Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 1er

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 1er

debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 2, 1, 13, 23, 14, 15, 9, 33, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13 et 23 sont identiques.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ils visent à protéger les petits et moyens commerces de la crise, mais aussi d’une terrifiante casse sociale. Dans le commerce de détail non alimentaire, votre politique et l’expansion du commerce en ligne ont détruit en dix ans – je parle de destruction nette, c’est-à-dire non compensée par des créations – 85 000 emplois, dont 4 000 au cours des deux derniers mois, qui ont vu Camaïeu, Go Sport ou Pimkie faire faillite. Les arguments que vous nous aviez donnés, lors de la première lecture du texte, au sujet de l’inconstitutionnalité de ce que nous proposions nous ont permis de discuter avec les acteurs. Ce que demandent ces commerçants, c’est une mesure provisoire, forcément proportionnée et forcément d’intérêt général, puisqu’elle viserait à sauver l’un des secteurs qui emploient le plus de travailleurs. Vous mettez 2 milliards d’euros dans une usine de batteries pour créer 1 000 emplois, et vous ne pourriez consacrer un plan d’urgence à en sauver des dizaines de milliers…

Mme Olivia Grégoire : Toujours de la morale !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : …dans un secteur qui, je le répète, constitue le premier employeur de France ?

Mme Olivia Grégoire : Pas à moi, madame Dufour !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d’étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l’impression d’être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu’ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu’ils n’appartiennent pas à la start-up nation, ils n’intéressent pas le Gouvernement. Cela fait des années qu’ils souffrent : ils attendent des réponses.

Mme Olivia Grégoire : C’est une insulte !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je suis désolée, mais c’est vrai : c’est le fruit de votre politique, et vous le savez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est un amendement inspiré par le Medef, non ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Echaniz, puis-je vous demander de soutenir par la même occasion les bknosek 14 et 15 ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bien entendu, madame la présidente. Comme l’a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l’inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c’est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d’accord sur 2 %, ce qui ne pénaliserait ni les propriétaires, ni les commerçants en difficulté lorsqu’il s’agit d’acquitter leur loyer. Venons-en à quelque chose de cohérent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’inscrit dans la même logique que les propositions défendues…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Par le Medef ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d’avance votre réponse, à moins que vous n’ayez changé d’avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d’entre eux sont fragilisés par le fait que l’inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c’est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 14 et 15 ont déjà été défendus par M. Echaniz.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d’un an et d’étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitation, destiné à l’ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d’enseignes tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le 6240plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 10. Pouvez-vous présenter en même temps l’amendement bknoek 11, cher collègue ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr, madame la présidente, pour vous être agréable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci beaucoup, monsieur Bazin !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Charmeur ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est parce que nous sommes du même département ! (Sourires.) Je précise, pour éclairer la représentation nationale…

Mme Olivia Grégoire : Éclairez-nous !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qu’ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus de l’autre côté de l’hémicycle, mais n’ont pas du tout la même visée.

Mme Olivia Grégoire : Ils n’ont rien de commun !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’amendements d’appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l’été dernier lors de l’examen de la loi relative au pouvoir d’achat – M. le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sans doute aussi. Nous étions notamment convenu d’instaurer le dispositif pour un an même si nous imaginions qu’après six mois, les prix allaient redescendre assez rapidement. Malheureusement pour les Français, cela n’a pas été le cas. Nous nous attendons toujours à une baisse, qui devrait intervenir d’ici quelques mois selon le rapporteur – quant à moi, je l’espère.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, nous l’espérons.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quoi qu’il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l’atteinte de l’équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est pas mal… (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qui dit mieux ? (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d’en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable.
Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d’entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, madame la ministre déléguée, que les taux d’intérêt vont frôler les 4 %, alors qu’ils n’étaient qu’à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d’un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu’à taux fixe ? S’inspirant d’un mécanisme en vigueur dans les années 1990, il pourrait correspondre à la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres. Je ne fais que soumettre cette proposition au débat, dans la mesure où il nous faut avancer assez vite sur ce texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 3, les amendements identiques, bknoeks 19 et 21, ainsi que sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Certains d’entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d’après toutes les auditions que nous avons menées…

Mme Olivia Grégoire : Et tous les déplacements !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …et tout ce que nous avons entendu à l’occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu’il s’agit d’une solution d’équilibre. Aucun acteur du commerce ne m’a demandé d’aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu’il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l’inflation. Ils ont également en tête – j’y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d’éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré.
S’agissant de l’élargissement du dispositif aux ETI – voire à l’ensemble des entreprises, comme le propose M. Cinieri –, sachez que les acteurs les plus touchés sont les PME et les TPE, ainsi que les artisans, parce qu’ils ne peuvent pas négocier avec leur bailleur. Ce sont donc eux que nous avons choisi de protéger. Je rappelle que les ETI peuvent réaliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qu’elles peuvent être les filiales de grands groupes internationaux. Je ne nie pas les difficultés qui existent parmi elles, mais ces entreprises ne sont pas les plus touchées.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ce n’est pas la question ! Ne montrez pas votre méconnaissance du sujet !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C’est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu’il ne me semble pas opportun d’ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n’ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l’esprit d’une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.
Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l’inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre 6241amendement vise à le pérenniser, supprimant ainsi toute échéance temporelle. Il y a là un risque de disproportion et donc de censure.
Enfin, monsieur Bazin, vous conviendrez que le taux de 4 % que vous proposez n’est pas très éloigné de 3,5 % et que nous ne sommes donc pas loin de trouver un accord sur cette proposition de loi ! Pourquoi 3,5 % plutôt que 4 % ? Comme le rappelait le président Kasbarian tout à l’heure, nous ne faisons que prolonger un dispositif que nous avons déjà voté, ni plus ni moins.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quant à votre proposition d’un taux fondé sur l’IRL, l’adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l’ILC. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très clair ! Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : En vous écoutant défendre ces différents amendements, je me suis demandé s’il valait mieux que je vous dise que le mieux est l’ennemi du bien, ou qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – c’est au choix. (M. Benoît Mournet applaudit.) Je n’ai pas envie d’être superfétatoire, je trouve ce mot… (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je vais essayer de poursuivre mon raisonnement malgré les interventions de Mme Simonnet, dans le respect républicain.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous moquez du monde, enfin !

Mme Olivia Grégoire : Mon souhait est clair, et c’était le même lors de la première lecture du texte : protéger les TPE et les PME de la hausse des loyers. En modifiant l’un des trois paramètres que vient de citer le rapporteur – l’intensité, le périmètre ou la durée –, nous prendrions le risque de voir cette proposition de loi de protection des loyers commerciaux retoquée par le Conseil constitutionnel.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

Mme Olivia Grégoire : Le rapporteur vient de le dire : le texte touche au droit de propriété qui, quoi qu’en pensent certains, est encadré. (Brouhaha sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la présidente, serait-il possible que je m’exprime dans le calme ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues : seule Mme la ministre a la parole.

Mme Olivia Grégoire : À vouloir plus, à vouloir un dispositif plus protecteur, à vouloir l’élargir aux ETI – des propositions émanant de vos bancs, messieurs Bazin et Cinieri, qui sont au demeurant intéressantes –, on prend le risque de voir s’effondrer l’édifice de cette proposition de loi. On prend le risque qu’en septembre prochain, les loyers commerciaux des petits commerçants augmentent sans que ceux-ci soient protégés. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Pour toutes ces raisons, parce qu’il faut conserver un dispositif à l’intensité proportionnée, j’émets un avis défavorable aux amendements proposant le gel des loyers.
Je tiens tout de même à apporter une précision à la représentation nationale : ce taux de 3,5 % n’est pas uniquement une histoire de poire coupée en deux, madame Battistel – même si l’on aime les poires –, entre 6 % et 0 %. Il est le fruit d’une concertation, et j’ai à cœur de vous dire avec qui nous l’avons menée : avec la Confédération des commerçants de France, avec les Commerçants et Artisans des métropoles de France, avec la Confédération générale de l’alimentation de détail, avec l’U2P – Union des entreprises de proximité, qui représente les indépendants et que vous connaissez bien, madame Dufour –, mais aussi avec le Conseil du commerce de France. L’ensemble des organismes que je viens de citer, qui sont représentatifs des petits commerçants, partagent notre position. De grâce, ne touchons ni à l’intensité, ni à la durée, ni au périmètre. Le cas échéant, c’est l’ensemble de la proposition qui sera retoquée et les loyers qui augmenteront. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très clair ! Chirurgical !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n’auront plus de locataires : ce ne sera pas mieux pour eux. Or cela a été dit : il s’agit souvent de petits propriétaires qui financent une partie de leur retraite avec les loyers qu’ils perçoivent. Si cela se passait mal pour leurs locataires, il en irait de même pour eux. J’ajoute qu’il s’agit souvent d’anciens commerçants ayant cédé leur bail. Ils sont donc parfaitement capables de comprendre la situation et de l’accepter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s’agissant de mes propositions : je n’ai jamais défendu l’élargissement du dispositif aux ETI.

Mme Olivia Grégoire : J’ai parlé de « vos bancs », celui de M. Cinieri et le vôtre…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ça, de belles nuances ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes deux amendements étaient des amendements d’appel et n’ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu’on trouve rapidement des solutions.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d’emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d’accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d’autres éléments. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l’investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu’ils louent et, surtout, qu’ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché locatif et manquent fortement aux Français, car les besoins sont importants.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous attendons donc de la part du Gouvernement des mesures fortes pour accompagner et relancer le logement en France.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut accélérer la rénovation !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je commencerai par répondre brièvement sur les ETI : oui, monsieur le rapporteur, nous échangeons avec les représentants des commerçants, que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d’entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d’habitude !
Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d’impact fondez-vous l’affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n’est pas parce qu’elles font un gros chiffre d’affaires qu’elles peuvent instaurer un rapport de force favorable… (Mme la ministre déléguée s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La France insoumise défend les ETI, maintenant : c’est fantastique !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Qu’elles fassent un gros chiffre d’affaires ne signifie pas qu’elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l’apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d’affaires et bénéfices ?
Soyons sérieux : de quelle étude d’impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d’elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c’est complètement faux.
Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous déclarez à longueur de journée, aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Puisque vous citiez des proverbes, en voici un : avec des amis comme vous, on n’a pas besoin d’ennemis ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ce n’est pas incroyable ! Vous savez ce que c’est que les ETI ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : N’importe quoi ! Élargir la mesure aux ETI, c’est fragiliser les plus petits ? Franchement !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : D’autre part, votre amendement présente une difficulté d’ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable. (M. Denis Masséglia applaudit.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous avez bien accordé des avantages rétroactifs pendant le covid, lorsque les commerces étaient fermés !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas parce qu’on refuse de prendre un risque constitutionnel à cause des ETI qu’on n’est pas sensible – si tant est que ma réponse vous intéresse, madame Dufour – à la situation de ces entreprises, notamment dans le secteur de l’habillement. Pendant que certains discutent et pérorent sur ces bancs, je suis toutes les semaines avec les commerçants ; je crois pouvoir dire que je les connais et que je me bats pour eux.

M. William Martinet (La France insoumise) : Ne manquez pas de respect à l’Assemblée nationale !

Mme Olivia Grégoire : Risquer l’explosion des loyers de 430 000 commerçants de proximité à cause d’un amendement qui élargit la mesure aux ETI et qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel ? Prenez vos responsabilités, je prends les miennes : avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :