Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c’est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

M. William Martinet (La France insoumise) : La Macronie ose pourtant parler d’une loi de plafonnement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est bien ce qu’elle est !

M. William Martinet (La France insoumise) : Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d’un tel plafonnement de leurs revenus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Plus sérieusement, si je fais référence aux salaires, c’est parce que la proposition de loi intervient dans un contexte particulier : l’inflation est généralisée ; le prix du caddie au supermarché a augmenté de 20 % ; et les charges ont explosé avec la hausse des prix de l’énergie. Bref, tout augmente, sauf les salaires !

M. Thomas Cazenave : M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques C’est faux !

M. William Martinet (La France insoumise) : Les Français sont pris entre le marteau de l’inflation et l’enclume des salaires qui stagnent. Cette situation est le résultat d’une politique que la Macronie et le Rassemblement national mènent main dans la main. Ensemble, vous avez refusé une hausse significative du Smic ; ensemble, vous avez refusé le blocage des prix ; ensemble, vous avez refusé l’indexation des salaires sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est n’importe quoi !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la vérité !

M. William Martinet (La France insoumise) : Sur ces sujets, Macron et Le Pen, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Les profiteurs de crise vous disent merci, mais pas les Français qui sont dans le rouge dès le 10 du mois.
Revenons-en au logement. Là aussi, il existe une alliance entre la Macronie et le Rassemblement national.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : C’est vous qui avez voté Macron !

M. William Martinet (La France insoumise) : Elle a été scellée en novembre dernier, lors de la discussion de la proposition de loi Kasbarian-Bergé.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Main dans la main !

M. William Martinet (La France insoumise) : Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu’à l’ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s’est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.

M. Guillaume Kasbarian : Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée Pas du tout !

M. William Martinet (La France insoumise) : Ce jour est marqué du sceau de l’infamie. Ce vote fut l’acte de naissance du syndicat du crime social que forment le Rassemblement national et la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous êtes des propagateurs de misère, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais vous trouverez toujours sur votre chemin la NUPES qui, vous résistant, ne cessera de défendre les droits fondamentaux, notamment le droit au logement. (Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Calmez-vous !

M. William Martinet (La France insoumise) : Comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c’est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires.
Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l’héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. William Martinet (La France insoumise) : Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Philippe Naillet applaudit également.) Cela revient à servir la soupe aux héritiers et aux rentiers et va à l’encontre de l’intérêt des Français qui travaillent dur pour payer leur loyer.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. William Martinet (La France insoumise) : Par ailleurs, vous affirmez que cette loi n’a pas vocation à remplacer une grande loi d’orientation de la politique du logement.

M. Guillaume Kasbarian : M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. William Martinet (La France insoumise) : Très bien ! Mais comme ni la majorité ni le Gouvernement ne daignent nous présenter une telle loi,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous voteriez contre !

M. William Martinet (La France insoumise) : …permettez que nous saisissions cette occasion de nous exprimer à ce sujet.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Déposez une proposition de loi ! Les Insoumis n’en ont présenté aucune qui concerne le logement.

M. William Martinet (La France insoumise) : La restitution des travaux du CNR logement a provoqué un mécontentement généralisé allant de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs immobiliers. Après avoir ponctionné 6 milliards d’euros sur les APL – aides personnalisées au logement – et les bailleurs sociaux lors du précédent quinquennat, vous annoncez un nouveau plan d’austérité que vous justifiez en invoquant la 6230politique de l’offre. Je résume l’idée : laissons les investisseurs immobiliers s’enrichir, cela finira bien par ruisseler sur les mal-logés.
Malheureusement, les chiffres vous donnent tort. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Votre bilan depuis six ans est accablant : effondrement de la production de logements, record du nombre de sans-abri et explosion du nombre de demandeurs de logement social. Votre politique de l’offre est en réalité une politique de la spéculation, du logement cher et du mal-logement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Votre discours est très nuancé !

M. William Martinet (La France insoumise) : La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l’État de jouer pleinement son rôle d’investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dommage !

M. William Martinet (La France insoumise) : …mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m’adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)

M. Manuel Bompard : et Mme Danielle Simonnet. Bravo !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : La crise actuelle du logement est le résultat de la folie des technocrates. La consternation nous accable en lisant cette proposition de loi, nouvelle rustine par laquelle la majorité cherche à venir au secours du Gouvernement. C’est la preuve d’un manque de vision et d’anticipation qui serait risible s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves pour nos compatriotes.
Pendant six ans, nous avons été témoins de votre incompétence. Pendant six ans, vous avez défendu tout et son contraire, dans tous les domaines. Faisant à présent face à une crise du logement et à une poussée inflationniste sans précédent, vous brillez par votre incapacité à vous remettre en question. L’accumulation de règles, de lois qui se superposent et se contredisent parfois, la promotion de normes toujours plus contraignantes et, bien sûr, la suppression de la taxe d’habitation ont rendu le marché du logement inaccessible aux classes moyennes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel rapport avec la taxe d’habitation ? Qui a écrit ce discours ?

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Le précédent président de la République, mentor d’Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l’effort d’ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les M. Bricolage de la politique.
Le bouclier contre l’augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l’objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour.
La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d’habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu’il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l’immobilier, dans l’espoir d’améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n’a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement intenable.
Quant aux députés Les Républicains, ce sujet ne semble pas les concerner. Vos collègues sénateurs, à des années-lumière des préoccupations des ménages, ont tout simplement rejeté le texte en commission mixte paritaire, laissant l’inflation frapper de plein fouet les propriétaires et les locataires. Tout tremble, tout s’effondre, mais chez Les Républicains, rien ne bouge. Vous laissez les Français – propriétaires, locataires ou encore gérants de TPE-PME – sans solution instantanée. Vous refusez tout ce qui va dans le sens des Français, qu’il s’agisse de voter la motion de censure pour bloquer le Gouvernement, d’aider les petits propriétaires et les locataires à sortir de la spirale inflationniste, ou même de donner aux étudiants l’accès au repas à 1 euro.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nous qui avons créé le repas à 1 euro !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez refusé son extension à tous les étudiants !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Pendant ce temps, la majorité, comme d’habitude, pratique le « en même temps ». Un coup à gauche, un coup à droite : on ne sait plus où donner de la tête ! Les Français ne comprennent plus votre accumulation de normes, de lois, de décrets, d’incitations et surtout de complications. Ils ne peuvent plus se loger ; les jeunes et les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété.
Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l’État – qu’ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu’il a peur, n’ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d’une réforme profonde et structurelle et d’une vision d’ensemble en matière de politique du logement.
Nous, députés du groupe Rassemblement national, défendons une vision globale et structurelle pour répondre à la crise du logement selon trois axes,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : …tout en supprimant toutes vos normes inutiles qui freinent l’accès au logement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Quelles sont les idées du Rassemblement national sur le logement ? Marine Le Pen n’en a rien dit dans son programme !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Premièrement, nous proposons une révision de la fiscalité qui instaurerait notamment des prêts d’appoint à taux zéro, des mesures d’exonération des donations pour faciliter la transmission de patrimoine aux 6231jeunes de moins de 30 ans et un abattement accru sur les successions de biens immobiliers. Deuxièmement, nous insistons sur l’aménagement du territoire, en nous appuyant notamment sur un contrat où chacun sera gagnant, visant à repeupler la « diagonale du vide » tout en offrant des logements abordables à nos concitoyens. Troisièmement, nous défendons une politique de rénovation énergétique incitative et non punitive, contrairement à la vôtre.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela ne veut rien dire !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Bien évidemment, nous voterons le texte, puisque nous sommes cohérents. En effet, nous avons toujours dit que nous voterions toute mesure, aussi insignifiante soit-elle, qui permettrait d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Néanmoins, nous vous demandons de cesser de proposer des mesures de colmatage et de trouver enfin des réponses structurelles, issues d’une vision d’ensemble, aux problèmes que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l’IRL et l’ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l’IRL et de l’ILC, c’est-à-dire à limiter les effets de l’inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s’interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction.
Quel était l’objectif initial ? Il s’agissait simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. Cette disposition constitue ainsi un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, tout comme les boucliers tarifaires sur l’énergie ou le panier anti-inflation. Le texte n’a donc pas pour objectif de régler l’ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l’accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n’est pas le sujet du jour.
Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %. Cela prouve que la mesure a fonctionné et qu’elle fixe bien un plafond, non un taux d’augmentation automatique.
Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à la radio par une élue et relayé, avec une mauvaise foi consternante, par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique de 3,5 % des loyers, mais d’une mesure équilibrée qui plafonne à 3,5 % l’augmentation des loyers.
Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale. En défendant le plafonnement de l’IRL et de l’ILC, nous cherchons à atténuer les effets négatifs de l’inflation sur les familles et sur les entreprises, tout en favorisant un développement économique durable et équilibré. C’est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement les mesures contenues dans le texte, afin d’accompagner le plus directement possible les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.
Pour finir, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. (M. William Martinet s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.
Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, l’augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.
Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le discours sera certainement constructif !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils sont pourtant bons !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de 6232payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les Républicains n’ont jamais proposé 6 % ! Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sage décision !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Votre jugement de Salomon, monsieur le rapporteur, n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et c’est bien suffisant !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …ce qui suffit largement pour couvrir l’évolution de leurs charges.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cependant, il ne faut pas oublier que 3 % des ménages possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.
Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.
Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : De la spéculation !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.
Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.
Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bien meilleur !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.
N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.
Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d’évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l’ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons contraints de voter contre. Nous continuerons de défendre les locataires face à ces hausses abusives et de promouvoir un projet politique sensiblement différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.
Plus précisément, l’article bk1erek vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le loyer représente une part importante dans les charges des entreprises ; il peut représenter jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires pour certains commerces. Le contexte inflationniste pourrait conduire à des augmentations annuelles au rythme de l’inflation, qui est actuellement de 6 % : l’augmentation des indices serait donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons.
L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation qui, d’après les prévisions de l’Insee, perdurera jusqu’au début de l’année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l’inflation à partir du bk1erek juillet 2023.
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas permis de trouver un accord entre nos deux chambres malgré l’urgence du sujet et l’importance du maintien des mesures de plafonnement. Si nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier sur le sujet, comme nous l’ont reproché les sénateurs, c’est que nous avions l’espoir que l’inflation marque le pas.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Entre janvier et juin, il y a de la marge ! (Sourires.)

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.
Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d’une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers.

M. Thomas Cazenave : M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques Non, ce n’est pas possible !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez laissé passer l’occasion.
Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d’inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est bien pour cela que nous voulons agir !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Geler les loyers, c’est leur donner un petit peu d’air. Derrière le taux d’inflation, derrière l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l’entendez pas.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si ! C’est pour cela que nous avons déposé cette proposition de loi !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l’année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l’entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre.
Il y a deux semaines existait encore un espoir illusoire, car nous attendions les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation. Mais c’est un échec : la seule réussite du CNR est de rassembler tous les acteurs du logement contre la politique du Gouvernement. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le CNR logement a mobilisé 200 personnes ; il a donné lieu à des dizaines de réunions et à trois rapports, mais…

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport avec le texte ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n’aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu’il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l’ensemble des acteurs, le sentiment d’un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d’une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement social » ; « CNR logement : les professionnels expriment leur "colère" » ; les annonces provoquent la « déception ». Ce n’est qu’un extrait du florilège des commentaires négatifs sur les conclusions du CNR.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais que proposez-vous ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d’inquiétude » subsistent. Finalement, c’est l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CNR logement : ces maires, qui comptent dans leurs communes plus de 1,3 million de mal-logés, n’y ont vu « qu’une liste de mesurettes décevantes ».
L’envers de ces mesurettes nous a été annoncé hier lors des assises des finances publiques : après la baisse des APL, après celle des moyens alloués aux organismes HLM, et alors que la part du PIB consacrée au logement par les pouvoirs publics s’établit à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le logement. Il annonce 2 milliards d’économies alors qu’un quart des Français sont touchés par la crise du logement, que 2,4 millions de personnes attendent un logement social, que nombre de familles sont en voie de paupérisation en raison du poids des loyers et des charges. C’est inconscient !
On n’attend plus grand-chose en effet de votre politique du logement. Pourtant, même si la formule est éculée, on arrive encore à être déçus. C’est dingue ! Sur cette question 6234cruciale pour de nombreux Français, la majorité relative n’est pas à la hauteur. Aucune politique, aucune vision, aucune proposition.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et vous, quelles sont vos propositions ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez à nous proposer qu’une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne proposez rien !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le seul bouclier social, c’est le gel des loyers.
Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), autrement dit depuis le faux logement social vers le logement très social ; créer une allocation modulable pour garantir un taux d’effort maximum de 25 % aux ménages : ils ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer ; ajuster les loyers de référence pour le calcul des APL sur la réalité des loyers pratiqués ; introduire une taxe sur la ségrégation urbaine ; encadrer les prix du foncier ; apporter une offre supplémentaire de logements abordables pour les fonctionnaires ;…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh là là ! Je ne suis pas d’accord avec ces propositions !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l’argent. Vous préférez baisser les impôts des grandes entreprises et des plus riches plutôt qu’investir dans le logement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ont maintenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l’eau à ceux qui cherchent un peu d’air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est dommage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.
Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d’abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d’impréparation, de précipitation, d’absence d’évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.
Nous vous avions d’ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l’examiner dans la précipitation par le biais d’une procédure accélérée.
Le Gouvernement semble s’être aperçu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s’éteindre le 30 juin prochain : ce n’est pas très sérieux.
Ce texte révèle surtout l’incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l’évaluation des mesures prises l’an dernier ? Pas de réponse. Ce n’est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d’euros pour 2022.
À combien s’est élevée, dans les faits, l’augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, « On nous demande de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »
Après ces critiques sur la forme, venons-en au fond. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l’IRL avoisine 6 %. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser que ce plafonnement à 3,5 % ne couvre pas deux ans de loyers, mais s’applique chaque année.
Face à une inflation persistante, nous partageons la conviction que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir.
Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l’effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l’IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l’inflation que subissent aussi les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or, le coût de la dette augmente, comme celui des travaux et de la taxe foncière. Nous ne pouvons pas nier ces réalités : il faut les prendre en compte.
Face à l’inflation, nous souhaitons comme vous protéger les locataires,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ah !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais il faudrait également accompagner les propriétaires.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avec quel argent ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une réduction d’impôts.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et le sérieux budgétaire ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?

Mme Olivia Grégoire : Pas faux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.
En outre, votre texte nous semble souffrir d’une lacune, qui pourrait l’empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l’IRL et l’ILC, vous n’évoquez pas le plafonnement de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ?
Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une évaluation des mesures de plafonnement adoptées l’an dernier. Combien de logements ont-ils été sortis du marché locatif classique ? Combien de projets de rénovation ont-ils été reportés ? Bien entendu, l’accès au crédit joue également un rôle, puisqu’il dépend de la capacité financière des acteurs ainsi que des règles en vigueur, qu’il conviendrait de modifier.
Pour conclure, les députés Les Républicains soutiendront ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation, en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte : il nous reste encore quelques jours avant le 30 juin pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin d’accompagner également les propriétaires face à l’inflation et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir, et d’autres mesures que celles prévues par la proposition de loi seront nécessaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l’oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c’est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d’au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c’est déjà trop, car cela peut suffire à les faire basculer dans la précarité. Si nous sommes favorables au bouclier que vous souhaitez instaurer, nous pensons qu’il devrait être accompagné d’une revalorisation des aides personnelles au logement, au moins pour accompagner les plus fragiles. Qu’attend le Gouvernement pour en décider ? Une nouvelle crise sociale ? Une dégradation de la situation économique ?
Par ailleurs, nous savons que si les PME sortent peu à peu de la crise, leur situation reste délicate. Dans un contexte d’augmentation des coûts, et alors que la consommation n’est pas au rendez-vous, une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque important sur leurs finances.
Limiter la hausse des loyers n’est donc qu’une réponse partielle et de court terme. Comme cela a déjà été rappelé, la France doit répondre au problème beaucoup plus large de la crise du logement, et cette proposition de loi, présentée dans l’urgence – à croire que Bercy a découvert le 23 mai que le bouclier sur les loyers prendrait fin le 30 juin –, sans étude d’impact ni consultation des acteurs du secteur, ne le permettra pas. Cette attitude est d’ailleurs révélatrice de la considération que vous portez aux plus fragiles et représentative de votre politique du logement : depuis 2017, vous adoptez une approche comptable et budgétaire qui aggrave les difficultés des acteurs du secteur au risque de nous conduire droit dans le mur.
Du côté du secteur privé, vous n’avez eu de cesse de raboter ou de supprimer des dispositifs d’aide à la construction : alors que l’on doit dire adieu à l’aide aux maires bâtisseurs et que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est plus que l’ombre de lui-même, le dispositif Pinel ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir. Les conséquences de cette politique sont bien visibles : la construction traverse une crise grave, et le nombre de réservations auprès des promoteurs est tombé au niveau du printemps 2020, lorsque nous étions au cœur de la crise sanitaire – voyez l’ampleur du marasme.
Du côté du logement social, le bilan n’est guère plus reluisant. Dans la continuité du quinquennat précédent, vous avez décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS), et donc la ponction de 1,3 milliard d’euros par an sur les ressources des organismes HLM. Résultat : les dépenses d’entretien baissent, la rénovation énergétique des logements sociaux est entravée et la construction neuve chute. Qu’a prévu le CNR pour inverser la tendance ? De l’avis général, il n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Alors que nous attendions tous un changement radical, ses conclusions témoignent d’une incompréhension du secteur. Où est passée la promesse du Président de la République d’un choc de l’offre ? Alors que la crise du logement est là, sous nos yeux, on ne nous propose que des mesurettes, le recyclage et le rabotage d’anciens dispositifs.
Cette proposition de loi ne permettra pas d’inverser la tendance. Dans l’espoir que le Gouvernement s’engage à revaloriser les aides au logement pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, nous la soutiendrons néanmoins, car elle permet de limiter les dégâts. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Mon intervention ne sera pas un fourre-tout du tout et du n’importe quoi : je rappellerai simplement un contexte que certains ici semblent avoir oublié.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La crise sociale !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : L’année dernière, le Parlement s’était saisi de la question du pouvoir d’achat et avait réussi à s’accorder pour limiter la hausse des loyers à 3,5 % pour l’ensemble des Français. Et nous avons bien fait d’adopter ces mesures d’urgence,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Faux !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …mais aussi nos commerçants et nos entreprises les plus fragiles,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Faux !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …face à l’inflation sans précédent que la France a connue cette année. Soyons honnêtes, chers collègues : sans ces mesures, les loyers des Français auraient connu une hausse généralisée de l’ordre de 6,3 % en moyenne ; grâce à nous, elle a été limitée à 3,5 %.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voilà la réalité ! Bravo de la rappeler !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd’hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu’au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Nous demandons le gel des loyers !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n’est pas d’établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d’équilibre : cessons les postures et les caricatures.
Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poids de l’inflation entre les différents acteurs et de protéger les acteurs les plus fragiles.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pour cela, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Si ! Ceux qui s’y opposeront devront assumer l’augmentation massive des loyers dans les prochains mois.
Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de reconduire un dispositif équilibré plutôt que de geler les loyers ou d’étendre les mesures à d’autres entreprises. J’appelle donc chacun des députés présents ce soir à voter en toute responsabilité : il ne tient qu’à nous de ne pas aggraver la crise du logement,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En adoptant les amendements prévoyant le gel des loyers !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l’indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c’est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature. (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle blague !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je compte sur vous pour soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me fais le porte-parole de notre collègue Stéphane Peu. Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une question importante.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, l’explosion des prix de l’autre. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce que vous présentez comme un plafond fonctionnera en réalité bien évidemment comme un plancher, puisque le mode de calcul de l’IRL conduit de fait à alimenter mécaniquement la hausse des loyers. Votre proposition n’est donc pas un bouclier tarifaire, mais bien une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes.

M. William Martinet (La France insoumise) : Très bien dit !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l’intermédiaire de l’augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs seront en outre dérégulés à partir du bk1erek juillet.
Au moment même où ils doivent affronter une explosion des charges, vous condamnez donc à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels, faut-il vous le rappeler, le logement constitue de très loin la principale dépense. Vous avez beau jeu de nous faire remarquer que certains de nos collègues sénateurs entendaient porter ce faux plafond à 6 %, arguant qu’avec ce texte, nous échapperions au pire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Décidément, vous ne semblez pas mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais si !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans – elles dont le loyer a déjà augmenté l’an dernier, elles dont on a déjà rogné les APL.
Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc, à nos yeux, rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et vous soumettons à la place une double proposition.
Premièrement, il faut répondre à l’urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d’eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu’il en soit, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c’est bien l’impéritie de nos politiques publiques, notamment l’effondrement de la production, qui en est la cause. Votre inconséquence ne se mesure pas seulement au fait que vous découvrez tout juste que votre dispositif s’éteint dans quelques semaines, mais surtout à vos choix, qui ont conduit à une véritable asphyxie du secteur et des organismes HLM. Supprimer la RLS, aux effets désastreux sur leurs capacités de financement, et diminuer la TVA sur la construction de logement social, qui est évidemment un bien de première nécessité : voilà quels seraient les choix d’un gouvernement responsable.
D’ici là, compte tenu de nos observations et des conditions indignes, mais désormais coutumières, d’examen de ce texte, nous nous prononcerons bien sûr contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon (Sourires) –, il nous faut nous prononcer en toute hâte au sujet de sa prorogation jusqu’au mois de mars. Aussi, comme les sénateurs, je m’interroge. C’est cet hiver que nous aurions dû travailler sur un projet de loi solide, étayé, et non aujourd’hui, toutes affaires cessantes. Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec lenteur ».
Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d’évaluer leurs conséquences, notamment concernant l’ILC, de même que vous n’avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l’IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d’accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l’augmentation des indices locatifs ne saurait constituer à lui seul une politique durable alors que la crise du logement s’aggrave, alors que presque 2,5 millions de Français attendent un logement social et que 330 000 sont sans domicile fixe. Pour faire face à une telle situation, il faudra davantage que des mesurettes.
Le loyer constitue le principal poste de dépenses des ménages : dans les zones tendues, il peut représenter 40 % de leur budget ! En tant qu’il vise à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, le texte est favorable aux locataires et aux petites entreprises, lesquelles, nonobstant les dénégations du ministre de l’économie qui se félicite de la résistance française, souffrent de la crise économique, de l’inflation. Gardons-nous toutefois de croire que cette proposition de loi ne coûtera rien : l’argent ne tombe jamais du ciel. En comparaison du gel des loyers préconisé par les députés LFI, le plafonnement souhaité par la majorité reste certes un moindre mal ; sa reconduction n’en représentera pas moins pour les bailleurs un effort de près de 1 milliard d’euros, les plus pénalisés étant ceux qui n’avaient pas révisé leurs loyers depuis plusieurs années. Peut-être aurait-il fallu étendre votre dispositif aux locations saisonnières, alléger les charges des propriétaires, peut-être faudrait-il prendre l’habitude d’inciter plutôt que de contraindre…
Au-delà du texte dont nous discutons, l’heure est grave. Alors que 82 % des Français estiment que le logement devrait constituer une priorité du Gouvernement, les recommandations du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux. Là encore, quelle déception ! Les mesures techniques annoncées en grande pompe ne produiront qu’un effet marginal, quand bien même, avec beaucoup d’ambition, vous appuyez « un peu sur tous les leviers », pour citer la Première ministre. Pourquoi restreindre aux logements neufs collectifs la prorogation du PTZ et « en même temps » réformer le mécanisme lié à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Que dire de la suppression du dispositif Pinel ? Lorsque la commune de Béziers, classée B2, en a été exclue, les ventes y sont tombées de 790 en 2018 à 197 en 2019. Toute l’économie locale se trouve menacée : d’ici à la fin de l’année 2024, si rien n’est fait, l’Hérault pourrait perdre 4 000 emplois dans le secteur du bâtiment.
Un électrochoc est indispensable. Une politique du logement digne de ce nom s’impose afin de répondre aux besoins des Français, qu’ils soient propriétaires, souhaitent le devenir ou préfèrent rester locataires ; elle représenterait en outre, pour l’État, des recettes fiscales en proportion. Il nous faudrait faire preuve d’ambition, mais aussi d’imagination. Ce n’est pas évident, mais nous n’en avons pas moins besoin d’un véritable plan consacré au logement, avec à la clé des solutions durables et efficaces !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.

M. William Martinet (La France insoumise) : Lesquelles ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne serait pas la première fois !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois. (« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu’autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l’intervention de Mme Chatelain, qui n’est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s’agissant de ce sujet, vous faites preuve d’une mauvaise foi crasse !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans votre circonscription, comment font-ils pour payer ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n’explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d’ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Comme les locataires ! Cela tombe bien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …qu’il convient de protéger également, comme l’a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n’y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s’efforce précisément de parvenir à l’équilibre, ce qui n’est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d’augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l’évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le bk1erek janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L’été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu’il s’agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j’ai donc continuellement plaidé en faveur d’une simple prolongation du dispositif existant, dont l’effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque nous n’aurons pas pris le risque de le modifier.
Enfin, monsieur Bazin, encore une fois, je partage avec vous l’idée qu’il importe aussi de protéger les propriétaires, dont certains connaissent une forte hausse de leurs dépenses, notamment en raison de la rénovation énergétique. C’est pourquoi, une fois le dispositif prolongé afin de répondre à l’urgence, nous pourrions l’évaluer en commission des affaires économiques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je voudrais, madame la présidente, vous faire une confidence. Lorsque, fin avril, le rapporteur est venu me parler de cette proposition de loi, il m’a expliqué que si nous ne faisions rien, si nous ne votions rien, le plafonnement des indices locatifs que nous avions adopté lors de l’examen de la future loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prendrait fin le bk1erek juillet, et que les locataires subiraient alors une augmentation de plus de 6 %.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : C’est la faute du Gouvernement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mon premier réflexe a été de le féliciter de s’en être aperçu, mon second d’ajouter que nous allions re garder ce qu’il était possible de faire. Le rapporteur m’a alors confié que, compte tenu de la poursuite de l’inflation, il proposait de prolonger le dispositif créé il y a un an, ce qui éviterait cette augmentation des loyers. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Naïvement, madame la présidente, j’ai cru que cette mesure à visée sociale, cette mesure de protection des locataires, plairait à la gauche. Naïvement, j’ai pensé que l’idée de proroger pour quelques mois le plafonnement des indices locatifs ferait l’unanimité dans l’hémicycle, et même dans les deux chambres.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Calculs politiques !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est trop loin de nous !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je me suis dit que nous opterions pour la procédure d’examen simplifiée et qu’il suffirait de cinq minutes pour l’adoption du texte. Eh bien, madame la présidente, à la fin des fins, nous nous retrouvons à mener un débat totalement absurde, où la gauche nous répète que nous voulons augmenter les loyers, c’est-à-dire en arrive à nier le fait que si nous ne décidons rien, ils augmenteront de plus de 6 % à partir du bk1erek juillet ;…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Limitez leur hausse à 1 %, par exemple !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …un débat qui tourne au procès de la politique du logement, au retour sur ce que le CNR aurait dû faire, ne pas faire, mieux faire, ou devrait faire par la suite. Notre proposition est simplissime : je suis certain que les Français, les locataires, particuliers ou entreprises, la comprennent parfaitement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ne veulent pas d’une hausse supplémentaire !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Encore une fois, si ce texte ne passe pas, les loyers flambent le bk1erek juillet ! Compte tenu de l’inflation qui rend cette année un peu spéciale, mieux vaut prolonger temporairement un dispositif plutôt concluant, qui consiste à prévoir que les propriétaires qui souhaiteraient augmenter leurs loyers ne pourront le faire que dans la limite de 3,5 %. Je le répète, il s’agit d’une mesure simple, sociale, protectrice, provisoire, qui, d’un point de vue sérieux et rationnel, devrait susciter l’unanimité ; je regrette donc que certains aient résolu de faire de la politique politicienne sur le dos des locataires ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)