonnement de l’IRL, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à fin 2023, et de plus de 4 % début 2024.
Certains d’entre vous, notamment à gauche de l’hémicycle, s’opposent à cette mesure. En rejetant ce dispositif équilibré et proportionné, qui répartit l’effort entre les locataires et les propriétaires, vous risquez d’aggraver la crise et de mettre en difficulté les locataires modestes.

M. William Martinet (La France insoumise) : Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !

M. Olivier Klein : Il faudra leur expliquer qu’en faisant fi d’un esprit d’équilibre et de compromis, vous permettez aux loyers d’augmenter fortement.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Exactement !

M. Olivier Klein : Estimant que la mesure ne va pas assez loin, vous préférez voter contre. Nous ne partageons pas cette position. Le Gouvernement, la majorité et de nombreux députés font, pour leur part, le choix de la responsabilité et de l’équilibre : entre 0 % et 6,5 % d’augmentation, nous vous proposons un compromis. Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé 15 euros par mois en moyenne : dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable.
Les prochains mois seront encore difficiles – c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que nous ne le prévoyions. Sachant que les locataires risquent de rencontrer des difficultés durant cette période, nous ne pouvons pas les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation persiste, nous devons les aider. Aussi le bouclier loyer sera-t-il prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024, moment auquel l’IRL devrait retrouver son niveau de 2022, inférieur à 3,5 %. Nous tenons l’engagement que nous avons pris en juin 2022, dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, de protéger les locataires contre le pic d’inflation. Nous finissons aujourd’hui le travail commencé alors, et nous respectons nos engagements jusqu’au bout. Grâce à la prolongation du dispositif jusqu’à la fin du pic d’inflation, prévue début 2024, les Français seront protégés tout au long de la période inflationniste.
La valeur de 3,5 % témoigne de notre respect de la Constitution et du droit de propriété qui permet d’investir, de produire et d’accroître le nombre de logements. S’il faut protéger les locataires, il ne faut pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont certains sont modestes – malgré ce que d’aucuns voudraient en permanence nous faire croire. J’appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l’effort de solidarité nationale, et à ne pas augmenter les loyers.
Le bouclier loyer contribuera à ce que le logement reste abordable, mais d’autres actions sont menées pour ne pas mettre en péril la promesse républicaine. Je le dis, car à l’Assemblée comme au Sénat – où je regrette que le texte n’ait pas été voté –, j’ai entendu des considérations qui ne sont pas liées à la proposition de loi. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Il s’agit ici de prolonger une mesure temporaire et ciblée juridiquement : au même problème, nous appliquons la même solution. Le texte n’a pas vocation à résoudre la crise du logement – cela n’a jamais été son objectif.
Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est insuffisant !

M. Olivier Klein : Des premières propositions ont été faites, et la feuille de route est claire. Ce qui compte, c’est améliorer la vie des Français – c’est pour cela que je me suis engagé en politique.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’en faites pas trop !

M. Olivier Klein : Vendredi dernier, nous avons par exemple signé une convention quinquennale avec Action logement, en présence de Mme la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et des partenaires sociaux. Pas plus tard que ce matin, j’ai lancé le plan « logement d’abord 2 », faisant suite aux annonces de Mme la Première ministre consécutives au Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement. Grâce au premier volet de ce plan, 440 000 personnes ont quitté la rue pour vivre dans un logement pérenne. Le plan représentera 160 millions d’euros d’ici à la fin du quinquennat, et 500 millions sur cinq ans. Il permettra de créer 10 000 nouvelles places de pension de famille et 35 000 nouvelles places en intermédiation locative avant fin du quinquennat. Citons aussi le renforcement du bail réel solidaire, ou encore la rénovation du parc social. D’autres propositions compléteront ces dispositifs.
Je vous sais mobilisés, sur tous les bancs, par le sujet majeur qu’est le logement. Nous travaillerons ensemble pour relever ce défi et pour mieux loger tous nos concitoyens. Le texte sur lequel vous avez à vous prononcer est au service du pouvoir d’achat des locataires les plus fragiles, comme des classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d’autre part, l’indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social.
Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, un premier plafonnement provisoire des deux indices locatifs précités, pour éviter une envolée des loyers liée à l’inflation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l’ILC du premier trimestre 2023 et de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d’inflation imposent de le prolonger jusqu’au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l’ILC et l’IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu’au deuxième trimestre 2024.
Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas caricaturer !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l’échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture.
Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet de prolonger une mesure conjoncturelle ; elle ne crée aucune mesure nouvelle.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Rappelons aussi que la pertinence et l’évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l’absence de plafonnement, l’ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l’IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023.
Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l’échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l’Assemblée en première lecture, en commission comme en séance.
En deuxième lieu, les conséquences défavorables de la mesure pour les propriétaires ont été largement commentées par les sénateurs. Il est indéniable que le plafonnement des loyers affecte les revenus locatifs et représente un manque à gagner,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De 705 millions d’euros, tout de même !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …alors même que les besoins d’investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu’il a été voté l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d’application.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : « J’ai raison ; j’ai toujours raison ! »

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l’extension du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.
En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.
Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c’est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il a raison !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …ce qui priverait les bénéficiaires de toute protection durant les mois à venir.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est prudent !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d’aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce compromis, c’est celui que nous avons trouvé l’année dernière, à 3,5 %, lors du vote de la loi « pouvoir d’achat ».

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je l’ai dit : vous avez toujours raison.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Entre des prévisions d’évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d’équilibre.
En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rappelle que la présente proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de réformer la politique du logement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien malheureux !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l’adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi.
En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D’un autre côté, il y a ceux qui ne veulent rien faire, en conséquence de quoi les loyers augmenteraient de près de 7 % dès juillet.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d’achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique.
La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !