Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 2

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 2

debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 2 maintient le plafonnement de l’indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu’au premier trimestre 2024. J’espère que nous n’aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d’ici là. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Sénat a voulu sanctionner l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s’agit pas d’une véritable initiative parlementaire mais plutôt d’une manœuvre censée vous éviter d’avoir à produire une étude d’impact !
Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s’opposeront pas non plus à l’article 2, compte tenu de l’urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d’exploser en juillet, même si cette proposition de loi n’empêchera pas d’éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l’arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres : l’inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l’effort réparti entre les bailleurs et les locataires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 16 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics.
Sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ».
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N’y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d’achat des Français, qui souffrent de l’inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.
En effet, cette mesure dite d’équilibre, qui limite l’augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s’accompagne d’aucune politique durable. Si la construction est en berne, c’est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d’achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s’accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnostic de performance énergétique, qui sortira des dizaines de milliers de logements du marché de la location.
Au lieu d’encourager la reprise de la construction, vous annoncez la suppression du dispositif Pinel et la réduction du périmètre du PTZ et, ce faisant, vous aggravez les difficultés, alors que les économies générées seront faibles, qu’elles créeront pour l’État un très fort manque à gagner en recettes de TVA et qu’elles précipiteront une crise sociale et économique.
En clair, oui à cette mesure, mais elle ne saurait dissimuler l’absence de politique favorisant l’accession – notamment sociale – à la propriété, l’investissement locatif et la fluidité du parc social ainsi que son renforcement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je n’insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l’hémicycle d’une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu’il faut voter,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voilà.

M. William Martinet (La France insoumise) : …sans quoi ce sera le chaos, et, d’autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. William Martinet (La France insoumise) : Ils n’en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l’alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n’est qu’une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d’effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n’en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S’y ajoute, ces derniers temps, l’explosion des charges. J’ose espérer 6244que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça, c’est à cause du coût de l’énergie.

M. William Martinet (La France insoumise) : Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l’expression très juste de bombe sociale,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans les métropoles !

M. William Martinet (La France insoumise) : …mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu’ils n’en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes toujours fidèles au rendez-vous du misérabilisme !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est ce que vous voulez : des pauvres et des riches.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je veux bien qu’on utilise des formes policées, qu’on dise qu’un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 16, 24, 17, 18 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements bknosek 17 et 18, que je défends par anticipation. L’article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est heureux.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ah !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.
L’amendement bknoek 16 vise donc à préserver le pouvoir d’achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l’an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu’il n’y aurait pas d’augmentation supplémentaire.
Le loyer moyen en France s’établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l’année, soit un mois de loyer supplémentaire. C’est évidemment inacceptable, a fortiori dès lors que cette hausse se cumule avec celle des charges.
Dans un souci de compromis, nous proposons par l’amendement bknoek 17 de bloquer l’augmentation à 1 %. L’amendement bknoek 18, surtout, me semble acceptable : il consiste à plafonner la hausse à 2 %.
M. le rapporteur craint que cette proposition soit anticonstitutionnelle. Je pense que ni les Sages ni les Français ne trouveront indécent que nous bloquions la hausse des loyers à un taux qui correspond à celui de l’inflation selon les statistiques de l’Insee. Le risque d’inconstitutionnalité est faible voire nul. Nous vous demandons donc une dernière fois d’adopter une mesure sociale en donnant un avis favorable à l’un de ces amendements de compromis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d’une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d’assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ils doivent aussi rembourser leurs emprunts !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Prenons l’ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C’est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu’elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires.
En 1977, le plafond du taux d’effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l’augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s’alourdir car leurs revenus ne s’accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d’être convaincu par mon argumentaire car il ne semble pas m’écouter. Je répète donc que l’augmentation de l’indice des loyers de 3,5 % ne fera qu’accroître le poids des loyers dans le budget des ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne suis toujours pas convaincu !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Marie-Noëlle Battistel a défendu il y a un instant ses amendements bknosek 17 et 18 en même temps que l’amendement bknoek 16.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec 6245Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. Or vous n’en avez pas tenu compte et je suis arrivé trop tard pour intervenir. Compte tenu des usages qui prévalent dans notre hémicycle, je ne trouve pas cela correct. Passons.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il y a de l’eau dans le gaz à la NUPES !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l’énergie.
Comme nous ne disposons d’aucune évaluation ou d’étude d’impact, nous ne pouvons mesurer l’augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s’est située entre 10 % et 13 % en moyenne l’an dernier. Si ce texte est adopté, il en ira de même dans les mois à venir et le phénomène sera accentué pour les locataires se chauffant au gaz du fait de la fin du bouclier tarifaire, le bk1erek juillet prochain.
Nous proposons donc de geler les loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des 40 % de Français qui louent leur logement – proportion qui correspond quasiment à la part des Français les plus modestes, qu’ils soient jeunes, salariés ou retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, pour la bonne information de notre assemblée, je précise que les échanges ne sont possibles qu’entre orateurs appartenant à un groupe.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a eu des échanges des dizaines de fois auparavant !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Et votre groupe, monsieur Peu, a été informé qu’il n’était pas possible de procéder à une permutation avec un député non inscrit. J’ajoute que j’ai eu la gentillesse, lorsqu’un huissier m’a indiqué qu’un membre de votre groupe arrivait en courant dans l’hémicycle, d’attendre quelques secondes pour qu’il puisse monter à la tribune et s’exprimer pendant la discussion générale.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’histoire est loin d’être élucidée !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Rappelons d’abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n’a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d’avoir une position d’équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l’inflation.
Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Elle l’a elle-même reconnu.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais moins sociale que celle que nous proposons !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d’équilibre et de sécurité juridique, ce n’est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l’augmentation des loyers.
Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Malgré vous !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l’augmentation des charges !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Certains reprochent au Gouvernement son impréparation et ses retards. Je rappelle qu’il faut impérativement prendre des mesures avant le bk1erek octobre et que nous ne sommes que le 20 juin. Nous sommes donc dans les temps. Par ailleurs, il nous fallait avoir suffisamment de recul sur le niveau de l’inflation pour ne pas être dans l’illégalité.
Je répéterai après M. le rapporteur que le prolongement d’un an du plafonnement pour le parc locatif privé est une mesure juste et équilibrée grâce à laquelle les locataires verront la hausse annuelle de leurs loyers contenue à 3,5 % dans l’Hexagone, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. S’agissant des logements sociaux, des mesures supplémentaires pourraient être prises après juin 2024 si elles s’avèrent nécessaires. Nous savons que, sans les mesures que nous avons adoptées, certains bailleurs sociaux auraient pu être tentés d’augmenter les loyers au-delà du plafonnement, compte tenu de leur situation financière.
Nous sommes en conséquence opposés à ces amendements, en particulier à ceux proposant un gel des loyers qui sont inconstitutionnels comme vous le savez d’ailleurs très bien, même si vous affirmez le contraire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Selon un de nos collègues, seule la gauche comprendrait ce qu’est la réalité sociale.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d’office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J’ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.

M. William Martinet (La France insoumise) : Sept ans, bravo !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ai-je pu le faire ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis la Macronie, ce n’est plus possible. Ils ont pris les réserves des caisses du logement social !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Une situation financière saine m’a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C’est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel.
Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l’augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons.
N’oublions pas également qu’une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l’augmentation des loyers car ils reçoivent les APL.
Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR et LIOT. – M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Merci, cher collègue, d’ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d’un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. William Martinet (La France insoumise) : Vous le savez très bien : il s’agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l’augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d’augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l’IRL.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un peu de mémoire !

M. William Martinet (La France insoumise) : Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c’est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l’initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 39, 40 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.
L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Vous déformez les chiffres !

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.
La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous proposons donc de geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez nous faire croire, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous n’avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l’an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est pourtant bien le cas !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel mensonge ! Quelle malhonnêteté intellectuelle ! Quel cynisme ! Quel mépris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.) Vous pouvez geler les loyers en fixant l’IRL à 0 % : il vous suffit de voter l’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n’assumez pas de fixer l’IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli.
Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l’explosion des charges et à l’augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n’en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n’augmentent pas, parce que vous le refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Dans ma circonscription, les gens se sont mobilisés parce que pour les locataires, y compris ceux habitant des logements sociaux, l’augmentation des charges et du loyer représente entre 50 à 200 euros par mois.
Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l’explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour les foyers faisant partie des 10 % les plus modestes, le loyer représente 42 % des dépenses.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas dû qu’à l’inflation !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l’IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu’elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie.
Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de cette proposition de loi ne sont pas accompagnées d’études, comme cela aurait pu être le cas pour un projet de loi. Or elles ne prévoient pas de revalorisation des APL, qui risquent donc de ne pas couvrir la nouvelle augmentation des loyers. En outre, le décret charges, qui détermine la part des charges couvertes par les APL, fixe cette dernière à 40 % alors que les charges ont considérablement augmenté, à cause notamment de la hausse des prix de l’énergie. Le pouvoir d’achat des foyers modestes s’en trouvera donc diminué.
Nous insistons donc pour que la mesure minimale de protection proposée par cet amendement soit adoptée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Je voudrais rappeler que les différents boucliers que nous avons mis en place ont eu des effets très importants tant sur les charges individuelles de gaz et d’électricité que sur les charges collectives afférentes aux parties communes.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tu parles d’un bouclier !

M. Olivier Klein : Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons rien fait ! Au contraire : personne n’a fait autant que nous pour protéger les locataires de l’augmentation des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Personne n’a eu à faire face à une telle crise de l’énergie !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’y croyez pas vous-mêmes !

M. Olivier Klein : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame Simonnet, vous nous reprochez d’être cyniques en matière de logement social. Venant de votre part, c’est fort de café ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Dites-nous ce que vous voulez dire ! Expliquez-vous ! Allez-y, attaquez-la !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame Chikirou, demandez donc la parole ! Je suis persuadée que Mme Fiat vous la donnera.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est une attaque personnelle !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’aimerais pouvoir terminer mon propos, si Mme Chikirou veut bien garder son calme, mais, depuis plusieurs semaines, je constate que c’est très compliqué ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Dans sa prise de parole sur l’article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l’augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas : et Mme Sophie Taillé-Polian. N’interpellez pas vos collègues !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, seule Mme Hai a la parole !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle n’interpelle pas les collègues comme ça !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : LFI, ça suffit !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Que leur répondez-vous ? Vous n’évoquez certainement pas le plafonnement des loyers. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame la présidente, il est vrai que sur les bancs de l’extrême gauche, certaines vérités peuvent être difficiles à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
J’aimerais revenir à mon propos, si La France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l’article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n’était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum.
J’ajoute que, pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n’avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % des habitants de vos circonscriptions ne l’aient pas demandé ? Maintenant on a la réponse. Votre idéologie et vos dogmes portent préjudice aux classes les plus populaires et les plus pauvres. Je félicite les députés de La France insoumise pour la façon dont ils représentent les habitants de leur circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je me permets de vous donner un conseil qui, généralement, fonctionne très bien : pour parler dans le calme, il est préférable…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : De ne pas insulter les collègues !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : …de s’adresser à la présidente, au rapporteur, au président de la commission ou au ministre. Le ton montera forcément si vous interpellez un collègue. Je suspends la séance pour cinq minutes.